DC-01 — Procédure de déclaration de conformité et d'enregistrement du matériel terminal

6e édition
Affiché le 20 janvier 2016

Avant‑propos

Le présent document décrit la procédure que doivent suivre les fournisseurs de matériel terminal de télécommunications pour effectuer une déclaration de conformité aux spécifications techniques applicables et enregistrer leur matériel auprès d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Ce document entrera en vigueur à sa publication sur le site Web du Ministère à l'adresse suivante : (www.ic.gc.ca/spectre).

La 6e édition du document DC‑01 est sensiblement différente de la version précédente, principalement en raison de la mise en œuvre de la nouvelle modernisation des applications du spectre en ligne du Ministère au moyen de la mise en œuvre d'un logiciel commercial (MAS‑MLC).

Les demandes de renseignements concernant la procédure d'enregistrement du matériel terminal doivent être adressées à :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Bureau d'homologation et de services techniques
À l'attention du Gestionnaire de l'homologation du matériel
CP 11490, succursale H
3701, avenue Carling (Édifice 94)
Ottawa (Ontario) K2H 8S2
Courriel : ic.CertificationBureau-Bureauhomologation.ic@canada.ca

Les demandes de renseignements concernant les spécifications techniques du matériel terminal indiquées dans la SC‑03, Spécification de conformité relative aux équipements terminaux, aux systèmes terminaux, aux dispositifs de protection de réseau, aux dispositifs de connexion et à la compatibilité avec les prothèses auditives, doivent être adressées à :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale du génie, de la planification et des normes
À l'attention des Normes réglementaires
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Courriel : ic.consultationradiostandards-consultationnormesradio.ic@canada.ca

Toutes les publications de Gestion du spectre et télécommunications sont disponibles sur le site Web d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01841.html, à la section Publications officielles.

Publication autorisée par
le ministre de l'Innovation, Sciences et Développement économique

Directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes



Champ de saisie de la signature
Daniel Duguay


1. Portée

La DC‑01, Procédure de déclaration de conformité et d'enregistrement du matériel terminal, établit les exigences d'enregistrement visant les produits terminaux. Cette procédure ne s'applique pas aux appareils radio ou au matériel de radiodiffusion, ni au matériel brouilleur visé par les normes sur le matériel brouilleur (NMB). Le présent document doit être utilisé conjointement avec les exigences indiquées dans la SC‑03, Spécification de conformité relative aux équipements terminaux, aux systèmes terminaux, aux dispositifs de protection de réseau, aux dispositifs de connexion et aux appareils téléphoniques à combiné qui permettent le couplage avec des prothèses auditives.

1.1 Objet et demande d'inscription

Le document DC‑01 expose en détail les exigences relatives à une demande d'enregistrement de matériel en vue de son inscription à la Registre d’appareils de télécommunication (RAT) d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. La demande d'enregistrement devra être préparée et soumise conformément au présent document DC‑01.

Tous les appareils téléphoniques avec combiné, y compris les téléphones VoIP, sont assujettis aux exigences de la présente SC‑03 et doivent être enregistrés auprès d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Les accessoires qui ont une interface avec le matériel terminal sont assujettis aux exigences de la présente procédure et de la SC‑03; ils doivent être enregistrés auprès d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Le matériel terminal déjà enregistré ou homologué conformément à la procédure d'homologation PH‑01 sera considéré comme conforme, dans la mesure où il n'est pas modifié. Si le matériel enregistré ou homologué conformément à la PH‑01 est modifié, la procédure énoncée dans le présent document s'appliquera.

Le présent document a été élaboré conformément à la Partie IV.1 de la Loi sur les télécommunications, aux exigences réglementaires du Règlement sur les appareils de télécommunication et de la SC‑03.

Le matériel terminal pouvant recevoir un appareil de radiocommunication doit être conforme à la réglementation en matière de matériel terminal, sans s'y limiter.

1.2 Documents de référence

Les documents suivants sont disponibles sur la page Web Gestion du spectre et télécommunications d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada :


2. Exigences visant l'enregistrement de matériel

Les produits terminaux assujettis à toute exigence de la SC‑03 doivent être enregistrés auprès d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.


3. Représentant au Canada obligatoire

Un représentant canadien est requis lorsque l'adresse de la compagnie du requérant ou de la partie déclarante ne se trouve pas au Canada. Le requérant ou la partie déclarante doit fournir une entente signée avec un représentant canadien et les renseignements sur le représentant de la compagnie au Canada doivent apparaître de manière claire à l'annexe A. Le représentant canadien devra être en mesure de répondre à toute demande de renseignements de la part d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada concernant le matériel terminal enregistré, ainsi que de fournir des échantillons d'audit au Ministère, et ce gratuitement. L'entente entre le requérant et un représentant canadien doit être valide tant et aussi longtemps que le matériel terminal enregistré auprès d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada est offert sur le marché canadien.


4. Types de produits terminaux

4.1 Produit autonome muni d'une interface de terminal

Un produit est considéré autonome et muni d'une interface de terminal lorsqu'il contient les circuits et l'interface de terminal requis pour se connecter au réseau public. Le produit doit être mis à l'essai en tant que dispositif autonome et enregistré auprès d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

4.2 Accessoire de terminal

Lorsqu'un accessoire de terminal est couplé à un produit autonome muni d'une interface de terminal et que cette interface peut avoir une incidence sur les caractéristiques du terminal de ce‑dernier, l'accessoire de terminal doit être mis à l'essai avec le produit autonome muni d'une interface de terminal et enregistré auprès d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Généralement, l'accessoire de terminal est enregistré sous l'enregistrement famille avec le produit autonome muni d'une interface de terminal (voir la section 6). Si l'accessoire de terminal est vendu individuellement, il doit être enregistré à part, avec un numéro d'enregistrement d'ISDE unique.

