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PS-746 — Décision sur une attribution au service mobile et désignation de fréquences pour les services de sécurité publique dans la bande 746-806 MHz

4.5 Considérations techniques et d'autorisation

En plus des critères techniques qui doivent être examinés pour permettre aux services de sécurité publique d'utiliser les fréquences des sous-bandes 764-770 MHz et 794-800 MHz, il y a aussi les critères d'autorisation à établir. Ces critères doivent encourager les utilisateurs des services de sécurité publique, dont l'utilisation des fréquences est similaires, à mettre en oeuvre des plans efficaces de partage des fréquences et favoriser l'interopérabilité. Les questions ci-dessous sont soulevées afin d'aider le Ministère à établir les exigences techniques, opérationnelles et d'autorisation en vue de la libération ordonnée de ces fréquences : 

  1. Quelle norme commune/ouverte pourrait être encouragée, qui favoriserait l'interopérabilité des systèmes du service mobile pour les activités des services de sécurité publique? La norme devrait-elle être sanctionnée par l'APCO?13 Si oui, cette norme, ainsi que tous les critères techniques qui s'y rattachent, doit-elle être appliquée dans les bandes 764-770 MHz et 794-600 MHz seulement aux canaux d'interopérabilité ou à tous les canaux de la sécurité publique; si non, quels critères techniques devraient être appliqués et pourquoi?
  2. L'interopérabilité au niveau national et entre le Canada et les États-Unis doit-elle être un préalable à l'autorisation; si oui, quels en seraient les critères?
  3. Quel plan et quel mécanisme d'autorisation doivent être utilisés pour s'assurer que les utilisateurs des services de sécurité publique sont bien servis?14
  4. Afin d'obtenir une autorisation, les utilisateurs de services de sécurité publique devraient-ils soumettre un plan de système et de fréquences qui serviront à assurer la compatibilité avec les autres utilisateurs des services de sécurité publique dans une région définie? Quelles sont les informations nécessaires et quels engagements doivent-ils indiquer dans un plan global?
  5. Afin de favoriser un système commun de radiocommunications pour servir la sécurité publique, le Ministère doit-il insister sur des plans de service communs régionaux ou nationaux, dans différentes régions du Canada, avant la délivrance de licences à des utilisateurs des services de sécurité publique au Canada?
  6. Quel est le niveau approprié d'harmonisation avec le plan de bande américain? Le Ministère doit-il définir les mêmes applications spécifiques des services comme l'exploitation à faible puissance, l'interopérabilité, les systèmes grande étendue, etc.?
  7. La description actuelle des services de sécurité publique dans le renvoi 2 couvre-t-elle tous les besoins des services et de sécurité essentiels pour les fréquences utilisées par la sécurité publique?

Le Ministère aimerait recevoir des commentaires des parties intéressées sur ces points ou sur tout autre sujet connexe.

4.6 Prochaines étapes

Le Ministère s'attend à ce que l'utilisation des sous-bandes 764-770 MHz et 794-800 MHz pour la sécurité publique dépendra de la disponibilité des équipements de radiocommunications mobiles et des normes d'interopérabilité des équipements. Des conditions et des critères d'autorisation clairement définis aideront à ces fins. Des normes opérationnelles et techniques seront établies afin de s'assurer que les utilisateurs des services de radiodiffusion et de sécurité publique puissent co-exister dans des fréquences adjacentes.

Arrangement de partage entre le Canada et les États-Unis pour la sécurité publique

Industrie Canada, dans le cadre de ses discussions suivies avec la FCC, négociera un arrangement bilatéral de partage des fréquences afin de guider la mise en oeuvre à venir des applications du service mobile, tout en respectant les objectifs du Plan d'allotissement transitoire pour la télévision numérique (TVN), lorsque les fréquences seront disponibles. Actuellement, seuls les canaux de télévision 63 et 68 seront désignés pour la sécurité publique au Canada. Les discussions sur le partage des fréquences seront donc menées en ayant à l'esprit, qu'au Canada, des fréquences supplémentaires seront libérées pour des applications du service mobile à un moment donné, après la transition à la télévision numérique, et qu'elles feront l'objet d'autres consultations publiques. D'ici là, les discussions sur le partage de fréquences respecteront fidèlement les principes établis dans le Plan d'allotissement transitoire pour la télévision numérique et dans la Lettre d'entente entre la Federal Communications Commission des États-Unis d'Amérique et Industrie Canada concernant l'exploitation des bandes de fréquences 54-72 MHz, 76-88 MHz, 174-216 MHz et 470-806 MHz par le service de radiodiffusion télévisuelle numérique le long de la frontière américano-canadienne.

