OC-01 — Critères applicables aux organismes de certification

5e édition
Affiché le 7 juillet 2016

Avant-propos

Le document OC-01 décrit les critères applicables aux organismes de certification (OC) canadiens et étrangers qui seront autorisés à certifier le matériel radio conformément aux règlements d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Changements apportés 

L'Annexe A — Demande de reconnaissance d'un organisme de certification canadien par Industrie Canada a été remplacée par le formulaire Web CB-OC-01A.

L'Annexe B — Demande de reconnaissance d'un organisme de certification étranger par Industrie Canada a été remplacée par le formulaire Web CB-OC-01B.

Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires en ligne en utilisant le formulaire « Demande générale », dans un délai de 90 jours à compter de la date de publication du présent avis. Les commentaires et suggestions pour améliorer cette procédure peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire « Demande de changement à la norme ».

Le document cité est affiché sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Publication autorisée
par le ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique

Directeur général par intérim,
Direction générale du génie,
de la planification et des normes

___________
Martin Proulx

1.            Objet

Le présent document spécifie la procédure d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) visant à reconnaître les organismes légalement autorisés à certifier du matériel radio, conformément à l'alinéa 21(1) b) et c) du Règlement sur la radiocommunication. La procédure s'applique à la fois aux organismes de certification (OC) canadiens et aux OC étrangers désignés par les autorités de désignation (AD) des partenaires dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle (ARM). Une liste des OC reconnus est publiée et tenue à jour par le Ministère.

À moins d'avis contraire, les exigences et la procédure décrites dans le présent document s'appliquent tant aux OC canadiens qu'aux OC étrangers. Dans le cas d'un OC étranger, il incombe à l'AD de son pays de présenter la demande de reconnaissance en son nom. L'AD doit également s'assurer que l'OC étranger satisfait en tout temps aux exigences du présent document.

Le présent document s'applique aux OC intéressés à certifier du matériel radio seulement. L'évaluation de la conformité du matériel terminal de télécommunications doit être soumise à un processus de déclaration de la conformité. Il n'est donc pas nécessaire de recourir à des OC pour la certification de matériel terminal de télécommunications conforme aux exigences du Canada, et le Ministère ne reconnaît pas d'OC à cette fin.

2.            Définitions

Autorité de désignation (AD) : organisme habilité à désigner et à surveiller les organismes d'évaluation de la conformité relevant de sa juridiction, ainsi qu'à en suspendre ou à en retirer la désignation.

Désignation : nomination par une autorité de désignation d'un organisme d'évaluation de la conformité qui devient ainsi habilité à exercer des activités d'évaluation de la conformité conformément à un accord ou à un arrangement.

Ministère : Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE).

Organisme de certification (OC) : organisme reconnu, chargé d'effectuer la certification d'équipement de radiocommunication destiné à être vendu sur le marché canadien.

3.            Documents connexes

Le document qui suit s'applique aux organismes de certification. Il se trouve sur le site Web du Ministère — Procédures à l’intention des organismes d’évaluation de la conformité :

OC-02, Critères de reconnaissance et exigences administratives et d'exploitation applicables aux organismes de certification (OC) pour la certification des appareils  : ce document contient les exigences et les conditions qui sont évaluées par le Ministère avant la reconnaissance d'un OC.

4.            Exigences

Pour être reconnus, les organismes de certification doivent présenter une demande de reconnaissance de la façon décrite dans le présent document et répondre aux critères décrits dans le document OC-02.

5.            Procédure

Pour être reconnu par le Ministère, le requérant ou l'AD (dans le cas d'un OC étranger) doit :

  1. Dans le cas d'un OC canadien, remplir la Demande de reconnaissance d'un organisme de certification canadien (CB-OC-01A) en ligne et joindre une lettre d'accompagnement signée et datée indiquant que le requérant :
    1. satisfait à toutes les exigences de la dernière procédure OC-02;
    2. mettra à la disposition du Ministère ses dossiers, son personnel et ses installations nécessaires pour vérifier le maintien de sa conformité;
    3. informera le Bureau d'homologation et de services techniques du Ministère de tout changement d'état et/ou de portée de son accréditation.
  2. Dans le cas d'un OC étranger, remplir la Demande de reconnaissance d'un organisme de certification étranger (CB-OC-01B) en ligne et joindre une lettre d'accompagnement.