4.3 Produit terminal hôte

Un produit est considéré comme un produit terminal hôte lorsque son châssis principal ou son emballage contient des modules terminaux munis ou non d'interface de terminal. Le produit terminal hôte peut se connecter directement au réseau public ou utiliser un ou plusieurs modules terminaux. Le produit hôte doit être mis à l'essai en utilisant toutes les combinaisons possibles de modules terminaux destinés à être emballés avec le produit terminal hôte. Un produit hôte contenant un ou plusieurs modules peut être considéré comme un ensemble de matériel terminal et être enregistré en tant que tel, sous un seul numéro d'enregistrement auprès d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Les produits terminaux hôte qui peuvent se connecter directement à un réseau public doivent être enregistrés auprès d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

4.4 Module terminal sans interface de terminal

Un produit est considéré comme un module terminal sans interface de terminal lorsque le sous‑ensemble ou le produit à carte contient des circuits terminaux, mais non l'interface qui permet de se connecter directement à un réseau public. Ce type de produit doit être mis à l'essai sur un produit hôte type pouvant se connecter à un réseau public. Le numéro de modèle de l'hôte doit être déclaré. Ce type de produit doit être enregistré en tant qu'élément de l'ensemble du matériel terminal.

4.5 Module terminal muni d'une interface de terminal

Un produit est considéré comme un module terminal muni d'une interface de terminal lorsque le sous‑ensemble ou le produit à carte contient des circuits terminaux, ainsi que l'interface permettant de se connecter directement à un réseau public. Si l'intégration du module avec le produit hôte prévu peut avoir une incidence sur les caractéristiques de ce dernier, alors le module devra être mis à l'essai sur un hôte typique, autrement le module pourra être mis à l'essai en tant que produit autonome. Ce type de produit peut être enregistré individuellement ou en tant qu'élément de l'ensemble du matériel terminal. S'il est mis à l'essai sur un produit hôte, le numéro de modèle de l'hôte doit être déclaré. Le manuel de l'utilisateur du produit modulaire doit contenir une liste du matériel hôte avec lequel ledit module est compatible.

4.6 Combinés

Les téléphones munis de combinés, avec ou sans fil, doivent être enregistrés auprès d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Les exigences de la SC‑03 s'appliquent aux combinés utilisant la technologie Wi‑Fi ou IP. Les téléphones cellulaires et les téléphones aux fins de sécurité sont exempts des exigences de la SC‑03 et de la procédure DC‑01.

4.7 Homologation du matériel radio et enregistrement du matériel terminal

Pour un produit terminal qui possède également une interface sans fil (comme les téléphones sans fil et les modems DSL munis d'une interface Wi‑Fi), la demande relative à l'homologation de l'équipement radio de même que l'enregistrement du matériel terminal doivent être présentés en même temps auprès d'un organisme de certification (OC) reconnu ou du Bureau d'homologation et de services techniques d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (Bureau). Cela permet de donner au produit le même numéro d'enregistrement et de certification. Le Ministère se réserve le droit de refuser la notification de certification ou de l'enregistrement s'ils ne sont pas présentés en même temps.

Pour plus de renseignements sur la certification des appareils radio accordée par un OC, voir le document OC‑02.


5. Déclaration de conformité (DdC) et processus d'enregistrement

5.1 Mise à l'essai

Un échantillon représentatif du produit final doit faire l'objet d'essais de conformité en rapport avec la version la plus récente des spécifications techniques applicables au matériel terminal. Ces spécifications sont établies par le Ministère en vertu de la Loi sur les télécommunications et exposées dans le document SC‑03.

Dans le cas des laboratoires d'essais canadiens, les essais doivent être effectués par un laboratoire d'essais accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) ou par un organisme d'accréditation reconnu (voir DES‑LAB(F)), et reconnus par le Ministère. Dans le cas des laboratoires d'essais étrangers, les essais doivent être effectués par un laboratoire d'essais désigné par un partenaire signataire d'un Accord de reconnaissance mutuelle (ARM), et reconnu par le Ministère, (voir REC‑LAB(F)).

Une liste des laboratoires d'essais reconnus a été établie par le Ministère et est disponible sur la page Web suivante d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Les accords/arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM).

Le Ministère privilégie les méthodes de mesure prescrites dans les documents sur les spécifications techniques applicables, mais il acceptera d'autres méthodes de mise à l'essai accompagnées d'une analyse technique les validant.

La sous‑traitance des essais par un laboratoire reconnu à un autre laboratoire n'est permise que lorsque les essais sous‑traités appartiennent au domaine d'application de ce dernier. Les résultats obtenus du sous‑traitant doivent être clairement précisés dans le rapport d'essai.

Le laboratoire d'essais reconnu doit documenter tous les résultats et les méthodes de mise à l'essai utilisées, et doit préparer un rapport d'essai relatif à la SC‑03. Voir l'annexe D pour la liste détaillée des exigences.

5.2 Exigences d'étiquetage

Le fabricant, l'importateur ou le distributeur doivent respecter les exigences d'étiquetage établies dans la présente section pour chaque unité de produit :

  1. avant la mise en marché au Canada, pour les produits fabriqués au Canada;
  2. avant l'importation au Canada, pour les produits importés.

Pour l'option d'étiquetage électronique, veuillez consulter l'avis 2014‑DRS1003 pour obtenir plus de détails.

La présence de l'étiquette sur le produit terminal représente la déclaration de conformité du fabricant ou de l'importateur aux exigences réglementaires d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

5.2.1 Étiquetage des produits terminaux

Le nom de marque du produit (NMP), le numéro d'identification de la version du matériel (NIV du matériel informatique), le numéro d'identification de la version du micrologiciel (NIV du micrologiciel) et le nom de commercialisation de l'hôte (NCH) sont des expressions couramment utilisées qui sont définies à la section 10 du présent document.

