Consultation sur la modification des attributions, la révision de la Politique d'utilisation du spectre et la révision des règles techniques visant la bande 5 GHz

3. Révisions proposées à la politique d'utilisation du spectre et aux règles techniques visant la bande 5 GHz

L'utilisation des bandes 5 150-5 250, 5 250-5 350 et 5 725-5 825 MHz par les réseaux locaux sans fil exempts de licence (LAN-EL) est actuellement régie par la Politique d'utilisation du spectre pour les réseaux locaux sans fil exempts de licence fonctionnant dans la gamme de 5 GHz (SP-5150 MHz).

Dans le document SP-5150 MHz, les LAN-EL sont considérés comme des dispositifs de radiocommunications locaux qui permettent une vaste gamme d'applications de distribution numérique haute vitesse à large bande, y compris la transmission de la voix, des données et de la vidéo. Ces systèmes promettent d'offrir une connectivité à haute vitesse pour les ordinateurs et les environnements multimédias et offrent principalement des services numériques haute vitesse sans fil point à point et point à multipoint.

Industrie Canada fournit actuellement des fonds au programme Services à large bande pour le développement rural et du Nord, qui a comme but de rendre les services à large bande grand public accessibles aux collectivités canadiennes, en accordant la priorité aux Premières nations ainsi qu'aux collectivités du Nord et aux collectivités éloignées et rurales. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de l'engagement du gouvernement canadien à assurer d'ici 2005 l'accès à large bande pour toutes les collectivités canadiennes. Combinée à l'utilisation d'autres bandes, l'utilisation de la bande 5 GHz par les LAN-EL constitue une ressource précieuse pour l'atteinte de cet objectif.

Le Ministère a l'intention de permettre l'utilisation par les réseaux locaux de la bande 5 470-5 725 MHz, en plus des bandes 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 725-5 825 MHz, conformément aux politiques, règlements et normes techniques appropriés. Le document SP-5150 MHz sera révisé à cet effet.

Afin de s'assurer de la compatibilité de tous les services radio existants et proposés dans la bande 5 GHz, il est nécessaire d'imposer un certain nombre de restrictions techniques et opérationnelles sur les dispositifs LAN-EL. Les sections suivantes portent sur les exigences techniques et opérationnelles pour chacune des sous-bandes.

3.1 Sous-bande 5 150-5 250 MHz

La bande 5 150-5 250 MHz est actuellement attribuée au service de radionavigation aéronautique à titre primaire. La bande 5 091-5 250 MHz est également attribuée au service Fixe par satellite (SFS) à titre primaire dans la direction Terre vers espace, et elle est limitée à fournir des liaisons de connexion pour les systèmes non géostationnaires du service mobile par satellite. En outre, conformément au renvoi canadien C39A, la bande 5 150-5 250 MHz est désignée pour être utilisée par les LAN-EL, sous réserve qu'ils ne brouillent pas le signal des services qui détiennent une licence et qu'ils ne demandent pas à être protégés du signal de ces mêmes services. Les limites techniques et opérationnelles sont décrites dans le Cahier des charges sur les normes radioélectriques, Dispositifs de radiocommunications de faible puissance, exempts de licence (pour toutes les bandes de fréquences) (CNR-210).

Des études internationales ont permis de conclure que, moyennant des niveaux de puissance et des dispositions techniques et réglementaires appropriés, le partage de fréquences est réalisable entre les dispositifs LAN-EL, le service de radionavigation aéronautique existant et les liaisons de connexion SFS pour les réseaux non géostationnaires du service mobile par satellite.

Lors de la CMR-03, une attribution de service mobile mondial a été faite pour les systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux hertziens dans cette bande. De plus, les stations du service mobile ne doivent pas demander à être protégées des stations terriennes du service Fixe par satellite. Il faut noter également que des limites techniques ont été imposées au service mobile afin de s'assurer qu'il serait compatible avec les autres services.

Le tableau 1 ci-dessous fournit une comparaison entre les restrictions techniques et opérationnelles nationales existantes et les restrictions internationales nouvellement adoptées, applicables aux LAN-EL.

