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PS-746 — Décision sur une attribution au service mobile et désignation de fréquences pour les services de sécurité publique dans la bande 746-806 MHz

1. Introduction

Le présent document, annoncé dans l'avis DGTP-002-04, a pour objet d'attribuer au service mobile des fréquences de la bande 746-806 MHz à titre primaire conjoint avec le service de radiodiffusion, pour désigner quelques fréquences aux fins de la sécurité publique. Le document sollicite également des observations sur des considérations techniques et de délivrance de licence pour une mise en oeuvre efficace des fréquences pour la sécurité publique.

La décision d'attribuer la bande de fréquences 746-806 MHz au service mobile à titre primaire conjoint avec le service de radiodiffusion vient compléter le processus de consultation publique qui a débuté le 8 juin 2001 avec la publication du document intitulé Projet d'introduction du service mobile, à titre primaire conjoint avec le service de radiodiffusion, dans la bande de fréquences 746-806 MHz (DGTP-004-01). Depuis, le Ministère a mené des études sur le Plan d'allotissement transitoire pour la télévision numérique, a négocié des modifications au plan d'allotissement avec les États-Unis pour y introduire la sécurité publique et a lancé une étude technique sur le partage entre la radiodiffusion et les applications de la sécurité publique. Le Ministère a de plus instauré un moratoire sur les canaux de télévision 63 et 68 afin de préparer les fréquences pour les applications de la sécurité publique. Suite à ces actions, le Ministère a réussi à trouver les fréquences qui convenaient au service de sécurité publique dans les sous-bandes de la télévision 764-770 MHz et 794-800 MHz (canaux de télévision 63 et 68) tout en répondant aux besoins des services de radiodiffusion.

Le Ministère sollicite des observations sur certains aspects de la mise en oeuvre des fréquences désignées pour les services de sécurité publique, qui peuvent être présentées selon les instructions établies dans l'Avis publié dans la Gazette.

2. Contexte

En juin 2001, le Ministère a entrepris une consultation publique sur l'attribution au service mobile de fréquences de la bande 746-806 MHz à titre primaire conjoint avec le service de radiodiffusion. Cette nouvelle attribution au service mobile a été proposée sous réserve qu'une étude et une consultation seraient menées avant de pouvoir libérer des fréquences pour les applications du service mobile. Le Ministère donnait alors les grandes lignes relatives au besoin urgent de libérer certaines fréquences pour la sécurité publique en accord avec le plan de fréquences des État-Unis afin de permettre les communications transfrontalières interopérables et l'utilisation de matériel radio commun. L'approche globale de l'attribution et de la désignation de fréquences pour les services de sécurité publique tient compte entièrement des besoins en fréquences pour la mise en oeuvre de la télévision numérique, conformément au plan d'allotissement.

Les événements tragiques du 11 septembre 2001 ont ajouté à l'urgence de rendre une décision sur l'attribution et les désignations de fréquences proposées pour les services de sécurité publique, et contenues dans le présent document.

À la fin de la période de consultation publique le 24 septembre 2001, le Ministère avait reçu 27 soumissions. Les commentaires reçus ont été soumis par des radiodiffuseurs et des fournisseurs de services sans fil, des services de police et d'incendie et d'autres organismes de sécurité publique, des associations et des fabricants de l'industrie et de la sécurité publique et des organismes gouvernementaux canadiens et américains.

2.1 Observations du public sur l'attribution au service mobile

Le Ministère propose que l'attribution canadienne soit restreinte à l'ajout du service mobile dans la bande 746-806 MHz (canaux de télévision 60-69) étant donné les besoins en fréquences pour la transition à la télévision numérique (voir section 3). Étant donné qu'il y a une pénurie de fréquences pour le service mobile dans les bandes inférieures à 900 MHz, des modifications au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences ont été proposées afin de répondre aux besoins.

La plupart des répondants soutiennent l'attribution au service mobile, à titre primaire conjoint dans la bande de radiodiffusion 746-806 MHz, ou ne s'y opposent pas. Les fournisseurs de service sans fil ont indiqué que le Ministère devrait attribuer au service mobile les bandes figurant dans la liste de l'Union internationale des télécommunications (UIT) au renvoi 5.293, dont les bandes 470-512 MHz et 614-806 MHz. De plus, l'industrie des services sans fil est en faveur de l'ajout du service fixe à titre primaire conjoint. Les répondants du milieu de la radiodiffusion favorisent l'approche graduelle proposée par le Ministère, qui consiste en l'attribution au service mobile seulement d'une seule bande, c'est-à-dire la bande 746-806 MHz.

De façon générale, les commentaires reçus en réponse à l'avis DGTP-004-01 étaient en faveur de l'ajout de l'attribution au service mobile dans la bande 746-806 MHz avec le service de radiodiffusion à titre primaire conjoint, sous réserve que les fréquences soient disponibles pour une transition complète à la télévision numérique. Les commentaires faisaient aussi état d'un besoin urgent de libérer des fréquences pour les services de sécurité publique.

