Archivé — Document de consultation sur les systèmes de communication large bande sur ligne électrique (BPL)

Note :

Le 7 octobre 2005 : En vous référant au Document de consultation, veuillez noter que les limites d'émission mentionnées à la section 6.2, Exigences techniques futures, représentent les limites utilisées aux États-Unis. Les limites applicables aux systèmes BPL d'accès fonctionnant au-dessus de 30 MHz sont incorrectement reproduites dans le Document de consultation. Celui-ci indique une distance de 3 mètres au lieu d'une distance de 10 mètres pour ces systèmes. Veuillez également noter que cette erreur a été rectifiée.

SMSE-005-05
Juillet 2005

Table des matières


1. But

Tel qu'annoncé dans l'avis de la Gazette SMSE-005-05, Industrie Canada publie le présent document de consultation dans le but de solliciter les points de vue du public et de l'industrie sur les systèmes qui fournissent des services large bande et Internet haute vitesse sur les lignes électriques. Ces systèmes sont souvent appelés systèmes de communication large bande sur ligne électrique (BPL).

Le principe des systèmes de communication BPL consiste à combiner l'énergie radioélectrique (RF) et les lignes électriques en place. Ces systèmes peuvent être utilisés pour fournir des services de communication voix et données haute vitesse aux clients, ou pour améliorer la gestion du réseau de distribution électrique en facilitant les activités de surveillance et de lecture automatisée des compteurs. Étant donné que les lignes électriques desservent pour ainsi dire tous les foyers au Canada, la technologie BPL pourrait permettre d'offrir les services large bande à des zones rurales et urbaines et d'accroître la concurrence dans les endroits où des services similaires sont déjà offerts à l'aide d'autres technologies, comme la ligne d'abonné numérique (DSL), le modem câble et l'accès sans fil.

Le présent document de consultation vise à solliciter des observations sur le déploiement des systèmes BPL et sur la réglementation applicable à ces systèmes en général, y compris les normes sur le matériel particulier et les exigences opérationnelles qui seraient requises si les systèmes BPL étaient déployés. De plus, le Ministère compte prendre des mesures en vue de faciliter le déploiement de la technologie BPL au Canada tout en assurant la protection des services de radiocommunication autorisés.

L'Avis de la Gazette SMSE-005-05 invite les parties intéressées à présenter leurs observations d'ici le 28 novembre 2005 au Directeur général, Génie du spectre.


2. Contexte

Depuis longtemps, les services publics d'électricité utilisent les installations de distribution par ligne de transport de courant alternatif (c.a.) pour la transmission de données en combinant l'énergie radioélectrique (RF) au câblage électrique c.a. dans les maisons ou les édifices. Par le passé, ces dispositifs étaient exploités à des fréquences inférieures à 2 MHz et ils offraient des capacités limitées de communication. Note de bas de page 1 En raison des caractéristiques des lignes électriques, il était difficile d'offrir des services de communication haute vitesse fiables. Cependant, grâce aux perfectionnements technologiques Note de bas de page 2 on a pu créer de nouveaux systèmes qui ont permis de surmonter ces obstacles techniques. Des essais ont permis de démontrer que des services de communication voix et données haute vitesse peuvent être offerts sur le réseau de distribution électrique moyenne tension (MT) et basse tension (BT).

La technologie BPL a évolué rapidement au cours des deux dernières années. Bien que cette technologie semble prometteuse, il faut répondre à un certain nombre de questions sur son utilisation et la possibilité de brouillage aux services radio dans la plage de 2-80 MHz.

Le Ministère a reçu un bon nombre de demandes de renseignements de compagnies d'électricité, fabricants et autres organisations concernant la technologie BPL. Il travaille en collaboration avec l'industrie pour comprendre la compatibilité des technologies et applications BPL avec les autres services radio. Il n'y a eu qu'un nombre restreint d'essais de systèmes BPL au Canada avec lesquels le Ministère a procédé à une analyse préliminaire sur les émissions BPL.