Tableau 1 : Résumé des limites opérationnelles et techniques dans la bande 5 150-5 250 MHz Note 6
Document Restrictions
CNR-210

La p.i.r.e. maximale ne doit pas dépasser 200 mW ou 10 + 10 log10 B, dBm, en retenant la plus petite valeur. B est la largeur de bande (en MHz) qui contient 99 % de la puissance. La densité spectrale de puissance ne doit pas dépasser 10 dBm (p.i.r.e.) dans toute largeur de bande de 1,0 MHz.

La bande 5 150-5 250 MHz est réservée uniquement pour les dispositifs munis d'une antenne intégrée (c.-à-d. non amovible) et pour une utilisation à l'intérieur.

CMR-03 Décisions

(Voir l'appendice 3)

p.i.r.e. maximale de 200 mW et densité de p.i.r.e. maximale de 10 mW/MHz dans une bande quelconque de 1 MHz ou, ce qui revient au même, 0,25 mW/25 kHz dans une bande quelconque de 25 kHz. La bande 5 150-5 250 MHz est réservée uniquement pour une utilisation à l'intérieur.

Les administrations peuvent vérifier si les niveaux de puissance surfacique cumulative indiqués dans la Recommandation UIT-R S.1426 Note 7 ont été dépassés, ou s'ils le seront dans l'avenir, afin de permettre à une future conférence mondiale des radiocommunications de prendre les mesures appropriées.

Comme le tableau ci-dessus l'indique, le CNR-210 d'Industrie Canada a déjà restreint les LAN-EL à une utilisation à l'intérieur seulement afin d'assurer la compatibilité avec le SFS exploité dans la même bande. De plus, les limites de puissance, en accord avec celles adoptées lors de la CMR, sont également spécifiées dans le CNR. Des dispositions qui permettent aux exploitants du service mobile par satellite de surveiller les émissions des dispositifs LAN-EL dans la bande en question sont également comprises dans le CNR-210.

Le Ministère propose que les règles techniques existantes applicables à la bande 5 150-5 250 MHz, telles qu'elles sont décrites dans le CNR-210, soient maintenues. Le Ministère sollicite des observations au sujet de cette proposition.

3.2 Sous-bande 5 250-5 350 MHz

La bande 5 250-5 350 MHz est actuellement attribuée à titre primaire aux services d'exploration de la Terre par satellite, de radiolocalisation et de recherche spatiale. En outre, conformément au renvoi canadien C39A , la bande 5 250-5 350 MHz est désignée pour être utilisée par les LAN-EL, sous réserve qu'ils ne brouillent pas le signal des services qui détiennent une licence et qu'ils ne demandent pas à être protégés du signal de ces mêmes services.

Cette bande a été assignée aux dispositifs LAN-EL (pour une utilisation intérieure et extérieure) depuis 1999. Les dispositifs LAN-EL utilisés à l'extérieur fournissent aux consommateurs un accès sans fil à large bande pour des applications Internet haute vitesse. Avant la CMR-03, le Canada était actif sur la scène internationale : il veillait à ce que les applications LAN-EL extérieures puissent fonctionner correctement, tout en s'assurant que les autres services dans la même bande demeurent protégés. Il a fallu un certain nombre de restrictions techniques et opérationnelles pour atteindre cet objectif.

L'Agence spatiale canadienne (ASC) utilise un satellite RADARSAT, qui fournit des services de transmission de données d'imagerie à des clients dans le monde entier, dans cette bande.

La bande 5 250-5 350 MHz est aussi utilisée mondialement par les systèmes de radiolocalisation militaires.

Comme il est fait mention dans la section 2, lors de la CMR-03, une attribution mondiale au service mobile a été faite pour les systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux hertziens dans cette bande. Conformément aux dispositions de la CMR, les stations du service mobile ne doivent pas demander à être protégées des services de radiolocalisation, d'exploration de la Terre par satellite (active) et de recherche spatiale (active). De plus, des limites techniques ont été imposées au service mobile afin de s'assurer qu'il serait compatible avec les autres services.

