Consultation sur l’attribution de fréquences aux services sans fil évolués et Examen de la politique de plafonnement des fréquences du service mobile

Table des matières

Objet
Historique
Modifications proposées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences
Propositions relatives aux politiques d'utilisation du spectre
Examen de la politique de plafonnement des fréquences du service mobile
Projet de politique de transition visant les titulaires de licence en place
Mesures visant à promouvoir les services téléphoniques mobiles évolués en milieu rural au Canada
Prochaines étapes

1. Objet

Le présent document, qui a été annoncé par l'Avis DGTP-007-03 dans la Gazette du Canada, lance une consultation publique sur l'attribution de fréquences aux services sans fil évolués. Face à la croissance phénoménale des services mobiles et de données, le Ministère a annoncé dans les éditions 1998 et 2001 du Plan de libération de fréquences qu'au moins 80 MHzde spectre seraient libérés pour les services sans fil évolués dans les gammes 1 700 et 2 100 MHz.

Reconnaissant l'évolution rapide des technologies et la convergence des services, le Ministère ne souhaite pas limiter l'éventail des services qui pourront être fournis sur ces fréquences. Les attributions aux services mobiles et fixes serviront ainsi un large ensemble de services liés à la consommation sous la désignation souple de « services sans fil évolués (SSFE) ». Les SSFEdevraient comprendre des services tels que les services mobiles, fixes, multimédia, Internet grande vitesse sans fil, vidéo, les services mobiles de données grande vitesse et les services de divertissement.

En outre, cette consultation lance un examen complet de la politique de plafonnement des fréquences. Comme le plafond de fréquences s'applique aux fréquences utilisées pour les services à grande mobilité, il serait de ce fait applicable aux nouvelles attributions de fréquences. La plupart des titulaires de licences SCP ont atteint le plafond fixé par la politique et ont demandé au Ministère de reéxaminer celle-ci dans son ensemble.

Pour consulter le public sur une question distincte mais d'intérêt actuel, le Ministère invite les intéressés à présenter leurs commentaires sur les mesures à prendre pour promouvoir les services téléphoniques mobiles évolués en milieu rural au Canada.

On peut se procurer le présent document sur le réseau Internet à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre. Industrie Canada invite les parties intéressées à présenter leurs points de vue et observations sur les questions abordées dans ce document, conformément aux indications fournies dans l'Avis DGTP-007-03 ci-joint. Pour être prises en considération, les présentations doivent être reçues au plus tard le 19 janvier 2004.

2. Historique

2.1 Services sans fil évolués

Offrant un large éventail de services de transmission de la voix, des données et d'information multimédia, les services de télécommunications mobiles sans fil constituent une partie importante de l'infrastructure canadienne des télécommunications. Les applications fixes et mobiles de transmission de données et les applications Internet à grande vitesse promettent de contribuer grandement à la nouvelle économie de l'information qui est en train de s'implanter rapidement. À l'échelle mondiale, le nombre de connexions de téléphones mobiles aux réseaux publics rejoindra très bientôt le nombre de lignes téléphoniques fixes. Selon Statistique Canada, depuis 1999, le nombre de chemins d'accès sans fil a augmenté de plus de 100 % au Canada, ce qui a permis d'accroître l'accès Internet au moyen de dispositifs portatifs tels que les téléphones mobiles, les assistants numériques personnels (ANP) et les ordinateurs de poche utilisant des téléfureteurs et des connexions Internet permanentes. Le nombre de connexions Internet à grande vitesse se rapproche rapidement du nombre de connexions par ligne commutée. On s'attend à ce que le développement des connexions à grande vitesse créera des attentes chez les utilisateurs, qui exigeront un accès plus rapide pour les applications Internet et de transmission de données, mobiles et portatives.

D'une manière générale, la troisième génération de services cellulaires, communément appelée « 3G », a été définie principalement comme un service à grande mobilité comportant une composante du service fixe. Le Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT) désigne ce service sous le nom d'IMT-2000 (Télécommunications mobiles internationales). En 1992 et en 2000, un certain nombre de bandes de fréquences ont été identifiées pour les IMT-2000 , y compris les bandes des services cellulaires et des SCP. Les bandes identifiées comportent des attributions à titre primaires pour les services fixes, mobiles et/ou mobiles par satellite. Les administrations sont libres de désigner ces ressources pour les IMT. Le Règlement des radiocommunications a identifié pour des applications IMT toutes les plages de fréquences visées par la présente consultation, en reconnaissant que cette identification n'établit aucune priorité entre les différents services primaires qui pourraient être exploités dans ces bandes.

L'évolution des réseaux cellulaires et SCP vers des réseaux 3G de transmission par paquets va bon train au Canada, leurs capacités permettant de fournir à plus grandes vitesses toute une gamme de nouveaux services. Des fréquences supplémentaires pour les services cellulaires et les SCP sont nécessaires afin de permettre d'exploiter pleinement les applications mobiles de données et Internet. Afin de désigner sous un terme commun l'utilisation des nouvelles fréquences sur le marché nord-américain, le présent document de consultation adopte la définition générale proposée par la FCC pour les services sans fil évolués (SSFE). Le terme SSFE (en anglais AWS : Advanced Wireless Services) englobe la plupart des services de radiocommunications d'abonnés, p. ex. SCP, services cellulaires de troisième génération, IMT-2000 de l'UIT, accès fixe sans fil (AFSF) et les services multimédia sans fil; il recouvre aussi d'autres termes techniques ou appellations commerciales.

2.2 Initiatives canadiennes visant l'attribution de fréquences

Le Ministère a pris au fil des ans plusieurs mesures afin de préparer l'attribution et l'assignation de fréquences supplémentaires pour les SSFE. Ces mesures visaient principalement à identifier des fréquences dans les bandes 1 710 MHz à 2 200 MHz. Lors de la révision du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences en 1994, le Ministère a donné au service mobile le statut coprimaire dans la bande 2 110-2 200 MHz. La Conférence administrative mondiale des radiocommunications de 1992 (CAMR-1992) de l'UIT a identifié ces fréquences pour de futurs systèmes mobiles. Dans la politique d'utilisation du spectre SCP de 1995 (Avis dans la Gazette DGTP-005-95/DGRB-002-95), le Ministère a indiqué que cette bande serait ultérieurement assignée pour élargir le spectre des SCP. Un moratoire a été imposé à la délivrance de licences pour de nouveaux systèmes du service fixe dans cette bande^{Note de bas de page 1}.

Dans le cadre de la politique de transition visant à assigner des fréquences de la bande 1 850-1 990 MHz pour la mise en oeuvre de systèmes SCP, le Ministère a appuyé le déplacement des titulaires de licences de systèmes micro-ondes fixes exploités dans cette bande, vers la bande 1 710-1 850 MHz. La politique d'utilisation du spectre 1-20 GHz de 1995, Révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1 à 20 GHz (PS 1-20 GHz), identifie la bande 1 710-1 850 MHz pour la migration des systèmes fixes touchés par l'introduction des SCP. Toutefois, ce document signalait que la politique d'utilisation concernant la bande 1 700-1 850 MHz pourrait faire l'objet d'une révision pour déterminer si la bande serait sollicitée à d'autres fins après l'année 2000. Dans la politique d'utilisation du spectre 1-3 GHz de 1999, Modifications aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes 1-3 GHz (PS 1-3 GHz), le Ministère décourageait toute future délivrance de licence à des systèmes micro-ondes dans cette bande étant donné la conjoncture internationale favorable à son utilisation possible par les IMT-2000 et une attribution par la Conférence mondiale des radiocommunications de 2000 (CMR-2000). Le Ministère a indiqué qu'après l'an 2000, la bande 1 710-1 850 MHz pourrait devenir la principale bande de fréquences pour l'expansion des SCP.

Depuis 1998, le Ministère et l'industrie du sans-fil ont participé très activement aux débats internationaux afin de promouvoir la désignation de fréquences dans les bandes 1 710-1 850 MHz et 2 110-2 150 MHz comme ressources supplémentaires pour les réseaux SSFE. Les bandes 1 710 et 2 110 MHz ont fait l'objet des principales propositions du Canada à la Conférence mondiale des radiocommunications de 2000 et elles ont été incluses dans les désignations internationales du Tableau de l'UIT. Étant donné la nécessité de déployer commercialement les réseaux SSFE sur une grande échelle afin d'assurer l'utilisation efficace des bandes 1 710/2 110 MHz au Canada et d'en permettre l'exploitation partout en Amérique du Nord et ailleurs à l'étranger, le Ministère et l'industrie canadienne ont contribué très activement à promouvoir la désignation de ces bandes à l'échelle internationale depuis la décision de la CMR-2000.

2.3 Initiatives des É.-U. visant l'attribution de fréquences aux services sans fil évolués (SSFE)

L'administration des É.-U. a mené des débats et des études afin d'identifier des fréquences qui pourraient être libérées de façon pratique pour les SSFE dans les bandes 1 710-1 850 MHz, 2 110-2 165 MHz et 2 500-2 690 MHz. Les études sur la bande de fréquences du gouvernement 1 710-1 850 MHz relevaient de la National Telecommunications and Information Administration (NTIA) des É.-U., et les études sur les bandes 2 110-2 165 MHz et 2 500-2 690 MHz, de la Federal Communications Commission (FCC).

En juillet 2002, la NTIA a conclu que la bande 1 710-1 755 MHz pourrait être libérée et appariée à des fréquences de la gamme 2 110-2 165 MHz. Par conséquent, le 7 novembre 2002, la FCC a publié un deuxième rapport et décret (Report and Order) accordant une attribution primaire aux services mobiles et fixes et désignant des fréquences pour les SSFE dans les bandes 1 710-1 755 MHz et 2 110-2 155 MHz.

En octobre 2001, la FCC a annoncé la décision des É.-U. d'inclure une attribution primaire aux services mobiles dans la bande 2 500-2 690 MHz et de définir des règles permettant l'exploitation des services mobiles. Le 13 mars 2003, sur requête des titulaires de la bande, la FCC a adopté un NPRM invitant le public à présenter des commentaires sur les règles d'exploitation des services et les plans de fréquences possibles pour la mise en oeuvre des SSFE dans la bande de 2 500-2 690 MHz.