Chaque produit terminal dont l'enregistrement aux fins de commercialisation et d'utilisation au Canada est obligatoire doit être identifié conformément aux exigences suivantes :

  1. Le NIV du matériel informatique et le numéro d'enregistrement d'ISDE doivent être indiqués en permanence sur la surface extérieure du produit ou affichés électroniquement conformément aux exigences applicables à l'étiquetage électronique.
    1. Le NIV du matériel informatique et le numéro d'enregistrement d'ISDE peuvent être placés sur une étiquette qui doit être fixée de manière permanente au produit.
    2. Le numéro d'enregistrement d'ISDE doit être précédé des lettres « IC ».
    3. Il est permis d'inscrire le NIV du matériel informatique et le numéro d'enregistrement d'ISDE ou de le placer sur une étiquette avec ou sans préfixe.
    4. Il n'est pas obligatoire que le NIV du matériel informatique et le numéro d'enregistrement d'ISDE soient adjacents.
  2. Le NMP doit être affiché électroniquement (étiquetage électronique), être indiqué à la surface extérieure du produit ou de son emballage, ou encore fourni dans la documentation sur le produit qui doit accompagner le produit ou être disponible en ligne.
  3. Il est permis de graver, d'estampiller ou d'imprimer le NMP, le NIV du matériel informatique et le numéro d'enregistrement d'ISDE sur le produit, ou de les apposer en permanence sur une pièce inamovible du produit.
  4. Le NMP, le NIV du matériel informatique et le numéro d'enregistrement d'ISDE qui sont indiqués sur tout produit commercialisé sur le marché canadien ou affichés électroniquement (étiquetage électronique) doivent figurer sur la liste de la Registre d’appareils de télécommunication .
  5. Lorsque le NIV du micrologiciel est la seule distinction entre les versions du produit inscrites sur la liste de la Registre d’appareils de télécommunication , dans un enregistrement famille, (c'est‑à‑dire lorsque le NMP et le NIV demeurent identiques), ce‑ dernier doit être affiché ou stocké électroniquement et être facilement accessible.
  6. En tout temps, le texte du NMP, du NIV du micrologiciel, du NIV du matériel informatique et du numéro d'enregistrement d'ISDE doit être clairement lisible.

Dans tous les cas, lorsque le numéro d'enregistrement d'ISDE et le NIV du matériel informatique, y compris lorsque le NMP et le NIV du micrologiciel, s'il y a lieu, sont indiqués ou affichés sur le produit conformément aux exigences qui précèdent, il n'est pas nécessaire qu'ils soient adjacents.

Le numéro d'enregistrement d'ISDE, attribué par le Bureau, se compose du numéro de compagnie (NC), également connu sous l'appellation, numéro de compte, et il est suivi du numéro de produit unique (NPU) attribué par le requérant. Le numéro d'enregistrement doit respecter le format suivant :

IC : XXXXXX‑YYYYYYYYYYY

où :

  • Les lettres « IC » indiquent que ce qui suit est un numéro d'enregistrement d'ISDE, mais que les lettres elles‑mêmes ne font pas partie dudit numéro. Les caractères qui suivent, « XXXXXX‑YYYYYYYYYYY », forment le numéro d'enregistrement d'ISDE.
  • Les caractères qui suivent, « XXXXXX », forment le NC assigné par Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Le nouveau NC sera composé de cinq caractères numériques (p. ex., 20001), tandis que le NC déjà existant peut contenir jusqu'à cinq lettres suivies d'un caractère numérique (p. ex., 21A ou 15589J).
  • Les caractères qui suivent, « YYYYYYYYYYY », forment le numéro de produit unique (NPU) assigné par le requérant et il est composé d'au plus 11 caractères alphanumériques.
  • Les caractères alphanumériques du NC et du NPU sont limités aux lettres majuscules (de A à Z) et aux chiffres (de 0 à 9). Il est interdit d'utiliser, dans le numéro d'enregistrement ou le NIV du matériel informatique, des symboles pour représenter des caractères qui doivent être considérés comme indéterminés (caractères de remplacement).
Premier exemple : 
Une compagnie a reçu le NC « 21A » et désire adopter le NPU « WILAN3 » pour l'un de ses produits. Le numéro complet d'enregistrement d'ISDE pour ce produit sera donc IC : 21A‑WILAN3.
Deuxième exemple : 
Une compagnie a reçu le NC « 200001 » et désire adopter le NPU « WILAN3 » pour l'un de ses produits. Le numéro complet d'enregistrement d'ISDE pour ce produit sera donc IC : 200001‑WILAN3.
Troisième exemple : 
Un fabricant aimerait se servir des caractères « XX » comme caractères de remplacement pour indiquer que ces deux caractères ne sont pas fixes, mais qu'ils représentent toute une série de caractères déterminés par le fabricant dans le NIV du matériel informatique (47XP‑820K/A21XX) ou le NPU (WILANXX).  Cette pratique n'est pas permise. Cette même séquence de symboles peut cependant servir à valider un NIV et un NPU si elle désigne la version d'un produit unitaire.

5.2.2 Exigences d'étiquetage du module terminal et du produit terminal hôte

Tous les produits modulaires terminaux pour lesquels un enregistrement est demandé doivent respecter les exigences d'étiquetage établies à la section 5.2.1.

Le produit hôte doit être identifié par un NCH. Le NCH doit être affiché électroniquement (étiquetage électronique), être indiqué à tout endroit sur la partie extérieure du produit ou de son emballage, ou encore fourni dans la documentation sur le produit qui doit être disponible avec le produit hôte ou en ligne.