5. Autres considérations : Faciliter les radiocommunications évoluées dans les communautés rurales et du Nord

Depuis longtemps le Ministère cherche à faciliter les services de radiocommunications évolués dans les zones de desserte à coût élevé comme les communautés rurales et du Nord. Le Ministère a souvent fait preuve de souplesse pour l'utilisation des fréquences, tant du point de vue de la politique d'attribution des fréquences, et de la désignation de fréquences que des normes techniques. Des fréquences du service mobile ont été exploitées dans des zones sans encombrement par les services téléphoniques fixes. Des fréquences de radiodiffusion ont été exploitées pour les liaisons à distance de radiodiffusion en direct et pour l'utilisation de canaux de télévision afin d'offrir des services de type télédistribution sans fil dans de petites communautés isolées où les services de câblodistribution ne sont pas offerts. Des fréquences du service de télécommunications multipoint fixe (STM) ont également servi à étendre les activités de radiodiffusion du service de distribution multipoint (SDM). Des fréquences de radiodiffusion du SDM ont aussi été exploitées afin d'étendre les applications de liaisons Internet fixes à large bande.

Le Ministère a également permis l'utilisation de fréquences de radiodiffusion aux fins des services auxiliaires autres que de radiodiffusion comme la diffusion de données. Le Ministère a autorisé certaines applications mixtes des services fixe et mobile, reconnaissant que même si le service est avant tout fixe ou mobile, du point de vue pratique, chaque service radio peut utiliser une certaine partie de l'autre service afin de pouvoir offrir le service primaire de façon efficace. À cette fin, le Ministère a également assoupli les normes techniques, les exigences relatives aux antennes, les plans de répartition, etc. dans la politique sur les différences géographiques.

Le Ministère prévoit que dans certaines communautés rurales et du Nord, bon nombre de fréquences atribuées à la télédiffusion dans les canaux 2 à 59 resteront inutilisées ou non alloties. Étant donné la réalité démographique, ces fréquences ne seront probablement pas utilisées pour la télédiffusion de Terre analogique et numérique dans ces régions. Tel que mentionné précédemment, le Ministère a permis une plus grande souplesse dans l'exploitation des fréquences afin de faciliter les services de radiocommunications évolués dans les communautés rurales et du Nord. Il pourrait donc être possible dans ce cas, pour les radiodiffuseurs et les autres parties intéressées, d'exploiter ces fréquences inutilisées dans le but de faciliter les services de radiocommunications évoluées.

Le Ministère est disposé à étudier et à envisager les différentes utilisations potentielles des fréquences de télédiffusion inutilisées ou non alloties dans les canaux 2 à 59, et ce dans les régions à population clairsemée, afin d'étendre l'accès aux services évolués de radiodiffusion et de télécommunications, dont les services d'accès Internet à large bande et de distribution de radiodiffusion sans fil. Toutefois, peu importe les études, le Ministère a toujours l'intention de poursuivre les objectifs à long terme et les consultations subséquentes à la politique afin d'harmoniser l'utilisation des fréquences restantes des canaux de télévision 60 à 69 avec celle des États-Unis aux fins des applications des services de sécurité publique et des services mobiles commerciaux.