En outre, la FCC a pris un certain nombre de mesures touchant diverses bandes. En février 2003, elle a rendu une décision permettant à des composantes auxiliaires de Terre (ATC) d'utiliser les fréquences des services mobiles par satellite (SMS) pour fournir des services complémentaires aux SMS. En prenant cette décision, la FCC a reconnu la nécessité de fréquences supplémentaires pour les SSFE et signalé le nombre décroissant de requérants de licence SMS qui peuvent entrer sur le marché des É.-U. conformément à ses nouvelles règles pour la bande 2 GHz. Par conséquent, la FCC a réattribué un bloc de fréquences de 15 + 15 MHz des SMS aux services mobiles et fixes (éventuellement SSFE) et récupéré les bandes 1 990-2 000 MHz, 2 020-2 025 MHz et 2 165-2 180 MHz. Dans le cadre de cette vaste consultation, la FCC invite les intéressés à présenter leurs commentaires sur l'utilisation possible et l'appariement des fréquences SMS qui sont réattribuées, y compris un appariement possible de la bande 1 990-2 000 MHz avec 10 MHz de spectre SCP exempt de licence dans la bande 1 910-1 920 MHz.

2.4 Principes applicables aux fréquences SMS et aux fréquences de retour des STM/SDM

En 1999, le Ministère a publié la politique d'utilisation du spectre 1-3 GHz qui portait sur la mise en oeuvre du service mobile par satellite dans les bandes 1 990-2 025 MHz et 2 165-2 200 MHz et énumérait un certain nombre de considérations importantes pour l'autorisation de systèmes SMS à 2 GHz. Une de ces considérations visait à harmoniser le spectre SMS à l'échelle du marché nord-américain afin d'assurer la viabilité économique du service. Industrie Canada reconnaît que les activités de délivrance de licences à des systèmes SMS mondiaux et régionaux dans d'autres pays, en particulier aux États-Unis, auront des répercussions sur le nombre de nouveaux systèmes SMS. Il en sera tenu compte dans la désignation des fréquences à attribuer aux technologies et aux systèmes particuliers ainsi que dans les propositions de modifications aux attributions SMS.

De plus, l'an dernier, reconnaissant les avantages de l'attribution de fréquences contiguës pour la délivrance de licences aux services mobiles, le Ministère a informé les titulaires de licences SDM (service de distribution multipoint) et STM (service de télécommunications multipoint) que la bande 2 150-2 155 MHz, désignée comme spectre de retour pour l'Internet grande vitesse, serait probablement désignée pour les SSFE, et que les STM et les SDM pourront devoir être déplacés. Le moratoire imposé à la délivrance de licences pour de nouveaux systèmes du service fixe dans les bandes 1 990-2 025 MHz et 2 110-2 200 MHz demeure en vigueur.

3. Modifications proposées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences

Le Ministère propose d'apporter un certain nombre de modifications au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences afin de tenir compte des décisions de la CMR-2000 et CMR-2003 relatives aux IMT-2000, et de permettre la désignation de fréquences supplémentaires pour les services sans fil évolués dans le cadre des politiques d'utilisation du spectre. Ces modifications visent à tenir compte de l'intérêt public que présente l'introduction d'importants services sans fil qui seront avantageux pour la population canadienne. Depuis 1998, dans le cadre des préparatifs canadiens de la CMR-2000, le Ministère et l'industrie du sans-fil ont appuyé l'attribution de fréquences supplémentaires conformément à l'intérêt public. Depuis lors, l'industrie canadienne continue de participer très activement dans des forums internationaux à l'élaboration de normes et de plans de fréquences pour le déploiement de systèmes mobiles dans ces bandes. Les fréquences supplémentaires faciliteront la prestation d'un éventail de services mobiles évolués, y compris l'Internet grande vitesse, ce qui favorisera la pleine participation des Canadiens et des Canadiennes à la nouvelle économie du savoir.

Les propositions de modifications au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquencesutilisent les symboles suivants :

ADD: Renvoi international créé par la CMR-2000 ou nouveau renvoi canadien projeté.
SUP: Renvoi canadien qu'il est proposé de supprimer.
MOD: Renvoi international modifié par la CMR-2000 ou la CMR-2003, ou un renvoi canadien qu'il est proposé de modifier.
begin strikethrough~~Texte rayé :~~ end strikethrough
: Un trait tiré sur du texte propose la suppression d'un service radio ou d'un renvoi. Dans un renvoi canadien, un trait indique le texte dont on propose la suppression.
Soulignement :: Le soulignement propose l'ajout d'un service radio ou d'un renvoi. Il sert aussi, dans le texte d'un renvoi canadien, à identifier un texte supplémentaire proposé.
C ZZ: Renvoi canadien.
5.XXX: Renvoi international.

3.1 Bandes 1 710-1 755 MHz et 2 110-2 155 MHz

Les sections 3.1.1 et 3.1.2 présentent les modifications qu'il est proposé d'apporter aux attributions de fréquences afin de permettre de désigner pour les SSFE (services sans fil évolués) des fréquences dans la bande 1 710-1 755 MHz appariées à des fréquences de la bande 2 110-2 155 MHz.

3.1.1 Bande 1 710-1 755 MHz

Résumé des modifications proposées

À l'heure actuelle, le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences accorde un statut primaire au service fixe et un statut secondaire au service mobile dans la bande 1 710-1 850 MHz. D'autres fréquences sont attribuées à titre secondaire dans les renvois internationaux 5.341, 5.385 et 5.386. Le Tableau international accorde au service mobile le statut coprimaire avec le service fixe dans toutes les régions depuis la CAMR-92; toutefois, le Ministère n'avait pas décidé d'accorder un statut primaire au service mobile dans le Tableau canadien. Les développement internationaux ont depuis modifier la perspective concernant cette bande de fréquences.

En résumé, le Ministère propose :

d'accorder au service mobile une attribution primaire dans la bande 1 710-1 755 MHz et de supprimer l'application du renvoi C5 qui limite au gouvernement du Canada l'usage de ces fréquences pour le service mobile;
d'ajouter un renvoi canadien, CXYZ, afin de faciliter l'introduction des services sans fil évolués;
d'adopter les renvois internationaux nouveaux et modifiés 5.384A et 5.385 qui ont été approuvés à la CMR-2000;
de supprimer l'application du renvoi canadien C33 à la bande 1 710-1 755 MHz, car il ne s'applique pas à cette nouvelle sous-bande.

Modifications proposées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences MHz

1 710 - 1 755

FIXE
begin strikethrough~~Mobile C5~~end strikethrough
MOBILE ADD 5.384A

5.341 MOD 5.385 5.386 begin strikethrough~~C33~~end strikethrough ADD CXYZ

1 755- 1 850

FIXE
Mobile C5

5.341 ADD 5.384A MOD 5.385 5.386 C33

ADD 5.384A (CMR-2000) Les bandes ou portions des bandes 1 710-1 885 MHz et 2 500-2 690 MHz sont identifiées pour être utilisées par les administrations qui souhaitent mettre en œuvre les Télécommunications mobiles internationales-2000 (IMT-2000) conformément à la Résolution 223 (CMR-2000). Cette identification n'exclut pas l'utilisation de ces bandes par toute application des services auxquels elles sont attribuées et n'établit pas de priorité dans le Règlement des radiocommunications. (CMR-2000)

MOD 5.385 (CMR-2000) Attribution additionnelle : la bande 1 718,8-1 722,2 MHz est, de plus, attribuée au service de radioastronomie à titre secondaire pour les observations des raies spectrales. (CMR-2000)

C5 À l'usage exclusif du gouvernement du Canada.

C33 (CAN-94) Dans les bandes 1 670-1 675 MHz et 1 800-1 805 MHz, l'exploitation de services aéronautiques de correspondance publique, conformément aux dispositions du renvoi 5.380, pourra faire l'objet d'un futur examen de politique.

ADD CXYZ (CAN-03) Dans les bandes 1 710-1 755 MHz et 2 110-2 155 MHz, les stations existantes du service fixe auront priorité sur les stations du service mobile jusqu'au 1 ^er avril 2007. Après cette date, des stations fixes particulières devront au besoin être déplacées afin de permettre la mise en oeuvre des services sans fil évolués (SSFE). Le déplacement des stations fixes ainsi que la mise en oeuvre des systèmes SSFE seront régis par une politique d'utilisation du spectre. La date la plus avancée de déplacement obligatoire d'assignations de fréquences du service fixe sera le 1 ^eravril 2007.

Discussion

Comme il a été indiqué à la section 2.2, l'industrie a été tenue informée du fait que les bandes 1 710-1 850 MHz et 2 110-2 150 MHz pourraient être attribuées, en partie ou en totalité, au service mobile. Les décisions de la CAMR-92 visant les fréquences des services à grande mobilité ont été incorporées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences de 1995 et le Ministère a alors donné avis que la plage de 2 110-2 150 MHz serait libérée pour les futurs services mobiles. Il fallait identifier une bande de fréquences qui convienne pour fins d'appariement, ce qui a été fait en désignant de nouvelles bandes de fréquences lors de la CMR-2000. L'industrie des services mobiles a appuyé fermement les efforts du Ministère à cet égard.

Le Ministère propose d'accorder au service mobile un statut primaire et de supprimer le renvoi qui limite au gouvernement du Canada l'usage de ces fréquences pour le service mobile. Le Ministère est d'avis qu'une réattribution de la bande 1 710-1 755 MHz sera dans l'intérêt public et permettra de désigner cette bande pour les SSFE de manière à en assurer l'utilisation optimale. Le Ministère propose en outre d'incorporer le nouveau renvoi international 5.384A qui identifie cette bande pour les IMT-2000, et d'ajouter un nouveau renvoi canadien CXYZ, qui facilitera la transition vers les nouveaux services sans fil évolués (SSFE) en donnant priorité aux systèmes SSFE sur les systèmes fixes existants après le 1 ^er avril 2007. Ce renvoi est semblable au renvoi C35, qui a facilité la mise en oeuvre des SCP en 1995. En vertu d'une politique de transition, un préavis raisonnable sera donné aux titulaires du service fixe qui devront être déplacés.

Enfin, le Ministère propose d'adopter les modifications apportées par la CMR-2000 au renvoi international 5.385 en ce qui concerne l'exploitation du service de radioastronomie dans la bande 1 718,8-1 722,2 MHz.

Le Ministère sollicite les commentaires du public au sujet des modifications qu'il est proposé d'apporter au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences pour les bandes 1 710-1 755 MHz et 1 755-1 850 MHz.

3.1.2 Bande 2 110-2 155 MHz

Résumé des modifications proposées

La bande 2 110-2 200 MHz est attribuée à titre primaire au service mobile et au service fixe. Des fréquences sont également attribuées à titre primaire pour la recherche spatiale sur l'espace lointain dans la bande 2 110-2 120 MHz, mais le Canada n'opère pas de station d'observation pour les opérations relatives à l'espace lointain dans cette bande. Comme l'indique la section 2.2, le Ministère a pris des dispositions dès 1995, dans le Cadre de politique des SCP, afin de préparer cette bande pour la mise en oeuvre de futurs services mobiles.

Le Ministère propose d'apporter les modifications nécessaires à la bande 2 110-2 155 MHz de façon qu'elle soit désignée pour les SSFE et appariée à la bande 1 710-1 755 MHz.

