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PS-746 — Décision sur une attribution au service mobile et désignation de fréquences pour les services de sécurité publique dans la bande 746-806 MHz

4. Désignation de fréquences pour la sécurité publique

Le document de consultation de juin 2001 proposait que quelques fréquences de la bande 746-806 MHz soient désignées pour la sécurité publique et peut-être pour le service mobile commercial tout en tenant compte de la transition à la télévision numérique. Suite aux événements qui ont eu lieu depuis la publication du document de consultation en juin 2001, les pays ont senti le besoin d'améliorer la protection et la sécurité publique de leurs citoyens, à la maison comme à l'étranger. Le besoin de fréquences communes pour la sécurité publique et la sécurité nationale est devenu de plus en plus urgent et critique aux fins de nombreuses applications dans plusieurs bandes de fréquences. De ce fait, le Ministère doit rapidement désigner des fréquences à l'intention de la sécurité publique2.

En mars 2002, le Ministère a convoqué une conférence de deux jours sous l'égide du Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR). Cette conférence avait pour but de discuter des différentes façons d'améliorer les systèmes canadiens de radiocommunications de sécurité publique. Les sujet abordés étaient entre autres les fréquences nécessaires, les normes techniques et les pratiques opérationnelles qui pourraient faciliter l'interopérabilité des systèmes de sécurité publique aux niveaux national et international.

Le 12 juin 2002, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a publié, dans l'Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2002-31, un cadre de politique d'attribution de licence visant à assurer la transition du mode analogique au mode numérique de la télédiffusion en direct. Le Conseil a établi un cadre de réglementation pour la mise en oeuvre de la télévision à haute définition au Canada avec l'intention que la télévision numérique remplace entièrement la télévision analogique3. La mise en oeuvre et la rapidité de la transition à la télévision numérique seront grandement influencées par le marché.

Depuis la publication de l'avis de la Gazette DGTP-004-01, le Ministère a mené une étude du Plan d'allotissement transitoire pour le télévision numérique (TVN) et particulièrement des sous-bandes de fréquences 764-770 MHz, 770-776 MHz, 794-800 MHz et 800-806 MHz4 afin de trouver des fréquences qui pourraient être ré-organisées pour les opérations de sécurité publique. Des négociations ont aussi été menées avec la Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis afin d'évaluer les modifications possibles à apporter aux attributions faisant partie de la lettre d'entente entre le Canada et les États-Unis portant sur la télévision numérique et au Plan d'allotissement transitoire pour le télévision numérique (TVN). Ces discussions étaient nécessaires pour pouvoir libérer des fréquences pour la sécurité publique et pour la coordination et le partage à venir des fréquences du service mobile dans les zones le long des frontières.

À plus long terme, pendant la transition à la télévision numérique, le Ministère ira en consultation afin de voir s'il est possible de libérer plus de fréquences du service mobile pour la sécurité publique et pour les applications du service mobile commercial dans la bande 746-806 MHz5. Pour ce qui est spécifiquement des applications de la sécurité publique, la consultation portera sur les sous-bandes 770-776 MHz et 800-806 MHz (canaux de télévision 64 et 69).

4.1 Étude du Plan d'allotissement transitoire pour la télévision numérique (TVN) dans le but de trouver des fréquences potentielles pour la sécurité publique

Le 10 juillet 2002, le Ministère a envoyé une lettre au CRTC afin de lui indiquer qu'il avait besoin de plus de temps pour mener les études du Plan d'allotissement transitoire pour le télévision numérique (TVN) sur les paires canaux de télévision 63/68 et 64/69 dans le but de trouver des fréquences potentielles pour la sécurité publique6. Un moratoire temporaire sur l'émission de certificats de radiodiffusion a été imposé pour permettre ces études.

Industrie Canada a examiné la viabilité de la désignation à court terme des paires des canaux de télévision 63/68 et 64/69 pour la sécurité publique alors que débute la transition à la télévision numérique. Il a alors été déterminé que la désignation des fréquences d'une paire de canaux de télévision répondrait au besoin urgent de la sécurité publique sans que cela ne restreigne la transition à la télévision numérique. Le Ministère a conclu que les fréquences pouvant répondre à ces besoins urgents étaient celles de la paire de canaux de télévision 63/68. Les allotissements de la paire de canaux de télévision 63/68 peuvent être réassignés pour libérer des fréquences pour la sécurité publique. La paire de canaux de télévision 64/69, toutefois, était trop assignée pour des allotissements de la télévision analogique/numérique pour pouvoir être réassignée.