Le Ministère sollicite des commentaires sur les types de services évolués de radiodiffusion et de télécommunications qui pourraient être offerts aux Canadiens et aux Canadiennes dans les communautés rurales et éloignées du pays, qui exploiteraient les fréquences inutilisées sur une base expérimentale, temporaire ou permanente. Étant donné l'importante quantité de fréquences de télédiffusion inutilisées ou non alloties dans les canaux 2 à 59 dans les communautés rurales et éloignées, le Ministère sollicite des commentaires sur les points suivants : 

  1. les utilisations potentielles de ces fréquences afin d'offrir l'accès aux services évolués de radiodiffusion et de télécommunications, dont les services d'accès Internet à large bande et de distribution de radiodiffusion sans fil; et
  2. la question à savoir si une autorisation temporaire ou permanente doit être octroyée, et dans les deux cas, à quelles conditions.

6. Mise en oeuvre

D'après les résultats de la consultation publique lancée dans le présent document et des évaluations internes supplémentaires, Industrie Canada favorisera l'établissement d'une norme technique ouverte sur le matériel. Le Ministère favorisera également des conditions d'autorisation qui, dans l'intérêt du public, mèneront à la mise en oeuvre efficace des désignations de fréquences proposées et favorisera à la fois l'interopérabilité nationale et l'interopérabilité entre le Canada et les États-Unis pour les utilisateurs des services de sécurité publique.

Le Ministère continuera à mener des études et des consultations sur la mise en oeuvre à plus long terme de l'utilisation de fréquences de la bande 746-806 MHz (canaux de télévision 60 à 69) par les services radio pour les applications des services de sécurité publique et des services mobiles commerciaux. Le Ministère se servira des commentaires préliminaires sur la facilitation de services évolués de radiocommunications dans les fréquences de télédiffusion inutilisées des canaux 2 à 59 dans les communautés rurales éloignées et du Nord pour faire des propositions futures sur le développement de cette ressource spectrale pour répondre aux besoins des Canadiens et des Canadiennes.

Publication autorisée en vertu
de la Loi sur la radiocommunication

Le directeur général,
Politique des télécommunications
Larry Shaw
Le directeur général,
Génie du spectre
Robert W. McCaughern


Annexe 1 — Remplacement des allotissements des canaux de télévision pour les stations NTSC et TVN de puissance normale

Remplacement des allotissements des canaux de télévision pour les stations NTSC et TVN de puissance normale
Canal NTSC Canal TVN Ville Indicatif d'appel Classe de NTSC Classe de TVN NTSC
Canal de remplacement
TVN
Canal de remplacement

Zones de couverture par classe de station :
A (25 km); B (45 km); C (70 km); VU (82 km); VL (89 km)
* réduction de - 10 dB de la puissance apparente rayonnée en direction de Saginaw, Michigan
** Hors de la zone de coordination Canada/États-Unis

68 67 Sarnia-Oil Springs ON CBLFT-17 B B 17  
3 63 Halifax NS CBHT VL VL   54
48 63 Chatham ON CBLFT-10 B B   12
32 63 Kingston ON CBLFT-14 C C    22
19 63 Toronto ON CICA-TV C C   51
36 63 Gatineau (Secteur Hull) QC CFGS-TV C C   49
9 63 Sherbrooke QC CKSH-TV VU VU   55
8 63 Inverness NS ** CBIT-19 C C   53
6 68 Victoria BC CHEK-TV VL VL   43
43 68 Ottawa ON CHRO-TV-43 C C   17
9 68 Sudbury ON CKNC-TV VU VU   35
47 68 Toronto ON CFMT-TV C C   64
32 68 Windsor ON CICO-TV-32 C C   25*
24 68 Sherbrooke QC CIVS-TV C C   65
4 68 Sydney NS** CJCB-TV VL VL   55

 


Renvois

13 Association of Public-Safety Communications Officials (APCO).

14 Un certain nombre de procédures d'autorisation sont offertes au ministre d'Industrie Canada pour l'assignation de fréquences. La méthode premier arrivé, premier servi (PAPS) est utilisée lorsqu'il y a suffisamment de fréquences dans une bande donnée pour répondre à la demande prévue et lorsque aucune mesure supplémentaire n'est nécessaire pour favoriser l'atteinte des objectifs d'une politique. Pour plus d'informations, voir le site Web à l'adresse : Cadre de la politique canadienne du spectre) et à l'adresse : Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-16, Procédure de délivrance de licences de spectre).

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