Le produit hôte doit être étiqueté adéquatement, de manière à indiquer les modules qu'il contient.

Le numéro d'enregistrement d'un module donné d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada doit être clairement visible en tout temps lorsque le module est installé au produit hôte. Autrement, le produit hôte doit être étiqueté de sorte qu'il  indique le numéro d'enregistrement du module, et ce, précédé des mots « Contient un module terminal » ou d'une formulation similaire exprimant le même sens. Voir ce qui suit :

Contient le module terminal IC : XXXXXX‑YYYYYYYYYYY

  • XXXXXX‑YYYYYYYYYYY est le numéro d'enregistrement du module.

Le requérant de l'enregistrement du module doit fournir à l'utilisateur, dans le cas de chaque module, soit l'étiquette du produit hôte correspondant à la description donnée ci‑dessus, soit une explication et des instructions à l'intention de l'utilisateur au sujet des exigences d'étiquetage du produit hôte.

5.3 Avis à l'utilisateur

Les produits terminaux doivent être conformes à l'exigence demandant d'inclure des avis et des énoncés à l'intention de l'utilisateur du produit, et ce, pour chaque unité offerte à la vente. Les avis requis doivent satisfaire aux cinq exigences suivantes :

  1. Les avis doivent être tel que précisé aux sections 5.3.1 et 5.3.2.
  2. Les avis doivent être affichés à un endroit apparent dans le manuel d'utilisateur du produit, ou sur le produit lui‑même, conformément aux exigences de l'étiquetage électronique. La présentation des avis est acceptable sous divers formats (p. ex., sur papier, sur CD ou sur DVD, ou au moyen d'un lien de téléchargement disponible sur le site Web de la compagnie).
  3. Si plus d'un avis est requis parce qu'il y a plusieurs versions de produit, il faut indiquer la version à laquelle se rapporte chaque avis.
  4. Les fournisseurs de produits terminaux doivent inclure des avis et des instructions en anglais et en français.
  5. Dans certains cas, lorsque les notifications à l'utilisateur ne sont disponibles que dans une langue (l'anglais ou le français) lors du processus d'enregistrement, le requérant doit fournir une déclaration par écrit attestant que les avis ou les instructions destinées à l'utilisateur du produit seront fournis en anglais et en français lorsque celui‑ci sera mis en vente ou en location au Canada.

5.3.1 Déclaration de conformité

La déclaration de conformité qui suit devra être incluse dans le manuel d'utilisateur du produit ou affiché électroniquement sur le produit lui‑même conformément aux exigences de l'étiquetage électronique :

« Le présent produit est conforme aux spécifications techniques applicables d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. »

5.3.2 Énoncé et valeur de l'indice d'équivalence de la sonnerie

 Lorsque le matériel terminal est raccordé aux interfaces définies à la Partie I de la SC‑03, utilisant la sonnerie analogique fournie par le réseau, l'énoncé et la valeur de l'indice d'équivalence de la sonnerie (IES) s'appliquent. L'IES doit être calculé conformément aux indications du paragraphe 1.8 de la Partie I de la SC‑03. Le fabricant peut attribuer un IES supérieur pour tenir compte des variations de production. Dans tous les cas, la valeur de l'IES indiquée doit être supérieure à zéro.

Exigences applicables à l'IES :

  • la valeur de l'IES doit être inscrite sur le matériel terminal lui‑même ou dans le manuel;
  • le matériel terminal ou le manuel doit présenter l'énoncé de l'IES ci‑dessous;
  • la valeur de l'IES doit être de 0,1 ou plus.

Énoncé de l'IES :

« L'indice d'équivalence de la sonnerie (IES) sert à indiquer le nombre maximal de dispositifs qui peuvent être raccordés à une interface téléphonique. La terminaison d'une interface peut consister en une combinaison quelconque de dispositifs, à la seule condition que la somme des IES de tous les dispositifs n'excède pas cinq. »

6. L'enregistrement d'une famille de produits

6.1 Exigences

Les multiples versions d'un produit peuvent être enregistrées sous un enregistrement famille ayant un seul numéro d'enregistrement d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), à condition que toutes les variantes du produit figurant sur la demande d'une famille de produits soient conformes aux cinq exigences suivantes :

  1. Le boîtier et l'aspect général de toutes les versions d'un produit au sein d'une famille doivent être identiques à l'exception de la couleur du boîtier et de quelques légères différences externes superficielles.
  2. Les versions d'un produit, deux ou plus, ne doivent pas contenir deux modèles de bloc de commande de processus (BCP) ou plus ayant des boîtiers identiques.
  3. Les versions d'un produit, deux ou plus, figurant sur la demande d'un enregistrement famille et possédant des caractéristiques de terminal différentes doivent les faire activer ou désactiver uniquement par un logiciel et non pas par le matériel.
  4. La nouvelle variante du produit ajoutée à l'enregistrement famille existant et ayant fait l'objet d'améliorations de la conception ne doit comporter que de mineures modification au BCP.
  5. De multiples versions d'un produit figurant sur la demande d'un enregistrement famille doivent être identiques ou comporter des différences conformément aux modifications permises au matériel de classes I et III seulement (voir la section 7).

Pour toute modification permise au matériel de classe II (voir la section 7) sous un enregistrement famille, le client ou la partie déclarante doivent conclure une entente préalable comportant l'accord d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada et la justification permettant lesdites modifications sous un seul enregistrement famille.

6.2 Exemptions

Il est permis d'enregistrer les types de matériel terminal suivants sous un seul numéro d'enregistrement :

  • Un poste téléphonique de base avec un ou plusieurs combinés sans fil. Le poste de base et le combiné doivent avoir tous deux un NIV du matériel informatique unique. Seuls des combinés identiques peuvent porter le même NIV du matériel informatique;
  • Un produit terminal et un accessoire de terminal tel qu'un casque d'écoute filaire;
  • Un ensemble de matériel terminal contenant différents types de modules terminaux.