Les décisions prises à la CMR-03 constituent un compromis en ce qui concerne les besoins de fréquences concurrents de la communauté internationale.

particulièrement, en raison des risques de brouillage causé à du matériel international sensible d'exploration de la Terre par satellite, de nombreux pays ont fortement insisté pour limiter les LAN-EL à une utilisation à l'intérieur seulement. Plusieurs autres pays pensent que d'autres techniques d'atténuation pourraient être utilisées pour assurer la compatibilité des systèmes du service d'exploration de la Terre par satellite et des dispositifs LAN-EL. On retrouve parmi ces techniques l'utilisation du masque de p.i.r.e. par rapport à l'angle d'élévation, comme mentionné ci-dessous.

En outre, des études de compatibilité technique menées par l'Union internationale des télécommunications, aux quelles le Canada a participé activement, ont démontré que le partage entre les dispositifs LAN-EL et les systèmes du service de radiolocalisation est possible si certaines restrictions techniques sont imposées aux dispositifs LAN-EL. Ces restrictions comprennent notamment la sélection dynamique de fréquences, ainsi que l'imposition de limites d'émission aux LAN-EL. Elles ont été adoptées lors de la CMR-03 (Résolution 229 de l'UIT (CMR-03), voir l'appendice 3 du présent document).

Des études ont démontré que l'utilisation du masque de p.i.r.e. par rapport à l'angle d'élévation peut s'avérer une technique d'atténuation efficace pour assurer la compatibilité avec le SETS. Certaines technologies, comme les capteurs d'inclinaison qui permettent de faire varier la puissance de sortie en fonction de l'angle d'inclinaison du dispositif, se sont révélées efficaces en ce qui concerne la conformité avec le masque de p.i.r.e. par rapport à l'angle d'élévation.

Lors de la CMR-03, il a également été précisé que les administrations bénéficient d'une certaine souplesse lorsqu'elles adoptent d'autres techniques d'atténuation, à condition d'élaborer des dispositions réglementaires au niveau national qui leur permettent de s'acquitter de leur obligation d'assurer un niveau de protection équivalent du SETS (active) et du service de recherche spatiale (active) sur la base des caractéristiques de leurs systèmes et des critères de brouillage indiqués dans la Recommandation UIT-R SA.1632Note 8.

Lors de la CMR-03, on a aussi décidé d'exiger l'utilisation de la sélection dynamique de fréquences (DFS) comme technique d'atténuation pour assurer la compatibilité avec le service de radiolocalisation. Les critères spécifiques sont fournis dans la Recommandation ITU-R M.1652 Note 9. On retrouve un extrait de cette recommandation dans l'appendice 2 du présent document. En résumé, la fonction DFS est requise pour détecter des signaux brouilleurs au-dessus d'un seuil de détection DFS minimal de -62 dBm pour les dispositifs dont la p.i.r.e. maximale est inférieure à 200 mW et de -64 dBm pour les dispositifs don't la p.i.r.e. maximale est comprise entre 200 mW et 1 W, la moyenne étant calculée sur 1 µs. Le dispositif LAN-EL devrait pouvoir procéder à une vérification de disponibilité d'un canal donné pendant 60 secondes pour déterminer si un radar est exploité sur ce canal. Le dispositif LAN-EL devrait aussi pouvoir procéder à une surveillance en cours de service pour détecter la présence de radars. De plus, un canal dans lequel on a détecté la présence d'un signal radar, grâce à la vérification de disponibilité de canal ou à la surveillance en cours de service, est soumis à une période de non-occupation de 30 minutes au cours de laquelle il ne peut pas être utilisé par le dispositif LAN-EL, afin de protéger les radars à balayage.

Le tableau 2 ci-dessous fournit une comparaison entre les restrictions techniques et opérationnelles nationales existantes et les restrictions internationales nouvellement adoptées, applicables aux LAN-EL : 

Tableau 2 : Résumé des limites techniques dans la bande 5 250-5 350 MHz Note 10
Document Restrictions
CNR-210

La puissance maximale de l'émetteur ne doit pas dépasser 250 mW ou 11 + 10 log10 B, dBm, la plus petite valeur étant retenue. B est la largeur de bande (en MHz) qui contient 99 % de la puissance. La densité spectrale de puissance ne doit pas dépasser 11 dBm (p.i.r.e.) dans une bande quelconque de 1,0 MHz.