Étant donné que les lignes électriques desservent pour ainsi dire tous les foyers au Canada, la technologie BPL pourrait représenter une autre option pour offrir des services large bande à des zones rurales et urbaines. De plus, l'introduction de la technologie BPL s'insère bien dans le cadre du projet de services à large bande du gouvernement du Canada, qui a été mis sur pied dans le but de réduire le « fossé numérique » entre les Canadiens vivant dans des collectivités urbaines, rurales et éloignées.

Comme ils permettent de transmettre et de recevoir de l'information par fil, les systèmes BPL peuvent être considérés comme des installations de transmission au sens de la Loi sur les télécommunications. Par conséquent, les exploitants de services BPL pourraient en fin de compte être soumis aux exigences réglementaires de la loi et à la surveillance du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Lorsqu'il considère les services BPL dans le cadre de la Loi sur la radiocommunication, le Ministère peut prendre en compte les politiques décrites à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications, notamment : 

a) favoriser le développement ordonné des télécommunications partout au Canada en un système qui contribue à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure sociale et économique du Canada et de ses régions;

f) favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et assurer l'efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire;

g) stimuler la recherche et le développement au Canada dans le domaine des télécommunications ainsi que l'innovation en ce qui touche la fourniture de services dans ce domaine.

La Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis (É.-U.) a effectué une consultation en vue de mettre en œuvre la technologie BPL et a récemment établi des règles techniques et opérationnelles pour les systèmes BPL Note de bas de page 3. Compte tenu des similitudes entre les réseaux de distribution électrique des É. U. et du Canada, les fabricants de matériel BPL verront le Canada et les É. U. comme un marché commun.

Le Ministère sollicite des observations sur les critères techniques et opérationnels qui faciliteront le déploiement de systèmes BPL au Canada de façon que ces systèmes aient très peu de répercussions sur les services de radiocommunication.


3. Description générale des systèmes BPL

Les systèmes BPL sont constitués de différents éléments qui sont utilisés conjointement pour fournir des services large bande aux clients. En gros, les données sont transmises par fibre optique ou par ligne téléphonique, de façon à éviter les lignes électriques haute tension (HT supérieure à 69 kV). Elles sont introduites sur le réseau de distribution électrique MT et des dispositifs électroniques spéciaux, appelés répéteurs, réamplifient et reconditionnent le signal, car il perd de l'intensité en se déplaçant sur la ligne électrique MT. D'autres technologies sont utilisées pour permettre au signal de contourner les transformateurs. Le signal est acheminé directement dans les maisons par les lignes de courant électrique ordinaires.

3.1 Le réseau de distribution électrique

Le réseau de distribution électrique est constitué d'un certain nombre d'éléments servant à fournir l'électricité aux clients, notamment au moyen de lignes électriques MT et BT aériennes et/ou souterraines et de transformateurs. Les lignes électriques MT transportent l'électricité sur la plage de tensions 12,5-36 kV et la tension est réduite par des transformateurs abaisseurs, à partir desquels l'électricité est transportée aux maisons et aux édifices sur des lignes électriques BT. En général, les lignes électriques BT transportent l'électricité à 120/240 volts ou 347/600 volts.

3.2 Systèmes BPL

Depuis longtemps, les services publics d'électricité combinent l'énergie radioélectrique (RF) et le câblage électrique c.a. dans les maisons ou les édifices pour acheminer l'information. Même s'ils permettaient d'offrir des services de communication simples, ces systèmes ne permettaient pas d'offrir des services large bande fiables. Grâce aux perfectionnements technologiques récents, on a pu créer de nouveaux systèmes qui devraient permettre d'offrir des services large bande sur le réseau de distribution électrique en place. Ces systèmes comprennent les systèmes BPL d'accès, les systèmes BPL internes et ceux qui combinent les deux technologies.