Si un produit, un dispositif, un module, une carte ou un accessoire de terminal conçu pour être utilisé avec un ensemble de matériel terminal est commercialisé et vendu individuellement, il est alors nécessaire d'obtenir un numéro d'enregistrement unique d'ISDE.


7. Modifications apportées aux produits terminaux enregistrés

7.1 Généralités

Toute modification apportée à du matériel terminal enregistré peut nécessiter un nouvel enregistrement de ce dernier auprès d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Le titulaire de l'enregistrement doit informer ISDE de tout changement pouvant avoir un effet sur la conformité aux normes techniques prévues par le règlement en vertu duquel le produit a été enregistré à l'origine. Au besoin, pour s'assurer que les modifications apportées respectent les critères des modifications permises au matériel, critères exposés dans la présente section, les services d'enregistrement du matériel (section 8) pourront être utilisés afin de s'assurer que le matériel modifié demeure conforme à la réglementation applicable d'ISDE.

7.2 Modifications permises au matériel de classe I (MPMC1)

Les modifications permises au matériel de classe I comprennent :

  • les modifications du matériel informatique qui ne changent pas les caractéristiques du produit terminal;
  • les modifications qui ne changent pas les caractéristiques mécaniques externes ou internes de manière suffisamment importante, au point où il faut fournir de nouvelles photographies pour reconnaître le matériel terminal modifié.

Les modifications au matériel de classe I ne nécessitent pas d'être  signalées auprès d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, à moins que le NIV du matériel informatique ou que le NMP n'aient été modifiés. Cependant, pour toute modification au matériel de classe I, le titulaire de l'enregistrement doit s'assurer que le matériel continue d'être conforme à l'enregistrement original obtenu auprès d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

7.3 Modifications permises au matériel de classe II (MPMC2)

Les modifications permises au matériel de classe II comprennent :

  • les modifications du matériel informatique d'un produit enregistré qui a une incidence sur les caractéristiques du produit;
  • les modifications qui changent les caractéristiques mécaniques externes ou internes de manière suffisamment importante, au point où il faut fournir de nouvelles photographies pour reconnaître l'équipement terminal modifié;
  • tout changement au NMP ou au NIV du matériel informatique du produit enregistré auprès d'ISDE.

Il est nécessaire d'informer ISDE avant d'effectuer toute modification permise au matériel de classe II.

7.4 Modifications permises au matériel de classe III (MPMC3)

Les modifications permises au matériel de classe III comprennent :

  • les modifications au micrologiciel d'un produit enregistré qui a une incidence sur les caractéristiques de terminal du produit;
  • les nouvelles caractéristiques ou capacités de terminal qui sont activées et ayant des modifications au micrologiciel et non au matériel;
  • les situations où un nouveau NIV du micrologiciel unique doit être fourni.

Il est nécessaire d'informer ISDE avant d'effectuer toute modification permise au matériel de classe III.

7.5 Modifications permises au matériel de classe IV (MPMC4)

Les modifications permises au matériel de classe IV comprennent :

  • un module terminal enregistré et intégré à un nouveau produit hôte qui modifie les caractéristiques de terminal du produit déclarées à l'origine;
  • les situations où un NCH doit être fourni;
  • l'intégration du module dans une nouvelle application hôte qui est permise avec ou sans modification du micrologiciel.

Il est nécessaire d'informer ISDE avant d'effectuer toute modification permise au matériel de classe IV.


8. Service d'enregistrement de produits

8.1 Généralités

Les sections suivantes ont été préparées dans le but d'aider le requérant qui présente une demande de services d'enregistrement de matériel.

Les formulaires de demande d'enregistrement contiennent les champs clés suivants et les exigences qui s'y rapportent :

  • Le NMP : il est facultatif lors de l'enregistrement, mais doit être fourni avant l'inscription du produit dans la Registre d’appareils de télécommunication et son introduction sur le marché canadien.
  • Le NIV du matériel informatique : Il remplace le numéro de modèle d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) dans l'ancien système d'inscription électronique. Ce numéro est requis pour tous les produits lors de la présentation d'une demande d'enregistrement. Puisque ce numéro est requis sur l'étiquette du produit ou sur l'étiquette électronique, tout changement apporté à celui‑ci nécessite également un changement à l'étiquette du produit.
  • Le NIV du micrologiciel : Le NIV du micrologiciel doit être fourni lorsqu'il est requis ou lorsqu'il s'applique. Si le produit ne nécessite pas de micrologiciel pour fonctionner, les lettres s.o. peuvent être entrées au lieu du numéro d'identification.
  • Le NCH : Le nom de commercialisation de l'hôte doit être fourni lorsque le module est mis à l'essai dans un produit hôte typique.
  • Description de l'équipement : Une brève description du type de matériel doit être présentée.

8.2 Nouveau service d'enregistrement d'un produit unitaire ou d'une famille de produits

8.2.1 Nouvelle demande d'enregistrement d'un produit unitaire

La demande d'enregistrement d'un nouveau produit unitaire comportant une seule version du produit doit être conforme aux cinq exigences suivantes :

  1. Un nouvel enregistrement unitaire peut être accordé à un produit terminal (produit ou module final) à condition que le requérant n'ait jamais obtenu l'enregistrement d'un produit terminal pour le NIV du matériel informatique ou pour le numéro d'enregistrement d'ISDE fourni dans la demande;
  2. Le NMP peut être identique au NIV du matériel informatique et vice versa;
  3. Le NIV du micrologiciel doit être fourni, s'il y a lieu, sinon il faut entrer les lettres s.o. dans ce champ;
  4. Le NCH n'est requis que dans le cas de l'enregistrement d'un module dont la conformité a été évaluée dans le produit hôte;
  5. Les documents doivent être présentés conformément aux indications exposées à l'annexe C.

