PS 3-30 GHz — Révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3-30 GHz et consultation supplémentaire

Octobre 2004

Table des matières


1.0 Introduction

Le présent document, dont la publication est annoncée dans l'avis DGTP-008-04 de la Gazette du Canada, a pour objet l'apport de révisions à des politiques d'utilisation du spectre qui visent certaines bandes de la gamme de fréquences 3-30 GHz. Le Ministère profite de l'occasion pour présenter un certain nombre de nouveaux enjeux rattachés à l'utilisation du spectre, au sujet desquels il sollicite les observations du public.

En janvier 2002, le Ministère a publié un document de consultation publique intitulé Consultation sur les révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3-30 GHz (DGTP-001-02). Les propositions qui y étaient présentées ont été formulées en réponse à un certain nombre de déclarations d'intérêt envers l'introduction de nouveaux services et de nouvelles applications à des fréquences au-dessus de 3 GHz.

La consultation précédente qui touchait une aussi vaste gamme de fréquences, de services et d'applications a été lancée en août 1997, avec la publication du document intitulé Propositions portant sur de nouvelles possibilités d'utilisation des fréquences radioélectriques de la bande 1-20 GHz (DGTP-006-97). Par la suite, l'utilisation des fréquences de la gamme 1-3 GHz a été abordée dans deux documents. Les observations reçues en réponse à l'avis DGTP-06-97 ont été prises en considération dans l'élaboration de la politique d'utilisation du spectre intitulée Modifications aux politiques d'utilisation du spectre micro-ondes dans les bandes hertziennes de 1 à 3 GHz, dont la publication a été annoncée dans l'avis DGTP-006-99 en octobre 1999. Cette politique accueillait d'autres services et de nouvelles applications radio et comprenait une politique de transition pour faciliter l'introduction de services mobiles par satellite dans la gamme de 2 GHz. Un autre document de consultation (DGTP-003-00) a été utilisé pour élaborer la politique d'utilisation du spectre intitulée Révision à la politique d'utilisation du spectre pour les services exploités dans la gamme de fréquences 2285–2483,5 MHz (DGTP-003-01). Des fréquences ont alors été désignées pour les services de communications sans fil, et des dispositions ont été prises pour permettre l'introduction de dispositifs à micro-ondes exempts de licence.

Un intérêt a été manifesté pour l'introduction de nouveaux services et applications dans les bandes au-dessus de 3 GHz. En août 1998, Industrie Canada a annoncé la politique d'utilisation du spectre intitulée Politique du spectre et dispositions sur l'attribution de licences pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences de 3 400 à 3 700 MHz (DGTP-013-98), qui comportait la première série de modifications apportées aux politiques sur la gamme 1-20 GHz visant les fréquences supérieures à 3 GHz.

En décembre 1998, la Politique des systèmes radio 008 Cadre de politique pour la prestation des services fixes par satellite (PR-008) a assoupli de nombreux aspects de la fourniture de radiocommunications dans le service fixe par satellite au Canada. Conformément à cet assouplissement et à d'autres engagements connexes pris dans ce cadre de politique, Industrie Canada a modifié les procédures existantes pour l'autorisation des stations terriennes fixes par satellite et l'approbation des services fixes par satellite étrangers. Le Ministère a déjà approuvé un certain nombre de satellites étrangers pour utilisation au Canada avec certaines dispositions relatives aux bandes de fréquences.

Un certain nombre de changements se produisent dans cette gamme de fréquences. Par exemple, le besoin de bandes exclusives pour prendre en charge des systèmes micro-ondes à gros trafic dans les bandes 4 et 6 GHz a grandement diminué, grâce à la disponibilité d'autres options d'acheminement telles que les systèmes à fibres optiques. Il y a aussi un intérêt considérable pour la prestation de nouveaux services d'accès à large bande par satellite géostationnaire dans les bandes 11 et 14 GHz. De même, pour les bandes 18 et 28 GHz, il y a des plans concernant des systèmes à satellites multimédias, qui devraient être opérationnels d'ici 1 à 3 ans. Outre ces besoins, il y a une demande de fréquences pour de nouveaux services d'accès sans fil terrestres, y compris des applications et des produits exempts de licence.

Compte tenu de ces développements et d'autres changements, un examen des divers aspects des bandes comprises entre 3 et 30 GHz était justifié. L'appel de consultation a donné lieu à la présentation de 37 documents, dont les auteurs ont exprimé diverses opinions sur chacune des propositions présentées dans le document. Ces observations ont été prises en ligne de compte.

Les décisions prises au sujet des politiques d'utilisation du spectre visant certaines bandes de la gamme 3-30 GHz sont explicitées dans le présent document. Le Ministère a pris des dispositions visant à optimiser l'utilisation économique des fréquences, tout en réduisant au minimum l'incidence des utilisations les unes sur les autres, conformément au cadre révisé de politique.


2.0 Enjeux entourant l'utilisation des services fixes par satellite

Dans la majorité des propositions présentées dans le document de consultation au sujet des bandes partagées par le service fixe (SF) et le service fixe par satellite (SFS), le principe de la « démarcation floue » devait s'appliquer dans les cas où il était souhaitable de mettre l'accent sur l'utilisation des fréquences par un service de préférence à l'autre. De cette façon, l'accès aux fréquences serait, non pas refusé, mais plutôt limité aux systèmes mis en place qui ne gêneraient pas l'essor du service auquel la priorité serait donnée. Cette façon de procéder devait faciliter la mise en œuvre d'applications ou de services lorsque le déploiement des stations se ferait de façon généralisée, avec une coordination minimale et la possibilité d'accorder des autorisations par fréquence et par région géographique. Les observations laissaient entrevoir un appui considérable envers la démarcation floue des fréquences, y compris l'octroi de la priorité au SF ou au SFS, selon le cas, toute restriction ne devant pas gêner l'essor du service auquel la priorité serait donnée dans la bande.

Comme l'indique le document de consultation, le renvoi canadien C16ANote de bas de page 1 devait s'appliquer aux bandes partagées entre le SF et le SFS dans les cas où des politiques d'utilisation du spectre n'ont pas été formulées pour régir l'utilisation de l'un ou l'autre des services, ou des deux, au Canada. Dans le cadre de l'examen de la gamme 3-30 GHz dans le document de consultation, l'exercice de formulation de telles politiques a été entrepris. Il s'ensuit que, dans les politiques d'utilisation du spectre appelées à être formulées à la suite de la consultation, il faudra modifier l'application, la nature et le contenu du renvoi C16A (et d'autres renvois) devant s'appliquer aux diverses bandes, afin de clairement énoncer les dispositions prévues pour l'utilisation de ces bandes.

En ce qui concerne les libellés possibles du renvoi C16A, certains s'objectaient à l'emploi des termes « réservée aux stations terriennes à large antenne situées à l'extérieur des centres urbains » pour décrire les restrictions devant être imposées à la mise en place des stations terriennes du SFS. Plusieurs libellés de rechange ont été proposés. Ces propositions seront prises en considération dans l'examen des décisions visant les diverses bandes.

Mesures : Les révisions appropriées du renvoi C16A seront formulées dans le présent document de manière à refléter les décisions prises au sujet des politiques d'utilisation du spectre dans chacune des parties pertinentes des bandes C, Ku et Ka.


3.0 Décisions prises au sujet des politiques d'utilisation du spectre concernant la bande C

Les bandes comprises entre 3700 et 7025 MHz constituent ce qu'on appelle généralement la bande C, les bandes 3700–4200 MHz et 5925–6425 MHz constituant les bandes C classiques et les bandes 4500–4800 MHz et 6725–7025 MHz constituant les bandes C d'allotissement.

3.1 Appariement classique des bandes 3700–4200 MHz et 5925–6425 MHz

3.1.1 Contexte

Le SF et le SFS (espace vers Terre) partagent la bande 3700–4200 MHz à titre primaire conjoint, tandis que le SF et le SFS (Terre vers espace) partagent la bande 5925–6425 MHz à titre primaire conjoint. La coordination est assurée selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Ces 30 dernières années, l'arc orbital de 70°-140° de longitude ouest a été occupé par des satellites exploités dans les bandes C classiques pour desservir les marchés des Amériques. Le Canada a ouvert son marché des services fixes par satellite aux services de télécommunications internationaux en décembre 1998. La concurrence intégrale pour la prestation des services sur les marchés national (Canada-Canada) et international (Canada-États-Unis) a été lancée en mars 2000. L'assouplissement des services de télécommunications par satellite est une composante importante de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour favoriser la concurrence dans la prestation des services de télécommunications. Les stations terriennes exploitées comme installations d'émission d'entreprise de télécommunications sont exemptes des exigences de propriété et de contrôle canadiens en vertu des modifications apportées en 1998 à la Loi sur les télécommunications. De plus, en vertu de la politique concernant les services par satellite, les stations terriennes de réception seulement peuvent être exemptes de licence. Depuis l'ouverture du marché canadien de services par satellite, le Ministère a ajouté plus de 50 satellites étrangers à sa liste de satellites du SFS dont l'utilisation est approuvée.

