Consultation sur la modification des attributions, la révision de la Politique d'utilisation du spectre et la révision des règles techniques visant la bande 5 GHz

Appendice 1 - Modifications proposées aux attributions

Les propositions contenues dans la présente section sont identifiées comme des modifications de la version du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, qui reflète la plupart des décisions d'attribution prises lors de la CMR-00.

Soulignement
Dans le Tableau, le soulignement indique l'ajout proposé d'un service radio ou d'un renvoi. Dans les renvois canadiens, il identifie le texte dont l’ajout est proposé.
Texte rayé
Dans le Tableau, un trait tiré sur le texte indique la suppression proposée d'un service radio ou d'un renvoi. Dans les renvois canadiens, un trait identifie le texte dont on propose la suppression.
5.xxx
Forme utilisée pour désigner les renvois internationaux.
CXX
Forme utilisée pour désigner les renvois canadiens.
MOD
Indication accompagnant un renvoi international qui a été modifié à la CMR-03 ou un renvoi canadien qu'il est proposé de modifier. L'indication apparaît dans le Tableau et dans la liste des renvois.
ADD
Dans la liste des renvois, indication accompagnant un renvoi international qui a été créé à la CMR-03 ou un nouveau renvoi canadien.
Entrées
Les entrées imprimées en majuscules indiquent des services « primaires », et celles imprimées en minuscules indiquent des services « secondaires ». Se référer au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences pour connaître la distinction entre les services à titre primaire et à titre secondaire.

Note :  Le texte des renvois internationaux n'est pas sujet à examen dans le cadre du présent document de consultation. par conséquent, les modifications apportées aux renvois lors de la CMR-03 sont intégrées sans être identifiées.

Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences MHz
La bande de fréquences
MHz
Service primaires et secondaires
5 150 - 5 250 RADIONAVIGATION AÉRONAUTIQUE service primaire
FIXE PAR SATELLITE service primaire (Terre vers espace) 5.447A
commencement d'un ajout proposé MOBILE service secondaire sauf mobile aéronautique 5.446A 5.446B fin d'un ajout proposé

service primaire 5.446 5.447B 5.447C C39A CXX
5 250 - 5 255 EXPLORATION DE LA TERRE PAR SATELLITE service primaire(active)
RADIOLOCALISATION service primaire
RECHERCHE SPATIALE service primaire5.447D
commencement d'un ajout proposéMOBILE service primaire sauf mobile aéronautique 5.446A 5.447Ffin d'un ajout proposé

MOD 5.448A commencement d'une suppression proposéeC39Afin d'une suppression proposée commencement d'un ajout proposéCXXfin d'un ajout proposé
5 255 - 5 350 EXPLORATION DE LA TERRE PAR SATELLITE service primaire(active)
RADIOLOCALISATION service primaire
RECHERCHE SPATIALE service primaire (active)
commencement d'un ajout proposéMOBILE service primaire sauf mobile aéronautique 5.446A 5.447Ffin d'un ajout proposé

MOD 5.448A commencement d'une suppression proposéeC39Afin d'une suppression proposée commencement d'un ajout proposéCXXfin d'un ajout proposé
5 350 - 5 460

RADIONAVIGATION AÉRONAUTIQUE service primaire 5.449
EXPLORATION DE LA TERRE PAR SATELLITE service primaire (active) MOD 5.448B
commencement d'un ajout proposéRADIOLOCALISATION service primaire 5.448D
RECHERCHE SPATIALE service primaire (active) 5.448C
fin d'un ajout proposé
commencement d'une suppression proposéeRadiolocalisationfin d'une suppression proposée service secondaire

