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Archivé — Avis no DGTP-004-03 - Modifications au traitement réservé aux services publics de radiotéléphonie haute mobilité en vertu de la politique de plafonnement des fréquences du service mobile

Ministère de l'Industrie

Loi sur la radiocommunication

Objet

Le présent avis a pour but d'annoncer les modifications au traitement réservé aux services publics de radiotéléphonie haute mobilité en vertu de la politique de plafonnement des fréquences du service mobile. Les modifications tiennent compte des observations reçues dans le cadre du processus de consultation publique entamé dans l'avis no DGTP-003-021, ainsi que des objectifs de la politique de plafonnement des fréquences du service mobile2.

Contexte

La politique de plafonnement des fréquences du service mobile a été établie enjuin 1995, avec la diffusion d'un cadre d'action destiné à octroyer des licences de spectre pour les services de communications personnelles (SCP) à 2 GHz. La politique fixait une limite quant à la quantité maximale de spectre que pouvait détenir n'importe quel transporteur de SCP de façon à fournir des occasions commerciales raisonnables à tous les transporteurs. Le principal objectif du plafonnement des fréquences est de favoriser une concurrence accrue et un plus grand choix de services dans la prestation de services de téléphonie cellulaire et les SCP. Le spectre visé par la politique comprend les blocs de fréquences utilisés par les services cellulaires et les SCP, ainsi que l'agrégation des attributions de fréquences utilisées par des services publics de radiotéléphonie haute mobilité similaires3 dans les bandes pour les radios mobiles. Les systèmes qui offrent des services publics de radiotéléphonie haute mobilité similaires aux SCP et aux services cellulaires englobent un système appelé « système radio mobile spécialisé amélioré » (SRMSA).

En novembre 2001, TELUS Mobilité avait fait une soumission au Ministère en vue de demander d'examiner le traitement réservé aux SRMSA en vertu de la politique de plafonnement des fréquences du service mobile, car dans certains villes TELUS s'approchait du plafond de 55 MHz imposé. Une des justifications principales pour considérer un examen limité relatif au spectre des SRMSA était les différences dans le processus d'octroi de licences et les exigences de coordination pour les fréquences individuelles des SRMSA, comparativement aux blocs de spectre cellulaire et SCP. Le Ministère avait donc initié une consultation publique pour aborder spécifiquement le spectre des SRMSA.

Dans ses soumissions, TELUS Mobilité indiquait que les fréquences individuelles à bande étroite pour les SRMSA, contrairement aux blocs contigus de spectre pour les services cellulaires et les SCP, entraînaient une vaste complexité dans la planification et l'utilisation du spectre. Le SRMSA de TELUS fonctionne dans des bandes mobiles encombrées où les licences sont octroyées d'une fréquence à l'autre pour chaque station de radio. La planification et la mise en œuvre des services de SRMSA, avec une licence d'un an renouvelable et une vaste coordination des fréquences, sont plus complexes que celles pour les blocs contigus de spectre utilisés par les services SCP/cellulaires ayant une durée de cinq à dix ans. Les conditions de licence et les droits de spectre sont également assez différents. TELUS Mobilité soutenait que, malgré les investissements substantiels dans la division des cellules pour accroître le rendement spectral, il y avait une certaine urgence pour l'allégement immédiat du spectre afin de favoriser la croissance. Certains répondants à la consultation ont indiqué des similarités entre les SRMSA et les offres de SCP et ont allégué que les règles existantes devaient continuer de s'appliquer. D'autres répondants ont mentionné que les modifications au traitement réservé aux fréquences des SRMSA en vertu de la politique actuelle devraient faire partie de l'examen général de la politique de plafonnement des fréquences. De l'avis d'un répondant, le Ministère devrait assurer un allégement spectral pour les SRMSA dans certains grands centres urbains où TELUS Mobilité s'approche de la limite de 55 MHz. En plus de la demande de TELUS, certains exploitants de services mobiles étaient en faveur d'une modification au traitement réservé aux fréquences des SRMSA.