3.2.1 Systèmes BPL d'accès

Les systèmes BPL d'accès utilisent le réseau de distribution électrique exploité et contrôlé par un fournisseur de service d'électricité qui en est le propriétaire pour fournir des services large bande à destination et à partir d'endroits comme la maison ou le bureau. Les systèmes BPL d'accès utilisent des injecteurs, des répéteurs et des extracteurs pour fournir les services large bande haute vitesse à l'utilisateur final.

Les injecteurs servent d'interface entre le réseau de base Internet et les lignes électriques MT. Une fois qu'il a été injecté sur la ligne électrique MT, le signal est extrait pour fournir l'information à l'utilisateur final. Les extracteurs servent d'interface entre les lignes électriques MT qui transportent les signaux aux clients dans la zone de service. Ils sont généralement installés aux transformateurs de distribution BT qui desservent des groupes de maisons. Comme le signal BPL perd de l'intensité lorsqu'il passe dans le transformateur BT, des extracteurs sont requis pour la retransmission du signal. Dans d'autres cas, des coupleurs installés sur les lignes MT et BT sont utilisés pour contourner les transformateurs BT et acheminer le signal vers l'utilisateur final. Au moins une compagnie a conçu un troisième type d'extracteur qui transmet un signal radioélectrique directement de la ligne électrique MT à l'utilisateur final.

Pour transmettre les signaux sur de grandes distances, des répéteurs sont utilisés pour compenser les pertes occasionnées en raison des caractéristiques physiques de la ligne électrique.

Pour l'instant, le Ministère propose d'adopter la définition Note de bas de page 4 suivante pour les systèmes BPL d'accès :

Accès large bande sur ligne électrique (BPL d'accès) Système à courants porteurs installé et exploité sur un service public d'électricité en tant qu'élément rayonnant non intentionnel qui émet de l'énergie radioélectrique à des fréquences comprises entre 1,705 MHz et 80 MHz sur des lignes moyenne tension ou sur des lignes basse tension pour permettre des communications large bande, et qui est situé du côté alimentation des points d'interconnexion du service public avec les installations d'abonné.

Le Ministère sollicite des observations sur la définition ci-dessus et sur sa pertinence pour décrire le système BPL d'accès.

3.2.2 Formats multiples d'accès BPL

Le Ministère sait qu'il existe diverses architectures de mise en œuvre/déploiement des systèmes BPL d'accès, mais il croit que ces systèmes peuvent généralement être classés soit comme systèmes bout en bout, soit comme systèmes hybrides.

3.2.3 Systèmes BPL d'accès bout en bout

Les systèmes BPL d'accès bout en bout utilisent soit une combinaison de lignes électriques MT et BT, soit des lignes électriques BT seulement. Ils représentent l'architecture classique pour l'accès BPL. Dans ce cas, le signal BPL est injecté sur la ligne électrique MT et transporté par celle ci. Il est ensuite transféré à la ligne électrique BT par l'intermédiaire de coupleurs ou du transformateur BT et acheminé directement jusqu'à l'utilisateur final.

Dans le cas des systèmes BPL à ligne BT seulement, le signal BPL est injecté sur la ligne BT du transformateur ou du compteur d'électricité.

Figure 1 — Schéma d'un système BPL d'accès bout en bout

Schéma d'un système BPL d'accès bout en bout (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 1

Le diagramme est basé sur le rapport 04-413 de la National Telecommunications and Information Administration (NTIA) : Potential Interference from Broadband over Power Line (BPL) Systems To Federal Government Radiocommunications at 1.7-80 MHz , Phase 1 Study.

3.2.4 Systèmes BPL d'accès hybrides

Les systèmes hybrides combinent la transmission sur lignes électriques et la transmission sans fil. Comme exemple de système hybride, un signal BPL peut être injecté sur une ligne électrique MT, puis converti par un extracteur spécial qui l'envoie sur un canal radioélectrique, et acheminé ainsi jusqu'à l'utilisateur final.

Plus récemment, on a mis au point un deuxième type de système hybride, qui capte le signal radioélectrique et l'injecte directement sur la ligne électrique BT. Le signal est acheminé sur la ligne électrique BT et sur le câblage interne jusqu'à l'utilisateur final.