La p.i.r.e. maximale ne doit pas dépasser 1,0 watt ou 17 + 10 log10 B, dBm, la plus petite valeur étant retenue. B est la largeur de bande (en MHz) qui contient 99 % de la puissance.

CMR-03 Décisions

(voir l'appendice 3)

La p.i.r.e. ne doit pas dépasser 200 mW et la densité de p.i.r.e. ne doit pas dépasser 10 mW/MHz dans une bande quelconque de 1 MHz.

On demande aux administrations de prendre des mesures appropriées de sorte que la majeure partie des stations soient exploitées à l'intérieur. En outre, les stations dont l'exploitation est autorisée tant à l'intérieur qu'à l'extérieur peuvent fonctionner jusqu'à une p.i.r.e. maximale de 1 W et une densité de p.i.r.e. maximale de 50 mW/MHz dans une bande quelconque de 1 MHz. Lorsqu'elles sont exploitées au-dessus d'une p.i.r.e. de 200 mW, elles doivent respecter le masque de p.i.r.e par rapport à l'angle d'élévation suivant, θ; étant l'angle au-dessus du plan de l'horizon local (de la Terre) : 

-13 dB(W/MHz) pour 0° ≤ θ < 8°
-13 - 0,716 (θ-8) dB(W/MHz) pour 8° ≤ θ < 40°
-35,9 - 1,22 (θ-40) dB(W/MHz) pour 40° ≤ θ < 45°
-42 dB(W/MHz) pour 45° < θ

Les administrations bénéficient d'une certaine souplesse lorsqu'elles adoptent d'autres techniques d'atténuation, à condition de s'acquitter de leur obligation d'assurer un niveau de protection équivalent du SETS (active) et du service de recherche spatiale (active) sur la base des caractéristiques de leurs systèmes et des critères de brouillage indiqués dans la Recommandation UIT-R SA.1632.

Les systèmes du service mobile doivent utiliser la commande de puissance des émetteurs pour obtenir en moyenne, un facteur d'atténuation d'au moins 3 dB à la puissance moyenne de sortie maximale des systèmes, ou, en l'absence de commande de puissance des émetteurs, la p.i.r.e. maximale doit être réduite de 3 dB. Les stations doivent être en mesure de faire la sélection dynamique de fréquences.

Selon le Ministère, les décisions prises lors de la CMR-03 représentent un compromis équilibré qui tient compte des besoins de fréquences concurrents. La disposition qui permet l'utilisation des LAN-EL à l'extérieur est d'une importance particulière pour le Canada. Comme mentionné précédemment, le Ministère est d'avis que la capacité des LAN-EL à fonctionner à l'extérieur est essentielle à la connexion des collectivités rurales et éloignées. Le Ministère reconnaît également que les LAN-EL, conformément au renvoi canadien C39A, ne doivent pas causer de brouillage nuisible aux autres services qui détiennent une licence, notamment le service d'exploration de la Terre par satellite et le service de radiolocalisation, qui fonctionnent dans la même bande. En tenant compte de tous les aspects du partage, le Ministère est d'avis que la décision prise lors de la CMR-03 protégera adéquatement les services titulaires de licence tout en permettant l'utilisation des LAN-EL tant à l'extérieur qu'à l'intérieur.