Comme l'indique le document de consultation, les bandes 3700–4200 MHz (partie inférieure de la bande 4 GHz) et 5915–6425 MHz (partie inférieure de la bande 6 GHz) ont été utilisées considérablement, par le passé, par le service fixe pour des systèmes à micro-ondes point à point de haute capacité (HC), qui faisaient partie du réseau fédérateur du réseau canadien de télécommunications, prenant en charge le trafic interurbain voix, données et vidéo. Par conséquent, le Ministère avait garanti au fil des années que cette partie du spectre serait disponible pour les systèmes à micro-ondes de grande portée à gros trafic en précisant des exigences minimales de croissance des canaux RF. Au cours de la dernière décennie, les entreprises de télécommunications ont développé de vastes installations interurbaines à fibres optiques qui acheminent la plupart du trafic assuré auparavant par les systèmes à micro-ondes de grande portée à gros trafic. La capacité de transmission par fibres optiques est maintenant supérieure de plusieurs ordres de grandeur à celle de la transmission par micro-ondes, de sorte que les systèmes à micro-ondes fonctionnant dans les bandes 4 et 6 GHz ne sont utilisés que pour certaines artères inter-provinciales et dans les cas où la nature difficile du terrain ou des problèmes d'accès empêchent l'utilisation de fibres optiques ou comme systèmes de secours. Avec l'introduction de la concurrence, on s'attendait à ce que de nouveaux intervenants soient intéressés à développer de nouveaux réseaux fédérateurs à micro-ondes à gros trafic. Tel n'a cependant pas été le cas. Par conséquent, un certain nombre de systèmes à micro-ondes exploités dans ces bandes ont été mis hors service et il y a eu peu de croissance, tant en termes de lancement de nouveaux systèmes qu'en termes d'expansion de systèmes existants. Le besoin de bandes exclusives pour prendre en charge des artères à micro-ondes à gros trafic a grandement diminué.

Dans le cadre de la consultation, les avis variaient en ce qui concerne le nombre de systèmes en place du SF. Toutefois, comme le laissent entendre les utilisateurs actuels, on trouve encore, dans certaines régions, d'importantes artères à micro-ondes qu'il n'est pas prévu de mettre hors service dans un avenir prévisible. Une observation généralisée est qu'on constate une diminution de l'utilisation des bandes classiques 4 et 6 GHz en vertu de la politique d'utilisation du spectre en vigueur. Il n'y a pas de nouveaux systèmes à micro-ondes à gros trafic mis en place, et les nouveaux systèmes sont limités par l'exigence de croissance minimale en place des canaux RF.

La consultation menée en 2002 sur ces bandes devait porter sur l'utilisation actuelle et permettre d'explorer diverses options en vue d'accroître l'utilisation des fréquences. Dans le cas des services fixes, la suppression de l'exigence de croissance permettrait d'introduire des systèmes ayant besoin d'une haute capacité, mais peu susceptibles de passer entièrement à la capacité des canaux RF à gros trafic spécifiée dans la politique d'utilisation du spectre. C'est un aspect qui devrait prendre de plus en plus d'importance, notamment dans l'essor des liaisons de raccordement à micro-ondes qui viennent à l'appui des réseaux mobiles de services de communications personnelles (SCP) et de services sans fil évolués (SSFE) qui devraient avoir besoin d'une haute capacité, même dans le cas des voies d'acheminement et des systèmes préliminaires. La proposition visant l'introduction d'une faible capacité (FC) et d'une moyenne capacité (MC) dans toutes les bandes 4 et 6 GHz visait aussi à assurer la souplesse d'utilisation et à répondre aux besoins en fréquences des systèmes FC, du fait que les fréquences des systèmes FC au-dessous de 3 GHz ont graduellement été mises à la disposition de nouveaux services mobiles et qu'il y a un nombre limité de fréquences disponibles pour les systèmes FC au-dessous de 10 GHz. Un autre aspect est la souplesse du matériel radio à micro-ondes en place, qui permet d'offrir des capacités d'émission dimensionnables. Grâce au nouvel équipement à micro-ondes, il est devenu de plus en plus facile d'augmenter la capacité des systèmes à mesure que la capacité des réseaux augmente, passant progressivement d'un trafic FC à un trafic MC, puis à un trafic HC. La possibilité d'augmenter la capacité dans la même gamme de fréquences comporte des avantages évidents en termes d'infrastructure.

Par contre, dans le cas des services par satellite offerts dans la bande, Télésat Canada a présenté une proposition en vue de passer de l'attribution des bandes 4 et 6 GHz à titre primaire conjoint au SF et au SFS à l'attribution exclusive au SFS. Télésat a fait valoir que l'exploitation exclusive du SFS dans la bande C améliorerait la rentabilité des services par satellite. La demande souligne l'exigence de connecter des communautés rurales et éloignées au moyen de liaisons de transmission de MC à HC pour l'accès Internet lorsque cet accès ne peut pas être fourni par des systèmes de terrestres. Cette proposition a été appuyée par les utilisateurs et les fournisseurs de services ayant des intérêts dans les satellites exploités dans la bande, mais une opposition a été manifestée par des entités ayant des intérêts dans le SF offert dans la bande.

À l'heure actuelle, on compte environ trente de satellites qui utilisent le bande C classique pour desservir le marché nord-américain. La nouvelle gamme de satellites qu'il est prévu de placer sur certaines positions orbitales disponibles devraient avoir une durée de vie utile de 15 ans ou plus. Le nombre de stations terriennes pourrait augmenter en raison de la croissance des services par satellite, mais le Ministère n'est au courant d'aucune tendance vers des satellites plus puissants ou l'utilisation de faisceaux ponctuels dans la bande C, qui faciliteraient l'introduction de stations terriennes faisant appel à des antennes d'un diamètre inférieur à 1 m. Il est probable que la combinaison de la bande de fréquences inférieure et de l'espacement orbital de 2°entre satellites (sur le marché américain et d'autres marchés) fasse en sorte que la taille des antennes des stations terriennes demeurera relativement grande comparativement à celles des services offerts dans les bandes de fréquences supérieures (bande Ku et bande Ka futures) destinées à desservir directement les entreprises et les consommateurs au moyen de réseaux d'accès à large bande et VSAT (terminal à antennes à très petite ouverture). Les données présentées dans le cadre de la consultation indiquent que les exigences relatives au brouillage et l'espacement orbital de 2° sur l'arc dictent une antenne d'un diamètre d'au moins 2,4 m.

Les personnes et les entités qui ont présenté des observations ont aussi indiqué qu'une attribution exclusive au SFS dans la bande faciliterait l'introduction de services comme les systèmes transportables de journalisme électronique par satellite (JES), dont la coordination régionale avec les services terrestres serait difficile. Le Ministère a sollicité des observations sur la possibilité de permettre une exclusivité accrue pour à la fois le SF et le SFS, en mettant l'accent sur les services fixes et les services fixes par satellite soit dans des régions géographiques mutuellement exclusives, soit dans des parties mutuellement exclusives de la bande de fréquences. Cette proposition a cependant été rejetée par les promoteurs du SF et ceux du SFS. Dans les observations présentées, on n'a pas exprimé suffisamment de justifications ou de besoins additionnels pour justifier un examen plus poussé d'une attribution de la bande C classique en exclusivité au SFS. En outre, une telle orientation serait contraire à la position adoptée par le Ministère, qui favorise la disponibilité des ressources spectrales de manière à prévoir des attributions à plusieurs services radio, afin d'assurer une utilisation maximale des ressources.

3.1.2 Partie inférieure de la bande 4 GHz (3700–4200 MHz)

En vertu des politiques d'utilisation du spectre en vigueur, la bande 3700–4200 MHz est partagée par les systèmes du SF et du SFS (espace vers Terre) à titre primaire conjoint, sous réserve de coordination selon le principe du premier arrivé, premier servi. Une protection est accordée aux systèmes autorisés par le Ministère au terme d'une coordination avec les systèmes autorisés en place. L'exploitation de stations terriennes de réception seulement est prévue selon le principe de l'exemption de licence, mais sans protection par rapport aux systèmes autorisés avec licence. Dans sa présentation faite dans le cadre de la consultation, Cancom a estimé à 2 600 le nombre de stations terriennes de réception situées aux têtes de ligne de câblodistribution dans tout le pays. Un examen de la base de données du Ministère sur la délivrance de licences montre cependant qu'une licence n'a été délivrée qu'à un faible pourcentage de ces systèmes. Cancom soutient qu'une attribution exclusive au SFS dans cette bande permettrait d'assurer la protection des stations terriennes de réception seulement contre le brouillage causé par les systèmes terrestres.

Compte tenu de la tendance favorisant les services de radiodiffusion destinés directement aux consommateurs dans la bande Ku, des plans concernant les futurs services dans la bande Ka et des arguments signalés plus tôt au sujet de la taille des stations, il s'agit de déterminer la croissance à laquelle on peut s'attendre pour les services autres que ceux qui sont destinés aux communautés de petite taille ou éloignées. Le Ministère estime que, pour ce type de croissance, il est toujours possible d'assurer la coordination avec les systèmes fixes.

Il est à noter que l'utilisation de la bande aux États-Unis dénote une évolution naturelle vers les services par satellite, en raison de la difficulté à coordonner les systèmes terrestres dans les régions où des stations terriennes de réception ont été autorisées, en particulier dans les régions urbaines. Cette difficulté s'explique par la faible marge qui rend les récepteurs de satellite susceptibles même à de faibles niveaux de brouillage. La bande reste ouverte aux systèmes à micro-ondes terrestres opérationnels publics et privés, auxquels des canaux sont attribués avec une largeur de bande de 20 MHz.

Comme nous l'avons déjà indiqué, la consultation sur cette bande avait pour but d'explorer divers moyens d'accroître la souplesse d'utilisation par les principaux services autorisés à titre primaire conjoint dans ces bandes. La conclusion qu'on peut tirer des observations reçues est qu'un changement radical d'utilisation par l'un ou l'autre des services n'est ni requis immédiatement, ni justifié pour le moment. C'est pourquoi le Ministère a décidé de ne pas désigner la bande aux fins du SFS en exclusivité, ni d'ajouter des services fixes FC ou MC pour le moment.