Le Ministère a conclu que pour permettre la désignation des canaux de télévision 63/68 pour les services de sécurité publique, il serait nécessaire d'apporter des modifications aux allotissements actuels du Plan d'allotissement. Le Plan d'allotissement devait offrir de nouveaux allotissements de canaux pour une station NTSC7 exploitant le canal 68 et pour 14 assignations prévues de télévision numérique dans les canaux de télévision 63 et 68. En consultation avec la FCC, le Ministère a effectué des changements à ces allotissements dans le Plan d'allotissement transitoire pour la télévision numérique. L'annexe 1 du présent document offre la liste des modifications des allotissements qui ont été touchés et des allotissement de canal de remplacement dans la zone de coordination Canada-États-Unis.

Suite à la conclusion qu'un réaménagement du Plan d'allotissement transitoire pour la télévision numérique était possible, le Ministère a informé le CRTC et l'industrie de la radiodiffusion de sa décision, le 10 mars 2003, de désigner les sous-bandes de fréquences 764-770 MHz et 794-800 MHz pour la sécurité publique (canaux de télévision 63 et 68 respectivement)8. Le Ministère a imposé un moratoire permanent sur la certification d'installations de radiodiffusion pour ces deux canaux. De plus, le Ministère a indiqué que la mise en oeuvre de l'exploitation de ces fréquences par la sécurité publique sera basée sur une coordination de service convenable avec les installations de radiodiffusion exploitant les canaux de télévision adjacents.

Le Ministère a discuté des modifications au Plan d'allotissement transitoire pour la télévision numérique avec les radiodiffuseurs touchés. Le Ministère a également passé des marchés pour des études techniques entre services.9 Ces études à contrat aideront à établir les critères techniques qui permettront aux radiodiffuseurs et aux services de sécurité publique de coexister dans des fréquences adjacentes.

Procédure de notification

Étant donné les nouvelles applications de la sécurité publique et l'engagement envers la mise en oeuvre des services, et avant qu'il ne mette en marche le processus d'autorisation de l'exploitation des fréquences dans les canaux 63 et 68 pour les applications de la sécurité publique, le Ministère donnera un préavis de deux ans pour la réorganisation de la station NTSC en exploitation.

Il est à noter que les entreprises de radiodiffusion dont les allotissements de canaux sont touchés par la prochaine utilisation des fréquences des canaux 63 et 68 pour des applications de sécurité publique ont reçu de nouveaux canaux conformément à l'annexe 1, et ce, pour les canaux TVN et NTSC.

Bref, le Ministère a désigné les sous-bandes 764-770 MHz et 794-800 MHz, c'est-à-dire les canaux de télévision 63 et 68, pour les activités aux opérations de la sécurité publique. Bien que le Plan d'allotissement transitoire pour la télévision numérique ait été réorganisé en coopération avec les États-Unis pour accueillir les stations NTSC et les allotissements de TVN actuels dans d'autres canaux, la liste de l'annexe 1 doit être officiellement ratifiée par la FCC (Federal Communications Commission) américaine. Des exigences techniques seront établies afin de permettre la coexistence des services de radiodiffusion et de sécurité publique dans des fréquences adjacentes.

4.2 Atténuation du brouillage entre les services de sécurité publique et de radiodiffusion

Le Ministère a commandé deux études techniques pour évaluer le brouillage potentiel entre le service de radiodiffusion et le service mobile dans le cas d'applications comme celles de la sécurité publique. Les résultats de ces études pourront aider le Ministère à établir les critères de protection contre le brouillage et les normes techniques convenables.

4.2.1 Protection des activités de radiodiffusion NTSC et TVN contre les activités de sécurité publique dans les canaux de télévision 63 et 68

L'étude du Centre de recherche sur les communications (CRC)10 a évalué l'impact des communications de sécurité publique sur les stations de radiodiffusion. Afin d'aider le Ministère à établir les critères convenables de protection contre le brouillage (canaux à large bande et à bande étroite du service mobile), l'étude devait évaluer le brouillage par les stations de base du service mobile et les terminaux mobiles des services de sécurité publique des stations de radiodiffusion analogique et numérique.