Prenant en considération ce qui précède, le Ministère propose de réviser, au besoin, un cahier des charges sur les normes radioélectriques afin d'y inclure les règles techniques suivantes applicables aux LAN-EL :

  1. L'exploitation des stations est autorisée tant à l'intérieur qu'à l'extérieur;
  2. La p.i.r.e. maximale ne doit pas dépasser 1,0 W ou 17 + 10 log10 B, dBm, la plus petite valeur étant retenue. B est la largeur de bande (en  MHz) qui contient 99 % de la puissance;
  3. Lorsqu'elles sont exploitées au-dessus d'une p.i.r.e. de 200 mW, les stations doivent respecter le masque de p.i.r.e. par rapport à l'angle d'élévation suivant, θétant l'angle au-dessus du plan horizontal local (de la Terre) : 

    -13 dB(W/MHz) pour 0° ≤ θ < 8°
    -13 - 0,716 (θ-8) dB(W/MHz) pour 8° ≤θ < 40°
    -35,9 - 1,22 (θ - 40) dB(W/MHz) pour 40° ≤ θ < 45°
    -42 dB(W/MHz) pour 45° < θ

  4. Les systèmes du service mobile doivent utiliser la commande de puissance des émetteurs pour obtenir en moyenne, un facteur d'atténuation d'au moins 3 dB à la puissance moyenne de sortie maximale des systèmes, ou, en l'absence de commande de puissance des émetteurs, la p.i.r.e. maximale doit être réduite de 3 dB.
  5. Les stations doivent être en mesure de faire la sélection dynamique de fréquences.

Le Ministère sollicite des observations sur les modifications proposées.

Le Ministère sollicite aussi des observations concernant ce qui suit : 

  1. Si on reconnaît que des techniques d'atténuation, comme la sélection dynamique des fréquences et l'utilisation du masque de p.i.r.e. par rapport à l'angle d'élévation, sont nécessaires pour assurer la compatibilité avec le SETS (active) et les services de radiolocalisation, est-ce qu'il est possible de concevoir des LAN-EL dans cette bande en intégrant ces techniques? Quelles en sont les conséquences sur le plan technique?
  2. Le Ministère fait remarquer que, selon le Règlement des radiocommunications de l'UIT, les administrations bénéficient d'une certaine souplesse lorsqu'elles adoptent d'autres techniques d'atténuation, à condition de s'acquitter de leur obligation d'assurer un niveau de protection équivalent du SETS (active) et du service de recherche spatiale (active) sur la base des caractéristiques de leurs systèmes et des critères de brouillage indiqués dans la Recommandation UIT-R SA.1632. Le Ministère sollicite des observations ainsi que des preuves de l'efficacité d'autres techniques d'atténuation qui pourraient être utilisées.
  3. Le Ministère sollicite également des observations relativement aux procédures d'essai et de certification appropriées afin de s'assurer de la conformité, dans cette bande, des dispositifs et des systèmes mobiles en ce qui a trait à la sélection dynamique de fréquences, à la commande automatique de puissance et à l'utilisation du masque de p.i.r.e. par rapport à l'angle d'élévation.
  4. étant donné que les règles techniques en vigueur pour cette bande datent de 1999, le Ministère propose que les nouveaux critères techniques entrent en vigueur un an après la date de publication de la politique d'utilisation du spectre appropriée.

3.3 Sous-bande 5 470-5 725  MHz

La bande 5 470-5 725  MHz est actuellement partagée, ou le sera, par un certain nombre de services radio (voir l'appendice 1), notamment le service de radiorepérage, le service d'exploration de la Terre par satellite (active) et le service de recherche spatiale (active), qui utilisent plusieurs de ces sous-bandes.

Comme il a été mentionné précédemment, les états-Unis ont récemment modifié les règles qui régissent le fonctionnement des dispositifs de l'infrastructure nationale d'information (U-NII) exploités sans licence, y compris les réseaux locaux hertziens (RLAN). Ils ont également libéré 255 MHz de plus dans la bande 5 470-5 725 MHz.

En outre, comme il en est fait mention dans la section 2, lors de la CMR-03, une attribution mondiale au service mobile a été faite pour les systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux hertziens dans cette bande. Conformément aux dispositions de la CMR, les stations du service mobile ne doivent pas demander à être protégées du service de radiorepérage. De plus, des limites techniques ont été imposées au service mobile afin de s'assurer qu'il serait compatible avec les autres services.