La plupart des répondants soutiennent l'harmonisation d'un plan de bande de fréquences pour les services de sécurité publique semblable à celui développé par l'administration américaine1. Les répondants sont d'accord aussi relativement à un certain niveau d'harmonisation avec les États-Unis qui permettrait l'interopérabilité transfrontalière. Cela est d'autant plus important dans le cas de frontières intelligentes, dans le contexte de sécurité entre le Canada et les États-Unis.

3. Décisions sur l'attribution

Suite à la consultation publique et compte tenu de la période de transition nécessaire pour la mise en application de la télévision numérique, le Ministère a décidé de limiter l'attribution au service mobile, à titre primaire conjoint avec le service de radiodiffusion, à la bande de fréquences 746-806 MHz. En plus du changement d'attribution apporté au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et de l'adoption du renvoi international 5.293 soutenant cette attribution, des renvois canadiens portant sur les interrelations entre ces deux services primaires sont ajoutés. Les renvois canadiens réitèrent l'exigence de fournir les fréquences nécessaires pour une transition complète à la télévision numérique conformément au Plan d'allotissement transitoire pour le télévision numérique (TVN).

En résumé, le Ministère apporte les changements ci-dessous au Tableau d'attribution des bandes de fréquences :

  • Service mobile à titre de service primaire conjoint avec le service de radiodiffusion dans la bande 746-806 MHz;
  • Renvoi international 5.293 visant une exploitation nationale dans les bandes 470-608 MHz, 614-746 MHz et 746-806 MHz; et
  • Renvois canadiens :
    • C-22 indique que la mise en oeuvre du service mobile sera assujettie à la politique du spectre tout en tenant compte de la progression vers la transition de la télévision numérique; et
    • C-24 indique la portée de l'adoption du renvoi international 5.293 dans le contexte canadien.
Modifications au tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences
MHz Service primaires et secondaires
service primaires470-608 RADIODIFFUSION
5.293 C24
service primaires614-746 RADIODIFFUSION
5.293 C24
service primaires746-806 RADIODIFFUSION
MOBILE
5.293 C22 C24


5.293
(CMR-2000) Catégorie de service différente dans les pays suivants : Canada, Chili, Colombie, Cuba, États-Unis, Guyana, Honduras, Jamaïque, Mexique, Panama et Pérou, dans les bandes 470-512 MHz et 614-806 MHz, l'attribution aux services fixe et mobile est à titre primaire (voir le no 5.33), sous réserve de l'accord obtenu au titre du numéro 9.21. En Argentine et en Équateur, la bande 470-512 MHz est attribuée à titre primaire aux services fixe et mobile (voir le no 5.33), sous réserve de l'accord obtenu au titre du numéro 9.21.
C22
(CAN-2004) Dans la bande 746-806 MHz, l'exploitation graduelle des fréquences par le service mobile sera assujettie à l'élaboration d'une série de politiques d'utilisation du spectre pendant la transition à la télévision numérique.
C24
(CAN-2004) Dans les bandes 470-512 MHz et 614-806 MHz, le renvoi international 5.293 a élevé les services mobile et fixe au titre primaire conjoint avec le service de radiodiffusion au Canada. Pour répondre aux exigences de la radiodiffusion pendant la transition à la télévision numérique, le Ministère attribue seulement pour l'instant la bande 746-806 MHz au service mobile. Le Ministère mènera plus tard une consultation publique afin d'adopter les dispositions relatives aux autres attributions prévues par le renvoi international 5.293 dans les bandes de fréquences 470-512 MHz et 614-746 MHz.

Discussion

Cette modification d'attribution offrira la souplesse permettant de mettre graduellement en place le service mobile dans certaines parties de la bande de fréquences 746-806 MHz, pendant la transition à la télévision numérique. Le Ministère a l'intention de mener des études du Plan d'allotissement transitoire pour la télévision numérique et d'entreprendre d'autres consultations publiques pendant la mise en service de la télévision numérique; des fréquences additionnelles pourraient être libérées pour le service mobile conformément au renvoi canadien C22.

Pour ce qui est des renvois canadiens C22 et C24, certaines questions ont été soulevées pendant la consultation. Certains répondants ont demandé au Ministère pourquoi il n'avait pas adopté toutes les dispositions du renvoi international 5.293, puisqu'il s'applique aux bandes 470-512 MHz et 614-806 MHz et aussi à l'attribution partagée à titre primaire aux services fixe et mobile avec le service de radiodiffusion. Le Ministère croit qu'afin d'établir un juste équilibre entre l'intérêt public de déployer entièrement la radiodiffusion TVN et la libération de certaines fréquences critiques pour la sécurité publique, il doit avoir recours à une approche progressive. Une telle approche est nécessaire pour l'attribution à de nouveaux services dans le Tableau canadien et l'attribution doit, à court terme, être restreinte à la bande 746-806 MHz (canaux de télévision 60-69). Le Ministère a décidé de ne donner, pour l'instant, qu'une attribution au service mobile avec le service de radiodiffusion afin de répondre au besoin urgent de fréquences du service mobile.

Ces modifications seront introduites dans la prochaine révision du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.


Renvois

1 C.-à-d. les mêmes fréquences appariées d'émission et de réception, la division complémentaire des fréquences pour les canaux à bande étroite et à large bande et l'adoption d'une norme commune des systèmes techniques.

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