Figure 2 — Schéma du système BPL d'accès hybride

Schéma du système BPL d'accès hybride (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 2

Le diagramme est basé sur le rapport 04-413 de la National Telecommunications and Information Administration (NTIA) : Potential Interference from Broadband over Power Line (BPL) Systems To Federal Government Radiocommunications at 1.7-80 MHz , Phase 1 Study.

Comme le montre la Figure 2, le système BPL d'accès hybride utilise des répéteurs et des extracteurs, qui sont capables d'émettre et de recevoir des signaux radioélectriques à destination et à partir des utilisateurs finals.

3.3 Systèmes BPL internes

Les systèmes BPL internes utilisent des lignes électriques qui n'appartiennent pas à un fournisseur de service d'électricité et ne sont ni exploitées ni contrôlées par un tel fournisseur, par exemple le câblage électrique d'un édifice privé. Les dispositifs à large bande sont raccordés aux lignes électriques de l'édifice et les prises électriques servent de points d'accès (voir la Figure 1).

Les systèmes BPL internes sont principalement conçus pour offrir des solutions de communication à courte distance faisant concurrence à d'autres technologies d'interconnexion interne. Les applications de ces produits comprennent le réseautage et le partage de ressources (les imprimantes, par exemple).

Au Canada, l'équipement BPL interne est soumis à la Norme sur le matériel Brouilleur 006, Systèmes à courants porteurs (rayonnement non intentionnel) (NMB 006). Comme il existe une réglementation établie pour les systèmes BPL internes au Canada, le présent document de consultation ne vise pas ces systèmes.

Même si la présente consultation vise principalement les systèmes BPL d'accès, après avoir examiné les règles finales de la FCC dans le contexte de la réglementation canadienne, le Ministère croit que des définitions indépendantes sont requises pour faire la distinction entre les deux formes de systèmes BPL, afin de prévenir toute confusion. La NMB 006 sera modifiée de façon à refléter les définitions adoptées pour les systèmes internes.

À l'heure actuelle, le Ministère propose l'adoption de la définitionNote de bas de page 5suivante pour les systèmes BPL internes :

Système large bande sur ligne électrique interne (système BPL interne) :  Système à courants porteurs, exploité en tant qu'élément rayonnant non intentionnel. Il émet de l'énergie radioélectrique transportée par conduction sur des lignes électriques qui n'appartiennent pas à un fournisseur de service d'électricité et ne sont pas exploitées ni contrôlées par un tel fournisseur. Les lignes électriques peuvent être aériennes ou souterraines. Elles peuvent aussi passer dans les murs, les planchers ou les plafonds des locaux de l'utilisateur. Les dispositifs BPL internes peuvent former des réseaux fermés dans les locaux d'un utilisateur ou offrir des connexions à des réseaux BPL d'accès, ou les deux.

Le Ministère sollicite des observations sur la définition ci-dessus et sur sa pertinence pour décrire les systèmes BPL internes.


4.0 Avantages des systèmes BPL d'accès et problèmes liés à leur déploiement

4.1 Avantages

Les systèmes BPL d'accès peuvent offrir un certain nombre d'avantages, notamment : (1) accroissement de l'accessibilité aux services large bande dans les foyers et les entreprises; (2) accroissement de la compétitivité du marché des services large bande; (3) accroissement de la qualité et de la fiabilité de la distribution de l'énergie électrique.

En ce qui concerne l'accroissement de l'accessibilité aux services large bande dans les foyers et les entreprises au Canada, les systèmes BPL d'accès pourraient permettre d'offrir l'accès à des services de transmission de données haute vitesse et à d'autres services large bande dans des régions actuellement privées de cet accès. De plus, les systèmes BPL d'accès pourraient permettre d'accroître la concurrence des services large bande au Canada en offrant une autre option d'accès à Internet haute vitesse.

