Consultation sur la modification des attributions, la révision de la Politique d'utilisation du spectre et la révision des règles techniques visant la bande 5 GHz

Le présent document, dont la publication a été annoncée dans l'avis no DGTP-005-04 de la Gazette du Canada, sollicite les observations du public relativement aux changements proposés au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, à la politique d'utilisation du spectre et aux règles techniques visant la bande 5 150-5 725 MHz.

1. Introduction

En octobre 1999, Industrie Canada a publié un document de politique intitulé Politique d'utilisation du spectre pour les réseaux locaux sans fil exempts de licence fonctionnant dans la gamme de 5 GHz (PS-5150 MHz). Ce document portait sur les principaux éléments qui régissent l'utilisation des bandes de fréquences 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 725-5 825 MHz par les réseaux locaux sans fil exempts de licence (LAN-EL).

Les dispositions de la politique d'utilisation ont été élaborées de concert avec l'industrie pendant une période d'environ deux ans. Des études ont été effectuées avec la participation de représentants des services qui ont une attribution dans ces bandes, et celle de représentants des nouveaux services proposés, avec comme objectif d'arriver à une harmonisation mondiale de l'utilisation du spectre.

Lors de la Conférence mondiale des radiocommunications Note 1 de 2000 (CMR-2000), deux points à mettre à l'ordre du jour de la CMR-2003 ont été préparés, portant sur l'attribution de fréquences dans la bande 5 GHz : 

Point 1.5 : examiner, conformément à la Résolution 736 (CMR-2000) Note 2, les dispositions réglementaires et les besoins de spectre pour les attributions, nouvelles ou additionnelles, aux services mobile, Fixe, d'exploration de la Terre par satellite et de recherche spatiale et revoir, en vue de son relèvement, le statut du service de radiolocalisation dans la gamme 5 150-5 725 MHz, compte tenu des résultats des études de l'UIT-R;

Point 1.6 : envisager des mesures réglementaires visant à protéger les liaisons de connexion (Terre vers espace) du service mobile par satellite fonctionnant dans la bande 5 150-5 250 MHz, compte tenu des dernières Recommandations de l'UIT-R (par exemple, les Recommandations UIT-R S.1426 Note 3, UIT-R S.1427 Note 4 et UIT-R M.1454 Note 5.

Durant la période précédant la CMR-03, l'Union internationale des télécommunications (UIT) a entrepris d'examiner les aspects techniques du partage entre les services et les applications qui utilisent la bande 5 GHz et ceux qui se proposent de le faire. Les groupes de travail ont consacré beaucoup de temps à l'examen d'études et à l'élaboration de recommandations qui pourraient être adoptées pour faciliter le partage entre les différents services.

Le Canada, avec la participation de l'industrie des services sans fil et des milieux de la radiolocalisation et des sciences spatiales, a contribué activement à l'élaboration de ces recommandations. Pendant la même période, et pour se préparer à participer à la conférence, le Canada a préparé, de concert avec l'industrie, une série de propositions pour aborder les enjeux soulevés.

Lors de la CMR-03, tenue en juin 2003, des décisions ont été prises afin d'effectuer un certain nombre de modifications au Tableau international d'attribution des bandes de fréquences pour faire de nouvelles attributions au service mobile ainsi qu'aux services d'exploration de la Terre par satellite (active), de recherche spatiale (active) et de radiolocalisation, ou pour relever le statut des attributions existantes. En outre, un certain nombre de renvois internationaux ont été adoptés pour faciliter le partage entre les services qui utilisent la bande 5 GHz. On peut dire que les résultats de la CMR-03 sont, de façon générale, en accord avec la position du Canada avant la conférence.

Le présent document propose des modifications aux attributions de fréquences du service mobile ainsi que des services d'exploration de la Terre par satellite (active), de recherche spatiale (active) et de radiolocalisation, en tenant compte des décisions prises lors de la CMR-03. De plus, on retrouve dans le document des propositions de nouvelle politique et de nouvelles règles techniques pour régir l'utilisation de réseaux locaux sans fil dans la bande 5 GHz, ou des propositions de révision de la politique et des règles existantes.

La présente consultation présente un intérêt particulier pour plusieurs parties concernées, notamment les milieux des services de radiolocalisation et des services d'exploration de la Terre par satellite ainsi que l'industrie de réseaux locaux sans fil. L'adoption des nouvelles règles proposées dans le présent document est censée être avantageuse pour le public en général. En effet, il y aura plus de fréquences disponibles pour des applications radio nouvelles et innovatrices, ce qui renforcera l'économie du pays. Industrie Canada invite toute partie intéressée à faire part de ses observations en ce qui concerne les propositions décrites dans le présent document.

2. Modifications proposées aux attributions de fréquences dans la bande 5 GHz

Lors de la CMR-03, un certain nombre de modifications ont été apportées aux attributions de la bande 5 GHz du Tableau international d'attribution des bandes de fréquences. Les sections suivantes portent sur les conclusions de la CMR-03, les modifications proposées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, ainsi que sur d'autres considérations qui sont à l'origine des modifications proposées.