8.2.2  Nouvelle demande d'enregistrement d'une famille de produits

La demande d'enregistrement d'une nouvelle famille de produits comportant les versions multiples d'un même produit doit être conforme aux sept exigences suivantes :

  1. Un nouvel enregistrement famille peut être accordé aux produits terminaux (produits ou modules finals) à condition que le requérant n'ait jamais obtenu l'enregistrement d'un produit terminal pour les NIV du matériel informatique et pour le numéro d'enregistrement d'ISDE fourni dans la demande.
  2. Une demande d'enregistrement famille ne peut contenir une combinaison de versions modulaire et terminale du produit.
  3. Au moins un champ (NMP, NIV du matériel informatique ou NIV du micrologiciel) doit être unique afin de distinguer les différentes versions de la nouvelle famille de produits.
  4. Les documents contenant l'information relative à l'enregistrement famille doivent comporter le NMP, le NIV du matériel informatique et le NIV du micrologiciel de toutes les versions du produit figurant dans la demande afin d'expliquer en détail les différences sur le plan du matériel et du logiciel (caractéristiques de terminal, conception des circuits, capacités fonctionnelles) entre les versions.
  5. Si le NIV du micrologiciel est la seule distinction entre les versions du produit (le NMP et le NIV du matériel informatique restant identiques) figurant dans la demande d'enregistrement famille, alors le NIV du micrologiciel doit être fourni.
  6. Le NCH n'est requis que dans le cas de l'enregistrement d'un module dont la conformité a été évaluée dans l'hôte.
  7. Les documents doivent être présentés conformément aux indications exposées à l'annexe C.

8.3 Ajouts ou modifications effectués à un service d'enregistrement existant

8.3.1  Demande d'effectuer l'ajout d'un nouveau produit ou des modifications de produits (MPMC1, MPMC2) à un enregistrement existant

L'ajout d'un nouveau produit ou de modifications de produits (MPMC1, MPMC2) à un enregistrement existant doit être conforme aux cinq exigences suivantes :

  1. Le NMP, le NIV du matériel informatique ou le NIV du micrologiciel peuvent être identiques ou différents de ceux de la ou des versions existantes enregistrées du ou des produits.
  2. Le NCH n'est requis que dans le cas de l'enregistrement d'un module dont la conformité a été évaluée dans l'hôte.
  3. Toute modification permise au matériel informatique ou au logiciel du produit original enregistré pouvant avoir une incidence sur les caractéristiques de terminal doit être appuyée par un rapport d'essai portant sur les essais complets ou partiels.
  4. Les modifications au produit existant enregistré doivent être conformes aux exigences relatives aux modifications permises au matériel des classes I et II.
  5. Les documents doivent être présentés conformément à l'annexe C; ils comprendront :
    • une description détaillée des changements ou des différences à l'égard du matériel informatique et du logiciel (caractéristiques de terminal, conception des circuits et capacités fonctionnelles) entre les différentes versions du produit;
    • les photographies, les schémas fonctionnels, les diagrammes schématiques et/ou la documentation du produit qui exposent en détail les changements ou les différences;
    • un bref énoncé indiquant comment le produit modifié est conforme aux exigences en matière de modifications permises au matériel des classes I et II et/ou aux exigences d'un enregistrement famille.

8.3.2 Demande de modification de produit (MPMC3)

 Une demande de modification de produit (MPMC3) doit être conforme aux trois exigences suivantes :

  1. Le NMP et le NIV du matériel informatique doivent être identiques à ceux du produit existant enregistré et un nouveau NIV du micrologiciel unique doit être fourni.
  2. Les renseignements figurant dans le ou les documents d'information sur les modifications doivent inclure ceux qui suivent, sans en exclure d'autres :
    • une description détaillée des caractéristiques de terminal et/ou les capacités fonctionnelles apportés au produit enregistré en raison de la modification du micrologiciel;
    • un bref énoncé indiquant comment les modifications sont conformes aux exigences en matière de modifications permises au matériel de classe III.
  3. Les documents doivent être présentés conformément aux indications exposées à l'annexe C.

8.3.3 Demandes de modification de produit (MPMC4)

Une demande de modification de produit (MPMC4) doit être conforme aux quatre exigences suivantes :

  1. Le ou les documents signés contenant les « renseignements sur les modifications » (voir l'annexe C) doivent fournir des détails sur l'intégration du module, notamment des énoncés sur les changements apportés aux caractéristiques de terminal originales déclarées du module.
  2. Si l'intégration du module a un effet sur les caractéristiques de terminal, un rapport d'essai portant sur des essais complets ou partiels et des renseignements sur la mise à jour des caractéristiques de terminal doit être soumis.
  3. Un nouveau NCH, différent de celui figurant dans l'enregistrement original, doit être fourni.
  4. Les documents doivent être présentés conformément aux indications exposées à l'annexe C.

