Entente provisoire concernant l'utilisation des bandes de fréquences 2305‑2320 MHz et 2345‑2360 MHz par les stations du service de communication sans fil (SCSF) situées à proximité de la frontière entre le Canada et les États-Unis d'Amérique

Table des matières

Confirmation de l'acceptation


Publié en juillet 2003

Confirmation de l'acceptation

Le document ci-joint constitue l'entente de partage provisoire conclue entre la Federal Communications Commission et le ministère de l'Industrie (Industrie Canada) au sujet de l'utilisation des bandes de fréquence 2305-2320 MHz et 2345-2360 MHz par les stations du Service de communication sans fil (SCSF) à proximité de la frontière entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. La Federal Communications Commission et Industrie Canada ont l'intention de mettre en œuvre à titre provisoire l'entente ci-jointe, dans la mesure où le permettent les lois nationales, jusqu'au remplacement de l'Accord relatif à la coordination et à l'utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde, avec annexe, tel que modifié Note en bas de page 1, ou jusqu'à l'adoption d'autres ententes pertinentes.

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Le sous-ministre adjoint
Spectre, technologies de l'information et télécommunications
Industrie Canada

Michael Binder
Date : 31 janvier 2003

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Chief, International Bureau
Federal Communications Commission

Donald Abelson
Date : 25 juin 2003


1.  Portée

1.1  La présente entente (l'entente), conclue entre la Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis d'Amérique (É.-U.) et le ministère de l'Industrie (Industrie Canada) du Canada (les administrations), concerne l'utilisation des bandes de fréquences 2305-2320 MHz et 2345-2360 MHz par les systèmes du SCSF situés à moins de 120 km de la frontière entre le Canada et les États-Unis. Cette entente s'applique aux stations du SCSF des services fixes et mobiles (à l'exception du service aéronautique); elle ne s'applique pas au service de radiodiffusion audionumérique américain (DARS) par satellite ni à ses applications de Terre faisant appel à des répéteurs.

1.2  La présente entente s'appliquera à titre provisoire jusqu'au remplacement de l'Accord relatif à la coordination et à l'utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde, avec annexe, tel que modifié Note en bas de page 2 ou jusqu'à l'adoption d'autres ententes pertinentes.

1.3  La présente entente pourra être révisée en tout temps, à la demande de l'une ou l'autre administration.

2.   Principes généraux

2.1  Les bandes 2305-2320 MHz et 2345-2360 MHz doivent être partagées également le long de la frontière et, dans la mesure du possible, les deux administrations pourront utiliser pleinement ces fréquences ou les sous-bandes pour la prestation du SCSF dans leur pays respectif.

2.2  Les titulaires de licence du SCSF assurent la coordination pour leurs secteurs de service respectifs, des deux côtés de la frontière.

2.3  Les titulaires de licence sont invités à conclure des ententes de partage mutuellement acceptables qui faciliteront le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes. Ces ententes devraient permettre à tous les titulaires de licence de fournir des services, dans la plus grande mesure possible, à l'intérieur de la zone visée par leur licence, et servir de point de départ à la coordination, dans la région de la frontière.

2.4  On s'attend à ce que les titulaires de licence profitent au maximum des techniques d'atténuation du brouillage, notamment de la directivité des antennes, de la polarisation, du décalage de fréquence, du blindage, du choix des emplacements et/ou du réglage de la puissance pour faciliter la coordination des systèmes.

2.5  Toutes les données et les calculs employés pour déterminer la conformité à la présente entente ou aux ententes de partage des titulaires de licence sont conservées par les titulaires de licence pour être mises à la disposition des administrations, sur demande.

2.6  Si une licence est transférée, attribuée ou délivrée de nouveau, toute entente existante sur laquelle repose la coordination à la frontière continuera à s'appliquer à l'égard du nouveau titulaire à moins qu'une nouvelle entente ne soit conclue.