En résumé, le Ministère propose :

d'adopter les renvois internationaux 5.388 et 5.388A de la CMR-2000 relatifs aux IMT et les modifications au renvoi 5.388A approuvées à la CMR-2003 en ce qui concerne la Résolution 221;
de supprimer le renvoi canadien C35A et d'adopter un nouveau renvoi canadien CXYZ visant la mise oeuvre des SSFE dans cette bande conformément à la section 3.1.1.

Modifications proposées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences MHz

2 110 - 2 120

FIXE
MOBILE
RECHERCHE SPATIALE (espace lointain) (Terre vers espace)

MOD 5.388 SUP begin strikethrough~~C35A~~end strikethrough MOD 5.388A ADD CXYZ

2 120 - 2 155

FIXE
MOBILE

MOD 5.388 SUP begin strikethrough~~C35A~~end strikethrough MOD 5.388A ADD CXYZ

MOD 5.388 (CMR-2000) Les bandes 1 885-2 025 MHz et 2 110-2 200 MHz sont destinées à être utilisées, à l'échelle mondiale, par les administrations qui souhaitent mettre en œuvre les Télécommunications mobiles internationales-2000 (IMT-2000). Cette utilisation n'exclut pas l'utilisation de ces bandes par d'autres services auxquels elles sont attribuées. Les bandes devraient être mises à la disposition des IMT-2000 conformément aux dispositions de la Résolution 212 (Rév. CMR-97). (Voir également la Résolution 223 (CMR-2000)). (CMR-2000)

MOD 5.388A Dans les Régions 1 et 3, les bandes 1 885-1 980 MHz, 2 010-2 025 MHz et 2 110-2 170 MHz et, dans la Région 2, les bandes 1 885-1 980 MHz et 2 110-2 160 MHz peuvent être utilisées par des stations placées sur des plates-formes à haute altitude comme stations de base pour fournir des Télécommunications mobiles internationales-2000 (IMT-2000) conformément à la Résolution 221 (Rév. CMR-03). Leur utilisation par des applications des IMT-2000 utilisant des stations placées sur des plates-formes à haute altitude comme stations de base n'exclut pas l'utilisation de ces bandes par toute station des services auxquels elles sont attribuées et n'établit pas de priorité dans le Règlement des radiocommunications.

SUP C35A (CAN-98) Dans la bande 2 110-2 160 MHz, la mise en oeuvre du service mobile fera l'objet d'un réexamen de la politique.

ADD CXYZ (CAN-03) Dans les bandes 1 710-1 755 MHz et 2 110-2 155 MHz, les stations existantes du service fixe auront priorité sur les stations du service mobile jusqu'au 1 ^er avril 2007. Après cette date, des stations fixes particulières devront au besoin être déplacées afin de permettre la mise en oeuvre des services sans fil évolués (SSFE). Le déplacement des stations fixes ainsi que la mise en oeuvre des systèmes SSFE seront régis par les politiques d'utilisation du spectre. La date la plus avancée de déplacement obligatoire d'assignations de fréquences du service fixe sera le 1 ^eravril 2007.

Discussion

Dans le Cadre de politique de 1995 visant la délivrance de licences de spectre pour les SCP, le Ministère a reconnu que des fréquences supplémentaires seraient nécessaires pour tenir compte de l'évolution et de l'expansion des réseaux commerciaux publics. La section 2.2 aborde en détail cette question du point de vue de l'intérêt public. La bande 2 110-2 155 MHz pourrait offrir pour les stations de base une plage de fréquences harmonisées mondialement, ce qui faciliterait l'itinérance mondiale et permettrait de réaliser des économies d'échelle.

Le réaménagement proposé de la bande 2 110-2 155 MHz permettra de mettre en oeuvre les SSFE conformément aux attributions faites au service mobile en 1995 et à la position canadienne visant l'harmonisation de la bande d'émission des stations de base des IMT-2000. Le nouveau renvoi canadien proposé CXYZ et la suppression du renvoi C35A permettront la mise en oeuvre des systèmes SSFE. Le service mobile est déjà coprimaire avec le service fixe dans cette bande. La bande 2 110-2 155 MHz sera appariée avec la bande 1 710-1 755 MHz. Le Ministère propose en outre d'incorporer le renvoi 5.388A au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences. Ce renvoi, adopté à la CMR-2000 et modifié à la CMR-2003, vise les systèmes placées sur des plates-formes haute altitude (HAPS), qui offrent un moyen de rechange pour la prestation des IMT-2000. À la connaissance du Ministère, les exploitants canadiens n'ont aucun intérêt immédiat pour l'utilisation de systèmes HAPS comme complément de leur infrastructure. Toutefois, il est possible que le développement de ces systèmes rende la prestation des SSFE plus économique pour les régions rurales et éloignées. La récente CMR-2003 a abordé la question des règles techniques relatives à la co-existence des HAPS avec les autres systèmes de Terre (Résolution 221 incorporée par référence dans le renvoi 5.388A).

Le Ministère sollicite les commentaires du public au sujet des modifications qu'il est proposé d'apporter au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences pour la bande 2 110-2 155 MHz.

3.2 Bandes 1 850-1 990 MHz, 1 990-2 025 MHz et 2 160-2 200 MHz

Comme l'indique la section 2.3, la FCC a mené des consultations publiques sur la réattribution de fréquences supplémentaires aux SSFE dans un certain nombre de sous-bandes, en plus des bandes 1 710-1 755 MHz et 2 110-2 155 MHz. En particulier, dans le rapport et décret (Report and Order) de janvier 2003, la FCC a réattribué les bandes 1 990-2 000 MHz, 2 020-2 025 MHz et 2 165-2 180 MHz du SMS aux services mobiles et fixes. Dans le troisième avis de projet de réglementation (Third Notice of Proposed Rule Making) adopté simultanément, la FCC sollicitait de nouveaux commentaires du public au sujet de l'utilisation de la bande 1 910-1 920 MHz qui est actuellement disponible pour les applications SCP asynchrones exemptées de licence (transmission de données) et, pour le moment, inexploitée. La FCC a proposé que cette bande soit appariée avec la bande 1 990-2 000 MHz afin de soutenir le développement des SSFE et d'élargir la bande des SCP autorisés par licence. Ces fréquences pourraient aussi servir à relocaliser d'autres titulaires de licences de services sans fil.

N'ayant pas encore mené de consultation publique sur l'utilisation possible de ces bandes pour la mise en oeuvre des SSFE, le Ministère tient à le faire afin de déterminer s'il est dans l'intérêt public de modifier les dispositions du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences applicables à certaines parties des bandes de fréquences 1 850-1 990 MHz, 1 990-2 025 MHz et 2 160-2 200 MHz. L'étude du réaménagement de ces bandes doit tenir compte d'un certain nombre de principes fondamentaux.

Premièrement, le succès commercial de produits à distribution intensive exemptés de licence exige un vaste marché, comme l'Amérique du Nord. De même, comme le rappelle avec force l'expérience canadienne de l'adoption du téléphone numérique sans cordon dans la bande 900 MHz, le succès des produits destinés aux entreprises et aux consommateurs dépend étroitement d'un alignement avec le marché des É.-U. Aussi, comme la FCC pourrait très vraisemblablement réattribuer la sous-bande 1 910-1 920 MHz aux SSFE, il est douteux que des produits SCP exemptés de licence (SPC-EL) soient offerts sur le marché canadien.

Comme l'indiquent les dispositions de la politique d'utilisation de la bande 1-3 GHz relatives au service mobile par satellite à 2 GHz, la viabilité commerciale de nouvelles générations de satellites du service mobile dépend de l'accès au marché nord-américain et à d'autres marchés. Il est donc important d'harmoniser les attributions et assignations de fréquences dans le cadre d'un plan de fréquences nord-américain. Par conséquent, il est opportun pour le Ministère de consulter dès maintenant le public au sujet des modifications proposées au Tableau canadien en ce qui concerne le plan d'utilisation des fréquences des SMS à 2 GHz pour le soutien de nouveaux services de Terre.

3.2.1 Bande 1 850-1 990 MHz

Résumé des modifications proposées

La Conférence mondiale des radiocommunications de 1992 a identifié les bandes 1 885-2 015 MHz et 2 110-2 200 MHz pour la mise en oeuvre des services mobiles évolués^{Note de bas de page 2} connus aujourd'hui sous le nom de IMT-2000 ou de 3G (services de troisième génération). En 1994, le Canada a attribué la bande 1 850-1 990 MHz au service mobile à titre primaire et donné priorité au service mobile sur le service fixe après le 1 ^erjuillet 2007. En 1995, les bandes 1 850-1 910 MHz et 1 930-1 990 MHz ont été désignées pour les services SCP autorisés par licence. Le Tableau canadien doit tenir compte de certains renvois internationaux adoptés à la CMR-2000 au sujet des IMT-2000 exploités dans la bande 1885-2025 MHz.

En outre, les bandes 1 910-1 920 MHz et 1 920-1 930 MHz ont été désignées pour les SCP-EL (SCP exempt de licence), soit respectivement pour les communications asynchrones (transmission de données) et isochrones (transmission de la voix). On envisage actuellement de modifier la désignation de ces bandes pour les réattribuer aux services mobiles autorisés par licence.

En résumé, le Ministère propose :

d'adopter des renvois internationaux nouveaux et modifiés dans la bande 1 850-1 990 MHz relativement aux IMT-2000 ;
d'envisager de nouveaux renvois canadiens visant des modifications possibles des désignations dans la bande 1 910-1 920 MHz au profit des SCP autorisés par licence. Ces dispositions feraient l'objet d'une politique d'utilisation du spectre.

Modifications proposées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences MHz

1 850 - 1 970

FIXE
MOBILE

ADD 5.384A MOD 5.388 MOD 5.388A C35 ADD CZZZ

1 970 - 1 990

FIXE
MOBILE

MOD 5.388 MOD 5.388A 5.389B C35

MOD 5.388 (CMR-2000) Les bandes 1 885-2 025 MHz et 2 110-2 200 MHz sont destinées à être utilisées, à l'échelle mondiale, par les administrations qui souhaitent mettre en œuvre les Télécommunications mobiles internationales-2000 (IMT-2000). Cette utilisation n'exclut pas l'utilisation de ces bandes par d'autres services auxquels elles sont attribuées. Les bandes devraient être mises à la disposition des IMT-2000 conformément aux dispositions de la Résolution 212 (Rév. CMR-97). (Voir également la Résolution223 (CMR-2000)). (CMR-2000)

ADD CZZZ (CAN-03) La bande 1 910-1 920 MHz est actuellement désignée pour les services de communications personnelles (SCP) exempts de licence, pour fins d'utilisation par les dispositifs de transmission de données asynchrones. La désignation de cette bande pour les services sans fil évolués et les SCP avec licence, dans le cadre d'une politique d'utilisation du spectre.