Afin d'accroître la souplesse d'utilisation et d'aligner l'utilisation davantage sur l'utilisation en cours aux États-Unis, le Ministère supprimera l'exigence de croissance minimale des canaux RF dans la bande pour les systèmes du SF point à point à haute capacité. Un accès équitable à la bande par à la fois le SF et le SFS sera toujours possible, sous réserve de coordination selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Décision :

Le Ministère maintient la désignation de la bande 3700–4200 MHz aux fins du service fixe et du service fixe par satellite.

Le Ministère maintient la désignation de la bande 3700–4200 MHz aux fins des systèmes du service fixe point à point à haute capacité, mais il supprime l'exigence de croissance minimale des canaux RF.

3.1.3 Partie inférieure de la bande 6 GHz (5925–6425 MHz)

En vertu des politiques d'utilisation du spectre en vigueur, la bande est partagée par les systèmes du SF et du SFS (Terre vers espace) à titre primaire conjoint, sous réserve de coordination selon le principe du premier arrivé, premier servi. Une protection est accordée aux systèmes autorisés par le Ministère sous réserve de coordination avec les systèmes autorisés en place.

Les stations terminales de liaison ascendante de satellite ne sont pas significativement perturbées par les émetteurs à micro-ondes terrestres, et des restrictions d'évitement orbital ont été imposées à l'égard du SF dans le but de protéger les récepteurs de satellite du SFS sur l'orbite des satellites géostationnaires (OSG). Comme les récepteurs à micro-ondes terrestres ont souvent une bonne marge, le partage est assez facile à gérer.

Comme c'est le cas pour la partie inférieure de la bande 4 GHz, la suppression de l'exigence de croissance des canaux RF pour les systèmes du SF exploités dans cette bande se traduira par une souplesse accrue en ce qui concerne les nouveaux systèmes à micro-ondes. L'ajout d'une FC et d'une MC dans cette bande a reçu l'appui des personnes et des entités ayant un intérêt dans le service terrestre, afin que l'on accueille des applications à micro-ondes qui ont toujours eu accès aux bandes au-dessous de 3 GHz, de plus en plus désignées aux fins des applications d'accès sans fil et des services mobiles.

Comme la bande est appariée avec la partie inférieure de la bande 4 GHz pour les services par satellite, les mêmes arguments s'appliquent. Rien ne laisse entrevoir l'adoption éventuelle de caractéristiques ou d'espacement orbital de satellite pour faciliter la mise en place d'applications plus universelles, comme c'est présentement le cas dans les bandes Ku et Ka.

Le Ministère maintiendra par conséquent son intention d'accroître la souplesse d'utilisation de cette bande et supprimera l'exigence de croissance minimale pour les systèmes HC du SF dans la bande. En outre, les systèmes MC seront permis dans toute la bande. En ce qui concerne les systèmes FC, les observations du CCCR laissent supposer qu'une désignation de 40+40 MHz suffirait. Ces observations ont cependant fait ressortir qu'il serait souhaitable d'aligner l'utilisation des fréquences sur celle qui a cours aux États-Unis pour réaliser des économies d'échelle. Il faudra aussi tenir compte des systèmes FC, ce qui favorisera l'utilisation d'autres fréquences que celles de la bande 5850–5925 MHz, qui sera désignée pour les applications des systèmes de transport intelligents (STI) (voir la section 3.3). Comme l'accueil des systèmes FC dans la partie inférieure de la bande 4 GHz est reporté en attendant un nouvel examen de l'utilisation, et compte tenu de la rareté des fréquences pour les systèmes FC dans les bandes au-dessous de 10 GHz, le Ministère permettra par conséquent la désignation d'au plus 150 MHz en tout dans la bande 5925–6425 MHz pour les systèmes FC.

La désignation actuelle pour la bande débute à 5915 MHz. Compte tenu de la désignation pour les applications STI dans la bande 5850–5925 MHz (voir la section 3.3), la limite inférieure de la bande débutera donc à 5925 MHz, et les plans de répartition des canaux devront être rajustés. Il y a environ 75 assignations de fréquences entre 5915 et 5925 MHz. Ces systèmes bénéficieront de droits acquis en ce qui concerne tout nouveau plan de répartition de canaux dans la bande 6 GHz, et le Ministère en tiendra compte dans un futur cadre de politique d'utilisation du spectre et de délivrance de licences pour les services STI.

Décision :

Le Ministère maintient la désignation de la bande 5925–6425 MHz pour le service fixe et le service fixe par satellite.

Il supprime l'exigence de croissance minimale des canaux RF pour les systèmes du service fixe point à point de haute capacité dans la bande 5925–6425 MHz et ajoute une désignation d'au plus 150 MHz pour les systèmes de faible capacité.

En outre, les systèmes de moyenne capacité seront permis dans toute la bande.

3.2 Appariement des bandes d'allotissement 4500–4800 MHz et 6725–7075 MHz pour le SFS

3.2.1 Contexte

Le SF et le SFS (espace vers Terre) partagent la bande 4500–4800 MHz à titre primaire. L'utilisation du SF dans les bandes 4545–4705 MHz et 4735–4895 MHz est limitée aux systèmes HC. Les bandes 4460–4540 MHz et 4900–4990 MHz sont réservées aux utilisations du gouvernement du Canada. Le SF et le SFS (Terre vers espace) partagent la bande 6425–7075 MHz à titre primaire. L'utilisation du SF dans la bande 6425–6930 MHz comprend des systèmes MC et HC et des liaisons studio-émetteur (LSE).

Le Canada a trois positions orbitales (107,3°, 111,1° et 114,9° de longitude ouest) pour lesquelles les bandes C d'allotissement peuvent être utilisées. Actuellement, le renvoi canadien C16A limite l'utilisation des fréquences des services fixes par satellite dans les bandes 4500–4800 MHz et 6725–7075 MHz aux systèmes employant des stations terriennes à large antenne situées à l'extérieur des centres urbains.

Le Ministère a sollicité des observations sur la possibilité d'assurer une souplesse totale pour le déploiement de stations terriennes du SFS dans les bandes C d'allotissement au Canada, sous réserve de coordination selon le principe du premier arrivé, premier servi avec le SF, afin de stimuler le développement des positions orbitales disponibles au Canada et de favoriser la concurrence dans les services par satellite, ou bien de maintenir l'application du renvoi canadien C16A au SFS dans ces bandes.

Comme on pouvait peut-être le prévoir, les observations étaient polarisées. Les promoteurs du SFS se sont dits favorables à la mise en place de services par satellite n'importe où avec des antennes de n'importe quel diamètre, selon le principe du premier arrivé, premier servi, tandis que les promoteurs du SF se sont prononcés en faveur du maintien de l'application du renvoi canadien C16A pour les bandes. Les tenants du SFS se sont opposés à l'ajout d'une attribution au service mobile dans la bande 4500–4800 MHz et à la désignation en exclusivité aux utilisations du gouvernement du Canada.

Dans sa décision d'apporter des modifications à ses politiques d'utilisation du spectre dans ces bandes, le Ministère a fait valoir le nombre limité de positions orbitales disponibles capables de desservir le marché nord-américain et les difficultés prévues à mettre en œuvre des satellites dans une zone de service nord-américaine conformément au plan de l'UIT> contenu dans l'appendice 30B du Règlement des radiocommunications. Le Ministère a également fait valoir la disponibilité d'autres fréquences précieuses à ces positions et le développement récent de nouveaux satellites pour ces positions utilisant ces autres fréquences. En outre, il ressort des résultats de l'Appel de propositions en vue de l'autorisation rapide d'une station spatiale fonctionnant dans la bande Ka à la position orbitale 107,3° ouest, de septembre 2001, qui proposait l'utilisation de bandes d'allotissement, qu'il n'y avait pas d'intérêt envers les bandes d'allotissement, même pas dans le cas de la précieuse bande Ka. C'est pour ces raisons qu'on ne s'attend pas à ce que des satellites soient déployés, dans un avenir prévisible, à ces trois positions avec utilisation de cette partie du spectre.

Le Ministère a noté dans le document de consultation qu'aux États-Unis, la bande 4400–4940 MHz est attribuée au gouvernement fédéral pour les services fixe et mobile. Le renvoi américain US245 limite l'utilisation de la bande 4500–4800 MHz par le SFS aux systèmes intercontinentaux (ce qui signifie quelques antennes d'un grand diamètre). Les utilisations par le SF comprennent les systèmes point à point, la diffusion troposphérique et les relais hertziens tactiques, tandis que les utilisations par le service mobile comprennent la télémesure données et vidéo, les véhicules téléguidés (VTG) et la défense aérienne à la mer. C'est dans cette bande que la marine américaine exploite sa capacité d'engagement coopérative Cooperative Engagement Capacity (CEC). En Europe, la bande 4400–4990 MHz est une bande militaire harmonisée pour les services fixe et mobile, et l'utilisation de la bande 4500–4800 MHz par le SFS n'est pas admise dans les pays européens de l'OTAN.

Au Canada, les bandes 4460–4540 MHz et 4900–4990 MHz sont réservées à l'usage du gouvernement du Canada pour les services fixe et mobile. L'utilisation des bandes 4545–4705 MHz et 4735–4895 MHz par le SF est limitée aux systèmes HC et soumise aux exigences de croissance du trafic.

Le Ministère a sollicité des observations en ce qui concerne les utilisations terrestres de la bande 4500–4800 MHz, qu'il s'agisse de désigner des fréquences additionnelles au titre de la FC et de la MC pour le SF et de supprimer les exigences de croissance du trafic dans la bande pour faciliter de nouvelles applications du SF, ou encore d'ajouter une attribution au service mobile dans la bande 4500–4800 MHz, dont l'utilisation serait réservée aux services fixes et mobiles du gouvernement du Canada. Le Ministère a aussi proposé d'ajouter les bandes 4400–4460 MHz et 4800–4900 MHz aux bandes réservées aux utilisations du gouvernement du Canada. Les observations présentées au nom des personnes ou des entités ayant des intérêts dans le SF ne laissaient entrevoir aucune objection aux propositions favorisant l'utilisation de la bande par le gouvernement du Canada, si ce n'est un souci de veiller au maintien de la protection des systèmes fixes HC en place.