L'objectif du contrat était de proposer et d'aider à établir des critères de protection contre le brouillage permettant l'exploitation des installations de radiodiffusion NTSC et TVN tout en permettant l'exploitation des services de sécurité publique dans les bandes de fréquences désignées. De plus, une proposition sur la réutilisation des fréquences (même canal et canaux adjacent, large bande et bande étroite) a été demandée.

4.2.2 Protection des activités de sécurité publique dans les canaux de télévision 63 et 68 contre les activités de radiodiffusion NTSC et TVN dans les canaux adjacents

L'étude de Lapp-Hancock and Associates11 portait sur l'évaluation de l'impact des stations de radiodiffusion sur les radiocommunications de sécurité publique. Afin d'aider le Ministère à établir des critères convenables de protection contre le brouillage (canaux à large bande et à bande étroite des services mobiles), cette étude devait évaluer le brouillage par les stations de radiodiffusion analogique et numérique des stations de base du service mobile et des terminaux mobiles servant aux services de sécurité publique.

L'objectif du contrat était de proposer et d'aider à établir des critères de protection contre le brouillage qui permettraient l'exploitation de services de sécurité publique dans les bandes de fréquences désignées. L'objectif était également d'identifier la quantité de spectre pouvant être utilisée dans les paires de canaux de télévision 63 et 68 aux fins de la sécurité publique. De plus, les critères établis devaient tenir compte de toute bande de garde pouvant être nécessaire pour permettre une telle utilisation.

Le Ministère permettra l'exploitation des fréquences des canaux 63 et 68 aux fins des activités de sécurité publique selon des paramètres techniques et opérationnels convenables, y compris des critères d'atténuation de brouillage.

4.3 Argument en faveur de l'interopérabilité - Promotion de normes relatives au matériel pour une multiplicité de fabricants de matériel

Le 27 et 28 mars 2002 a eu lieu une conférence nationale sur les radiocommunications des services de sécurité publique, où étaient réunis des utilisateurs du spectre des services de sécurité publique, des fournisseurs de services, des fabricants et des décideurs gouvernementaux pour discuter de la façon d'améliorer les communications des services de sécurité publique afin qu'elles soient plus efficaces. Un des aspects positifs qui est ressorti de ces deux jours de discussions est le rapport sommaire réalisé à la demande du Ministère et préparé par PricewaterhouseCoopers (PwC). Parmi les points apportés par les participants, le rapport de PwC souligne que la fonctionalité des systèmes de radiocommunications de la sécurité publique est un élément majeur. De plus, PwC suggère qu'Industrie Canada encourage les utilisateurs des services de sécurité publique à planifier, à partager et à coordonner leur besoins communs de fréquences. Cela pourrait demander le partage de blocs de fréquences basé sur des critères de coordination entre les groupes d'utilisateurs. Ces méthodes mèneront à la mise en oeuvre efficace des fréquences et contribueront à une utilisation efficiente.

Le Ministère comprend également que les autorités responsables des services de sécurité publique se trouvent à plusieurs niveaux au Canada (villes, municipalités, provinces et territoires, régions et ensemble du pays). C'est pourquoi il reconnaît que les liaisons de radiocommunications interopérables sont soit multi-juridictionnelles (c'est-à-dire des organismes de sécurité publique responsables de différentes zones géographiques), soit pluridisciplinaires (c'est-à-dire deux ou plusieurs différents organismes de sécurité publique). Le service d'incendie d'une ville communiquant avec le service d'incendie d'une autre ville est un exemple de radiocommunications multi-juridictionnelles. Le service d'incendie communiquant avec le service de police est un exemple de radiocommunications pluridisciplinaires. De plus, le Ministère reconnaît que des radiocommunications interopérables sont nécessaires pour les opérations quotidiennes, lors des urgences ou d'événements importants ainsi qu'en temps de crise.