Discussion

En 1997, le Ministère a publié; la politique d'utilisation du spectre intitulée Services de communications personnelles exempts de licence dans la bande de fréquences 1910-1930 MHz (PS 1910) afin de soutenir le développement et la vente de produits SCP-EL. Électro-fédération Canada (EFC) a entrepris de coordonner les activités de l'industrie de la fabrication visant la mise en marché de produits SCP-EL. EFC a également étéchargée de coordonner la transition et le déplacement de stations fixes au besoin.

Le Ministère constate que le développement des services SCP-EL et leur distribution aux consommateurs et aux entreprises ont été relativement lents. À la connaissance du Ministère, aucun produit n'a été introduit pour être vendus et distribués à grande échelle sur le marché pour fins d'utilisateur dans la bande SCP-LE 1 910-1 920 MHz, désignée pour la transmission de données asynchrones. Comme on l'a déjà souligné, il est important que le Canada harmonise avec les É.-U. l'utilisation de ses ressources en fréquences afin d'assurer le succès des produits sur le marché de la consommation. Les modifications proposées visent à assurer l'utilisation optimale du spectre en établissant des dispositions pour la désignation éventuelle de la bande 1 910-1 920 MHz au profit des services qui seront les plus avantageux pour la population canadienne.

Enfin, comme l'indique la section 3.1, le Ministère constate que, pour le moment, il n'existe pas d'intérêt immédiat pour la mise en oeuvre de services SCP utilisant les HAPS. Toutefois, à mesure qu'évoluera la technologie des systèmes HAPS, ceux-ci pourraient offrir un moyen attrayant d'assurer une couverture à grande échelle dans des régions éloignées où les services de Terre ne seraient pas autrement viables du point de vue économique.

Le Ministère sollicite les commentaires du public au sujet des modifications qu'il est proposé d'apporter au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences pour la bande 1 850-1 990 MHz.

3.2.2 Bandes 1 990-2 025 MHz et 2 160-2 200 MHz

Résumé des modifications proposées

Le Ministère a établi une série de principes pour la délivrance de licences à l'égard de fréquences des bandes 1 990-2 025 MHz et 2 160-2 200 MHz à des réseaux du SMS. Comme l'indique la section 2.4, les modifications relatives aux attributions du SMS se fondent sur le principe de l'harmonisation du spectre des fréquences du service par satellite en Amérique du Nord, en tenant compte de la difficulté de coordonner différents services à grandes empreintes et en favorisant la viabilité du service commercial. Le Ministère propose des modifications en vue d'harmoniser les fréquences des services mobiles par satellite et des services sans fil de Terre en Amérique du Nord.

En résumé, le Ministère propose :

de supprimer les attributions aux services mobiles par satellite dans les bandes 1 990-2 000 MHz, 2 020-2 025 MHz et 2 160-2 180 MHz;
d'ajouter un nouveau renvoi canadien, CYYY, pour désigner les bandes 1 990-2 000 MHz, 2 020-2 025 MHz et 2 155-2 180 MHz à l'usage des services mobiles et fixes, dans le cadre des politiques d'utilisation du spectre;
de modifier le renvoi canadien C36 afin de tenir compte des nouvelles bandes proposées pour les services mobiles par satellite;
d'ajouter le nouveau renvoi international 5.351A portant sur les attributions au SMS. Ce renvoi concerne les résolutions relatives à la composante satellite des IMT-2000.

Modifications proposées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences MHz

1 990 - 2 000

FIXE
MOBILE
begin strikethrough~~MOBILE PAR SATELLITE (Terre vers espace)~~end strikethrough
MOD 5.388 5.389A 5.389B begin strikethrough~~C36~~end strikethrough ADD CYYY

2 000- 2 010

FIXE
MOBILE
MOBILE PAR SATELLITE (Terre vers espace) ADD 5.351A

MOD 5.388 5.389A 5.389B MOD C36

2 010 - 2 020

FIXE
MOBILE
MOBILE PAR SATELLITE (Terre vers espace)

MOD 5.388 5.389C 5.389D 5.389E 5.390 MOD C36

2 020- 2 025

FIXE
MOBILE
begin strikethrough~~MOBILE PAR SATELLITE (Terre vers espace)~~end strikethrough

MOD 5.388 5.389C 5.389D 5.389E 5.390 begin strikethrough~~C36~~end strikethrough ADD CYYY

2 160 - 2 180

FIXE
MOBILE
MOBILE PAR SATELLITE (espace vers Terre)

MOD 5.388 5.389A 5.389C 5.389D 5.389E 5.390 begin strikethrough~~C36~~end strikethrough ADD CYYY

2 180- 2 200

FIXE
MOBILE
MOBILE PAR SATELLITE (espace vers Terre) ADD 5.351A

MOD 5.388 5.389A 5.389C 5.389D 5.389E 5.390 MOD C36

MOD 5.388 (CMR-2000) Les bandes 1 885-2 025 MHz et 2 110-2 200 MHz sont destinées à être utilisées, à l'échelle mondiale, par les administrations qui souhaitent mettre en œuvre les Télécommunications mobiles internationales-2000 (IMT-2000). Cette utilisation n'exclut pas l'utilisation de ces bandes par d'autres services auxquels elles sont attribuées. Les bandes devraient être mises à la disposition des IMT-2000 conformément aux dispositions de la Résolution 212 (Rév. CMR-97). (Voir également la Résolution 223 (CMR-2000)). (CMR-2000)

ADD 5.351A Pour l'utilisation des bandes 1 525-1 544 MHz, 1 545-1 559 MHz, 1 610-1 626,5 MHz, 1 626,5-1 645,5 MHz, 1 646,5 - 1 660,5 MHz, 1 980-2 010 MHz, 2 170-2 200 MHz, 2 483,5-2 500 MHz, 2 500-2 520 MHz et 2 670-2 690 MHz par le service mobile par satellite, voir les Résolutions 212 (Rév. CMR-97) et 225 CMR-2000).(CMR-2000)

MOD C36 (CAN- 03) Dans les bandes 1 990 - 2 025 2 000-2 020 MHz et 2 160 80-2 200 MHz, un moratoire a été imposé à la délivrance de licences pour de nouveaux systèmes du service fixe. Les systèmes du service fixe exploités dans ces bandes auront priorité sur le service mobile par satellite jusqu'au 1^erjanvier 2003. Après cette date, des stations spécifiques du service fixe seront déplacées, selon la politique de transition, afin de permettre la mise en oeuvre de systèmes du service mobile par satellite dans certaines sous-bandes. La date la plus avancée de déplacement obligatoire d'attributions de fréquences du service fixe sera le 1^er janvier 2003.

ADD CYYY Dans les bandes 1 990-2 000 MHz, 2 020-2 025 MHz et 2 155-2 180 MHz, la mise en oeuvre des services sans fil évolués dans les attributions aux service mobiles et fixes fera l'objet d'une politique d'utilisation du spectre.

Discussion

En 1993, le Ministère a proposé l'adoption des décisions de la CAMR-92 touchant le service mobile par satellite^{Note de bas de page 3} dans la bande 2 GHz. Par suite de cette consultation, l'attribution au service mobile par satellite à titre primaire a été adoptée dans les bandes internationales 1 970-2 010 MHz et 2 160-2 200 MHz.

La CMR-95 a alors modifié les attributions des SMS dans la Région 2, en remplaçant la bande 1 970-1 980 MHz par la bande 2 010-2 025 MHz. Les attributions mondiales des SMS dans les bandes 1 980-2 010 MHz et 2 170-2 200 MHz, et l'attribution des SMS dans la Région 2 dans la bande 2 160-2 170 MHz, sont restées telles quelles. Le Canada et un certain nombre d'autres pays de la Région 2 ont adopté le renvoi 5.389B qui exige que les bandes du service mobile par satellite ne soient pas exploitées au détriment du développement des services SPC dans la bande 1 980-1 990 MHz. Ces modifications ont aussi été adoptées dans le Tableau canadien. Aucune modification n'a été apportée à la bande 2 160-2 200 MHz dans le Tableau canadien, de sorte que les bandes 1 990-2 025 MHz et 2 160-2 200 MHz sont devenues les bandes 2 GHz du service mobile par satellite en Amérique du Nord.

Le Ministère a attribué ces bandes au service mobile par satellite (SMS) afin de fournir à toutes les régions du Canada le spectre nécessaire pour les nouvelles générations de services par satellite et de services évolués. Au milieu des années 1990, la couverture sans limite et les vastes possibilités commerciales du SMS promettaient à ce service un brillant avenir commercial. Toutefois, le succès des SCP et des services cellulaires de Terre, et leur vaste couverture, ont eu des répercussions sur les perspectives commerciales des services mobiles par satellite. On estime aujourd'hui que de nombreux projets de systèmes SMS ne se concrétiseront pas. En outre, les développements technologiques et l'utilisation des satellites multifaisceaux augmenteront la réutilisation des fréquences et réduiront les besoins en spectre de ce service. Enfin, le spectre des services mobiles par satellite doit être exploité en coordination avec les pays limitrophes et les satellites SMS doivent utiliser des fréquences contiguës pour la prestation des services sur le marché des É.-U. et dans d'autres pays.

Les É.-U. ont décidé de réattribuer aux services mobiles et fixes les fréquences des SMS dans les bandes 1990-2000 MHz, 2020-2025 MHz et 2165-2180 MHz. La coordination transfrontière entre les services mobiles par satellite et les services de Terre est difficile en raison de la grande taille des faisceaux de satellite et des zones de service.

Reconnaissant la croissance des systèmes SCP, le Ministère envisage d'élargir le spectre des SCP et d'apparier la bande 1 910-1 920 MHz et la bande 1 990-2 000 MHz. En outre, conformément aux principes applicables à la mise en oeuvre des systèmes mobiles par satellite, le Ministère envisage d'harmoniser les attributions avec les É.-U. et propose de supprimer les attributions aux services mobiles par satellite dans les bandes 1 990-2 000 MHz, 2 020-2025 MHz et 2 160-2 180 MHz. Ces fréquences seraient ultérieurement libérées pour les services de Terre, conformément au nouveau renvoi canadien proposé CYYY visant à désigner les bandes 1 990-2 000 MHz, 2 020-2 025 MHz et 2 155-2 180 MHz à l'usage des services mobiles et fixes, dans le cadre des politiques d'utilisation du spectre. Si ces modifications étaient adoptées, il faudrait mettre à jour le renvoi canadien C36 afin de tenir compte des nouvelles bandes proposées pour les services mobiles par satellite. Enfin, le Ministère pense adopter le renvoi 5.351A de la CMR-2000, portant sur la composante satellite des IMT-2000.