En examinant de plus près la possibilité d'utilisation des bandes C d'allotissement par le SFS et le maintien de l'utilisation par le SF, et en pondérant ces utilisations par rapport aux avantages possibles de l'accès des applications du gouvernement du Canada aux fréquences harmonisées avec les utilisations de l'OTAN, le Ministère a décidé de désigner en priorité l'utilisation de la bande par les services fixes et mobiles du gouvernement du Canada. Une attribution au service mobile sera ajoutée, et les applications des services fixe et mobile seront réservées au gouvernement du Canada dans la bande 4400–4940 MHz. Un moratoire est décrété à l'égard de la délivrance de licences à de nouveaux systèmes du SF. Les systèmes du SF en place bénéficieront de droits acquis, avec possibilité de modifications au cas par cas. Les utilisations par les systèmes du gouvernement du Canada devront être coordonnées avec celles de ces systèmes en place.

Pour ce qui est du SFS dans la bande 4500–4800 MHz, la priorité sera accordée aux services fixes et mobiles qu'utilise le ministère de la Défense nationale (MDN) à proximité de grandes bases militaires. Le Ministère maintiendra l'application d'une version modifiée du renvoi canadien C16A pour le SFS dans la bande 4500–4800 MHz. L'utilisation du SFS dans cette bande se limitera aux applications qui posent le minimum de contraintes à l'établissement de systèmes du système fixe (SF) et du système mobile (SM) à proximité de grandes bases militaires. À l'extérieur de ces zones, on utilisera des systèmes du SF et du SM du gouvernement du Canada, avec une désignation fondée sur le principe du premier arrivé, premier servi.

Décision :

Le Ministère retient l'application d'une version modifiée du renvoi canadien C16A pour l'utilisation de la bande 4500–4800 MHz par le service fixe par satellite.

Une attribution primaire au service mobile est ajoutée dans la bande 4400–4990 MHz, conformément au renvoi international 5.442.

Les applications des services fixe et mobile sont limitées aux utilisations du gouvernement du Canada dans la bande 4400–4940 MHz par la modification du renvoi C25.

Un moratoire est décrété à l'égard de la délivrance de licences à de nouveaux systèmes du service fixe autres que ceux du gouvernement du Canada dans la bande 4400–4940 MHz. Les systèmes en place bénéficient de droits acquis, avec possibilité de modifications au cas par cas.

Les utilisations par les systèmes du gouvernement du Canada doivent être coordonnées avec celles des systèmes du service fixe en place.

La section du présent document sur les attributions donne des précisions sur les modifications apportées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

3.2.2 Réaménagement additionnel de la bande 4940–4990 MHz pour les services à l'appui de la sécurité publique

En 1999, la bande 4940–4990 MHz a été assignée à l'utilisation exclusive par d'autres systèmes que ceux du gouvernement américain, et elle a été proposée pour les services de communication sans fil. Depuis, elle a été désignée pour utilisation à l'appui de la sécurité publique. Cette mesure a été prise pour faciliter la mise en place de nouvelles technologies appelées à prendre en charge des applications comme les liaisons sans fil en provenance d'appareils photo, d'imageurs thermiques et de dispositifs de localisation 3D; le transfert sans fil de données et de vidéos vers des centres de commandement transportables et l'échange de grands fichiers de données à des emplacements donnés. C'est ce qu'on appelle normalement les applications de sécurité publique à large bande. La Federal Communications Commission (FCC) a récemment terminé l'examen de l'admissibilité, de la délivrance de licences, du service et des règles techniques.

Même si aucun changement particulier n'a été proposé pour l'ajout des services de communications sans fil dans la bande 4940–4990 MHz, l'évolution de la situation aux États-Unis a été suffisamment reconnue dans les observations pour que le Ministère décide d'aller de l'avant avec une désignation similaire. C'est pourquoi le Ministère ajoute une attribution primaire aux services mobiles, sauf le service mobile aéronautique, conformément au renvoi 5.442 du Tableau international d'attribution des bandes de fréquences. La bande 4940–4990 MHz est désignée pour les services fixe et mobile à l'appui de la sécurité publique. Le Ministère donnera dans un proche avenir une définition précise de l'utilisation et de l'admissibilité à l'utilisation dans un cadre de politique d'utilisation du spectre et de délivrance de licences pour les applications nouvellement désignées. Dans la préparation d'une future politique d'utilisation du spectre, le Ministère tiendra aussi compte des questions de compatibilité et des arrangements nécessaires d'aide à la transition entre les systèmes en place du gouvernement du Canada fonctionnant dans la bande et les applications nouvellement désignées. Dans l'intervalle, les exploitants de nouveaux systèmes du gouvernement du Canada sont encouragés à prendre toutes les mesures pratiques pour utiliser la bande 4400–4940 MHz désignée pour leurs systèmes dans la présente politique, en tenant compte des systèmes autorisés en place dans la bande.

Décision : 

Le Ministère ajoute une attribution primaire au service mobile dans la bande 4940–4990 MHz, conforme au renvoi 5.442 du Tableau international d'attribution des bandes de fréquences. La bande 4940–4990 MHz est désignée pour les services fixe et mobile à l'appui de la sécurité publique. Le Ministère donnera dans un proche avenir une définition précise de l'utilisation et de l'admissibilité à l'utilisation dans une politique d'utilisation du spectre et de délivrance de licences pour les applications nouvellement désignées. Dans la préparation de cette politique, le Ministère tiendra aussi compte des questions de compatibilité et des arrangements nécessaires d'aide à la transition entre les systèmes en place du gouvernement du Canada fonctionnant dans la bande et les applications nouvellement désignées.

Les exploitants de nouveaux systèmes du gouvernement du Canada sont encouragés à prendre toutes les mesures pratiques pour utiliser la bande 4400–4940 MHz en tenant compte des systèmes autorisés en place dans la bande.

La section du présent document sur les attributions donne des précisions sur les modifications apportées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

3.2.3 Bande 6425-7025 MHz

Pour la bande C d'allotissement 6725-7025 MHz, les utilisateurs du SF ont appuyé le maintien de l'application du renvoi canadien C16A à la bande. Toutefois, des arguments similaires s'appliquent au partage entre les stations terriennes d'émission du SFS et de réception du SF envisagé pour les bandes C classiques des liaisons montantes. En effet, les stations terminales de liaison montante de satellite ne sont pas touchées significativement par les émetteurs terrestres, et des restrictions d'évitement orbital s'appliquent pour la protection des récepteurs de satellite du SFS sur l'orbite des satellites géostationnaires (OSG). Comme les récepteurs terrestres ont souvent une marge disponible plus grande que les récepteurs de satellite, le partage est jugé plus facile à gérer que dans le cas des bandes des liaisons descendantes de satellite. Le Ministère croit qu'il suffira, pour équilibrer les exigences et assurer la comptabilité selon le principe du premier arrivé, premier servi, d'exiger que les stations terriennes fassent individuellement l'objet d'une coordination et d'une autorisation (c'est-à-dire qu'elles soient limitées à des déploiements non généralisés). C'est pourquoi le Ministère ne retiendra pas l'application de la version actuelle du renvoi C16A à la bande 6725-7025 MHz. Les stations du SF et du SFS seront coordonnées selon le principe du premier arrivé, premier servi, conformément à la pratique acceptée dans la bande C classique.

La consultation n'a pas porté sur l'attribution au SFS (Terre vers espace) dans la bande 6700-7075 MHz, qui est limitée aux liaisons de connexion des systèmes non OSG du service mobile par satellite. Toutefois, on a pris bonne note de l'avis de projet de réglementation Notice of Proposed Rule Making (NPRM)] publié récemment aux États-Unis (FCC 03-318) au sujet de la coordination de ces systèmes avec les systèmes auxiliaires de radiodiffusion.

Le Ministère a sollicité des observations sur la nécessité de désigner des fréquences additionnelles pour le SF FC dans la totalité ou une partie de la bande 6425-6930 MHz. Une certaine opposition a été manifestée à l'ajout de la FC à la bande, en raison de l'intérêt envers les utilisations terrestres MC et HC. La suppression de l'exigence de croissance pour les systèmes HC dans la bande 5925-6425 MHz et l'ajout de systèmes FC et MC (voir la section 3.1.3) devraient répondre à ces préoccupations.

Aux États-Unis, cette bande est disponible pour utilisation par la sécurité publique, les services publics, les chemins de fer et les applications FC de supervision, de commande et d'acquisition de données (SCADA) et, en 1993, elle est devenue disponible pour les entreprises de télécommunications. La bande a été désignée comme bande de migration pour les systèmes privés déplacés de la bande 1,9 GHz. Une certaine quantité d'observations présentées après la consultation ont fait ressortir la valeur de fréquences alignées sur les utilisations en cours aux États-Unis. Par exemple, les sociétés de production d'électricité désireuses d'installer des voies d'acheminement du trafic se prolongeant aux États-Unis profiteraient d'une désignation concernant la FC dans la bande 6525-6875 MHz.

Par conséquent, le Ministère ajoute une désignation à la partie 6525-6875 MHz de la bande 6425-6930 MHz pour les applications FC. On prend bonne note de l'avis de projet de réglementation publié récemment par les États-Unis (FCC 03-289), qui propose un élargissement de l'exploitation sans licence permise par une approche « température de brouillage » dans la bande 6525-6700 MHz.

Décision : 

Le Ministère ne retient donc pas l'application de la version actuelle du renvoi C16A pour la bande 6725-7025 MHz. Les stations du service fixe et du service fixe par satellite seront coordonnées selon le principe du premier arrivé, premier servi, conformément à la pratique acceptée dans la bande C classique.

