Archivé — Avis de la Gazette SMSE-001-05

Industrie Canada

Loi sur la radiocommunication

Avis no SMSE-001-05 — Plan de réaménagement (100-500 MHz) - Moratoire temporaire à l'égard des exigences de certification et de délivrance de licence de la phase 2 visant le matériel radio

But

Par le présent avis, le Ministère annonce sa décision de décréter un moratoire temporaire à l'égard de la mise en oeuvre, prévue le 1er janvier 2005, des exigences de certification et de délivrance de licence de la phase 2 visant le matériel radio en vertu du Plan de réaménagement visant le matériel mobile terrestre faisant une utilisation efficace du spectre dans la gamme 100-500 MHz (ci-après appelé Plan de réaménagement). Le moratoire sera en vigueur en attendant que le Ministère mène une étude du marché émergent du matériel radio à bande étroite et prenne ensuite les décisions qui pourraient, à court terme, s'imposer.

Contexte

Le Plan de réaménagement a été publié en octobre 1998. Son principal objectif était d'atténuer la pénurie critique de fréquences du service mobile terrestre dans les grands centres urbains en rendant nécessaire l'utilisation de technologies à bande étroite offrant un meilleur rendement spectral. Durant la phase I du Plan, les systèmes radio mobiles exploités dans des régions présentant un fort encombrement du spectre, qui utilisaient un espacement de 25/30 kHz, devaient satisfaire, au plus tard le 1er janvier 2002, à de nouvelles conditions de rendement spectral en passant à un espacement de 12,5/15 kHz. Au cours de la phase 2 du Plan, les systèmes mobiles exploités dans des régions présentant un fort encombrement du spectre, et qui utilisent un espacement de 12,5/15 kHz, doivent satisfaire, au plus tard le 1er janvier 2010, à de nouvelles conditions de rendement spectral en passant à un espacement de 6,25/7,5 kHz. Ces mesures ont déjà donné des résultats tangibles, notamment une réduction de l'encombrement et, dans l'ensemble, une meilleure utilisation du spectre. Les bureaux régionaux du Ministère ont géré avec soin la transition à des technologies à bande étroite offrant un meilleur rendement spectral, tout en tenant compte des plans d'activités des utilisateurs actuels.

Le Plan de réaménagement comporte aussi, pour la phase 2, des dates de mise en oeuvre de technologies à bande étroite offrant un meilleur rendement spectral, y compris la date d'entrée en vigueur des exigences de certification du matériel radio (le 1er janvier 2005) en vue d'un meilleur rendement spectral grâce à un espacement d'une voie téléphonique par largeur de bande de 6,25/7,5 kHz. En outre, le Plan prévoyait qu'il ne serait plus possible de délivrer des licences à de nouveaux systèmes après le 1er janvier 2005, à moins que le matériel radio utilisé ne satisfasse aux nouvelles exigences de rendement spectral associées à la largeur de bande de 6,25/7,5 kHz.

Le Ministère sait que les utilisateurs du spectre ont besoin d'une période convenable d'amortissement du matériel radio installé conformément aux critères de la phase 1 avant de prendre des engagements financiers dans le but de respecter les nouvelles exigences de rendement spectral de la phase 2 d'ici le 1er janvier 2010. À cet égard, le Ministère note que le Plan de réaménagement repose notamment sur le principe de l'adoption de périodes de transition qui reflètent les besoins futurs d'une majorité des utilisateurs à l'égard du spectre, y compris des périodes appropriées d'amortissement du matériel. Le Ministère est bien déterminé à rehausser l'utilisation du spectre et a conclu qu'il a effectivement prévu une période convenable d'amortissement du matériel installé au cours de la phase 1.

Décision

Le Ministère reconnaît que le temps a pu manquer aux fabricants, pour offrir du matériel radio conforme aux exigences associées à la largeur de bande de 6,25 kHz de la phase 2 pour le 1er janvier 2005. C'est pourquoi le Ministère décrète un moratoire temporaire de la date de mise en oeuvre des exigences de certification et de délivrance de licences de la phase 2 visant le matériel radio (le 1er janvier 2005) donnée dans le Plan de réaménagement, en attendant de mener une nouvelle étude et de prendre les décisions qui pourraient être nécessaires en conséquence.

Le Ministère s'attend à ce que le matériel conforme aux exigences de la phase 2 soit disponible d'ici 2 à 4 ans et prendra, au moment approprié, une décision sur la poursuite de la mise en oeuvre des exigences de la phase 2 visant le matériel radio, l'étape la plus importante en vue de la libération de fréquences additionnelles dans le cadre du Plan de réaménagement. Ces mesures lui permettront de s'assurer que les besoins critiques en matière de fréquences du service mobile terrestre en-dessous de 1 GHz continuent à être satisfaits, en particulier dans les régions encombrées du pays. C'est pourquoi le Ministère reste déterminé à rehausser le rendement spectral dans les bandes de 150/450 MHz et considère le moratoire temporaire comme une mesure essentielle au succès continu du Plan de réaménagement en vue d'assurer l'utilisation la plus efficace possible des fréquences limitées disponibles du service mobile terrestre.

Pour obtenir des exemplaires

L'avis de la Gazette ainsi que les documents cités sont disponibles électroniquement sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunication à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

On peut aussi obtenir des copies officielles des avis de la Gazette sur support papier à partir du site Web de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : www.gazette.gc.ca/index-fra.html ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 819-941-5995 ou 1-800-635-7943.

Le 26 janvier 2005

Le directeur général,
Génie du spectre,

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Robert W. McCaughern

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