3.3 Bande 2 155-2 160 MHz

Résumé des modifications proposées

Le Ministère reconnaît les avantages de fréquences contiguës pour la prestation des services mobiles. Le Ministère a proposé que la bande 2 110-2 155 MHz soit utilisée pour la composante émission des stations de base aux fins de la mise en oeuvre des SSFE. La bande 2 150-2 155 MHz est actuellement attribuée à la composante retour abonné des services STM. Comme l'indique la section 2.4, les titulaires de licence ont été informés de la réattribution vraisemblable aux services mobiles. Quant au reste des fréquences de retour abonné des STM/SDM, le Ministère propose qu'il soit régi par de futures politiques d'utilisation du spectre.

En résumé, le Ministère propose :

d'adopter les modifications du renvoi 5.388 conformément aux dispositions de la CMR-2000;
de supprimer le renvoi canadien C35A;
d'adopter le renvoi international 5.388A adopté à la CMR-2000 et modifié par la CMR-2003, qui permet l'utilisation des systèmes sur plates-formes haute altitude (HAPS) comme stations de base du service IMT-2000 dans les bandes 1 885 MHz-1 980 MHz et 2 110-2 160 MHz
d'ajouter un nouveau renvoi canadien, CYYY, pour désigner les bandes 1 990-2 000 MHz, 2 020-2 025 MHz et 2 155-2 180 MHz à l'usage des services mobiles et fixes, dans le cadre de futures politiques d'utilisation du spectre;

Modifications proposées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences MHz

2 155- 2 160

FIXE
MOBILE

MOD 5.388 SUP begin strikethrough~~C35A~~end strikethrough MOD 5.388A ADD CYYY

MOD 5.388 (CMR-2000) Les bandes 1 885-2 025 MHz et 2 110-2 200 MHz sont destinées à être utilisées, à l'échelle mondiale, par les administrations qui souhaitent mettre en œuvre les Télécommunications mobiles internationales-2000 (IMT-2000). Cette utilisation n'exclut pas l'utilisation de ces bandes par d'autres services auxquels elles sont attribuées. Les bandes devraient être mises à la disposition des IMT-2000 conformément aux dispositions de la Résolution 212 (Rév. CMR-97). (Voir également la Résolution 223 (CMR-2000)). (CMR-2000)

SUP C35A (CAN-98) Dans la bande 2 110-2 160 MHz, la mise en oeuvre du service mobile fera l'objet d'un réexamen de la politique.

ADD CYYY Dans les bandes 1 990-2 000 MHz, 2 020-2 025 MHz et 2 155-2 180 MHz, la mise en oeuvre des services sans fil évolués dans les attributions aux services mobile et fixe fera l'objet d'une politique d'utilisation du spectre.

Discussion

La bande 2 155 - 2 160 MHz est actuellement désignée pour les canaux de retour abonné des services STM et SDM. Les É.-U. ont désigné la bande adjacente, 2 110-2 150 MHz, pour les SSFE et ont réduit leur attribution SMS pour permettre l'exploitation des SSFE jusqu'à 2 180 MHz. Les É.-U. n'ont pas pris de décision définitive en ce qui concerne la désignation de ces 5 MHz de spectre dans la bande 2 155-2 160 MHz. De plus, compte tenu du déplacement des utilisateurs des services de Terre dans la partie inférieure de la bande SDM aux É.-U. (2 150-2 155 MHz), la bande 2 155-2 160 MHz bande pourrait demeurer accessible aux titulaires de licence en place pendant quelques années. Toutefois, reconnaissant les avantages de l'attribution de fréquences contiguës pour les services mobiles, le Ministère propose d'inclure ce bloc de 5 MHz dans le renvoi canadien CYYY. Le renvoi canadien C35A doit également être supprimé. Le Ministère propose en outre d'adopter les renvois internationaux de la CMR-2000 et les révisions du renvoi 5.388A de la CMR-2003 relatif aux HAPS.

Le Ministère sollicite les commentaires du public au sujet des modifications qu'il est proposé d'apporter au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences pour la bande 2 155-2 160 MHz.

4. Propositions relatives aux politiques d'utilisation du spectre

Le Ministère a indiqué qu'il avait l'intention de délivrer des licences de spectre supplémentaires pour les SCP ou les SSFEafin de permettre à l'industrie du sans-fil de planifier de nouveaux services mobiles et d'encourager le développement technologique. Comme l'indique la section 3.2, l'industrie a été informée que des fréquences des bandes 1 710-1 755 MHz et 2 110-2 155 MHzseraient réattribuées à de nouveaux services pour mieux servir la population canadienne. D'autres bandes, proposées dans les sections 4.2 et 4.3, seraient ajoutées par suite de la présente consultation compte tenu du fait que les É.-U. ont décidé de nouvelles attributions et qu'ils envisagent d'autres réattributions dans certaines bandes, p. ex. dans la bande des SCP exempts de licence. Ces réaménagements pourraient avoir des répercussions sur la disponibilité de l'équipement au Canada. Des préparatifs en vue de ces réaménagements permettraient de maintenir l'harmonisation de l'infrastructure nord-américaine des services mobiles.

4.1 Proposition pour les bandes 1 710-1 755 MHz et 2 110-2 155 MHz

Le Ministère a proposé un certain nombre de modifications au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, indiquées à la section 3, pour la prestation de services sans fil évolués compte tenu des décisions de politique du spectre futures. En particulier, le renvoi canadien CXYZ propose de donner priorité aux services mobiles sur les services fixes après le 1^eravril 2007. Les installations micro-ondes fixes pourront devoir être déplacées suivant le projet de politique de transition présenté à la section 6. La date du 1^eravril 2007 fournit aux titulaires de licences micro-ondes une certitude et une date avant laquelle le déplacement ne sera pas obligatoire.

En apportant les modifications proposées aux attributions de fréquences, le Ministère établit un environnement pour l'utilisation souple et novatrice du spectre afin de permettre le déploiement des services sans fil évolués. Ceux-ci comprennent entre autres les services cellulaires de troisième génération (3G). Ils englobent les services mobiles et fixes de transmission de la voix, des images et des données offrant des capacités de transmission de plus en plus grandes. Le Ministère souhaite encourager des conditions souples favorables à l'innovation dans le développement de technologies et d'applications de service qui pourront fonctionner dans les bandes de fréquences des services fixes et mobiles, conformément à la réglementation internationale et nationale.

Les modifications proposées au Tableau canadien visent à harmoniser l'infrastructure du sans-fil publique nord-américaine, ce qui facilitera l'itinérance et permettra de réaliser des économies d'échelle au profit des abonnés et des fournisseurs de services. Le Ministère propose de désigner la bande 1 710-1 755 MHz pour les émissions des stations mobiles, avec appariement à la bande 2 110-2 155 MHzpour les émissions des stations de base aux fins de la prestation des services sans fil évolués. Le Ministère prévoit que ce spectre sera offert dans le cadre d'un processus concurrentiel de délivrance de licences d'ici 2005/2006.

Le Ministère sollicite les commentaires du public au sujet de la proposition de désigner la bande 1 710-1 755 MHz appariée avec la bande 2 110-2 155 MHz, pour les services sans fil évolués, y compris les systèmes de troisième génération (3G).

Le Ministère invite les intéressés à présenter des commentaires et des suggestions en ce qui concerne la taille des blocs de fréquences ainsi que l'appariement des bandes et la répartition des blocs en canaux qui stimuleraient l'infrastructure du sans-fil canadien, et qu'il conviendrait d'adopter dans l'intérêt du public.

4.2 Proposition d'une politique d'utilisation du spectre dans les bandes 1 910-1 920 MHz et 1 990-2 000 MHz

Le Ministère invite le public à présenter des commentaires au sujet de l'intérêt et le besoin de désigner du spectre additionnel pour l'expansion des bandes SCP (1 850 - 1 910 MHzet 1 930-1 990 MHz) en appariant la bande 1 910-1 920 MHzavec la bande 1 990- 2 000 MHz dans le cas où il serait décidé que le réaménagement de l'attribution SMS et de la bande SCPexempt de licence serait dans l'intérêt du public. Depuis 1997, la partie inférieure de la bande 1 910- 1 930 MHz est attribuée aux services SCPexempts de licence conformément à la politique d'utilisation du spectre PS-1910. Jusqu'à présent, très peu d'équipement a été développé pour les produits SCPexempts de licence dans la bande 1 910-1 920 MHz. Afin que la commercialisation de produits exempts de licence pour consommateurs soit un succès, le Canada doit avoir recours au marché mondial ou nord-américain. La FCCenvisage sérieusement de réaménager la sous-bande SCP exempte de licence 1 910-1 920 MHzau fins des services SCP autorisés. Cette mesure aurait l'avantage d'ajouter 20 MHzde plus aux 90 MHz de spectre de fréquences appariées qu'il est projeté de libérer dans les bandes 1 700 et 2 100 MHz.

Le Ministère sollicite les commentaires du public au sujet de l'intérêt et le besoin de désigner les bandes 1 910-1 920 MHz et 1 990-2 000 MHz, pour l'extension de la bande 1 850-1 990 MHz, pour les SCPou pour les SSFE. Le Ministère invite les intéressés à indiquer dans leurs commentaires si, à leur avis, une nouvelle désignation pour cette bande servirait mieux l'intérêt du public et optimiserait l'utilisation des fréquences.

4.3 Proposition pour les bandes 2 020-2 025 MHz et 2 155 - 2 180 MHz

Comme l'indiquent les propositions de modifications au Tableau canadien, le Ministère propose un nouveau renvoi, CYYY, indiquant que les bandes 2 020-2 025 MHz et 2 155-2 180 MHzferont l'objet d'une politique d'utilisation du spectre future visant l'introduction des SSFE. Le Ministère aimerait établir quel est l'intérêt et le besoin de désigner ce spectre pour les SSFEou tout autre service. Étant donné l'asymétrie de la bande, le Ministère ne proposera pas un appariement particulier mais invitera plutôt le public à présenter ses observations sur la mise en oeuvre possible des SSFE.

Le Ministère sollicite les commentaires du public au sujet de l'intérêt et le besoin de désigner les bandes 2 020-2 025 MHz et 2 155- 2 180 MHzpour des applications ou des services de Terre particuliers.