Le Ministère ajoute une désignation à la bande 6525-6875 MHz pour les applications de faible capacité du service fixe.

La section du présent document sur les attributions donne des précisions sur les modifications apportées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

3.3 Systèmes de transport intelligents (STI) dans la bande 5850-5925 MHz

Les STI comprennent toute une gamme de technologies pour la communication, le traitement de l'information et la commande, destinées à améliorer la sécurité et l'efficacité des infrastructures de transport. En règle générale, on s'attend aussi à ce que les services STI réduisent l'encombrement des voies de circulation routière, à ce qu'ils permettent la réduction de la pollution de l'air et à ce qu'ils contribuent à conserver les précieux combustibles fossiles. Des initiatives pour le développement d'architectures STI sont en cours aux États-Unis, en Europe et au Japon.

Il y a un certain nombre d'éléments de service pour les STI, y compris les systèmes de communication dédiée à courte distance (CDCD), destinés à assurer des liaisons sans fil de courte portée pour le transfert d'information entre les véhicules et les systèmes routiers. L'information ainsi transférée sert notamment à la régulation des feux de circulation, à la surveillance de la circulation routière, à la transmission d'alertes aux voyageurs, à la perception automatique de péage, à la détection de l'encombrement routier, à la commande prioritaire des feux de circulation par les véhicules d'urgence et à l'inspection électronique des camions en mouvement par l'échange de données avec les installations d'inspection de sécurité routière.

Au Canada, la bande 5850-5925 MHz est attribuée à titre primaire aux services fixes et au SFS (Terre vers espace) et à titre secondaire aux services d'amateur et de radiolocalisation. La bande 5725-5875 MHz est aussi attribuée aux applications industrielles, scientifiques et médicales (ISM) et aux dispositifs exempts de licence. La bande 5850-5915 MHz (LL6) est désignée pour utilisation par les systèmes fixes FC et MC, tandis que la bande 5915-6425 MHz (L6) est attribuée aux systèmes fixes HC. À l'heure actuelle, on compte environ 550 assignations à des systèmes fixes dans la bande 5850-5915 MHz. Ces systèmes sont utilisés principalement pour la surimposition FC/MC sur les systèmes L6 à gros trafic pour l'expansion de principales artères de trafic cellulaire. On compte 75 autres assignations de fréquences conformes au plan de répartition des canaux pour la bande L6 5915-6425 MHz qui chevauchent la partie 5915-5925 MHz de la bande proposée pour les STI.

Aux États-Unis, la bande 5850-5925 MHz est présentement attribuée à titre primaire conjoint au service de radiolocalisation du gouvernement (c'est-à-dire pour utilisation par des systèmes radar militaires de grande puissance) et aux opérations non gouvernementales du SFS (sens montant). Les dispositifs ISM et les dispositifs visés par la Partie 15 exploités sans licence peuvent aussi être exploités dans la partie 5725-5875 MHz. En octobre 1999, la FCC a attribué 75 MHz de la bande 5850-5925 MHz spécifiquement pour les systèmes STI fondés sur la CDCD, mais elle a reporté à plus tard l'examen des règles de délivrance des licences et d'exploitation. La FCC a émis un avis de projet de réglementation pour solliciter des observations sur la définition des services, l'admissibilité à l'utilisation de la bande, la délivrance de licences, les questions techniques et le plan de répartition des fréquences de la bande que lui a présenté IT America.

Reconnaissant l'importance de la sécurité et de l'efficience pour l'infrastructure des transports au Canada, le Ministère a proposé de désigner 75 MHz pour les systèmes STI dans la bande 5850-5925 MHz. Il a sollicité des observations sur la nécessité d'ajouter une attribution pour le service mobile dans la bande pour tenir compte des applications STI, des options en vue d'améliorer la coexistence et de la nécessité éventuelle de décréter un moratoire à l'égard de la délivrance de licences à de nouveaux systèmes fixes. Dans les observations, un appui général a été exprimé pour l'ajout d'une attribution pour le service mobile dans la bande 5850-5925 MHz et la désignation de la bande pour les systèmes CDCD des applications STI.

Le Ministère ajoute donc une désignation dans la bande 5850-5925 MHz pour le service mobile.

Le Ministère désigne la bande 5850-5925 MHz pour utilisation par les systèmes CDCD destinés à assurer des liaisons sans fil en vue du transfert d'information entre des véhicules et des systèmes routiers. Ces applications STI devraient être généralement conformes aux dispositions du rapport du Comité directeur canadien des STI l'architecture des STI, publié en juin 2000. Le Ministère donnera une définition précise de l'utilisation et de l'admissibilité à l'utilisation dans un cadre de politique et de délivrance de licences qu'il préparera pour la bande. Des travaux sont déjà en cours pour l'établissement d'une norme sur les systèmes STI harmonisée avec les normes des États-Unis et du Mexique, mais il faudra se pencher davantage sur l'interopérabilité, les exigences de performance et la coordination éventuelle avec les systèmes américains.

On s'attend à ce que toute la bande soit requise, en fin de compte, pour les applications STI, mais il reste encore à déterminer la vitesse à laquelle cela se produira et le temps qui s'écoulera avant que les services en place soient touchés. Les observations présentées laissaient entrevoir un appui très faible envers un moratoire à l'égard de la délivrance de licences pour les systèmes fixes point à point pour le moment, étant donné l'état de développement des applications STI. Le Ministère se penchera de nouveau sur la nécessité de décréter un moratoire à l'égard de la délivrance de licences pour de nouveaux systèmes du SF au moment de formuler le cadre de politique susmentionné. Toutefois, dans l'intervalle, les requérants désireux d'exploiter des systèmes fixes dans cette bande seront encouragés, dans la mesure du possible, à utiliser des fréquences de la bande adjacente 5925-6425 MHz (voir la section 3.1.3).

Décision : 

Le Ministère ajoute une attribution au service mobile dans la bande 5850-5925 MHz. Cette bande est désignée pour utilisation par les systèmes de communication dédiée à courte distance à l'appui des systèmes de transport intelligent des services fixe et mobile. Les exploitants de nouveaux systèmes point à point qui veulent se servir de la bande conformément à la ligne directrice en vigueur seront encouragés, dans la mesure du possible, à utiliser des fréquences de la bande adjacente 5925-6425 MHz.

La section du présent document sur les attributions donne des précisions sur les modifications apportées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

Consultation à une date ultérieure : 

Le Ministère mènera des consultations pour déterminer la définition précise de l'utilisation et l'admissibilité en vue de l'utilisation des applications des systèmes de transport intelligent à une date ultérieure, y compris les dispositions de transition nécessaires.

3.4 Consultation supplémentaire

La bande 5850–5925 MHz est attribuée au SFS (Terre vers espace) à titre primaire conjoint. Le Ministère note qu'aux États-Unis, l'attribution au SFS est limitée, en vertu du renvoi U.S.245, aux systèmes intercontinentaux internationaux, ce qui veut effectivement dire que le nombre de stations terriennes en place sera peu élevé et qu'il ne sera pas difficile d'assurer la coordination avec les systèmes terrestres. Comme la Liste des satellites du service fixe par satellite (SFS) dont l'utilisation est approuvée au Canada ne contient aucun satellite exploitant la bande 5850–5925 MHz, il est approprié de solliciter des observations sur l'état entre le SFS et les systèmes CDCD maintenant désignés dans la bande.

Consultation supplémentaire : 

Le Ministère propose par conséquent d'établir, au moyen d'un renvoi canadien, que les systèmes CDCD dans les services fixe et mobile aient priorité sur l'exploitation du SFS :

C16X
Dans la bande 5850–5925 MHz, l'utilisation des services fixe et mobile a priorité sur l'utilisation du service fixe par satellite. L'utilisation du service fixe par satellite dans cette bande sera limitée aux applications qui n'imposent que des contraintes minimales au déploiement des systèmes des services fixe et mobile, comme celles qui utilisent un faible nombre de stations terriennes à grande ouverture, compte tenu des zones de desserte existantes et potentielles en vue du déploiement généralisé des systèmes des services fixe et mobile.

Des observations sont sollicitées au sujet de l'établissement proposé d'un renvoi canadien visant à donner la priorité aux systèmes de communication dédiée à courte distance des services fixe et mobile par rapport aux systèmes du service fixe par satellite dans la bande 5850–5925 MHz.

Une période de trois mois sera prévue pour la présentation d'observations à compter de la publication du présent document.

Consultation à une date ultérieure : 

La définition précise de l'utilisation et l'admissibilité en vue de l'utilisation d'applications des systèmes de transport intelligents fera l'objet d'une consultation à une date ultérieure.

3.5 Bande 8 GHz – ajout des systèmes à faible capacité du service fixe

La bande 7725–8275 MHz est désignée pour les systèmes à micro-ondes MC et HC du SF. Dans le document de consultation, le Ministère a proposé d'ajouter une désignation pour les systèmes FC du SF dans cette bande. Un appui général a été exprimé envers la proposition, mais le ministère de la Défense nationale (MDN) s'y oppose.