commencement d'une suppression proposéeC39Afin d'une suppression proposée

5 460 - 5 470 RADIONAVIGATION service primaire 5.449
commencement d'un ajout proposéEXPLORATION DE LA TERRE PAR SATELLITE service primaire (active) MOD 5.448B
RECHERCHE SPATIALE service primaire (active)
RADIOLOCALISATION service primaire 5.448D
fin d'un ajout proposé
commencement d'une suppression proposéeRadiolocalisationfin d'une suppression proposée service secondaire
5 470 - 5 570 RADIONAVIGATION MARITIME service primaire
commencement d'un ajout proposéMOBILE service primaire sauf mobile aéronautique 5.446A 5.450A
EXPLORATION DE LA TERRE PAR SATELLITE service primaire (active) MOD 5.448B
RECHERCHE SPATIALE service primaire (active)
RADIOLOCALISATION service primaire 5.450B
fin d'un ajout proposé
commencement d'une suppression proposéeRadiolocalisationfin d'une suppression proposée service secondaire

5.452  commencement d'un ajout proposéCXXfin d'un ajout proposé
5 570 - 5 650

RADIONAVIGATION MARITIME service primaire
commencement d'un ajout proposéMOBILE service primairesauf mobile aéronautique 5.446A 5.450A
RADIOLOCALISATION service primaire 5.450B
fin d'un ajout proposé
commencement d'une suppression proposéeRadiolocalisation service secondairefin d'une suppression proposée

5.452 commencement d'un ajout proposéCXXfin d'un ajout proposé

5 650 - 5 725 commencement d'un ajout proposéRADIOLOCALISATIONfin d'un ajout proposé service primaire
commencement d'un ajout proposéMOBILE service primaire sauf mobile aéronautique 5.446A 5.450A fin d'un ajout proposé
Amateur service secondaire
Recherche spatiale service secondaire (espace lointain)

5.282 commencement d'une suppression proposéeCXXfin d'une suppression proposée
5725 - 5850 commencement d'un ajout proposéRADIOLOCALISATIONfin d'un ajout proposé service primaire
Amateur service secondaire

5.150 MOD C39A
MOD C39A
commencement d'une suppression proposée Les fin d'une suppression proposée La bande commencement d'une suppression proposée s 5 150-5 250 MHz, 5 250 5 350 MHz et fin d'une suppression proposée 5 725-5 825 MHz commencement d'une suppression proposée sont fin d'une suppression proposée est désignée commencement d'une suppression proposées pour être utiliséecommencement d'une suppression proposées par les réseaux locaux sans fil et par les dispositifs exempts de licence, sous réserve du respect des niveaux de puissance maximaux prescrits et sur une base de non-protection et de non-brouillage.

ADD CXX
L'utilisation des bandes 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725  MHz par le service mobile devra se faire conformément à la politique d'utilisation du spectre et aux limites techniques et opérationnelles, qui seront établies pour la mise en oeuvre de dispositifs et de réseaux locaux sans fil.

ADD 5.446A (CMR-03)
L'utilisation des bandes 5 150-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz par les stations du service mobile doit être conforme à la Résolution 229 (CMR-03).

ADD 5.446B (CMR-03)
Dans la bande 5 150-5 250 MHz, les stations du service mobile ne doivent pas demander à être protégées vis-à-vis des stations terriennes du service Fixe par satellite. Le numéro 5.43A ne s'applique pas au service mobile vis-à-vis des stations terriennes du service Fixe par satellite.

ADD 5.447F (CMR-03)
Dans la bande 5 250-5 350 MHz, les stations du service mobile ne doivent pas demander à être protégées vis-à-vis du service de radiolocalisation, du service d'exploration de la Terre par satellite (active) et du service de recherche spatiale (active). Lesdits services ne doivent pas imposer au service mobile des critères de protection plus stricts, sur la base des caractéristiques des systèmes et des critères de brouillage, que ceux énoncés dans les Recommandations UIT-R M.1638 et UIT-R SA.1632.

MOD 5.448A (CMR-03)
Les services d'exploration de la Terre par satellite (active) et de recherche spatiale (active) dans la bande de fréquences 5 250-5 350 MHz ne doivent pas demander à être protégés vis-à-vis du service de radiolocalisation. Le numéro 5.43A ne s'applique pas.