5. Examen de la politique de plafonnement des fréquences du service mobile

5.1 Historique

En 1995, le Ministère a annoncé un cadre et un processus stratégiques pour la délivrance de nouvelles licences de spectre dans les bandes 1 850-1 910 MHz et 1 930-1 990 MHz(bandes SCP à 2 GHz) et défini une politique de plafonnement des fréquences du service mobile. Cette politique limitait à 40 MHz la quantité maximale de spectre que pourraient détenir une entreprise de télécommunications sans fil et ses sociétés affiliées. Les fréquences visées par cette politique comprennent la bande des services cellulaires à 800 MHz, les bandes SCP à 2 GHzainsi que les fréquences utilisées pour des services téléphoniques à grande mobilité semblables tels que le service de Radio mobile spécialisée améliorée (RMSA). En limitant le regroupement des fréquences, la politique de plafonnement a aidé à établir des règles équitables pour tous les titulaires de licence en vue de favoriser la concurrence et la diversité des choix de services offerts aux consommateurs. D'autres dispositions stratégiques ont également été adoptées pour encourager la concurrence, p. ex. délivrance de licences nationales, revente et itinérance des services cellulaires analogiques, exigence de revente des SCP entre les entreprises de télécommunications et déploiement minimal dans chaque région du Canada.

À la fin des années 1990, le Canada a connu un renouveau de la concurrence sur le marché des services téléphoniques mobiles, avec de fortes rivalités commerciales, une importante baisse des prix et une grande diversité de forfaits de services répondant à la demande des consommateurs. L'industrie des SCP a investi massivement dans de nouvelles infrastructures numériques et le taux annuel de croissance des abonnements SCPa dépassé les 20 %. En général, la politique de plafonnement a été bien accueillie : aidant les nouveaux venus sur le marché des SCP à financer de nouveaux réseaux, elle a stimulé la concurrence et favorisé l'introduction de nouveaux services.

En 1999, le Ministère a entrepris un examen complet de la politique de plafonnement en vue de la délivrance de licences des 40 MHz de spectre SCPqui avaient été gardés en réserve depuis 1995. Le Ministère a conclu qu'il pourrait maintenir un plafond de fréquences, mais en l'élevant de 40 MHz à 55 MHz, et continuer ainsi d'encourager la concurrence, d'empêcher la concentration des fréquences et d'offrir à tous les intéressés des possibilités raisonnables d'acquérir de nouvelles fréquences. La structure de l'industrie du sans-fil a été quelque peu modifiée lorsqu'un titulaire de licence SCP/cellulaire régional a acquis un titulaire de licence SCPnational (acquisition de Clearnet par TELUS Mobilité). En 2000, le Ministère a établi un cadre pour les enchères du spectre SCP, qui permet à toute société canadienne de soumissionner pour l'acquisition de fréquences. Les fréquences ont été mises aux enchères par régions et par blocs de 10 MHzpour répondre aux besoins régionaux particuliers des entreprises de télécommunications sans fil. La plus grande partie des fréquences vendues aux enchères ont été acquises par des entreprises de télécommunications titulaires de licences SCP, ce qui a eu pour effet de diviser l'industrie entre quatre entreprises de télécommunications nationales. À l'heure actuelle, trois de ces entreprises SCPont atteint, ou sont près d'atteindre, le plafond de 55 MHz dans plusieurs régions du Canada.

En 2001, à la demande d'une entreprise de service RMSA, le Ministère a entrepris un examen du traitement des fréquences RMSA en vertu de la politique de plafonnement. Une décision annoncée le 5 avril 2003 a modifié le calcul du regroupement des fréquences utilisées par les systèmes RMSA. Un maximum de 10 MHz de fréquences RMSA regroupées sera compris dans le calcul du plafond qui est actuellement de 55 MHz.^{Note de bas de page 4}

En résumé, la politique de plafonnement de 1995 a aidé les nouveaux venus sur le marché à lancer des services SCP et à soutenir la concurrence des exploitants de services cellulaires établis. Ayant acquis des ressources en fréquences raisonnables en vertu d'une licence nationale, ces nouveaux fournisseurs ont pu obtenir des fonds et déployer leurs réseaux, favorisant ainsi la concurrence et la diversité des choix de services SCP. Le relèvement du plafond de fréquences à 55 MHz en 1999 a permis aux fournisseurs SCPet à d'autres entreprises d'acquérir des fréquences supplémentaires.

5.2 Mesures introduites par d'autres pays pour contrôler la concentration des fréquences

Dans les années 1990, de nombreux pays industrialisés ont introduit des mesures pour encourager une concurrence équitable dans l'industrie des services mobiles sans-fil et empêcher toute concentration des fréquences qui pourrait nuire à la concurrence et à l'abordabilité des services.

En 1994, les É.-U. ont fixé un plafond de fréquences pour les services mobiles lors de la mise aux enchères de fréquences SCP à 2 GHz. Le plafond s'appliquait aux fréquences des services cellulaires, SCP et RMSA. Les fréquences RMSA étaient limitées à 10 MHzsur le maximum de 45 MHz applicable au total des trois services. En 1999, les É.-U. ont mené un autre examen et simplifié leur politique de plafonnement. Ils ont conclu que le plafond demeurerait à 45 MHzdans les zones urbaines, mais qu'il passerait à 55 MHz en milieu rural. Un autre examen complet de la politique de plafonnement et de la concurrence dans l'industrie des services mobiles a été lancé, et la FCCa conclu en 2001 que le plafond serait :

fixé uniformément à 55 MHz dans toutes les régions immédiatement;
annulé complètement à compter du 1^erjanvier 2003.

La décision se fondait sur le fait que la présence de 6 entreprises de télécommunications nationales et de 2 fournisseurs régionaux assurait une concurrence suffisante sur le marché des É.-U. Depuis le 1^er janvier 2003, le plafond de fréquences applicable aux fournisseurs de services cellulaires, SCP et RMSA est levé aux É.-U., ce qui n'a précipité aucune grande acquisition ni fusion dans les principaux secteurs du marché.

Bien que l'industrie des services mobiles ait été déréglementée aux É.-U., la FCC continue d'exercer une surveillance réglementaire pour un certain nombre de questions relatives aux services, p. ex. la mise en oeuvre du service d'urgence E 911, l'accès légal et la qualité de service.

Les pays d'Europe n'ont pas établi de plafond de fréquences, mais ils ont pris un certain nombre de mesures de réglementation et de décisions d'autorisation par licence qui ont eu des répercussions sur la structure de l'industrie, la concurrence et la concentration des fréquences. Dans certains cas, des administrations ont imposé des contraintes d'admissibilité à la délivrance des licences, p. ex. réserves de fréquences pour les nouveaux venus sur le marché ou limitation des fréquences que peut acquérir un soumissionnaire. Suivant une approche très différente de celle qui a été adoptée au Canada et aux É.-U., de nombreuses administrations européennes ont prescrit quels services mobiles et technologies devraient être mis en oeuvre dans des bandes particulières. Ces instruments stratégiques ont eu d'importantes répercussions sur la structure de l'industrie européenne et sur la concurrence.

5.3 Survol de l'industrie des services mobiles sans fil au Canada

Au Canada, par une série de décisions rendues dans les années 1990, le CRTC a progressivement déréglementé les services téléphoniques mobiles et s'est abstenu de réglementer les services et les tarifs. Le Conseil a continué de surveiller les fournisseurs de services mobiles de télécommunications et d'intervenir dans certains cas tels que les allégations de comportements anticoncurrentiels, l'interconnexion des réseaux ou d'autres questions comme le financement des zones coûteuses à servir, le service d'urgence 911 et les ressources de numérotation. Dans un rapport de décembre 2002 intitulé État de la concurrence dans les marchés des télécommunications au Canada, le CRTCa indiqué que les marchés des services mobiles et de l'accès Internet demeuraient relativement concurrentiels. En 2001, le marché des services mobiles a produit des recettes supérieures à celles du marché des services interurbains, devenant ainsi le deuxième secteur en importance du marché. Selon Statistique Canada, les recettes totales des services mobiles ont augmenté en 2002 de plus de 15 % par rapport à 2001. Quatre grands fournisseurs de services mobiles se partageaient plus de 99 % du marché des services mobiles, aucun d'entre eux ne dominant ni pour les recettes ni pour le nombre d'abonnés. À la fin de 2002, le nombre total d'abonnés se chiffrait à environ 12 millions, et les recettes à environ 23 % du chiffre d'affaires de l'ensemble des services de télécommunications.

En 2001, le Ministère a commandé à Wall Communications^{Note de bas de page 5} une évaluation de l'industrie canadienne du sans-fil. Certaines conclusions de cette étude méritent d'être prises en considération. Selon Wall Communications, les frais d'utilisation des réseaux étaient, pour la plupart des utilisateurs, de 0,50 $ par minute avec un tarif mensuel de 40 $ par mois avant l'introduction des SCP. Ces frais ont largement diminué et de nombreux forfaits offerts n'obligent pas à conclure un contrat de service à long terme.

Depuis le dernier examen du plafond de fréquences par le Ministère en 1999, la structure de l'industrie a changé. Aujourd'hui, trois des quatre grands fournisseurs de SCP sont titulaires de licences de services cellulaires régionales et nationales. Avec la construction de nouvelles infrastructures numériques évoluées et l'accroissement des vitesses de transmission de tout un éventail de services de données, l'industrie du sans-fil connaît actuellement une importante période de développement.

5.4 Examen de la politique de plafonnement des fréquences

Comme l'indique le présent document, le Ministère propose de libérer au moins 90 MHz de spectre pour répondre aux besoins des services sans fil évolués, y compris les services de troisième génération (3G). La délivrance des nouvelles licences de spectre est prévue en 2005/2006.

À ce jour, un total de 170 MHz de spectre a été attribué sous licence à l'infrastructure en pleine évolution des services cellulaires/SCP. Comme le Ministère prévoit de libérer d'autres fréquences et que certaines des entreprises de télécommunications sans fil sont près d'atteindre le plafond existant de 55 MHz, le moment est propice pour un examen complet de la politique de plafonnement des fréquences. À tout le moins, jusqu'à environ l'an 2010, le plafond de 55 MHz doit être relevé pour permettre aux fournisseurs de services sans fil d'acquérir de nouvelles ressources en spectre afin d'élargir leurs réseaux et d'introduire de nouveaux services. Le Ministère estime que toute modification de la politique de plafonnement devrait être annoncée dans un délai suffisant avant la délivrance des nouvelles licences de spectre.

Aux fins de l'examen de la politique de plafonnement, le Ministère doit déterminer l'intérêt public relativement au maintien de cette politique pour le service mobile, ou tout avantage concurrentiel qu'il y aurait à l'abolir. À cet égard, il devrait tenir compte des objectifs généraux de la Loi sur les télécommunications. Avec quatre réseaux nationaux en place, une vaste couverture de la population canadienne, une pénétration de près de 40 % du marché, l'avènement d'une nouvelle ère des services mobiles de données et l'attribution prochaine de larges ressources en fréquences, le Ministère estime qu'il est temps de déterminer si la politique de plafonnement demeure toujours pertinente et continue de servir l'intérêt public en favorisant la concurrence et la diversité des choix de services offerts aux consommateurs.

