Avis public CRTC 2000-127 — Appel d’observations concernant un cadre d’attribution de licence d’entreprise de télévision communautaire de faible puissance dans les zones urbaines et d’autres marchés où la politique en vigueur ne s’applique pas

30 octobre 2000

Madame Andrée Wylie
Vice-présidente, Radiodiffusion
Conseil de la radiodiffusion et
des télécommunications canadiennes (CRTC)
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2

Madame,

Objet : Avis public CRTC 2000-127 - Appel d'observations concernant un cadre d'attribution de licence d'entreprise de télévision communautaire de faible puissance dans les zones urbaines et d'autres marchés où la politique en vigueur ne s'applique pas

En réponse à l'avis public CRTC 2000-127, le ministère de l'Industrie désire déposer, aux fins du dossier public de l'instance, les renseignements suivants concernant la disponibilité du spectre : 

1. En avril 1997, le ministère de l'Industrie a rendu public la deuxième version du Plan d'allotissement transitoire pour la télévision numérique. Le plan d'allotissement est un gage de ce que le Ministère avait promis de faire suite aux recommandations techniques du Groupe de travail sur la TVN. En effet, le Ministère avait promis d'attribuer à chaque radiodiffuseur de services de télévision analogiques un canal numérique équivalent afin qu'ils puissent diffuser en simultané pendant la transition au numérique, jusqu'à ce que la diffusion en mode analogique ne se pratique plus.

2. Lorsque le Ministère a élaboré le Plan d'allotissement transitoire pour la TVN, il s'est efforcé d'assigner à un canal inférieur à 60 la majorité des nouveaux allotissements de TVN destinés aux stations à puissance ordinaire. Par contre, le Ministère n'a pas réussi à le faire dans le cas de tous les nouveaux allotissements de TVN à cause des obligations de partage liant le Canada et les États-Unis et d'autres contraintes techniques qu'il devait prendre en considération. Ainsi, plus de 70 allotissements de canaux de TVN ordinaires ont été assignés à un canal supérieur au canal 60, dont bon nombre dans des grands centres urbains du Canada. À Toronto, par exemple, cinq allotissements de TVN sur huit sont assignés à un canal supérieur au canal 60. Certes, ces allotissements ne sont que provisoires et ils seront réassignés à un canal inférieur au canal 60 après la période de transition au numérique, mais il n'en demeure pas moins que la partie du spectre au-delà du canal 60 est déjà fortement exploitée dans les grands centres urbains.

3. Le ministère de l'Industrie compte entreprendre des consultations publiques prochainement afin de déterminer quand et comment il conviendra de procéder à la réattribution du spectre dans la bande de fréquences 746-806 MHz (canaux de télévision 60-69) pour des services de protection publique et d'autres services commerciaux sans fil, y compris des services de radiodiffusion. Cette partie du spectre serait donc surexploitée si les stations de télévision communautaire de faible puissance diffusaient à un canal supérieur au canal 59, ce qui poserait un problème au Ministère quand viendrait le moment pour lui d'élaborer les plans de l'utilisation à court terme et à long terme du spectre dans les canaux 60-69.

4. Par conséquent, le Ministère tient à aviser le Conseil qu'à moins de circonstances exceptionnelles, il ne délivrera pas de certificats de radiodiffusion aux stations de télévision à faible puissance pour ce qui est des canaux 60-69. Quant aux certificats qui seront délivrés pour un canal inférieur au canal 60, ils seront assortis d'une condition spécifiant que si la transition à la TVN l'exige, la titulaire de la licence pourrait se voir attribuer un autre canal.

J'ose espérer que ces renseignements permettent de clarifier la position du Ministère sur cette question.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

Le sous-ministre adjoint,
Spectre, technologies de l'information
et télécommunications,

Michael Binder

c.c. Françoise Bertrand, présidente, CRTC
Ursula Menke, secrétaire générale, CRTC
Michael Wernick, sous-ministre adjoint, développement culturel-ministère du Patrimoine canadien

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