MOD 5.448B (CMR-03)
Les services d'exploration de la Terre par satellite (active) exploités dans la bande de fréquences 5 350-5 570  MHz et le service de recherche spatiale (active) fonctionnant dans la bande 5 460-5 570 MHz ne doivent pas causer de brouillages préjudiciables au service de radionavigation aéronautique dans la bande 5 350-5 460 MHz, au service de radionavigation dans la bande 5 460-5 470 MHz et au service de radionavigation maritime dans la bande 5 470-5 570 MHz.

ADD 5.448C (CMR-03)
Le service de recherche spatiale (active) fonctionnant dans la bande 5 350-5 460 MHz ne doit pas causer de brouillages préjudiciables, ni demander à bénéficier d'une protection vis-à-vis des autres services.

ADD 5.448D (CMR-03)
Dans la bande de fréquences 5 350-5 470 MHz, les stations du service de radiolocalisation ne doivent pas causer de brouillages préjudiciables aux systèmes radar du service de radionavigation aéronautique exploités conformément au numéro 5.449, ni demander à être protégées vis-à-vis de ces systèmes.

ADD 5.450A (CMR-03)
Dans la bande 5 470-5 725 MHz, les stations du service mobile ne peuvent pas prétendre à une protection vis-à-vis des services de radiorepérage. Ceux-ci ne doivent pas imposer au service mobile des critères de protection plus stricts, sur la base des caractéristiques des systèmes et des critères de brouillage, que ceux énoncés dans la Recommandation UIT-R M.1638.

ADD 5.450B (CMR-03)
Dans la bande de fréquences 5 470-5 650 MHz, les stations du service de radiolocalisation, à l'exception des radars au sol utilisés pour la météorologie dans la bande 5 600-5 650 MHz, ne doivent pas causer de brouillages préjudiciables aux systèmes radar du service de radionavigation maritime, ni demander à être protégées vis-à-vis de ces systèmes.

Appendice 2 - Extrait de l'Annexe 1 de la Recommandation UIT-R M.1652

Sélection dynamique de fréquences pour les systèmes d'accès sans fils, incluant les réseaux locaux hertziens, aux fins de protection du service de radiorepérage dans la bande des 5 GHz

Annexe 1 de la Recommandation de l'UIT-R M.1652

Utilisation de la DFS dans les systèmes WAS, y compris les RLAN, aux fins de protection du service de radiorepérage dans la bande des 5 GHz

1. Introduction

1.1 DFS

Dans la Résolution 736 (CMR-2000), l'UIT-R est invité, entre autres, à mener des études sur la faisabilité du partage entre le service mobile pour les systèmes WAS Note a et le service de radiorepérage dans les bandes de fréquences 5 250-5 350 et 5 470-5 725  MHz. Des calculs de bilan de liaisons ont montré la nécessité d'utiliser des techniques de réduction des brouillages pour permettre le partage entre les systèmes WAS et d'autres services tels que les systèmes radars. La présente Recommandation décrit les techniques de réduction des brouillages associées à la sélection DFS Note b telles qu'elles ont été spécifiées dans les normes des réseaux RLAN fonctionnant dans la bande des 5 GHz, les calculs liés à la qualité de fonctionnement étant fondés sur des mises en oeuvre types.

Des brouillages se produiront entre des systèmes WAS et des radars fonctionnant dans la bande des 5 GHz lorsque ces dispositifs seront exploités aux mêmes fréquences et qu'ils seront à portée les uns des autres.

La technique de sélection DFS a été envisagée afin : 

  • de garantir un étalement de la charge sur tout le spectre disponible du système WAS visible depuis un satellite de façon à réduire les émissions cumulées produites par ce système au niveau des satellites du SFS (liaisons de connexion) ou du SETS (actif); et
  • d'éviter une exploitation cocanale avec d'autres systèmes, notamment avec des systèmes radars.