2.7  Dans le cas où les titulaires de licence ne parviennent pas à conclure des ententes mutuellement acceptables, la section 3 de la présente entente est applicable.

3.  Coordination transfrontière entre les exploitants de SCSF autorisés par licence

3.1  Les stations dont la coordination est à envisager aux termes de la présente section de l'entente sont les stations de base (stations émettrices centrales) et les stations d'abonné associées, et elles seront appelées conjointement systèmes du SCSF. La section 4 de l'entente exige une coordination plus poussée dans le cas des stations micro-ondes fixes spécifiées.

3.2  La coordination d'une station du SCSF est nécessaire : 

  1. si la station est située à moins de 120 km de la frontière entre les É.-U. et le Canada;et
  2. si elle produit au niveau du sol de l'autre pays une puissance surfacique (pfd) supérieure à -110 dB (W/m2) pour toute largeur de bande de 1 MHz  Note en bas de page 3.

3.3  Si une coordination est nécessaire, les procédures suivantes s'appliquent : 

3.3.1  Le titulaire de licence qui demande une coordination détermine la valeur maximale de la pfd à la frontière et au-delà, qui pourrait être produite par une station émettrice unique du système du SCSF. Pour déterminer cette valeur (calcul) le titulaire de la licence fait appel à de bonnes pratiques d'ingénierie et à des modèles de propagation sensibles au relief généralement acceptés. Le titulaire de licence divulguera, à la demande de l'administration, toutes les données et les calculs employés pour déterminer la conformité à la présente entente.

3.3.2  Le destinataire de la proposition de coordination doit répondre par courrier recommandé (ou par toute autre méthode mutuellement acceptable) dans les 30 jours suivant la réception de propositions relatives au déploiement d'installations, pour signaler toute objection. Si aucune objection n'est soulevée avant la fin de ce délai, le déploiement des installations peut commencer.

3.3.3  Si une objection est soulevée par le destinataire de la proposition de coordination, les titulaires de licence doivent collaborer pour trouver une solution mutuellement acceptable au problème de brouillage potentiel. On s'attend à ce qu'il ne s'écoule pas plus de 30 jours entre le moment où l'objection est formulée et la conclusion d'une entente à l'égard d'une telle solution.

3.3.4  Si une entente mutuellement acceptable ne peut être conclue entre les titulaires de licence, le titulaire de licence qui demande la coordination peut demander à son administration de faciliter la résolution du problème auprès de l'autre administration. Une station qui nécessite une coordination ne commencera pas à émettre tant qu'une entente n'aura pas été conclue, ou tant que les deux administrations ne seront pas d'accord et que l'autorisation nécessaire n'aura pas été fournie par l'administration compétente.

3.3.5  En l'absence de titulaire de licence de l'autre côté de la frontière, la pfd de toute station du système proposé, à la frontière ou au-delà, ne devra pas dépasser -110 dB (W/m2) pour toute largeur de bande de 1 MHz. Pour que la limite de pfd puisse être dépassée dans ce cas, il faut l'accord des deux administrations.

3.4  Toute station du SCSF exigera une coordination plus poussée si les modifications proposées : 

  1. font que la pfd à la frontière ou au-delà dépasse -110 dB (W/m2) pour toute largeur de bande de 1 MHz;
  2. font intervenir des fréquences qui n'ont pas déjà été coordonnées;
  3. changent la polarisation.

4.   Coordination avec les stations micro-ondes fixes existantes

4.1  Les titulaires de licence de systèmes du SCSF dont des stations situées à moins de 120 km de stations micro-ondes fixes existantes ont été autorisées par l'autre administration avant la date de la présente entente, sont tenus d'effectuer une coordination avec les titulaires de licence de ces stations micro-ondes fixes si la pfd de la station du SCSF est supérieure à -110 dB (W/m2) à la frontière ou au-delà pour toute largeur de bande de 1 MHz (voir l'annexe A).