Discussion

Le Ministère juge qu'il est possible de mener, de façon optimale, un examen intégral des questions relatives à la politique de plafonnement des fréquences lorsque du spectre supplémentaire est attribué aux services cellulaires et lorsqu'un calendrier est déterminé pour l'octroi de licences futures de spectre. C'est pourquoi ce processus consultatif était limité au traitement du spectre pour les services publics de radiotéléphonie haute mobilité ou les SRMSA. Dans cette consultation, le Ministère a sollicité des commentaires sur la question quant à savoir si les modifications au traitement réservé aux fréquences des SRMSA en vertu de la politique de plafonnement des fréquences seraient d'un intérêt public.

Il est admis que le processus d'octroi de licences et la coordination des attributions de fréquences individuelles pour les services publics de radiotéléphonie haute mobilité, notamment le SRMSA de TELUS, diffèrent considérablement de ceux des grands blocs de spectre contigu pour les services cellulaires et les SCP. Cela entraîne une planification et une coordination plus complexes des fréquences à utiliser par les SRMSA.

Les soumissions publiques présentaient deux lignes d'arguments. Certains répondants estimaient que toute modification au traitement réservé aux fréquences des SRMSA fournirait un avantage injuste et devrait faire partie d'un examen général. D'autres répondants étaient en faveur d'une modification en raison de la nature différente du spectre et du besoin d'accommoder le service des SRMSA. Les soumissions publiques n'ont pas montré que le fait d'apporter une modification minime au traitement réservé aux fréquences des SRMSA nuirait aux objectifs de plafonnement des fréquences, à savoir : favoriser la concurrence et accroître le choix de services pour les consommateurs. Une modification au traitement réservé aux fréquences des SRMSA n'aurait aucun impact sur la structure de l'industrie des SCP et sur un certain nombre de transporteurs. D'après les constatations du Ministère, il est dans l'intérêt public de permettre l'accès raisonnable des SRMSA au spectre afin de continuer à fournir des services de haute qualité et de répondre à la demande.

Décision

Le Ministère a conclu que le traitement réservé au spectre des SRMSA ou au spectre de services publics de radiotéléphonie haute mobilité similaire, acquis par agrégation des fréquences individuelles, doit être ajusté de façon à tenir compte du vaste processus continu d'octroi de licences et des activités de coordination. Un traitement modifié du spectre des SRMSA créera un environnement équitable pour la prestation de tous les services mobiles publics.

Le Ministère établit donc une limite de 10 MHz, en vigueur immédiatement, pour le calcul du spectre (fréquences agrégées) utilisé par une entité qui offre des services publics de radiotéléphonie haute mobilité, comme les SRMSA, en vue de déterminer la conformité à la politique de plafonnement des fréquences du service mobile. De plus, tout spectre de ce genre qui dépasse cette limite de 10 MHz ne sera pas compté dans le plafonnement des fréquences. Cette limite de 10 MHz est restreinte au spectre où des licences sont attribuées aux fréquences individuelles pour chaque site de base. La limite de 10  MHz ne s'applique pas aux fréquences individuelles en provenance du spectre attribué sous licence en tant que blocs contigus, comme les SCP ou le spectre cellulaire.

Cet ajustement à la politique appuie toujours les objectifs de la politique de plafonnement des fréquences du service mobile.

Émis en vertu de l'autorisation de la Loi sur la radiocommunication.

28 mars 2003

Larry Shaw
Directeur général
Direction générale de la politique
des télécommunications


Renvois

1 - Consultation sur une demande visant à faire modifier le traitement réservé aux systèmes radio mobiles spécialisés améliorés en vertu de la politique de plafonnement des fréquences du service mobile (DGTP-003-02), publié le 11 mai 2002

2 - Révision du plafond de fréquences SCP et calendrier de délivrance de licences à l'égard de fréquences SCP supplémentaires (Politique des systèmes radio PR-021), publié en novembre 1999

3 - Le Ministère précise davantage les « services publics de radiotéléphonie haute mobilité similaires » dans Modifications, ajouts, questions et réponses concernant la politique et les procédures pour la mise aux enchères de fréquences SCP supplémentaires dans la gamme de fréquences de 2 GHz (voir question 9), publié le 17 octobre 2000

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