L'extension de l'utilisation de la sélection DFS décrite ci-après permet d'éviter qu'un système WAS brouille le service de radiorepérage. Le principe général appliqué est qu'un système WAS détecte les brouillages, identifie les radars brouilleurs et n'utilise pas les fréquences de ces radars.

1.2 But de l'utilisation de la sélection DFS par rapport à des radars

L'utilisation de la sélection DFS dans les systèmes WAS vise à fournir une protection appropriée aux radars dans la bande des 5 GHz. Pour ce faire, on évite d'utiliser ou on libère un canal dont on sait qu'il est occupé par un équipement radar, grâce à la détection des signaux qu'il émet.

Aux fins de la présente Annexe, on trouvera dans l'Annexe 3 un examen des systèmes de radiorepérage fonctionnant dans la gamme des 5 GHz qui ont été utilisés pour déterminer les caractéristiques de la sélection DFS. [Annexe 3 non incluse dans le document]

La mise en oeuvre des mécanismes de détection radar et des procédures utilisés par les systèmes WAS n'entre pas dans le cadre de la présente Annexe et ce pour les principales raisons suivantes : 

  • la conception des systèmes WAS a une incidence sur cette mise en oeuvre;
  • l'expérience qui sera acquise pourra conduire à élaborer des mécanismes et des procédures innovantes et plus efficaces que ceux que l'on est capable de formuler aujourd'hui;
  • des fabricants différents peuvent faire des choix de mise en oeuvre différents pour parvenir aux coûts les plus bas pour un niveau de qualité de fonctionnement donné; par conséquent, seuls des critères de qualité de fonctionnement, et non des spécifications associées à un mécanisme particulier, devraient être indiqués dans des documents de réglementation.

2. Spécifications liées à la qualité de fonctionnement de la fonction de sélection DFS

La qualité de fonctionnement de la fonction de sélection DFS est spécifiée en termes de réponse à la détection d'un signal brouilleur.

Un système WAS fonctionnant dans la bande des 5 GHz doit satisfaire aux spécifications de détection et de réponse exposées ci-après.

Des procédures permettant de vérifier le respect des spécifications devraient être incluses dans les normes industrielles appropriées des réseaux RLAN.

2.1 Spécifications liées à la détection

Le mécanisme de sélection DFS devrait pouvoir détecter des signaux brouilleurs dont la valeur moyenne calculée sur 1 µs est supérieure à un seuil de détection DFS minimal de -62 dBm pour les dispositifs dont la valeur maximale de p.i.r.e. est inférieure à 200 mW, et de -64 dBm pour les dispositifs dont la valeur maximale de p.i.r.e. est comprise entre 200 mW et 1 W Note c.

Ce seuil est défini comme étant l'intensité du signal reçu (dBm) et normalisée par rapport aux bornes d'une antenne de réception à 0 dBi, qui doit être détectée dans la largeur de bande du canal exploité par le système WAS.

2.2 Spécifications opérationnelles

Le système WAS devrait pouvoir procéder à une vérification de disponibilité du canal, au cours de laquelle il écoute un canal radioélectrique donné pendant 60 s pour déterminer si un radar y est exploité.

Le système WAS devrait pouvoir procéder à une surveillance en cours de service, c'est-à-dire surveiller le canal exploité pour vérifier qu'un radar cocanal n'a pas été déplacé ou n'a pas commencé à être exploité dans sa propre zone de portée. Au cours d'une surveillance en cours de service, la fonction de détection radar recherche continuellement des signaux radars entre les émissions normales du système WAS, ce qui nécessite d'utiliser des intervalles de silence entre les émissions successives du système WAS (voir l'Annexe 4). [Annexe 4 non incluse dans le document]

S'il n'a pas été exploité précédemment ou s'il n'a pas surveillé de façon continue un canal par le biais de la fonction de surveillance en cours de service, le système WAS ne devrait pas commencer à émettre dans un canal avant que la procédure de vérification de disponibilité de canal n'ait été menée à bien.