Le Ministère invite le public à présenter ses observations sur les questions suivantes :

Est-ce que le maintien d'une politique de plafonnement des fréquences du service mobile continuera à favoriser la concurrence et la diversité des choix de services offerts à la population canadienne? Justifier.
L'abolition de cette politique permettrait-elle aux fournisseurs de services sans fil d'offrir un plus large choix de services aux consommateurs et encouragerait-elle la concurrence? Justifier.
Y aurait-il d'autres moyens d'empêcher une importante concentration des fréquences? Indiquer lesquels et les conditions qui s'y rattachent (exemple : limiter la quantité de fréquences qui peuvent être acquises dans le cadre du processus de délivrance des licences ou s'en remettre uniquement aux dispositions de la Loi sur la concurrence).
Si le Ministère déterminait que le maintien d'un plafond de fréquences pour le service mobile est dans l'intérêt public, quel devrait être ce plafond? Justifier.
Quand la décision relative au plafond de fréquences devrait-elle entrer en vigueur?
Indiquer tout autre renseignement qui pourrait aider le Ministère à déterminer l'intérêt public dans le cadre de l'examen du plafond de fréquences du service mobile.

6. Projet de politique de transition visant les titulaires de licence en place

6.1 Principes généraux pour la réassignation des fréquences

Le Cadre de la politique canadienne du spectrepublié en 2002 expose, entre autres, les principes directeurs concernant l'attribution de fréquences et le déplacement de systèmes radio. Le Cadre de la politique précise que le spectre des fréquences radioélectriques est une ressource publique qui doit être attribuée et planifiée pour promouvoir les objectifs des politiques d'intérêt public et que l'accès au spectre sera adapté pour répondre à l'évolution des besoins des utilisateurs et pour faciliter la mise en oeuvre de services nouveaux et innovateurs. La politique d'Industrie Canada, en vertu de la Loi sur la radiocommunication et le Règlement sur la radiocommunication, et énoncée dans le Cadre de la politique canadienne du spectre, est inchangée : la délivrance d'une licence radio ne confère pas au titulaire la propriété d'une fréquence particulière ni un droit permanent à cette fréquence; et il faut donner un préavis raisonnable aux utilisateurs relativement à toute condition ou circonstance qui pourrait entraîner le déplacement de leurs systèmes ou services sur d'autres bandes. En outre, Industrie Canada n'est pas responsable, n'est pas obligé et n'a pas l'intention de dédommager financièrement les utilisateurs dont les fréquences seraient déplacées. Ces principes bien établis se sont avérés efficaces depuis de nombreuses années pour l'introduction de nouveaux services radio en tenant compte des besoins des titulaires de licence en place.

6.2 Situation présente : bande 1 710-1 755 MHz

La Politique d'utilisation du spectre 1-20 GHz de 1995 identifie la bande 1 710-1 850 MHzpour la migration des systèmes fixes touchés par l'introduction des SCP dans la bande 1 850-1 900 MHz. Toutefois, ce document signalait que la politique d'utilisation concernant la bande 1 710-1 850 MHz bande pourrait faire l'objet d'une révision pour déterminer si la bande serait sollicitée à d'autres fins après l'année 2000. Dans la politique d'utilisation du spectre 1-3 GHzde 1999, le Ministère décourageait toute future délivrance de licence à des systèmes micro-ondes dans cette bande étant donné la conjoncture internationale favorable à son utilisation possible par les IMT-2000 et une attribution par la CMR-2000. Tenant compte de la décision prise à la CMR-2000 d'identifier la bande 1 710- 1 850 MHzpour les services sans fil évolués (IMT-2000) ainsi que des propositions du présent document visant la mise en oeuvre de cette décision à l'échelle nationale, le Ministère impose maintenant un moratoire à la délivrance de licences pour de nouveaux systèmes du service fixe dans la bande 1 710-1 755 MHz. Comme il n'est pas nécessaire dans l'immédiat de libérer la bande 1 755-1 850 MHz, les stations fixes pourront continuer de l'utiliser jusqu'à nouvel avis.

Disposition de politique : À compter d'aujourd'hui, un moratoire est imposé à la délivrance de licences pour de nouveaux systèmes micro-ondes du service fixe ou à l'ajout de fréquences pour des systèmes micro-ondes du service fixe existants dans la bande 1 710-1 755 MHz.

6.3 Situation présente : bande 2 110-2 150 MHz

Cette bande de fréquences est attribuée à titre coprimaire aux services mobiles et fixes. Elle a été identifiée à la CAMR-92 pour les systèmes mobiles qu'on allait plus tard appeler « IMT-2000 ». Dans la politique d'utilisation du spectre des SCPpubliée en 1995 (Avis de la Gazette DGTP-005-95/ DGRB-002-95), le Ministère a indiqué que cette bande serait ultérieurement libérée pour accroître les ressources en fréquences des SPC. Depuis le 21 janvier 1995, un moratoire est imposé à la délivrance de licences à des nouvelles stations micro-ondes du service fixe dans les bandes 1 990-2 010 MHz et 2 110-2 200 MHzafin de faciliter l'introduction des nouveaux services de télécommunications sans fil.

6.4 Situation présente : bande 2 150-2 155 MHz

Dans la politique et les procédures de délivrance de licences^{Note de bas de page 6} de 1999 visant l'utilisation de la bande 2 500 MHz par les STM, 10 MHz de la bande 2 150-2 160 MHzont été désignés pour les canaux de retour abonné. Le premier bloc de 6 MHz (2 150-2 156 MHz) a été désigné pour les canaux de retour STM et le bloc suivant de 4 MHz(2 156-2 160 MHz) pour les canaux de retour SDM. Ces dispositions visaient à aider les titulaires de licences STM et SDMà fournir des services Internet à grande vitesse.

En 2002, les titulaires de licences STM et SDMont été informés qu'il était proposé d'utiliser la bande 2 110-2 155 MHz pour les services 3Get qu'aucune nouvelle licence ne serait délivrée pour les canaux de retour abonné à moins que leur exploitation n'entrave pas le déploiement des services 3G. En l'occurrence, les titulaires de licences STMet SDM seraient déplacés conformément aux conditions de leur licence et à la politique de transition proposée. Selon les conditions de licence, la période de préavis applicable aux titulaires de licences dans la bande 2 110-2 155 MHzserait appliquée.

Le Ministère étudie les possibilités de relocaliser efficacement les fréquences de retour dans d'autres bandes.

6.5 Politique de transition proposée pour le déplacement des fréquences du système fixe

Dans la section 3 du présent document, le Ministère propose le renvoi canadien CXYZ qui donnerait aux stations existantes du service mobile la priorité sur les stations du service fixe à compter du 1^er avril 2007, date à laquelle le déplacement deviendrait obligatoire, fondé sur cette politique et les dates de délivrance de licence. Cette disposition vise à laisser aux titulaires de licences du service fixe le temps voulu pour planifier leur migration. Une période de préavis serait accordé aux titulaires du service fixe conformément au processus de délivrance de licences SSFE qui est prévu pour 2005/2006.

Considérant la réattribution possible des bandes 1 710-1 850 MHz et 2 110-2 155 MHzau service mobile, qui est connue depuis un certain temps, le moratoire visant le service fixe et la délivrance prévue de licences de spectre en 2005/2006, le Ministère propose d'adopter une courte période de préavis pour le déplacement des stations fixes des grands centres urbains.

Le Ministère propose d'adopter les dispositions de transition actuellement applicables à la bande SCP 1 850-1 990 MHz, conformément au document Politique et procédures pour la mise aux enchères de fréquences SCP supplémentaires dans la gamme de fréquences de 2 GHz,publié le 28 juin 2000.

En résumé, la politique de transition a pour objet la libération de fréquences « selon les besoins »; les stations fixes existantes seront déplacées, sur préavis minimal de un an, si elles entravent le déploiement des services sans fil évolués dans les zones urbaines ou dans certaines régions, p. ex. le long de grands corridors routiers. Un préavis minimal de deux ans est applicable pour les stations fixes de toutes les autres régions.

Lorsque les nouvelles fréquences auront été attribuées sous licence (la date prévue est 2005/2006), les nouveaux titulaires de licences du service mobile pourront demander au Ministère d'envoyer des préavis à des stations particulières. Ces préavis seront envoyés selon les besoins du déploiement des nouveaux services.

Le Ministère invite les parties intéressées à présenter des observations sur le projet de politique de transition visant le déplacement des titulaires de licence dans les bandes 1 710-1 755 MHz et 2 110-2 155 MHz.

Le Ministère recevra également avec plaisir les observations des titulaires de licences de système à micro-ondes ou d'autres fournisseurs de services existants en ce qui concerne les bandes qui pourraient convenir le mieux pour les futurs besoins de leurs services.

7. Mesures visant à promouvoir les services téléphoniques mobiles évolués en milieu rural au Canada

Pour des raisons d'ordre pratique, le Ministère a recours au présent document pour consulter le public sur une question distincte mais d'intérêt actuel qui pourrait faciliter le développement des services téléphoniques mobiles numériques évolués dans les régions rurales et éloignées mal desservies du Canada. Les conclusions à cet égard feront l'objet d'un processus distinct de la présente consultation SSFE.

7.1 Historique

Un objectif général de la Loi sur les télécommunicationsest de promouvoir l'accessibilité à des services de télécommunications fiables et abordables dans toutes les régions du Canada. Pour des raisons d'ordre économique, l'accessibilité aux services nouveaux et évolués tend à marquer un retard dans les milieux ruraux par rapport à la situation en milieu urbain. Au fil des ans, le gouvernement et les autorités de réglementation ont pris des mesures pour assurer l'extension des services essentiels de télécommunications et à large bande aux collectivités éloignées et rurales pour que toute la population canadienne puisse participer pleinement à la nouvelle société de l'information. Des mesures ont été prises dans les domaines suivants : satellites de télécommunications, services de lignes téléphoniques individuelles, accès commuté à Internet, extension de l'accès Internet à large bande, attribution de fréquences pour promouvoir l'accès fixe sans fil et extension du service cellulaire mobile dans les régions rurales.

En 1998, le Ministère a mis en oeuvre la Politique des systèmes radio 019, Politique concernant la fourniture de services cellulaires par des nouvelles entreprises (PR-019) afin de favoriser l'extension des services téléphoniques mobiles cellulaires aux régions non desservies ou mal desservies du Canada. En général, la politique en vigueur facilite l'accès aux fréquences du service cellulaire à 800 MHzpar de nouvelles entreprises qui veulent mettre en place des services mobiles cellulaires ou des installations d'accès fixe sans fil. Conformément à cette politique, des tiers (parties qui n'étaient pas affiliées à l'un ou l'autre des fournisseurs de services cellulaires en place) peuvent demander l'autorisation de fournir des services téléphoniques cellulaires à des collectivités et le long des autoroutes où le service cellulaire est soit inaccessible (régions non desservies), soit offert par une seule entreprise de télécommunications sans fil (régions mal desservies).