Comme dans le cas de la bande 5 250-5 350 MHz, les systèmes d'exploration de la Terre par satellite utiliseront la bande 5 470-5 725 MHz pour de nombreuses applications liées au radar à antenne synthétique. Cependant, le partage entre les LAN-EL et les systèmes du service d'exploration de la Terre par satellite est moins soumis à des restrictions dans la bande 5 470-5 725 MHz que dans la bande 5 250-5 350 MHz. Les radars à antenne synthétique à large bande (SAR), exploités dans la bande 5 250-5 725 MHz, risqueront moins de subir du brouillage que les SAR exploités dans la bande 5 250-5 350 MHz. Les LAN-EL pourront ainsi fonctionner à une puissance plus élevée et avec moins de restrictions opérationnelles dans la bande 5 470-5 725 MHz que dans la bande 5 250-5 350 MHz.

par ailleurs, comme il en est fait mention dans la section précédente, l'utilisation de la sélection dynamique de fréquences en tant que technique d'atténuation pour assurer la compatibilité avec le service de radiolocalisation a été adoptée lors de la CMR-03.

La bande 5 600-5 650 MHz est très utilisée au Canada par les radars météorologiques, qui fournissent des données à Environnement Canada. Leur fonctionnement ne ressemble pas à celui des radars terrestres à balayage classiques. Afin de protéger le fonctionnement des radars météorologiques des émissions cumulatives provenant des dispositifs LAN-EL, l'UIT-R a élaboré des dispositions spéciales pour la bande 5 600-5 650 MHz dans la Recommandation UIT-R M 1652. On retrouve un extrait de cette recommandation dans l'appendice 2. Il est dit, dans cette recommandation, que « dans la bande 5 600-5 650 MHz, si on a détecté dans un canal la présence d'un signal radar, on procédera à une période de surveillance continue de 10 minutes avant de pouvoir utiliser le canal. A défaut, on devra recourir à d'autres méthodes appropriées telles que l'exclusion de canal ». Cette surveillance continue de 10 minutes peut être effectuée pendant la période de non-occupation de 30 minutes. La période de non-occupation est définie dans la section 3.2.

Le tableau 3 ci-dessous fournit une comparaison entre les restrictions techniques et opérationnelles nationales existantes et les restrictions internationales nouvellement adoptées, applicables aux LAN-EL.

Tableau 3 : Résumé des limites techniques dans la bande 5 470-5 725 MHz Note 11
Document Restrictions
CNR-210 Sans objet.

CMR-03 Décisions

(Voir l'appendice 3)
Les stations doivent être limitées à une puissance maximale des émetteurs de 250 mW avec une p.i.r.e. maximale de 1 W et une densité de p.i.r.e. maximale de 50 mW/MHz dans une bande quelconque de 1 MHz.

Les systèmes du service mobile doivent utiliser la commande de puissance des émetteurs pour obtenir en moyenne, un facteur d'atténuation d'au moins 3 dB à la puissance moyenne de sortie maximale des systèmes, ou, en l'absence de commande de puissance des émetteurs, la p.i.r.e. maximale doit être réduite de 3 dB.

Les stations doivent être en mesure de faire la sélection dynamique de fréquences, en tenant compte des dispositions spéciales (décrites précédemment) applicables à la bande 5 600-5 650 MHz.

Prenant en considération ce qui précède, le Ministère propose de réviser, au besoin, un cahier des charges sur les normes radioélectriques afin d'y inclure les règles techniques suivantes applicables aux LAN-EL : 

  1. L'exploitation des stations est autorisée tant à l'intérieur qu'à l'extérieur;
  2. La puissance maximale des émetteurs ne doit pas dépasser 250 mW;
  3. La p.i.r.e. maximale ne doit pas dépasser 1,0 W ou 17 + 10 log10 B, dBm, la plus petite valeur étant retenue. B est la largeur de bande (en MHz) qui contient 99 % de la puissance;
  4. Les systèmes du service mobile doivent utiliser la commande de puissance des émetteurs pour obtenir en moyenne, un facteur d'atténuation d'au moins 3 dB à la puissance moyenne de sortie maximale des systèmes, ou, en l'absence de commande de puissance des émetteurs, la p.i.r.e. maximale doit être réduite de 3 dB;
  5. Les stations doivent être en mesure de faire la sélection dynamique de fréquences, en tenant compte des dispositions spéciales applicables à la bande 5 600-5 650 MHz. Selon les dispositions spéciales, dans la bande 5 600-5 650 MHz, si on détecte dans un canal la présence d'un signal radar, on doit procéder à une période de surveillance continue de 10 minutes avant de pouvoir utiliser le canal. Autrement, on doit recourir à d'autres méthodes appropriées telles que l'exclusion de canal.