2.1 Service de radiolocalisation

Au Canada, le service de radiolocalisation a une attribution à titre primaire dans les bandes 5 250-5 350 MHz et 5 650-5 725 MHz. Dans la bande 5 350-5 650 MHz, le service de radiolocalisation a une attribution à titre secondaire.

Lors de la CMR-03, l'attribution au service de radiolocalisation dans la bande 5 350-5 650 MHz a été modifiée; il s'agit maintenant d'une attribution à titre primaire. Un aspect essentiel était de protéger le service de radiolocalisation du risque de brouillage causé par les émissions cumulatives des réseaux locaux sans fil exempts de licence (LAN-EL). par ailleurs, un certain nombre de renvois internationaux ont été adoptés afin de garantir la compatibilité opérationnelle entre les différents services.

Conformément aux décisions prises lors de la CMR-03, le Ministère propose que les modifications suivantes soient apportées à la bande 5 350-5 650 MHz du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (voir l'appendice 1) : 

  • Faire passer d'une attribution à titre secondaire à une attribution à titre primaire l'attribution faite au service de radiolocalisation dans la bande 5 350-5 650 MHz.
  • Adopter les nouveaux renvois internationaux 5.448D, 5.450A, et 5.450B, qui sont pertinents à l'exploitation du service de radiolocalisation.

Le Ministère sollicite des observations sur les modifications proposées ci-dessus.

2.2 Services d'exploitation de la Terre par satellite (active) et de recherche spatiale (active)

Le service d'exploration de la Terre par satellite (active) (SETS) a une attribution à titre primaire dans la bande 5 250-5 460 MHz. (Ce service a une attribution à titre primaire dans la bande 5 350-5 460 MHz depuis la CMR de 1997.) Le service de recherche spatiale (SRS)(active) a également une attribution à titre primaire dans la bande 5 250-5 350 MHz.

Lors de la CMR-03, il a été décidé que le service SETS (active) et le service de recherche spatiale (active) bénéficieraient de nouvelles attributions à titre primaire dans la bande 5 460-5 570 MHz. En outre, lors de la même conférence, la bande 5 350-5 460 MHz a été attribuée à titre primaire au service de recherche spatiale (active) afin qu'une bande ininterrompue de 320 MHz soit partagée par les deux services qui sont étroitement liés.

L'attribution à titre primaire dans la bande 5 350-5 460 MHz au service de recherche spatiale (active) n'était pas inscrite à l'ordre du jour de la CMR-03 au départ. En fait, il n'existe qu'un nombre restreint d'études portant sur la compatibilité de ce service avec les autres services. Cependant, on a reconnu, lors de la conférence, que les services SETS (active) et de recherche spatiale (active) fonctionnent de façon similaire et, en se basant sur des études de compatibilité entre le service SETS (active) et d'autres services, on peut conclure avec un certain degré de certitude que les deux services, SETS et SRS, seront compatibles avec les autres services qui fonctionnent dans la même bande. Malgré les études limitées effectuées, on a décidé de faire une attribution au service SRS (active) à titre primaire dans la bande 5 350-5 460 MHz, en ajoutant toutefois un renvoi (Renvoi 5.448C, voir l'appendice 1) au Tableau international pour garantir la protection des autres services qui ont des attributions à titre primaire dans la même bande.

Plusieurs renvois supplémentaires ont également été faits afin d'assurer la compatibilité entre les différents services. Le Ministère propose que les modifications suivantes soient apportées à la bande 5 250-5 570 MHz du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (voir l'appendice 1) : 

  • Ajouter une attribution au service d'exploration de la Terre par satellite (active) à titre primaire dans la bande 5 460-5 570 MHz;
  • Ajouter une attribution au service de recherche spatiale (active) à titre primaire dans la bande 5 350-5 570 MHz;
  • Adopter les renvois internationaux (nouveaux ou modifiés) : 5.448A, 5.448B et 5.448C, qui sont pertinents à l'exploitation des services d'exploration de la Terre par satellite (active) et de recherche spatiale (active).

Le Ministère sollicite des observations sur les modifications proposées ci-dessus.

2.3 Service mobile

Depuis l'introduction en 1999 de la politique d'utilisation du spectre pour les LAN-EL (Politique d'utilisation du spectre pour les réseaux locaux sans fil exempts de licence fonctionnant dans la gamme de 5 GHz (SP-5150 MHz), l'industrie liée à ce genre de réseaux a connu une importante croissance. On envisage que plusieurs applications pourraient fonctionner dans la bande 5 GHz. Pour les LAN-EL, la bande 5 GHz est un complément à la bande 2,4 GHz. De nombreux produits et applications innovateurs à large bande ont fait leur apparition sur le marché. La bande 5 GHz est aussi utilisée pour l'accès du dernier kilomètre des liaisons résidentielles ou commerciales dans les zones urbaines et rurales.