8.4 Service d'inscription multiple

Un nouvel enregistrement de terminal de produit fondé sur un enregistrement de terminal existant peut être obtenu auprès d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada en présentant une demande d'inscription multiple, à condition que la nouvelle demande d'enregistrement soit conforme aux sept exigences suivantes :

  1. Le titulaire actuel de l'enregistrement ou une autre entité, une autre compagnie (nouveau requérant) doit demander un nouveau numéro d'enregistrement auprès d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada en se fondant sur l'enregistrement e xistant d'un produit.
  2. La nouvelle demande d'enregistrement doit comprendre un numéro d'enregistrement unique d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour lequel un enregistrement n'a jamais été accordé au requérant.
  3. Le NIV du matériel informatique, le NMP et/ou le NIV du micrologiciel indiqués dans la nouvelle demande peuvent être identiques ou différents de ceux de l'enregistrement existant, à condition que le requérant n'ait jamais obtenu d'enregistrement pour la combinaison de NIV du matériel informatique, NMP et NIV du micrologiciel sélectionnés dans la demande.
  4. La ou les versions du produit dans la nouvelle demande doivent être identiques (modifications permises au matériel de classe I) à celles de l'enregistrement existant.
  5. La nouvelle lettre de présentation de la demande doit comprendre les renseignements suivants :
    • les détails relatifs au produit (numéro d'enregistrement d'ISDE, le NMP, le NIV du matériel informatique, le NIV du micrologiciel, le cas échéant) figurant dans l'enregistrement existant et dans la nouvelle demande;
    • une déclaration indiquant que la nouvelle version du produit est identique à celle du produit enregistré;
    • une déclaration indiquant que les documents au dossier de l'enregistrement original d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada demeurent inchangés et continuent d'être valides.
  6. Le nouveau requérant doit fournir une « lettre d'autorisation du titulaire de l'enregistrement original » conformément aux indications exposées à l'annexe C, comprenant les renseignements suivants :
    • les renseignements permettant d'identifier le produit (numéro d'enregistrement d'ISDE, le NMP, le NIV du matériel informatique, le NIV du micrologiciel, le cas échéant) figurant dans l'enregistrement existant et dans la nouvelle demande;
    • l'autorisation d'inscrire le produit existant enregistré sous le nouveau requérant;
    • l'autorisation que possède Innovation, Sciences et Développement économique Canada d'utiliser les documents figurant au dossier de l'enregistrement existant d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
  7. Les documents doivent être présentés conformément aux indications exposées à l'annexe C.

8.5 Transfert d'enregistrement

8.5.1  Transfert complet d'enregistrements (prise de contrôle de la compagnie)

La demande d'un transfert complet d'enregistrements s'applique lorsqu'une compagnie prend le contrôle d'une autre. À cet égard, la demande doit se conformer aux quatre exigences suivantes :

  1. Le requérant (c.‑à‑d. la compagnie) doit s'engager à assumer toutes les responsabilités rattachées aux enregistrements existants du titulaire de l'enregistrement actuel et fournir une déclaration signée à cet effet.
  2. Le requérant doit soumettre la copie d'une lettre portant la signature du titulaire de l'enregistrement actuel autorisant le Bureau à transférer le droit de propriété de l'enregistrement du titulaire actuel au requérant et à modifier l'information au dossier de l'enregistrement pour qu'elle reflète les renseignements sur le requérant (c.‑à‑d. sur le nouveau  titulaire de l'enregistrement).
  3. Le NIV du matériel informatique et le numéro d'enregistrement d'ISDE demeurent inchangés.
  4. Les documents doivent être présentés conformément aux indications exposées à l'annexe C.

8.5.2 Transfert partiel d'enregistrements (prise de contrôle d'une gamme de produits)

La demande d'un transfert partiel d'enregistrements s'applique lorsqu'une compagnie acquiert une ou plusieurs gammes de produits d'une autre compagnie, mais non toutes les gammes de produits de ladite compagnie. À cet égard, la demande doit se conformer aux quatre exigences suivantes  :

  1. En ce qui concerne la ou les gammes de produits transférées, le requérant (c.‑à‑d. la compagnie) doit assumer toutes les responsabilités relativement aux enregistrements existants de l'ancien titulaire et fournir une déclaration signée à cet effet.
  2. Si tous les produits enregistrés associés à ce numéro particulier de compagnie (123A‑1234, 123A étant le NC) sont assujettis au transfert, alors le requérant a l'option de conserver le ou les numéros d'enregistrement existants d'ISDE et le ou les NIV du matériel informatique. Sinon, pour poursuivre, le requérant doit affecter un nouveau numéro d'enregistrement d'ISDE à toutes les gammes de produits transférées.
  3. Le requérant doit soumettre la copie d'une lettre portant la signature du titulaire actuel de l'enregistrement autorisant le Bureau à transférer le droit de propriété de l'enregistrement du titulaire actuel au requérant et à modifier l'information au dossier de l'enregistrement pour qu'elle reflète les renseignements sur le requérant (c.‑à‑d. sur le nouveau titulaire de l'enregistrement.
  4. Les documents doivent être présentés conformément aux indications exposées à l'annexe C.

9. Maintien de l'enregistrement et audits

9.1 Fabricants, importateurs, distributeurs et fournisseurs

Les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les fournisseurs ont l'obligation, prévue par la réglementation, de s'assurer que leurs produits :

  1. ont été déclarés conformes aux exigences réglementaires canadiennes;
  2. sont enregistrés auprès du Ministère, avant d'être offerts sur le marché canadien;
  3. continuent à satisfaire aux normes applicables tout au long de leur cycle de vie s'ils sont vendus sur le marché canadien.

Lorsque les essais démontrent que le produit n'est pas conforme à une norme applicable, ces entités doivent prendre rapidement les mesures correctives efficaces qui s'imposent.

Toute non‑conformité peut donner lieu à la suppression du matériel terminal de la Registre d’appareils de télécommunication . Une fois supprimé de la nomenclature, le matériel n'est plus considéré enregistré et, pour cette raison, il devient illégal de le vendre, de l'importer ou de le distribuer. Le matériel terminal doit être enregistré avant d'être ajouté à nouveau à la Registre d’appareils de télécommunication .