Le Ministère sollicite des observations sur les modifications proposées.

Le Ministère sollicite aussi des observations concernant ce qui suit : 

  1. Si on reconnaît que des techniques d'atténuation, comme la sélection dynamique des fréquences (DFS), sont nécessaires pour assurer la compatibilité avec le SETS (active) et les services de radiolocalisation, est-ce qu'il est possible de concevoir des LAN-EL dans cette bande en intégrant ces techniques? Quelles en sont les conséquences sur le plan technique?
  2. Le Ministère sollicite également des observations relativement aux procédures d'essai et de certification appropriées afin de s'assurer de la conformité des dispositifs et des systèmes mobiles en ce qui a trait à la sélection dynamique de fréquences et à la commande automatique de puissance.

4. Conclusions

Le Ministère préparera et publiera une version révisée du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, qui tiendra compte des résultats de la consultation publique amorcée par le présent document. Il préparera et publiera également une version révisée de la politique d'utilisation du spectre et des normes techniques pertinentes.

Publication autorisée en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

Robert McCaughern
Le directeur général,
Génie du spectre

Larry Shaw
Le directeur général,
Politiques des télécommunications


Renvois

  1. retour à la référence de note en bas de page 6 Les renseignements contenus dans ce tableau ne sont qu'un résumé; d'autres restrictions peuvent s'appliquer. Consulter le document SP-5150 MHz, le CNR-210, la Résolution 229 de l'UIT (CMR-03) ou les renvois nationaux et internationaux appropriés pour obtenir des descriptions détaillées des limites techniques et opérationnelles applicables à cette bande de fréquences.
  2. retour à la référence de note en bas de page 7 La puissance surfacique cumulative maximale indiquée dans la Recommandation UIT-R S.1426 est calculée comme suit : 
    -124 - 20 log10 (hSAT /1 414) dB(W/(m2 · 1 MHz)) ou, ce qui revient au même,
    -140- 20 log10 (hSAT/1 414) dB(W/(m2 · 25 kHz)), sur l'orbite des satellites du SFS, hSAT étant l'altitude du satellite (km).
  3. 8 Recommandation UIT-R SA.1632 : partage dans la bande 5 250-5 350 MHz entre le service d'exploration de la Terre par satellite (active) et les systèmes d'accès hertzien (y compris les réseaux locaux radioélectriques) dans le service mobile. (retour à la référence de note en bas de page 8)
  4. retour à la référence de note en bas de page 9 Recommandation UIT-R M.1652 : Utilisation de la sélection dynamique de fréquences (DFS) dans les systèmes d'accès hertzien, y compris les réseaux locaux hertziens, aux fins de protection du service de radiorepérage dans la bande des 5 GHz.
  5. retour à la référence de note en bas de page 10 Les renseignements contenus dans ce tableau ne sont qu'un résumé; d'autres restrictions peuvent s'appliquer. Consulter le document SP-5150  MHz, le CNR-210, la Résolution 229 de l'UIT (CMR-2003) ou les renvois nationaux et internationaux appropriés pour obtenir des descriptions détaillées des limites techniques et opérationnelles applicables à cette bande de fréquences.
  6. retour à la référence de note en bas de page 11 Les renseignements contenus dans ce tableau ne sont qu'un résumé; d'autres restrictions peuvent s'appliquer. Consulter le document SP-5150 MHz, le CNR-210, la Résolution 229 de l'UIT (CMR-03) ou les renvois nationaux et internationaux appropriés pour obtenir des descriptions détaillées des limites techniques et opérationnelles applicables à cette bande de fréquences.
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