Les systèmes BPL d'accès sont également perçus comme un moyen permettant d'améliorer la qualité et la fiabilité de la distribution de l'énergie électrique et de créer un réseau électrique plus intelligent. La technologie BPL pourrait permettre aux services publics de gérer plus efficacement l'énergie, d'effectuer le comptage automatique et de surveiller le réseau électrique actuel en vue de détecter les défaillances potentiellesNote de bas de page 6.

4.2 Problèmes liés au déploiement

Dans les travaux internationaux et canadiens, on a établi que le déploiement des systèmes BPL d'accès pourrait avoir des répercussions sur l'environnement des radiocommunications actuel en brouillant les services existants. De plus, certains utilisateurs de services de radiocommunication autorisés ont manifesté une certaine inquiétude quant au brouillage potentiel de leurs services respectifs par les systèmes BPL d'accès.

Au Canada, il existe un certain nombre de services radio autorisés dans la gamme de fréquences de 2-80 MHz, notamment : radioamateur, mobile fixe, mobile maritime, mobile aéronautique, radiodiffusion fixe, recherche spatiale, radioastronomie et radionavigation aéronautique. Ils sont utilisés par les organisations de sécurité publique, les organismes du gouvernement fédéral, les titulaires de licence de navigation aéronautique, les opérateurs radioamateurs, les stations de radiodiffusion internationales et les opérateurs du service radio général (voir le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquence.

Les systèmes BPL d'accès sont conçus pour la transmission d'information dans des parties de la gamme de fréquences de 2-80 MHz sur des lignes électriques non blindées, ce qui entraîne l'émission non intentionnelle d'énergie radioélectrique. Ce rayonnement non intentionnel peut causer du brouillage aux services de radiocommunication soulignés ci-haut.

Le Ministère continue d'évaluer les systèmes BPL d'accès afin de comprendre la technologie et les mécanismes de brouillage.


5.0 État actuel de la technologie BPL

5.1 Travaux internationaux

Un certain nombre de pays étrangers, dont l'Australie, l'Autriche, la Chine, la Finlande, Hong Kong, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Corée, le Japon, les Pays-Bas, la Pologne et la Suisse, se penchent actuellement sur la technologie BPL ou ont autorisé des essais de matériel. Leurs travaux ont donné des résultats variables, ayant mené certaines administrations à interdire les systèmes BPL, alors qu'ils en ont mené d'autres à permettre leur déploiement sous certaines conditions. Un certain nombre d'administrations ont suspendu les essais des systèmes BPL en attentant les développements à l'échelle internationale.

5.2 Travaux aux États-Unis

Le Ministère a suivi de près les travaux de la FCC, de la publication de l'avis d'enquêtNote de bas de page 7 jusqu'à la publication du rapport finalNote de bas de page 8 et ordonnance, menant à l'établissement des règles techniques et opérationnelles pour les systèmes BPL d'accès. Durant les travaux de la FCC, un grand nombre de personnes et d'organisations ont exprimé et justifié par des documents, leurs inquiétudes au sujet du risque de brouillage des services de radiocommunication par les systèmes BPL d'accès.

En octobre 2004, la FCC a publié ses règles finales concernant le déploiement des systèmes BPL d'accès. Ces règles décrivaient un certain nombre d'exigences techniques et opérationnelles pour les systèmes BPL d'accès et elles comprenaient des définitions des systèmes BPL; la gamme de fréquences d'exploitation; les limites d'émission; les bandes de fréquences exclues; les zones d'exclusion et les secteurs de consultation; les exigences relatives à l'atténuation du brouillage et les procédures d'autorisation du matériel.

5.3 Travaux à Industrie Canada

Le Ministère suit de près les travaux internationaux portant sur les systèmes BPL d'accès et sur le risque de brouillage des services de radiocommunication qu'ils comportent. En particulier, Industrie Canada suit les travaux de l'Union internationale des télécommunications (UIT) Note de bas de page 9; du Comité international spécial des perturbations radioélectriques (CISPR)Note de bas de page 10; de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT)Note de bas de page 11; de l'Institute of Electrical and Electronic Engineers (IEEE)Note de bas de page 12; de la FCC; de la National Telecommunications and Information Administration (NTIA) des É.-U. Note de bas de page 13; des organismes de réglementation étrangers; de l'association des radioamateurs (ARRL) et d'autres organisations.