La bande 7900–8400 MHz est partagée avec le SFS (Terre vers espace), réservée au gouvernement du Canada et utilisée par le MDN pour un petit nombre de stations terriennes. La bande est utilisée par le MDN et les pays membres de l'OTAN pour les communications militaires du SFS nationales et déployées sur la scène internationale. Le MDN exploite une station de l'OTAN à Folly Lake (Nouvelle-Écosse) et a investi énormément dans des terminaux tactiques de communications à longue portée (TTCLP) transportables. L'ajout des systèmes FC du SF gênerait le déploiement à court préavis de ces terminaux du SFS dans tout le pays, à cause de la nécessité d'assurer une coordination avec un nombre de systèmes du SF qu'il est prévu d'accroître. Le MDN met aussi au point un certain nombre de terminaux de taille mallette du SFS pour cette bande militaire. Le Ministère note qu'aux États-Unis, une attribution similaire du SFS, limitée davantage à une utilisation militaire, est partagée avec un certain nombre d'applications du SF. Même si la bande est attribuée en exclusivité au gouvernement, les utilisations du SF comprennent les liaisons micro-ondes point à point pour les connexions à distance de transmission de données en provenance de radars de contrôle de la circulation aérienne, les données météorologiques, l'information sur la gestion du trafic maritime ainsi que les systèmes SCADA ou la gestion des systèmes de distribution d'électricité, de même que les applications militaires du SF.

Appariements de fréquences

Appariements de fréquences (the long description is located below the image)
Description de la figure 1

Appariements de fréquences

La bande de fréquences 7125 MHz 8500 MHz est représentée sous la forme d'un diagramme qui montre quatre rangées de rectangles.

La première rangée consiste en deux rectangles non adjacents. Le premier rectangle indique que la bande de fréquences comprise entre 7250 MHz et 7375 MHz est attribuée au service mobile par satellite (SMS) (espace vers Terre). Le deuxième rectangle indique que la bande de fréquences comprise entre 7975 MHz et 8025 MHz est attribuée au SMS (Terre vers espace). Un astérisque dans les deux rectangles indique que ces deux attributions sont appariées.

La deuxième rangée montre la bande de fréquences 7125 MHz 8500 MHz et est représentée sous la forme d'un diagramme qui montre une rangée de dix rectangles adjacents, ce qui indique que la bande est divisée en dix segments de fréquences. La première frontière du premier rectangle représente la limite de fréquence inférieure (7125 MHz). La frontière entre deux rectangles donnés représente simultanément la limite de fréquence inférieure du segment de fréquences de droite et la limite de fréquence supérieure du segment de fréquences de gauche. La dernière frontière du dernier rectangle représente la limite de fréquence supérieure (8500 MHz). Les dix segments de fréquences sont attribués comme suit :

  • le premier, compris entre 7125 MHz et 7250 MHz, montre 125 MHz;
  • le deuxième, compris entre 7250 MHz et 7300 MHz, montre un rectangle vide;
  • le troisième, qui débute à 7300 MHz, n'indique aucune limite de fréquence supérieure, mais montre 125 MHz;
  • le quatrième n'indique aucune limite de fréquence inférieure ou supérieure, mais montre 150 MHz;
  • le cinquième, qui montre un rectangle vide, n'indique aucune limite de fréquence inférieure ou supérieure;
  • le sixième n'indique aucune limite de fréquence inférieure, mais indique une limite de fréquence supérieure (7725 MHz), et montre 150 MHz;
  • le septième, compris entre 7725 MHz et 7975 MHz, montre 250 MHz;
  • le huitième, compris entre 7975 MHz et 8025 MHz, montre un rectangle vide;
  • le neuvième, compris entre 8025 MHz et 8275 MHz, montre 250 MHz;
  • le dixième et dernier segment, compris entre 8275 MHz et 8500 MHz, montre 225 MHz.

La troisième rangée consiste en deux rectangles non adjacents. Le premier rectangle indique que la bande de fréquences comprise entre 7250 MHz et 7750 MHz est attribuée au service fixe par satellite (SFS) (espace vers Terre). Le deuxième rectangle indique que la bande de fréquences comprise entre 7900 MHz et 8400 MHz est attribuée au SFS (Terre vers espace).

La quatrième et dernière rangée montre un rectangle qui indique que la bande de fréquences comprise entre 8025 MHz et 8400 MHz est attribuée au service d'exploration de la Terre par satellite (SETS) (espace vers Terre).

Les fréquences du SFS dans le sens espace vers Terre (liaisons descendantes) sont appariées à des fréquences de la bande 7250–7750 MHz, ce qui constitue un chevauchement avec la bande 7125–7725 MHz (7 GHz) désignée pour utilisation par les systèmes FC, MC et HC du SF à titre primaire conjoint avec le SFS.

Dans l'examen des facteurs concernant la bande C, on a noté que la faible marge disponible rend les récepteurs de satellite susceptibles même à de faibles niveaux de brouillage, ce qui rend difficile la coordination avec les systèmes terrestres. À l'inverse, les liaisons montantes de satellite ne sont pas touchées significativement par les émetteurs terrestres et, comme les récepteurs terrestres ont souvent une marge plus grande que les récepteurs de satellite, le partage est jugé plus facile à gérer que dans le cas des liaisons descendantes de la bande des satellites.

Ce qui donne lieu à des préoccupations au sujet de l'ajout des systèmes FC du SF, c'est la nécessité d'assurer la coordination avec un nombre croissant de systèmes du SF. Comme la coordination est intrinsèquement plus difficile à assurer avec les stations terriennes de réception qu'avec les stations d'émission, du point de vue du SFS il pourrait paraître préférable d'encourager l'utilisation de systèmes FC dans la bande des liaisons ascendantes.

Une autre question est que le Ministère a établi un accès privilégié pour les services publics d'électricité dans les parties de la bande des micro-ondes 7 GHz pour la transmission de données en provenance de circuits essentiels de télémesure, de commande et de protection en identifiant deux paires de canaux de 30 MHz pour leur utilisation. Même si ce n'est que récemment que des fréquences ont été ajoutées pour la FC dans cette partie de la bande, cette capacité n'a pas été beaucoup utilisée. Lorsque des fréquences ont été désignées pour la FC, on s'attendait à ce que le passage des systèmes analogiques aux systèmes numériques par les services publics se traduise par une augmentation des fréquences disponibles. Cela n'a cependant pas été le cas, les besoins en fréquences dans la bande 7 GHz augmentant dans de nombreux domaines. Au moment du passage à des systèmes numériques, certains services publics d'électricité ont demandé plusieurs canaux de 30 MHz. Même si la bande au complet est désignée pour une HC, le Plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH) en vigueur a limité le nombre de canaux de 30 MHz dans la bande pour faciliter l'accès par les systèmes FC, ce qui a signifié que les systèmes HC utilisent des fréquences de la bande adjacente ou sont mis en œuvre comme systèmes non normalisés. Un autre avantage d'une désignation dans la bande 8 GHz pour les systèmes FC, c'est que certains canaux HC additionnels pourraient être considéré dans la bande 7 GHz. Il suffirait alors que le Ministère apporte une révision au PNRH en consultation avec l'industrie.

Reconnaissant l'importance de l'utilisation du SFS par le gouvernement du Canada dans la bande et les préoccupations exprimées par le MDN, le Ministère estime encore qu'il vaudrait la peine d'ajouter une désignation pour les systèmes FC du SF dans la bande 8 GHz partagée avec le SFS dans le sens Terre vers espace.

Décision : 

Le Ministère ajoute une désignation pour les systèmes de faible capacité du service fixe dans la bande 7725–8275 MHz.

En outre, depuis la consultation, le MDN a demandé l'accès à davantage de fréquences de la bande 7900–8025 MHz pour des applications militaires du service mobile par satellite (SMS). Les satellites actuels de l'OTAN n'utilisent que 50 MHz (7975–8025 MHz) de l'attribution (à titre primaire) au SMS par l'UIT> dans la bande 7900–8025 MHz en vertu du renvoi 5.461. Les satellites de la prochaine génération de l'OTAN, qui seront acquis dans le cadre de son programme SATCOM Post-2000, auront la capacité voulue pour utiliser la bande 7900–8025 MHz au complet pour le SMS. L'accent accru mis sur les communications des forces déployées, plutôt que sur les communications stratégiques, rend nécessaire un accroissement de la capacité pour les utilisateurs militaires du SMS. Même si le renvoi international 5.461 qui prévoit l'attribution au SMS a été accepté dans le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences pour la bande 7900–8025 MHz (Terre vers espace), une attribution au SMS à titre primaire n'a été effectuée que dans la bande 7975–8025 MHz. Cette attribution est de plus limitée aux utilisations du gouvernement du Canada par le renvoi canadien C50. Les politiques d'utilisation du spectre en vigueur pour le SF dans la bande évitent l'utilisation de la partie de 50 MHz attribuée et désignée pour le SMS, en raison de la difficulté à assurer la coordination entre les deux services. Cette demande a été mise en suspens, en attendant une autre clarification des besoins. Elle ne sera donc pas examinée dans le présent document.


4.0 Bande Ku

La bande Ku désigne les fréquences de la gamme 10,7-14,5 GHz. Les bandes classiques sont les bandes 11,45-12,2 GHz et 13,75-14,5 GHz. Les bandes d'allotissement sont les bandes 10,7-10,95 GHz, 11,2-11,45 GHz et 12,75-13,25 GHz.

4.1 Contexte

Au Canada, l'utilisation prédominante de la bande Ku par le SFS se situe dans les parties exclusives de 11,7-12,2/14-14,5 GHz des bandes classiques. Comme nous l'avons dit plus haut, l'accord de l'OMC a permis l'introduction de la concurrence sur le marché des services fixes par satellite, et des services fixes par satellite étrangers sont en voie d'être approuvés pour utilisation au Canada. Dans le document de consultation, le Ministère note qu'il y a sept notifications aux États-Unis pour des systèmes du SFS non OSG de couverture mondiale. On s'attend à ce que les applications offertes directement aux abonnés dans les bandes Ku continuent de proliférer. Un des aspects clés qui ont facilité l'accès direct aux entreprises est la petite taille de l'antenne requise à ces fréquences. Au Canada, les bandes 11,7-12,7 GHz et 13,75-14,5 GHz sont réservées aux services par satellite, mais il y a deux bandes (10,7-11,7 GHz et 12,7-13,25 GHz) dans lesquelles on compte un nombre élevé de systèmes fixes.