Afin d'atteindre un niveau d'interopérabilité adéquat et pour répondre aux exigences d'utilisation des fréquences, toute nouvelle fréquence devra être assignée et autorisée sous des conditions spécifiques. Ces conditions sont, entre autres, la compatibilité avec une multiplicité de fabricants d'équipement radio et le respect des normes communes qui assureront l'interopérabilité et la possibilité d'exploitation des nouvelles fréquences. C'est pourquoi certaines conditions techniques et d'autorisation devront être examinées. Le Ministère devra envisager le développement de critères techniques et d'autorisation qui répondent aux besoins des utilisateurs de la sécurité publique et qui encouragent l'adoption de normes communes pour l'équipement utilisé par la sécurité publique. Ainsi, l'interopérabilité des systèmes de radiocommunications des systèmes de sécurité publique sera davantage possible dans un marché d'équipement nord-américain harmonisé.

4.4 Plan de bande des É.-U.

Le plan de bande américain pour la sécurité publique attribue 24 MHz de spectre dans les bandes 764-776 MHz et 794-806 MHz. Dans les quatre blocs de fréquences de 6 MHz (anciennement des canaux de télévision), les fréquences sont divisées en bande étroite (canaux de 6,25 kHz) et en bande large (canaux de 50 kHz). De surcroît, les États-Unis ont désigné les fréquences de sécurité publique pour fins d'utilisation comme suit : 12,5 MHz pour l'utilisation générale, 2,6 MHz pour l'interopérabilité, 2,4 MHz pour les licences d'États, 0,3 MHz pour les applications de faible puissance, 0,2 MHz pour le partage secondaire et 6,0 MHz en réserve.12 Tous les émetteurs dans cette bande doivent avoir recours la modulation numérique.


Renvois

2 La Partie 1 de la Politique d'utilisation du spectre 30-896 MHz (mai 1990) définit les services de sécurité. Le Plan normalisé de réseaux hertziens 502, 4e édition définit de façon détaillée la hiérarchie des utilisateurs des services de sécurité selon les catégories suivantes :

  1. catégorie 1 - services de police, d'incendie et d'urgence médicale;
  2. catégorie 2 - foresterie, travaux publics, transports publics, nettoyage de produits chimiques dangereux, douanes et autres organismes contribuant à assurer la sécurité du public.
  3. catégorie 3 -autres organismes publics et certains organismes privés.

3 « ...le Conseil a, dans l'avis public 2001-62, fait la proposition préliminaire selon laquelle la TVN devrait être implantée au Canada comme une technologie de remplacement et non simplement comme une technologie qui coexisterait avec le système analogique. Bien qu'il y ait eu des discussions sur certains aspects, cette approche a reçu l'appui général. En conséquence, le Conseil formule l'énoncé suivant : La technologie numérique sera traitée comme une technologie de remplacement du système analogique. » (section 7, Avis publique de radiodiffusion CRTC 2002-31).

4 Paires de canaux de télévision 63/68 et 64/69, respectivement.

5 Canaux de télévision 60-69.

6 La lettre addressée au CRTC concernant la mise en oeuvre de la télévision numérique (TVN) aux termes du Plan d'allotissement transitoire pour la télévision numérique.

7 NTSC signifie National Television System Committee, comité qui a établi les normes des systèmes de télédiffusion NTSC en 1953.

8 On peut voir une lettre adressée au CRTC concernant la mise à jour des études visant à déterminer le spectre pour la sécurité publique sur les canaux de télévision 60-69.

9 Un sommaire présenté par les consultants sur les effets de l'exploitation des systèmes mobiles de sécurité publique.

10 Consulter le résumé de l'étude du Centre de recherche sur les communications (CRC), Effets de l'exploitation des systèmes mobiles de sécurité publique à bande étroite et à large bande (dans les canaux de télévision 63 et 68) sur la radiodiffusion TVN et NTSC dans les canaux de télévision 60 à 69 (746 MHz à 806 MHz).

11 Consulter le résumé de l'étude de Lapp-Hancock and Associates, Évaluation du brouillage et établissement de critères de protection contre le brouillage pour protéger les services de sécurité publique et leur permettre de partager des fréquences avec les services de radiodiffusion ntsc et tvn dans les canaux 60 à 69 (746 à 806 MHz).

12 Voir le Code of Federal Regulations (CFR) américain, Title 47 - Telecommunication, partie 90- Private Land Mobile Radio Services, paragraphe 90.531 (intitulé Band Plan).

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