L'utilisation de la bande 5 GHz par les LAN-EL est régie actuellement par le renvoi canadien C39A, qui désigne les bandes 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 725-5 825 MHz pour les LAN-EL sous réserve qu'ils ne brouillent pas le signal de services qui détiennent une licence et qu'ils ne demandent pas à être protégés du signal de ces mêmes services. Aucune attribution de service n'a été faite dans le Tableau canadien. Selon les dispositions en vigueur, divers appareils et applications de type Fixe ou mobile (par ex. nomades ou non nomades, point à point et point à multipoint) fonctionnent sans nécessiter de licence. Il faut noter que la bande 5 725-5 825 MHz n'a pas été considérée lors de la CMR-03. Cette bande fait partie des trois bandes existantes (300  MHz) de fréquences utilisées par les LAN-EL (C39A) au Canada.

Lors de la conférence, un total de 455 MHz a été mis à la disposition du service mobile à titre primaire pour la mise en place de systèmes d'accès sans fil, y compris des réseaux locaux hertziens, dans les bandes 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz. En plus des modifications apportées au Tableau international, plusieurs renvois, qui spécifient les limites techniques des LAN-EL, ont été ajoutés pour garantir la compatibilité avec les attributions des autres services.

Aux états-Unis, la Federal Communications Commission (FCC) a récemment modifié les règles nationales régissant le fonctionnement des dispositifs exploités sans licence de l'infrastructure nationale d'information (Unlicensed-National Information Infrastructure (U-NII)), y compris les réseaux locaux hertziens (RLAN), et elle a libéré 255 MHz de plus dans la bande 5 470-5 725 MHz.

Le Ministère constate que de nombreux pays partout dans le monde ont libéré des fréquences ou sont en train d'en libérer, aux fins du développement d'installations d'accès sans fil dans la bande 5 GHz. Certains de ces pays ont annoncé leur intention de libérer d'autres fréquences pour les LAN-EL suite aux résultats de la CMR.

Le Ministère est conscient des avantages d'une économie d'échelle en ce qui concerne les produits grand public, qu'il est possible d'atteindre grâce à une harmonisation internationale. Il sera donc important pour le Canada d'harmoniser son utilisation du spectre et ses exigences techniques avec la communauté internationale, conformément aux décisions prises lors de la CMR-03.

Le Ministère propose que les modifications suivantes soient apportées aux bandes 5 150-5 350 MHz et 5 470-5 850 MHz dans le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (voir l'appendice 1) : 

  • Ajouter une attribution au service mobile à titre primaire dans les bandes 5 150-5 350 MHz et 5 470-5725 MHz.
  • Adopter les nouveaux renvois internationaux : 5.446A, 5.446B, 5.447F et 5.450A, qui sont pertinents à l'exploitation du service mobile.
  • Modifier le renvoi canadien C39A et ajouter un renvoi CXX pour indiquer que l'exploitation des réseaux locaux sans fil sera permise dans ces bandes et qu'elle devra être conforme aux politiques d'utilisation du spectre ainsi qu'aux critères techniques qui seront élaborés.

Le Ministère sollicite des observations sur les modifications proposées ci-dessus.

2.4 Résumé et modifications proposées aux attributions

La figure 1 ci-dessous fournit une vue d'ensemble des modifications apportées aux attributions internationales lors de la CMR-03.

Figure 1 : Résumé des attributions dans la bande 5 GHz, conformément à la CMR-03
Figure 1
Note

[Description de la figure 1]


Renvois

  1. retour à la référence de note en bas de page 1 Les conférences mondiales des radiocommunications ont lieu aux 3-5 ans environ. Pendant les conférences, des administrations de partout dans le monde se penchent sur de nombreux aspects des radiocommunications ayant trait au spectre.
  2. retour à la référence de note en bas de page 2 La Résolution 736 (CMR-00) fait référence à l'examen, lors d'une future conférence mondiale des radiocommunications, de questions portant sur les attributions faites aux services mobile et Fixe, ainsi qu'aux services de radiolocalisation, d'exploration de la Terre par satellite (active) et de recherche spatiale (active) dans la bande 5 150-5 725 MHz.
  3. retour à la référence de note en bas de page 3 Recommandation UIT-R S. 1426 :  Limites de puissance surfacique cumulative sur l'orbite d'un satellite du SFS pour les émetteurs des réseaux locaux hertziens (RLAN) fonctionnant dans la bande 5 150-5 250  MHz et partageant des fréquences avec le SFS (Numéro 5.447A du RR).
  4. retour à la référence de note en bas de page 4 Recommandation UIT-R S.1427 :  Méthode et critères d'évaluation des brouillages causés par les émetteurs des réseaux locaux hertziens (RLAN) aux liaisons de connexion du SMS non OSG dans la bande 5 150-5 250 MHz.
  5. retour à la référence de note en bas de page 5 Recommandation UIT-R M.1454 :  Limites de densité de p.i.r.e. et restrictions opérationnelles applicables aux émetteurs des RLAN ou d'autres systèmes d'accès hertzien pour assurer la protection des liaisons de connexion des systèmes non géostationnaires du service mobile par satellite dans la bande de fréquences 5 150-5 250 MHz.
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