2.3 Spécifications liées à la réponse

Un canal dans lequel on a détecté la présence d'un signal radar, grâce à la fonction de vérification de disponibilité de canal ou à celle de surveillance en cours de service, est soumis à une période de 30 min (période de non-occupation) au cours de laquelle il ne peut pas être utilisé par le dispositif WAS, afin de protéger les radars à balayage. Cette période devrait débuter au moment où est détecté le signal radar.

En outre, dans la bande 5 600-5 650 MHz, si on a détecté dans un canal la présence d'un signal radar, on procédera à une période de surveillance continue de 10 min avant de pouvoir utiliser le canal. A défaut, on devra recourir à d'autres méthodes appropriées telles que l'exclusion de canal.

Le temps de changement de canal est la durée de 10 s nécessaire pour qu'un système WAS cesse toutes ses émissions sur le canal exploité après détection d'un signal brouilleur dont l'intensité est supérieure au seuil de détection DFS. Les émissions pendant cette période seront celles du trafic normal pendant généralement moins de 100 ms mais pendant au plus 200 ms après détection du signal radar. En outre, des signaux de gestion et de commande intermittents peuvent être émis au cours du temps restant afin de faciliter la libération du canal exploité. La durée cumulée de ces signaux est généralement inférieure à 20 ms.

2.4 Résumé des spécifications

Le Tableau 1 résume les spécifications susmentionnées. On trouvera un exemple des procédures opérationnelles dans l'Annexe 2. [Annexe 2 non incluse dans le document]

Tableau 1
paramètreValeur
Seuil de détection DFS-62 dBm pour les dispositifs dont la p.i.r.e. maximale est inférieure à 200 mW et
-64 dBm pour les dispositifs dont la p. i.r.e. maximale est comprise entre 200 mW et 1 W (valeur moyenne calculée sur 1µs)
Durée de vérification de disponibilité du canal 60 s
Période de non-occupation30 min
Durée de changement de canal ≤10 s

Appendice 3 - Résolution 229 (CMR-03)

Utilisation des bandes 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz par le service mobile pour la mise en oeuvre des systèmes d'accès hertzien, réseaux locaux hertziens compris

La Conférence mondiale des radiocommunications (Genève, 2003),

considérant

a) que la présente Conférence a attribué les bandes 5 150-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz, à titre primaire, au service mobile pour la mise en oeuvre des systèmes d'accès hertzien (WAS), réseaux locaux hertziens (RLAN) compris;

b) qu'elle a décidé de faire des attributions additionnelles, à titre primaire, au service d'exploration de la Terre par satellite (SETS) (active) dans la bande 5 460-5 570 MHz et au service de recherche spatiale (active) dans la bande 5 350-5 570 MHz;

c) qu'elle a décidé de relever le statut du service de radiolocalisation pour lui conférer le statut primaire dans la bande 5 350-5 650 MHz;

d) que la bande 5 150-5 250 MHz est attribuée au service Fixe par satellite (SFS) (Terre vers espace) à l'échelle mondiale à titre primaire, cette attribution étant limitée aux liaisons de connexion des systèmes à satellites non géostationnaires du service mobile par satellite (numéro 5.447A);

e) que la bande 5 150-5 250 MHz est, de plus, attribuée au service mobile, à titre primaire, dans certains pays (numéro 5.447), sous réserve de l'accord obtenu au titre du numéro 9.21;

f) que la bande 5 250-5 460 MHz est attribuée au SETS (active) et que la bande 5 250-5 350 MHz est attribuée au service de recherche spatiale (active) à titre primaire;

g) que la bande 5 250-5 725 MHz est attribuée à titre primaire au service de radiorepérage;

h) qu'il faut protéger les services primaires existants dans les bandes 5 150-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz;

i) que les résultats des études effectuées par l'UIT-R montrent que le partage de la bande 5 150-5 250 MHz entre les systèmes d'accès hertzien, RLAN compris, et le SFS est faisable dans certaines conditions;