4.2  Cette coordination doit se fonder : 

  • sur une analyse technique montrant que la station du SCSF ne cause pas de brouillage aux stations micro-ondes fixes de l'autre administration. Cette analyse doit se fonder sur des procédures reconnues par l'industrie telles que le TIA/EIA Telecommunications Systems Bulletin (TSB10-F), Interference Criteria for Microwave Systems;
    ou
  • sur une entente mutuellement acceptable entre le requérant/exploitant de l'installation du SCSF et le ou les exploitants des stations micro-ondes fixes touchées.

4.3  Pour le cas d'une station micro-ondes fixe existante située à plus de 120 km d'une station du SCSF qui lui cause du brouillage, les deux administrations ont convenu de prendre des mesures immédiates pour régler ce problème de brouillage.

4.4  Les administrations qui ont des stations micro-ondes fixes autorisées prendront les mesures voulues pour faciliter l'introduction du SCSF dans les deux pays selon un processus de transition relevant de la politique intérieure.

5.   Échange d'information

5.1  Les administrations échangeront les noms des titulaires de licence, leurs coordonnées ainsi que les coordonnées de leur zone de service autorisée de façon que les titulaires de licence puissent communiquer avec les titulaires de licence concernés, de l'autre côté de la frontière, ce qui facilitera la coordination entre titulaires conformément à la présente entente.

5.2  Pour que la coordination transfrontière entre les titulaires de licence soit facilitée, les titulaires de licence sont invités à échanger les données indiquées dans l'annexe B de la présente entente.


Annexe A
Liste des stations micro-ondes fixes de réception canadiennes situées à moins de 120 km de la frontière entre le Canada et les États-Unis


Annexe B
Paramètres pour la coordination

Liste des paramètres à fournir : 

  • Information sur le titulaire de licence (raison sociale/adresse  postale/téléphone/télécopieur);
  • Emplacement de l'émetteur (communauté/État/province);
  • Coordonnées géographiques de l'antenne d'émission;
  • p.i.r.e. (dBW);
  • Hauteur du sol et hauteur de l'antenne au-dessus du sol (m);
  • Fréquence centrale (MHz);
  • Polarisation;
  • Diagramme de gain d'antenne/tabulation du diagramme;
  • Azimut du gain d'antenne maximal;
  • Largeur de bande et désignation des émissions.

Notes : 

1.  Ces paramètres sont destinés à la coordination de la station de base et des stations d'abonné.

2.  Le titulaire de licence pourrait fournir davantage de paramètres si la coordination l'exige.


Notes en bas de page

Note en bas de page 1

Échange de notes à Ottawa, Canada, 24 octobre 1962. Entrée en vigueur le 24 octobre 1962. Voir É.-U. : Treaties and Other International Acts Series (TIAS) 5205; CAN : Recueil des traités du Canada (RTC) 1962 no 15. Agreement revising the technical annex to the Agreement of October 24, 1962 (TIAS 5205/RTC 1962 no 15) pris par échange de notes à Ottawa, Canada, les 16 et 24 juin 1965. Entrée en vigueur le 24 juin 1965. É.-U. : TIAS 5833/CAN : RTC 1962 no 15, modifié le 24 juin 1965.

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Note en bas de page 2

Échange de notes à Ottawa, Canada, 24 octobre 1962. Entrée en vigueur le 24 octobre 1962. Voir É.-U. : Treaties and Other International Acts Series (TIAS) 5205; CAN : Recueil des traités du Canada (RTC) 1962 no. 15. Agreement revising the technical annex to the Agreement of October 24, 1962 (TIAS 5205/RTC 1962 no 15) pris par échange de notes à Ottawa, Canada, les 16 et 24 juin 1965. Entrée en vigueur le 24 juin 1965. É.-U. : TIAS 5833/CAN : RTC 1962 no 15, modifié le 24 juin 1965.

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Note en bas de page 3

Dans les cas où la frontière entre les É.-U. et le Canada et la zone de service voisine se trouvent sur un plan d'eau, la puissance surfacique est calculée au rivage de la zone de service voisine.

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