Note :           La demande en ligne (pour tous les OC), doit inclure une copie des certificats d'accréditation ISO/CEI 17025 et 17065 et une description de la portée d'accréditation connexe, ainsi qu'une liste de contrôle par renvois remplie par le requérant (voir l'annexe A du document OC-02) avec une preuve que l'OC répond aux critères de reconnaissance spécifiés dans le document OC-02.

Les renseignements fournis par le requérant doivent correspondre à l'information figurant sur le certificat ISO/CEI 17025 et ISO/CEI 17065 et la portée d'accréditation, et l'accréditation doit être valide au moment de la demande. La lettre de présentation doit préciser la portée de la reconnaissance demandée.

Le Ministère évaluera les documents accompagnant les demandes. Si une demande n'est pas assortie de renseignements suffisants ou présente d'autres problèmes, le requérant ou l'AD (dans le cas d'un OC étranger) pourrait être invité à fournir des renseignements supplémentaires.

Au moment de la reconnaissance, le Ministère enverra à l'OC ou à l'AD (dans le cas d'un OC étranger) une lettre de confirmation, qui précisera les normes ou les spécifications pour lesquelles la reconnaissance lui est accordée. L'OC reconnu sera ajouté à une liste, disponible sur le site Web du Bureau d'homologation et de services techniques. Un numéro d'identification spécifique sera assigné à chaque OC.

Les laboratoires d'essais reconnus en vertu de la phase 1 d'un ARM qui aimeraient être reconnus par le Ministère comme OC étrangers doivent satisfaire aux exigences de la présente procédure.

6.            Divulgation de renseignements

Les OC doivent indiquer les renseignements et les documents confidentiels faisant partie de leur demande de reconnaissance. Les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information s'appliquent.

Le Ministère ne divulguera pas l'état des demandes de reconnaissance à un tiers tant que le processus de reconnaissance ne sera pas terminé.

7.            Dégagement de responsabilité

Le Ministère se dégage de toute responsabilité quant aux effets ou aux conséquences des services assurés par un OC reconnu.

La reconnaissance d'un OC par le Ministère ne suppose ni ne sous-entend aucunement l'approbation d'un produit ou le fait que l'OC reconnu est un agent ou un représentant du Ministère.

8.            Maintien de la reconnaissance

Les OC reconnus doivent continuer de satisfaire aux exigences du présent document, ainsi qu'à celles du document OC-02. Il leur incombe de maintenir leur accréditation. Le Ministère exige qu'ils fournissent, sur demande, une preuve de leur état et de leur portée d'accréditation.

Un OC reconnu ou l'AD (dans le cas d'OC étrangers) doit informer le Ministère, par écrit, de tout changement pouvant influer sur le maintien de sa conformité au présent document et sur son aptitude à exécuter les activités pour lesquelles il a été reconnu. Il peut s'agir d'un changement concernant :

  • l'adresse d'affaires et les renseignements sur la personne-ressource;
  • la portée et l'état de son accréditation;
  • les réévaluations subséquentes.

Un OC ne doit pas annoncer qu'il est reconnu pour des activités de certification non comprises dans la portée de sa reconnaissance.

Un OC étranger est normalement reconnu pour la durée de sa désignation.

9.            Suspension ou retrait de la reconnaissance

L'OC sera notifié s'il fait l'objet d'une enquête de non-conformité à la présente procédure. Lorsqu'il est prouvé qu'un OC ne se conforme pas aux exigences ou aux limites de la présente procédure, l'OC doit prendre immédiatement des mesures correctives à la satisfaction du Ministère, faute de quoi sa reconnaissance pourrait lui être retirée. Une telle mesure ne sera cependant prise qu'après des consultations complètes entre le Ministère et l'OC concerné ou l'AD dans le cas d'un OC étranger.

Un OC dont la reconnaissance lui a été retirée sera supprimé de la liste des OC reconnus par le Ministère.

Un OC dont la reconnaissance a été suspendue ou retirée doit cesser d'annoncer qu'il est reconnu.

Lorsqu'un OC étranger voit sa désignation suspendue ou retirée par son AD, sa reconnaissance est également suspendue ou retirée par le Ministère.

Date de modification :