j) que des études ont montré que le partage entre le service de radiorepérage et le service mobile dans les bandes 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz n'est possible que moyennant l'application de techniques de limitation des brouillages comme la sélection dynamique des fréquences;

k) qu'il est nécessaire de spécifier une limite de p.i.r.e. appropriée et, le cas échéant, des restrictions opérationnelles concernant les systèmes d'accès hertzien, RLAN compris, du service mobile dans les bandes 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 570  MHz, afin de protéger les systèmes du SETS (active) et du SRS (active);

l) que la densité de déploiement des systèmes d'accès hertzien, RLAN compris, dépendra d'un certain nombre de facteurs, parmi lesquels les brouillages intrasystèmes et l'existence d'autres techniques et services concurrents,

considérant en outre

a) que les brouillages causés aux récepteurs du SFS placés à bord de satellites dans la bande 5 150-5 250 MHz par un seul système d'accès hertzien, RLAN compris, conforme aux restrictions opérationnelles visées au point 2 du décide ne seront pas acceptables;

b) que ces récepteurs risquent de subir des effets inacceptables en raison des brouillages cumulatifs provenant des systèmes d'accès hertzien, RLAN compris, en particulier en cas de prolifération de ces systèmes;

c) que l'effet cumulatif sur lesdits récepteurs sera dû au déploiement à l'échelle mondiale de systèmes d'accès hertzien, RLAN compris, et qu'il ne sera peut-être pas possible pour les administrations de déterminer l'origine de ces brouillages et le nombre de systèmes d'accès hertzien, RLAN compris, fonctionnant simultanément,

notant

que, avant la CMR-03, un certain nombre d'administrations ont élaboré des réglementations visant à autoriser les systèmes d'accès hertzien, RLAN compris, à l'intérieur des bâtiments ou à l'extérieur, à fonctionner dans les diverses bandes considérées dans la présente Résolution,

reconnaissant

a) que, dans la bande 5 600-5 650 MHz, des radars de météorologie au sol sont déployés à grande échelle et fournissent des services météorologiques nationaux essentiels, conformément au numéro 5.452;

b) que les méthodes de mesure ou de calcul du niveau de puissance surfacique cumulative au niveau des récepteurs du SFS placés à bord de satellites spécifiées dans la Recommandation UIT-R S.1426 sont actuellement à l'étude;

c) que certains paramètres indiqués dans la Recommandation UIT-R M.1454 et concernant le calcul du nombre de RLAN que peuvent tolérer les récepteurs du SFS placés à bord de satellites fonctionnant dans la bande 5 150-5 250 MHz appellent un complément d'étude;

d) que les critères de qualité de fonctionnement et de brouillage applicables aux détecteurs actifs spatioportés du SETS (active) sont indiqués dans la Recommandation UIT-R SA.1166;

e) qu'une technique de limitation des brouillages permettant de protéger les systèmes de radiorepérage est indiquée dans la Recommandation UIT-R M.1652;

f) qu'un niveau de puissance surfacique cumulative a été établi dans la Recommandation UIT-R S.1426 pour la protection des récepteurs du SFS placés à bord de satellites dans la bande 5 150-5 250 MHz;

g) que la Recommandation UIT-R SA.1632 identifie un ensemble approprié de contraintes applicables aux systèmes d'accès hertzien, RLAN compris, afin de protéger le SETS (active) dans la bande 5 250-5 350 MHz;

h) que la Recommandation UIT-R M.1653 identifie les conditions de partage entre les systèmes d'accès hertzien, RLAN compris, et le SETS (active) dans la bande 5 470-5 570 MHz;

i) que les stations du service mobile devraient également être conçues de façon qu'en moyenne l'utilisation du spectre par les stations soit répartie de manière quasi uniforme dans toute la (les) bande(s) utilisée(s), afin d'améliorer le partage avec les services par satellite;

j) que les systèmes d'accès hertzien, RLAN compris, offrent des solutions large bande efficaces;