9.2 Audits, enquêtes, contrôle de la qualité après enregistrement et après homologation

Des audits après enregistrement et après homologation seront menés par le Bureau pour s'assurer que les produits continuent de se conformer aux procédures et aux normes applicables. Le Ministère pourra demander au titulaire d'un enregistrement de lui fournir, à ses frais, des échantillons d'un produit terminal pris au hasard pour effectuer des essais d'audit après enregistrement, ou à la suite de plaintes reçues concernant du brouillage causé au terminal.

En cas d'enquête sur la non‑conformité, le titulaire de l'enregistrement sera invité à fournir au Ministère les dossiers de contrôle de la qualité et toute autre information susceptible de contribuer à cerner les questions de conformité en litige. On s'attend à ce que tous les titulaires de certificat soient en mesure de démontrer la mise en place d'un contrôle de la qualité destiné à l'inspection et la mise à l'essai de leur production conformément aux bonnes pratiques d'ingénierie.

9.3 Mesures de correction

Le titulaire d'un enregistrement devra prendre des mesures correctives jugées satisfaisantes par le Ministère, si, à la lumière des résultats d'un audit après enregistrement ou d'autres renseignements obtenus, l'organisme de certification (OC) ou le Ministère déterminent :

  • qu'un produit terminal enregistré ne satisfait pas à la présente procédure ou aux normes techniques applicables;
  • qu'il est raisonnablement prouvé qu'un produit enregistré crée du brouillage ou qu'il n'est pas exploité conformément aux paramètres décrits dans les exigences relatives aux terminaux.

9.4 Divulgation de renseignements

Le requérant doit indiquer quels sont les renseignements et les documents fournis à l'appui d'une demande d'enregistrement qui sont confidentiels. Les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information s'appliquent à tous les requérants.

Les fichiers fournis au Bureau et contenant les types de documents suivants peuvent obtenir un traitement confidentiel :

  • schémas d'ensemble;
  • description des fonctions;
  • liste des composantes et information sur la configuration;
  • logiciel pour radio réalisé par logiciel (RRL) et information relative à la sécurité;
  • schémas.

Pour ce qui est des fichiers contenant d'autres types de documents, le Ministère pourrait permettre un traitement confidentiel si le requérant présentait une requête accompagnée d'une justification adéquate, et ce, avant que la demande d'enregistrement soit présentée auprès le Ministère ou d'un OC.


10. Glossaire et définition de termes couramment utilisés

Glossaire et définition de termes couramment utilisés
Terme Définition
Bureau Le terme Bureau désigne le Bureau d'homologation et de services techniques d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Déclaration de conformité (DoC) Procédure en vertu de laquelle une partie déclarante fait contrôler le matériel terminal par un laboratoire d'essais reconnu par le Ministère et atteste par écrit que celui­ci est conforme aux spécifications techniques applicables.
Description du produit Champ contenant une brève description du type de matériel.
Enregistrement Processus d'inscription du matériel terminal dans la Registre d’appareils de télécommunication à la suite de la réception d'une DdC par le Ministère.
Ensemble de matériel terminal Comprend un ou plusieurs modules ou produits terminaux assemblés sur un seul châssis et enregistrés sous un numéro d'enregistrement unique.
Fournisseur Le terme fournisseur désigne une entité telle que le fabricant, le revendeur, le distributeur, l'importateur ou tout autre agent de matériel terminal de télécommunications.
Laboratoire d'essais Laboratoire qui procède à des essais (voir la dernière version de la norme ISO/IEC 17025).
Matériel Le terme matériel désigne un appareil terminal.
Matériel terminal enregistré Matériel figurant dans la Registre d’appareils de télécommunication .
Ministère Le terme Ministère désigne Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Nom de commercialisation de l'hôte (NCH) Nom ou numéro de modèle d'un produit final contenant un module terminal ou une carte.
Nom de marque de produit (NMP) Nom ou numéro de modèle sous lequel le produit sera commercialisé ou mis en vente au Canada. Si le produit possède un NMP, celui‑ci doit être fourni.
Numéro de compagnie (NC) ou numéro de compte Numéro qui, également désigné sous le nom d'un numéro de compte, est attribué à chaque compagnie par Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Numéro d'enregistrement d'ISDE Numéro formé d'un numéro de compagnie et d'un numéro de produit unique.
Numéro de produit unique (NPU) Numéro que le requérant attribue à un produit ou à une famille de produits devant être enregistrés. Le NPU forme une partie du numéro d'enregistrement d'ISDE.
Numéro d'identification de la version du matériel informatique (NIV du matériel informatique) Numéro indiquant les spécifications techniques de la version d'un produit. Le NIV du matériel informatique remplace le numéro de modèle d'ISDE dans l'ancien système d'inscription électronique. Ce numéro est requis pour tout matériel pour lequel une demande d'enregistrement est présentée.
Numéro d'identification de la version du micrologiciel (NIV du micrologiciel) Numéro indiquant la version du micrologiciel utilisée par le produit pour contrôler ses caractéristiques de terminal ou pour agir sur elles.
Organismes d'accréditation reconnus Organismes d'accréditation reconnus par le Conseil canadien des normes (CCN) ou par un partenaire ayant conclu un Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) et qui peut procéder à des accréditations.
Partie déclarante ou requérant La partie déclarante ou le requérant signe la DdC et en accepte la responsabilité.
Produit Le terme produit désigne un appareil terminal.
Produit terminal Désigne tout appareil devant être enregistré avant de faire partie de la Registre d’appareils de télécommunication d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Registre d’appareils de télécommunication (RAT) Liste officielle du matériel terminal administrée par ISDE. Le matériel du RAT a été enregistré; par conséquent, le fournisseur a la permission de fabriquer, d'importer, de distribuer, de louer, de mettre en vente, de vendre, d'installer ou d'utiliser ce matériel au Canada.
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