En plus de suivre les développements internationaux en matière de technologie BPL et les résultats des études techniques, Industrie Canada a entrepris des évaluations préliminaires de la technologie d'accès BPL en collaboration avec les services publics qui effectuent actuellement des essais de systèmes BPL d'accès. Ces évaluations ont été réalisées dans le but d'apporter au Ministère un supplément de connaissances concernant la technologie; d'examiner le risque de brouillage; de caractériser les émissions produites par les systèmes BPL d'accès et d'élaborer une méthode de mesure pour caractériser les émissions. De plus, le Centre de recherches sur les communications (CRC) a effectué des études préliminaires de modélisation computationnelle pour le Ministère.


6.0 Discussion et propositions

Même s'il n'existe pas pour le moment de normes particulières au Canada visant le déploiement des systèmes BPL d'accès, le contexte actuel de la réglementation fournit des mécanismes permettant d'examiner les plaintes de brouillage. En particulier, la Loi sur la radiocommunication autorise le ministre à prendre les mesures nécessaires pour résoudre les cas de brouillage des services autorisésNote de bas de page 14 .

Afin de répondre aux besoins de toutes les parties intéressées, le Ministère envisage d'élaborer des normes techniques et d'établir des exigences opérationnelles conformément aux pouvoirs dont il dispose en vertu de la Loi sur la radiocommunication. Il estime que cette façon de procéder permettra d'exploiter les systèmes BPL d'accès dans l'environnement actuel des radiocommunications en réduisant au plus bas niveau possible le risque de brouillage des services de radiocommunication autorisés.

Les prochaines sections décrivent les propositions du Ministère en matière de réglementation sur les systèmes BPL d'accès. Le présent processus de consultation constitue la première étape de l'élaboration d'exigences et de normes propres à cette technologie. Il permettra au Ministère d'identifier les aspects pertinents et d'élaborer un cadre réglementaire. La prochaine étape comprendra une consultation avec les parties intéresséesNote de bas de page 15 visant à étudier et à élaborer des normes techniques précises, y compris une méthode de mesure.

Dans les prochaines sections, nous sollicitons des observations sur des normes et exigences particulières visant les systèmes BPL d'accès. Le Ministère sollicite également des observations sur toute autre question ou tout autre préoccupations particulières concernant son rôle dans le déploiement des systèmes BPL et dans la réglementation applicable à ces systèmes en général.

6.1 Norme sur le matériel et processus d'autorisation

Le Ministère envisage l'élaboration d'une nouvelle Norme sur le Matériel Brouilleur (NMB) visant le matériel BPL d'accès. En ce qui concerne la démonstration de conformité aux normes techniques, le Ministère dispose d'un certain nombre d'options allant de la déclaration de conformité à la certification.

Industrie Canada estime que le risque de brouillage des services de radiocommunication existants justifie une méthode qui assurera la conformité du matériel à la norme technique. Le Ministère propose donc que le processus de certification soit appliqué au matériel BPL d'accès. Dans le processus de certification, on exigera la présentation d'un rapport d'essai démontrant la conformité aux exigences de la NMB appropriée.

Le Ministère sollicite des observations sur le processus de certification proposé et sur les méthodes de rechange qui pourraient être utilisées, le cas échéant, pour l'autorisation du matériel et des systèmes BPL.

Nous vous demandons de justifier vos observations.

6.2 Exigences techniques futures

Le Ministère est conscient qu'il existe des similitudes entre les réseaux de distribution électrique des É. U. et du Canada. Il croit donc que l'harmonisation technique avec les É. U. représente une étape importante en vue de faciliter le déploiement des technologies BPL. Dans un premier temps, le Ministère sollicite des observations sur les limites d'émission et propose qu'on exige du matériel BPL la conformité aux normes décrites ci-dessous.