Lors du processus de consultation qui a conduit à la formulation de la politique susmentionnée, le Ministère a étudié la possibilité de l'étendre aux fréquences du SCP numérique à 2 GHz. À cette époque, les exploitants du SCP commençaient à mettre en oeuvre leurs réseaux numériques et l'on estimait que l'extension des dispositions de la politique au SCPentraverait le déploiement normal de ces réseaux dans les régions à forte densité de population et leurs environs. À la même époque, les réseaux cellulaires analogiques exploitées dans la bande 800 MHz offraient le meilleur moyen de desservir les régions à faible densité de population, du point de vue de la couverture et de l'abordabilité des appareils. Des arrangements commerciaux en matière d'itinérance étaient déjà offerts dans le cadre du service cellulaire analogique, par conséquent, il n'y avait pas de problème.

Lors de la délivrance des licences aux entreprises de services de télécommunications personnelles (SCP) nationales et régionales en 1995 pour l'exploitation de la gamme 2 GHz, des conditions de licence ont été imposées aux entreprises de télécommunications mobiles cellulaires afin d'offrir aux nouvelles entreprises de SCP des arrangements commerciaux relatifs aux services d'itinérance téléphonique cellulaire analogique et la revente de services à 800 MHzutilisant des terminaux SCP/cellulaires double mode. Ces dispositions relatives aux services d'itinérance cellulaire visaient entre autres à étendre la couverture des services téléphoniques mobiles que les nouvelles entreprises de SCPpouvaient offrir à leurs abonnés lors de la mise en oeuvre de leur réseau SCP à 2 GHz, étant donné que la couverture des fournisseurs de services cellulaires analogiques en place étaient déjà bien établie à l'échelle nationale. Par conséquent, les conditions de licence applicables aux entreprises de télécommunications cellulaires nationales et régionales à 800 MHz ne comprennent pas l'offre d'arrangements relatifs aux services d'itinérance téléphonique cellulaire numérique.

7.2 Discussion

Récemment, la situation a évolué en ce qui concerne la technologie numérique et l'accessibilité des fréquences SCP à 2 GHz, qui peuvent être utilisées pour le déploiement de services téléphoniques mobiles numériques évolués et de services auxiliaires dans les régions rurales et éloignées du Canada.

Les fréquences SCP à 2 GHzqui ont été assignées en 1995 l'ont été à des entreprises de SCP, ou à des alliances d'entreprises de SCP, sur une base nationale. On s'attendait à ce que ces entreprises déploient des réseaux sans fil nationaux dans toutes les régions du Canada au bout d'un certain temps.

Avec la mise aux enchères du reste des fréquences SCP à 2 GHzen 2001, les soumissionnaires ont pu acquérir des blocs de fréquences spécifiques pour certaines régions géographiques, surtout dans les régions frontalières des provinces, afin de favoriser le développement des SCP. En 2001, lors des enchères, 52 des 62 licences SCPont été accordées à trois exploitants de SCP établis et à un nouveau venu. Les dix autres, visant surtout des régions rurales, n'ont pas trouvé preneur et demeurent donc disponibles.

De plus, il est possible pour les nouveaux venus sur le marché d'acquérir des fréquences du service mobile par le biais de transactions sur le marché secondaire afin de mettre en place un service SCP numérique évolué. Le Ministère a indiqué qu'il souhaite étendre les privilèges de transférabilité et de divisibilité supplémentaires au service cellulaire à 800 MHzet aux titulaires de licence SCP autorisés en 1995.

De plus, le Ministère signale que le matériel cellulaire analogique cessera d'être offert par la plupart des fabricants d'ici 5 à 8 ans. De plus, certains des exploitants nationaux abandonnent la vente d'équipements cellulaires analogiques, et l'infrastructure de ces services est en train d'être remplacée par les réseaux téléphoniques numériques.

Deux situations récentes pourraient influencer le développement des services téléphoniques numériques évolués en milieux ruraux :

Les nouvelles entreprises de télécommunications qui accèdent aux fréquences du service cellulaire à 800 MHz en vertu de la Politique concernant la fourniture de services cellulaires par des nouvelles entreprises pourront vouloir offrir des services téléphoniques numériques et des services auxiliaires utilisant la technologie numérique (deuxième génération et générations suivantes) déjà adoptée par les quatre entreprises de SCPnationales. Certaines de ces petites entreprises de télécommunications rurales ont demandé que le Ministère facilite la conclusion d'arrangements commerciaux en matière d'itinérance pour tenir compte de leur situation particulière. Le Ministère estime qu'il serait dans l'intérêt public que ces petites entreprises de télécommunications rurales sans fil qui acquièrent des fréquences à 800 MHz puissent facilement conclure des arrangements commerciaux en matière d'itinérance avec les réseaux 800 MHzdes entreprises de SCP nationales dans la mesure où les petites entreprises rurales ne font concurrence aux entreprises de SCPnationales sur les territoires desservies par leurs réseaux.
L'accessibilité de la gamme 2 GHz par les divers moyens présentés ci-dessus permet aux nouvelles entreprises de télécommunications rurales d'être exploitées dans un milieu rural non desservi ou mal desservi et dans les régions éloignées du Canada où la prestation de services téléphoniques mobiles numériques évolués et auxiliaires est importante pour la population canadienne. Le Ministère considère qu'il est dans l'intérêt du public que ces entreprises de télécommunications rurales puissent facilement conclure des arrangements commerciaux en matière d'itinérance avec les entreprises de SCPnationales dans la mesure où les entreprises de télécommunications rurales ne sont pas en concurrence directe avec les entreprises de SCP nationales sur les territoires desservies par leurs réseaux.

Le Ministère signale que les services d'itinérance téléphonique numérique sont couramment accessibles aux étrangers en visite au Canada ou aux citoyens canadiens en visite dans de nombreuses régions du monde. On s'attend à ce que les abonnés canadiens des entreprises de télécommunications rurales bénéficient de services d'itinérance semblables. Le service téléphonique mobile étant devenu un service essentiel pour de nombreux Canadiens et Canadiennes, il est important que, sans toucher ni perturber la concurrence dans les milieux urbains au Canada, on assure la pleine intégration de ces réseaux ruraux au réseau national de télécommunications.

Les nouvelles entreprises de télécommunications rurales qui ne font pas concurrence aux entreprises nationales de télécommunications cellulaires ou personnelles (SCP) dans tout autre territoire, méritent qu'une attention particulière leur soit accordée en vue de la conclusion d'arrangements commerciaux sur les services d'itinérance numériques afin de faciliter l'intégration de leurs services à d'autres réseaux de télécommunications nationaux ou régionaux. Compte tenu de leur situation particulière et de l'intérêt public, et conforme aux objectifs de la Loi sur les télécommunications, il pourrait être justifié de permettre à des exploitants non concurrents de conclure des arrangements préférentiels en matière de services d'itinérance numérique avec les entreprises de télécommunications nationales et régionales établies.

7.3 Invitation à présenter des observations

Afin d'encourager le développement des services téléphoniques mobiles numériques évolués et des services auxiliaires dans les régions non desservies ou mal desservies par les entreprises nationales de télécommunications cellulaires et personnelles (SCP), le Ministère est disposé à aider les entreprises de télécommunications non concurrentes à intégrer leurs réseaux et services à l'ensemble du réseau de télécommunications national.

Une question particulière visée dans la présente section concerne les moyens que le Ministère peut prendre pour aider les entreprises de télécommunications rurales qui respectent les critères indiqués dans les deux cas précités ou dans des cas semblables, à conclure des arrangements en matière de services d'itinérance commerciaux avec les entreprises nationales et régionales de SCP. Plusieurs mécanismes sont envisagés, entre autres : formulation d'une politique du Ministère favorable à la prestation de services d'itinérance commerciaux par des entreprises de télécommunications rurales non concurrentes dans les régions non desservies ou mal desservies du Canada; ou, formulation d'une politique avec imposition d'une nouvelle condition de licence aux entreprises de SCPnationales et régionales en place.

Il n'est pas dans l'intention du Ministère d'influencer tout arrangement commercial existant ou nouveau visant les services d'itinérance commerciaux et la revente de services, ni d'influencer la concurrence juste ou toute mesure prise par le CRTC en vertu de la Loi sur les télécommunications.

Le Ministère invite les intéressés à présenter leurs observations sur les points suivants :

La proposition d'offrir aux petites entreprises de télécommunications rurales des arrangements commerciaux préférentiels en matière d'itinérance avec les entreprises nationales et régionales de télécommunications cellulaires et personnelles (SCP) dans la mesure où ces petites entreprises :
1. ne font pas concurrence aux entreprises nationales et régionales sur les territoires desservis par les installations réseaux de ces dernières, et
2. sont exploitées seulement dans une région non desservie ou mal desservie.
Les mécanismes à adopter pour mettre en oeuvre cette proposition.

8. Prochaines étapes

Après avoir examiné toutes les observations reçues à cette étape de la consultation publique, le Ministère publiera un deuxième document exposant sa décision en ce qui concerne les attributions, les désignations, la politique d'utilisation du spectre et la politique de transition. De plus, le Ministère rendra publique sa décision en ce qui concerne l'examen de la politique de plafonnement des fréquences du service mobile. Le prochain document de consultation visera le cadre politique et technique ainsi que la délivrance de licence pour le nouveau spectre attribué aux SSFE. Le Ministère peut aussi discuter séparément des mesures à prendre pour promouvoir les services téléphoniques mobiles évolués en milieu rural au Canada.

Publication autorisée en vertu
de la Loi sur la radiocommunication

Le directeur général,
Politique des télécommunications

____________________________

Larry Shaw

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

À l'exception des fréquences destinées aux canaux de retour abonné allant de 2 150 à 2 162 MHz pour les services STM /SDM, conformément à la politique d'utilisation de la bande 2 500 MHz.

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Note de bas de page 2

Futur système mobile terrestre public de télécommunications (FSMTPT).

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Note de bas de page 3

Propositions relatives à l'attribution des fréquences de la bande 1-3 GHz, publié le 31 mai 1993.

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Note de bas de page 4

Pour plus de détails, voir l'avis de la Gazette DGTP-004-03 - Modifications au traitement réservé aux services publics de radiotéléphonie haute mobilité en vertu de la politique de plafonnement des fréquences du service mobile, disponible sur le site Web d'Industrie Canada - Gestion du spectre et télécommunications.

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Note de bas de page 5

A Competitive assessment of the Canadian Mobile Wireless Industry [Une évaluation de la concurrence dans l'industrie canadienne des services mobiles sans fil ] - Wall Communications Inc., novembre 2001.

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Note de bas de page 6

Systèmes de télécommunications multipoint dans la bande de 2 500 MHz, Politique et procédures de délivrance de licences - Juin 1999

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