Comme l'indique le document de consultation, le Ministère a permis l'utilisation de fréquences au-delà des bandes Ku classiques, dans les bandes Ku classiques étendues et d'allotissement. L'exploitation par des satellites dans les bandes 10,7-11,45 GHz et 12,7-13,25 GHz a été limitée aux grandes antennes situées principalement à l'extérieur des zones urbaines conformément au renvoi canadien C16A, qui souligne que les liaisons de service aux clients ne feront l'objet d'une licence dans aucune de ces bandes avant la tenue d'une consultation publique qui prendra en considération les intérêts de tous les utilisateurs.

L'industrie des satellites lui ayant fortement fait valoir que le déploiement de stations terriennes ou de systèmes des services fixes par satellite ne devrait pas être limitée dans ces bandes, le Ministère a noté que le Canada a trois positions orbitales (107,3°, 111,1° et 114,9° de longitude ouest) pour les utilisations dans les bandes d'allotissement Ku. Le Ministère a sollicité des observations sur chacune des bandes pour savoir si l'essor de ces positions orbitales serait stimulé par l'ouverture de bandes d'allotissement au déploiement de stations terriennes au Canada, sous réserve de coordination selon le principe du premier arrivé, premier venu avec le SF, ou s'il faudrait conserver l'application du renvoi canadien C16A.

4.2 Bande 10,7-11,7 GHz

Le SF et le SFS (espace vers Terre) partagent la bande 10,7-11,7 GHz à titre primaire. Cette bande est utilisée par des systèmes radio numériques FC, MC et HC en visibilité directe du SF. Les déploiements types de ces systèmes fixes comprennent des configurations point à point à un seul bond et à plusieurs bonds.

Ces systèmes sont autorisés emplacement par emplacement et fréquence par fréquence. Il y a aussi une bande pour les liaisons descendantes (espace vers Terre) pour le SFS, avec des appariements dont l'utilisation est prescrite par les renvois canadiens C41 et C16B, et des contraintes concernant l'emplacement et la taille des antennes en vertu du renvoi C16A.

Dans les observations présentées lors de la consultation, la suppression de l'application du renvoi canadien C16A à la bande 10,7-11,7 GHz a reçu l'appui des utilisateurs et des fournisseurs de services ayant des intérêts dans les satellites exploités dans la bande, tandis que les entités ayant des intérêts dans le SF dans la bande s'y sont opposés. Les promoteurs du SFS estiment que le SF et le SFS devraient être coordonnés selon le principe du premier arrivé, premier servi. Le déploiement généralisé de l'un ou l'autre service n'est pas prévu dans cette bande et, pour cette raison, le renvoi canadien C16A n'est pas requis. Compte tenu de l'examen, par la FCC, de questions de partage entre les systèmes du SF et les stations terriennes du SFS OSG, les promoteurs du SF croient qu'il serait prématuré d'offrir une souplesse totale pour le déploiement des stations terriennes du SFS dans la bande 10,7-11,7 GHz sous réserve de coordination selon le principe du premier arrivé, premier servi avec le SF, et c'est pourquoi la disposition actuelle du renvoi C16A devrait être conservée.

Il est aussi à noter que, comme il a été indiqué dans le cas de la bande C, des difficultés similaires pourraient se poser au moment de la coordination des systèmes d'émission terrestres dans les régions où une licence a été délivrée à une station terrienne de réception, en particulier dans les régions urbaines. Cela s'explique par la faible marge disponible, ce qui rend les récepteurs de satellite susceptibles même à de faibles niveaux de brouillage.

L'harmonisation de l'utilisation avec la pratique en cours aux États-Unis a été perçue comme un important objectif par les personnes et les entités qui ont présenté des observations sur le SF et le SFS. La bande 10,7-11,7 GHz a été identifiée lors de deux instances comme la future gamme d'accueil des systèmes point à point du SF appelés à être déplacés de la bande 2 GHz. Les intervenants lors de la consultation ont noté qu'aux États-Unis, le renvoi NG104 limite la bande 10,7-11,7 GHz aux systèmes internationaux SFS OSG, ce qui limite effectivement la taille et le nombre de stations terriennes susceptibles d'être mises en place. Une autre ordonnance (FCC-00-418) limite la mise en œuvre du SFS non OSG aux centres têtes de ligne/liaisons de connexion, qui ont été définis avec soin en vue de l'exclusion des liaisons de service directes aux installations d'abonné. Le but visé était de faciliter la coordination entre les stations terriennes du SFS non OSG et les opérations terrestres en limitant le SFS aux mises en œuvre s à faible densité. Il serait possible de protéger l'utilisation et la croissance interrompues des systèmes terrestres dans la bande en limitant effectivement la taille et le nombre de stations terriennes pouvant être mises en œuvre dans la bande.

Un avis de projet de réglementation publié récemment (FCC 03-318) porte sur l'adoption possible d'une « proposition de zone de croissance » pour compléter les modalités de coordination en place et faciliter le partage entre les services fixes et les nouveaux systèmes non OSG du SFS.

Le Ministère note qu'il a été ardu d'établir une distinction entre les centres têtes de ligne/liaisons de connexion et les liaisons de service pour assurer la compatibilité du partage avec le SF. Même si des observations présentées en réponse au document de consultation indiquaient que les définitions n'étaient pas nécessairement alignées sur les mises en œuvre visées des futurs systèmes du SFS, d'autres observations faisaient valoir que les types d'applications pour lesquelles il faudrait déployer des stations terriennes de façon généralisée ne sont pas prévus, en partie en raison de la nature partagée de la bande.

Le Ministère estime que l'exigence de coordonner et d'autoriser individuellement les stations terriennes (ce qui veut dire que les stations terriennes seraient limitées à des déploiements non généralisés) suffira pour établir un équilibre entre les besoins et assurer la compatibilité selon le principe du premier arrivé, premier servi. Le Ministère note qu'il y a des bandes adjacentes auxquelles le SFS a accès en exclusivité et s'attend, par conséquent, à ce que la mise en œuvre des stations terriennes du SFS s'accompagne de mesures pratiques pour faciliter l'introduction ininterrompue des systèmes du SF dans la bande, en particulier à proximité des centres urbains.

Par conséquent, le Ministère met en œuvre sa proposition de permettre le déploiement du SF et du SFS selon le principe du premier arrivé, premier servi et ne retiendra donc pas l'application de la version actuelle du renvoi C16A à la bande 10,7-11,45 GHz. Les stations du SF et du SFS seront coordonnées selon le principe du premier arrivé, premier servi, conformément à la pratique acceptée dans la bande C classique.

Décision : 

Le Ministère permettra le déploiement du service fixe et du service fixe par satellite dans la bande 10,7-11,7 GHz selon le principe du premier arrivé, premier servi et supprimera l'application de la version actuelle du renvoi canadien C16A.

La section du présent document sur les attributions donne des précisions sur les modifications apportées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

4.3 Bande 12,7-13,25 GHz

Le SF et le SFS (Terre vers espace) partagent la bande 12,7-13,25 GHz à titre primaire.

La bande 12,7-13,25 GHz est utilisée par les systèmes à micro-ondes de très grande capacité (MOTGC) point à multipoint, les liaisons studio-émetteur (LSE) et les liaisons de reportage télévisé. La majorité de ces systèmes fixes à micro-ondes acheminent un certain nombre de signaux de télévision analogiques modulés en amplitude à bande latérale résiduelle dans des canaux radio consécutifs espacés de 6 MHz. Les mises en œuvre typiques utilisent toute la bande pour acheminer une série d'émissions de câblodistribution dans une configuration en étoile à partir d'une tête de ligne principale jusqu'aux points de câblodistribution dans les communautés et les villes adjacentes. Les systèmes MOTGC acheminent aussi des signaux de câblodistribution jusqu'aux points de distribution à l'intérieur de grands systèmes de câblodistribution. Même si ces systèmes sont autorisés emplacement par emplacement et fréquence par fréquence, on peut considérer que les systèmes déployés dans cette bande le sont selon une densité élevée. La politique d'utilisation en vigueur exposée dans le document Révision aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1 à 20 GHz (PS 1-20 GHz) limite l'utilisation de la bande par les systèmes du SFS aux mises en œuvre qui ne restreignent pas l'utilisation de la bande par les systèmes MOTGC utilisés avec des systèmes de câblodistribution.

Dans le document de consultation, le Ministère a noté que, ces dernières années, avec le vaste déploiement des réseaux de câblodistribution à câbles coaxiaux et à fibres optiques, un certain nombre de liaisons de nombreux systèmes MOTGC ont été mises hors service. Les observations de l'Association canadienne de la télévision par câble (ACTC) indiquaient que, même si c'est le cas dans certaines circonstances, la bande représente encore une solution de rechange rentable à la distribution par fibres optiques dans le cas de nombreuses autres applications, notamment à l'intérieur de systèmes régionaux et entre systèmes régionaux.

Dans les observations présentées en réponse au document de consultation, la suppression de l'application du renvoi canadien C16A à la bande 12,7-13,25 GHz a reçu l'appui des utilisateurs et des fournisseurs de services ayant des intérêts à l'égard des satellites exploités dans la bande, tandis que les entités ayant des intérêts dans le SF offert dans la bande s'y sont opposés. Les promoteurs du SFS estiment que le SF et le SFS devraient être coordonnés selon le principe du premier arrivé, premier servi. Le déploiement généralisé de l'un ou l'autre service n'est pas prévu dans cette bande et, pour cette raison, le renvoi canadien C16A n'est pas requis. Compte tenu de l'examen, par la FCC, de questions de partage entre les systèmes du SF et les stations terriennes du SFS OSG, les promoteurs du SF croient qu'il serait prématuré d'offrir une souplesse totale pour le déploiement des stations terriennes du SFS dans la bande 12,7-13,25 GHz selon le principe du premier arrivé, premier servi avec le SF, et c'est pourquoi la disposition actuelle du renvoi C16A devrait être conservée.