De plus, les éléments des systèmes BPL d'accès hybrides qui envoient et reçoivent des signaux radioélectriques devront être conformes à la norme établie applicableNote de bas de page 16.

a) Limites d'émission

Le Comité international spécial des perturbations radioélectriques (CISPR) élabore des normes de compatibilité électromagnétique pour le matériel électronique. En particulier, la norme CISPR 22 établit des limites et des techniques de mesure pour les émissions par rayonnement et par conduction produites par le matériel de technologie de l'information. Le contenu du CISPR 22 fait actuellement l'objet d'une révision visant à prendre en compte les systèmes BPL. Les travaux dans ce domaine devaient être terminés en août 2003, mais leur avancement a été freiné par les discussions relatives au brouillage potentiel des services de radiocommunication autorisés.

Plusieurs administrations et organisations ont proposé ou établi des règles pour le déploiement des systèmes BPL. Un certain nombre de propositions visant à réduire le risque de brouillage des services autorisés ont été présentées sur une base régionale pour être prises en compte dans la réglementation sur les émissions produites par le matériel de câblodistribution et le matériel BPL. Étant donné que les fabricants de matériel BPL considéreront le Canada et les É. U. comme un marché similaire, le Ministère envisage une harmonisation technique avec les limites adoptées aux É. U. En particulier, les systèmes BPL d'accès fonctionnant au-dessous de 30 MHz seront sujets aux limites suivantes : 

les systèmes BPL d'accès fonctionnant au-dessous de 30 MHz seront sujets aux limites suivantes :
Fréquence (MHz) Grandeur de champ (microvolts/mètre) Distance de mesure (mètres)
1,705-30.0 30 30

Les systèmes BPL d'accès foncionnant au-dessus de 30 MHz seront sujets aux limites suivantes :

Les systèmes BPL d'accès foncionnant au-dessus de 30 MHz seront sujets aux limites suivantes :
Fréquence (MHz) Grandeur de champ (microvolts/mètre) Distance de mesure (mètres)
30-80 90 3


Le Ministère sollicite des observations sur les limites citées plus haut et leurs appropriations aux systèmes BPL d'accès au Canada.

Nous vous demandons de fournir une justification technique de vos observations.

b) Exigences relatives à l'atténuation du brouillage pour les systèmes BPL d'accès

En plus d'établir des limites d'émission appropriées, le Ministère propose d'intégrer au matériel et aux systèmes BPL d'accès, des techniques adaptatives d'atténuation destinées à réduire le risque de brouillage aux utilisateurs de services de radiocommunication, notamment les techniques suivantes :

  • Mécanismes d'arrêt pouvant être commandés à distance;
  • Réduction de la puissance à distance; et,
  • Filtrage coupe-bande et/ou évitement de fréquence.

Le Ministère sollicite des observations sur :

  1. l'intégration au matériel BPL d'accès des techniques adaptatives d'atténuation du brouillage tel que décrit ci haut;
  2. les techniques d'atténuation du brouillage additionnelles ou de rechange, le cas échéant, qui devraient être utilisées pour réduire le risque de brouillage des services autorisés.

Nous vous demandons de justifier vos observations.

Le Ministère a proposé un certain nombre d'exigences techniques visant l'utilisation du matériel BPL d'accès et visant à réduire le risque de brouillage des services autorisés par les systèmes BPL d'accès déployés.

Le Ministère sollicite des observations sur toute exigence technique additionnelle visant les systèmes BPL d'accès.

Nous vous demandons de fournir une justification technique de vos observations.