Il est aussi à noter que, comme il a été discuté dans le cas de la bande C, les liaisons ascendantes de satellite ne sont pas touchées significativement par les émetteurs terrestres et, comme les récepteurs terrestres ont souvent une marge plus grande que les récepteurs de satellite, le partage est réputé plus facile à gérer que dans le cas de la bande 10,7-11,7 GHz (liaisons descendantes de satellite).

L'harmonisation de l'utilisation avec la pratique en cours aux États-Unis a été perçue comme un important objectif par les personnes et les entités qui ont présenté des observations sur le SF et le SFS. Les intervenants lors de la consultation ont noté qu'aux États-Unis, le renvoi NG104 limite la bande 12,7-13,25 GHz aux systèmes internationaux SFS OSG, ce qui limite effectivement la taille et le nombre de stations terriennes susceptibles d'être mises en place. Une autre ordonnance (FCC-00-418) limite la mise en œuvre du SFS non OSG aux centres têtes de ligne/liaisons de connexion, qui ont été définis avec soin en vue de l'exclusion des liaisons de service directes aux installations d'abonné. Le but visé était de faciliter la coordination entre les stations terriennes du SFS non OSG et les opérations terrestres en limitant le SFS aux mises en œuvre s à faible densité. Il serait possible de protéger l'utilisation et la croissance ininterrompus des systèmes terrestres dans la bande en limitant effectivement la taille et le nombre de stations terriennes qui pourraient être mises en œuvre dans la bande. Un avis de projet de réglementation publié récemment (FCC 03-318) porte sur l'adoption possible de règles de coordination visant à compléter les modalités de coordination en place et à faciliter le partage entre les opérations mobiles du service auxiliaire de radiodiffusion (SAR) et du service de relais de câblodistribution (CARS) et les nouveaux systèmes du SFS non OSG.

Le Ministère note qu'il a été ardu d'établir une distinction entre les centres têtes de ligne/liaisons de connexion et les liaisons de service dans le but d'assurer la compatibilité du partage avec le SF. Même si des observations présentées lors de la consultation ont indiqué que les définitions n'étaient pas nécessairement alignées sur les mises en œuvre visées des futurs systèmes du SFS, d'autres observations ont indiqué que les types d'applications pour lesquelles il faudrait déployer des stations terriennes de façon généralisée n'étaient pas prévus, en partie en raison de la nature partagée de la bande.

La politique d'utilisation en vigueur exposée dans la PS 1-20 GHz limite l'utilisation de la bande par les systèmes du SFS aux mises en œuvre qui ne gênent pas l'utilisation de la bande par les systèmes MOTGC utilisés conjointement avec les systèmes de câblodistribution. Le Ministère estime que l'utilisation terrestre de la bande 12,7-13,25 GHz est suffisamment évolué de sorte qu'une exigence visant la coordination et l'autorisation individuelles des stations terriennes (ce qui veut dire que ces stations seraient limitées aux déploiements non généralisés) soit suffisante pour établir un équilibre entre les besoins et assurer la compatibilité selon le principe du premier arrivé, premier servi. Le Ministère note qu'il y a des bandes adjacentes auxquelles le SFS a accès en exclusivité et s'attend, par conséquent, à ce que la mise en œuvre des stations terriennes du SFS s'accompagne de mesures pratiques pour faciliter l'introduction ininterrompue des systèmes du SF dans la bande, en particulier à proximité des centres urbains.

Par conséquent, le Ministère met en œuvre sa proposition de permettre le déploiement selon le principe du premier arrivé, premier servi du SF et du SFS et ne conserve donc pas l'application de la version actuelle du renvoi C16A à la bande 12,7-13,25 GHz. Les stations du SF et du SFS seront coordonnées selon le principe du premier arrivé, premier servi, conformément à la pratique actuellement acceptée pour la bande C classique.

En juin 2001, la Politique d'utilisation des systèmes radio 015, Politique de délivrance des licences de systèmes à micro-ondes en vue de l'acheminement de services d'émissions aux entreprises de radiodiffusion (PR-015) a été remplacée par la Politique d'utilisation des systèmes radio 022, Cadre de politique d'autorisation des installations radio à micro-ondes (PR-022). L'utilisation d'installations radio à micro-ondes à l'égard desquelles des licences sont délivrées à des radiodiffuseurs pour la distribution de signaux de programmation et d'autres services de télécommunications a été assouplie par la suppression des obligations imposées aux radiodiffuseurs de partager, sans but lucratif, des signaux de programmation et/ou de nouvelles installations radio à micro-ondes.

Dans le document de consultation, le Ministère a également sollicité des observations sur les types de systèmes fixes point-à-multipoint déployés qui continueront à utiliser les fréquences de la bande 12,7-13,25 GHz, ainsi que sur les nouvelles applications envisagées pour cette bande. Les observations, en particulier celles de l'ACTC, ont laissé entendre que cette bande continuerait à faire partie intégrante des réseaux de câblodistribution dans un avenir prévisible. Le Ministère a été encouragé à ne pas effectuer de désignation spécifique additionnelle pour des applications comme l'accès sans fil à large bande ou la câblodistribution sans fil à domicile. Toutefois, dans le contexte de la PR-022, le Ministère estime qu'il serait encore opportun d'étendre la désignation pour l'utilisation du SF dans cette bande à toutes les applications qui viennent à l'appui des services de radiodiffusion, plutôt que de ne favoriser que celles qui sont utilisées uniquement avec les systèmes de câblodistribution.

Décision : 

Le Ministère permettra le déploiement du service fixe et du service fixe par satellite dans la bande 12,7-13,25 GHz selon le principe du premier arrivé, premier servi et supprimera l'application de la version actuelle du renvoi canadien C16A.

Le Ministère étend la désignation pour l'utilisation du SF dans cette bande à toutes les applications qui viennent à l'appui des services de radiodiffusion, plutôt que de ne favoriser que celles qui sont utilisées uniquement avec les systèmes de câblodistribution.

La section du présent document sur les attributions donne des précisions sur les modifications apportées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

4.4 Systèmes bilatéraux de localisation et de messagerie

Les systèmes bilatéraux de localisation et de messagerie (applications du SMS) sont présentement offerts en Amérique du Nord à titre secondaire au moyen d'une capacité du SFS dans les bandes 11,7-12,2 GHz (espace vers Terre) et 14,0-14,5 GHz (Terre vers espace). Dans le document de consultation, le Ministère a sollicité des observations sur les mesures qui pourraient ou devraient être prises au sujet de ces applications. Les observations ont indiqué que ces systèmes fonctionnent déjà depuis un certain nombre d'années et sont déjà coordonnés avec succès pour utilisation au moyen d'un satellite canadien. Par conséquent, le Ministère n'adoptera pas de disposition additionnelle concernant ces applications pour le moment.

Décision :

Le Ministère n'adoptera pas de disposition additionnelle concernant les systèmes bilatéraux de localisation et de messagerie (applications du service mobile par satellite) présentement offerts à titre secondaire au moyen de la capacité du service fixe par satellite.

4.5 Bande 13,75-14,0 GHz

La bande 13,75-14,0 GHz est actuellement attribuée au SFS dans le sens montant (Terre vers espace) et au service de radiolocalisation à titre primaire conjoint. Avant la Conférence mondiale sur les radiocommunications (CMR-2003), l'utilisation de cette bande pour les services fixes par satellite était limitée aux stations terriennes ayant une antenne d'un diamètre d'au moins 4,5 m. Les changements de réglementation adoptés à la CMR-2003 ont eu pour effet d'assouplir ces restrictions, du fait que les stations terriennes d'émission ayant une antenne d'un diamètre d'aussi peu que 1,2 m sont maintenant autorisées, mais une puissance surfacique (pfd) doit désormais être atteinte sur la côte et à la frontière du territoire d'une administration dans le cas des antennes d'un diamètre inférieur à 4,5 m. Les limites de la pfd signifient que les stations terriennes d'émission exploitées dans une bande géographique située le long de la frontière ou de la côte devront appliquer des techniques d'atténuation. La largeur calculée de cette bande géographique dépend beaucoup des hypothèses retenues pour les calculs. Les limites ont été adoptées, mais les méthodes et les hypothèses admissibles qui servent à déterminer la conformité n'ont pas été stipulées dans le Règlement des radiocommunications.

Le Ministère examine actuellement les répercussions, au pays et sur la scène internationale, de la mise en œuvre facilitée des stations terriennes ayant une antenne d'un diamètre plus petit au Canada.

À l'heure actuelle, le renvoi canadien C41Note de bas de page 2 suggère un appariement de la bande 13,75-14,0 GHz utilisée par le SFS avec la bande 11,45-11,7 GHz (espace vers Terre). Les conditions ont changé suffisamment depuis que ce renvoi a été modifié la dernière fois, en 1994, au point où le Ministère pourrait envisager d'autres appariements pour la liaison descendante.

Modifications provisoires : 

Le Ministère adopte provisoirement les modifications apportées au Règlement des radiocommunications lors de la CMR-2003, qui faciliteront l'exploitation de stations terriennes d'émission ayant une antenne d'un diamètre d'aussi peu que 1,2 m dans la bande 13,75-14,0 GHz conformément aux restrictions prescrites dans le Règlement des radiocommunications.

Une période de 30 jours sera prévue pour la présentation d'observations sur ces modifications à compter de la publication du présent document. En l'absence d'arguments probants contraires, ces changements seront intégrés au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

La section du présent document sur les attributions donne des précisions sur les modifications apportées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences

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