6.3 Exigences opérationnelles

En plus des normes relatives au matériel, le Ministère estime que des exigences opérationnelles devraient être établies pour les systèmes BPL d'accès déployés, dans le but de réduire le risque de brouillage à des utilisateurs particuliers de services de radiocommunication. Ces exigences opérationnelles éventuelles sont décrites ci dessous.

a) Bandes de fréquences interdites

Le Ministère propose d'interdire l'utilisation, par les systèmes BPL d'accès, de bandes de fréquences particulières, notamment les bandes utilisées pour les services aéronautiques, la sécurité publique et la défense nationale. Il estime que cette mesure serait nécessaire pour assurer la protection des services liés à la sécurité.

Le Ministère sollicite des observations en vue de déterminer :

  1. la pertinence de la méthode proposée pour protéger les services liés à la sécurité :
  2. de déterminer quelles autres méthodes, le cas échéant, devraient être adoptées pour protéger les radiocommunications liées à la sécurité;
  3. quelles bandes, le cas échéant, devraient être interdites aux systèmes BPL d'accès.

Nous vous demandons de fournir une justification de vos observations.

b) Restrictions relatives aux fréquences et exigences en matière de coordination selon les régions géographiques

Le Ministère estime qu'il pourrait exister certaines régions géographiques particulières dans lesquelles les systèmes BPL d'accès ne devraient pas être déployés et/ou pour lesquelles une coordination avec des utilisateurs autorisés particuliers pourrait être nécessaire.

Le Ministère sollicite des observations en vue de déterminer :

  1. à quels endroits particuliers, le cas échéant, l'utilisation des systèmes BPL d'accès devrait être interdite;
  2. à quels endroits, au lieu d'être interdits entièrement, les systèmes BPL d'accès pourraient être utilisés, à condition que certaines fréquences soient évitées;
  3. quelle procédure, le cas échéant, pourrait être utilisée pour faciliter la coordination entre les exploitants de systèmes BPL et des utilisateurs particuliers autorisés.

Nous vous demandons de justifier vos observations.

c) Résolution du problème de brouillage

Le Ministère envisage d'appliquer des exigences pour obliger les exploitants de systèmes BPL à tenir compte de plaintes de brouillage potentiel. En particulier, les personnes/organisations ayant des plaintes à formuler devraient contacter directement l'exploitant du système BPL d'accès pour qu'il étudie et résolve le problème. Si le problème n'était pas résolu de manière satisfaisante ou n'était pas résolu assez rapidement, le Ministère le traiterait en tant que plainte de brouillage en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

Le Ministère sollicite des observations sur :

  1. sa proposition selon laquelle les personnes/organisations devraient soumettre les problèmes à l'exploitant du système BPL pour qu'il les étudie et les résolve assez rapidement;
  2. les autres mesures qui pourraient être prises pour assurer la résolution des plaintes de brouillage.

Nous vous demandons de justifier vos observations.

Industrie Canada croit que l'établissement d'une base de données accessible au public faciliterait la résolution rapide des plaintes de brouillage. Il estime donc qu'une base de données d'installations BPL devrait être créée et tenue à jour.

Le Ministère sollicite des observations sur la création d'une base de données accessible au public et sur les possibilités qu'elle offrirait pour la résolution rapide des plaintes de brouillage. En particulier, le Ministère veut déterminer

  1. quelles données particulières devraient être incluses dans la base de données éventuelle;
  2. de quelle façon l'accès aux données serait offert et à qui il serait offert;
  3. qui devrait élaborer, tenir à jour et gérer la base de données.

Nous vous demandons de justifier vos observations.


7. Prochaines étapes

En se fondant sur les observations reçues en réponse au présent avis, le Ministère élaborera des politiques, normes et/ou exigences opérationnelles appropriées pour faciliter l'introduction et l'utilisation de la technologie BPL au Canada.

Dans l'élaboration des mesures de réglementation appropriées, y compris des normes techniques, le Ministère tiendra compte de l'état des applications BPL sur le marché, des développements en matière de normalisation au sein de l'industrie, ainsi que des autres développements en matière de réglementation et développements techniques régionaux et internationaux.

Publication autorisée en vertu
de la Loi sur la radiocommunication

Le 10 juin 2005

Le directeur général
Génie du spectre

R.W. McCaughern

Date de modification :