k) que les administrations doivent faire en sorte que les systèmes d'accès hertzien, RLAN compris, fonctionnent conformément aux techniques de limitation des brouillages requises, par exemple dans le cadre de procédures de conformité des équipements ou de respect des normes,

décide

  1. que ces bandes seront destinées à être utilisées dans le service mobile pour la mise en oeuvre de systèmes d'accès hertzien, RLAN compris, tels qu'ils sont décrits dans la Recommandation UIT-R M.1450;
  2. que, dans la bande 5 150-5 250 MHz, les stations du service mobile doivent être limitées à une utilisation à l'intérieur des bâtiments, avec une p.i.r.e. moyenne 12 maximale de 200 mW et une densité de p.i.r.e. moyenne maximale de 10 mW/MHz dans une bande quelconque de 1 MHz (ou, ce qui revient au même, 0,25 mW/25 kHz dans une bande quelconque de 25 kHz);
  3. que les administrations peuvent vérifier si les niveaux de puissance surfacique cumulative indiqués dans la Recommandation UIT-R S.1426 13 ont été dépassés, ou s'ils le seront dans l'avenir, afin de permettre à une future conférence compétente de prendre les mesures voulues;
  4. que, dans la bande 5 250-5 350  MHz, les stations du service mobile doivent être limitées à une p.i.r.e. moyenne maximale de 200 mW et à une densité de p.i.r.e. moyenne maximale de 10 mW/MHz dans une bande quelconque de 1 MHz. Les administrations sont priées de prendre des mesures appropriées de sorte que le plus grand nombre possible de stations du service mobile soient exploitées à l'intérieur des bâtiments. En outre, les stations du service mobile dont l'exploitation est autorisée à l'intérieur des bâtiments comme à l'extérieur peuvent fonctionner jusqu'à une p.i.r.e. moyenne maximale de 1 W et une densité de p.i.r.e. moyenne maximale de 50 mW/MHz dans une bande quelconque de 1 MHz, et lorsqu'elles sont exploitées au-dessus d'une p.i.r.e. moyenne supérieure à 200 mW, elles doivent respecter le gabarit de p.i.r.e correspondant à l'angle d'élévation suivant, θ étant l'angle au-dessus du plan de l'horizon local (de la Terre) : 

    -13 dB(W/MHz) pour 0° ≤ θ < 8°

    -13 - 0,716(θ-8) dB(W/MHz) pour 8° ≤θ < 40°

    -35,9 - 1,22(θ-40) dB(W/MHz) pour 40° ≤ θ ≤ 45°

    -42 dB(W/MHz) pour 45° < θ;

  5. que les administrations peuvent bénéficier d'une certaine souplesse lorsqu'elles adoptent d'autres techniques de limitation des brouillages, à condition d'élaborer des dispositions réglementaires au niveau national qui leur permettent de s'acquitter de leurs obligations, à savoir arriver à un niveau de protection équivalent du SETS (active) et du service de recherche spatiale (active) sur la base des caractéristiques de leurs systèmes et des critères de brouillage indiqués dans la Recommandation UIT-R SA.1632;
  6. que, dans la bande 5 470-5 725 MHz, les stations du service mobile doivent être limitées à une puissance maximale des émetteurs de 250 mW 14 avec une p.i.r.e. moyenne maximale de 1 W et une densité de p.i.r.e. moyenne maximale de 50 mW/MHz dans une bande quelconque de 1 MHz;
  7. que, dans les bandes 5 250-5 350  MHz et 5 470-5 725 MHz, les systèmes du service mobile doivent utiliser la commande de puissance des émetteurs pour obtenir en moyenne une limitation d'au moins 3 dB de la puissance moyenne de sortie maximale des systèmes, ou, en l'absence de commande de puissance des émetteurs, la p.i.r.e. moyenne maximale doit être réduite de 3 dB;
  8. que, dans les bandes 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz, les techniques de limitation des brouillages indiquées dans l'Annexe 1 de la Recommandation UIT-R M.1652 doivent être appliquées par les systèmes du service mobile pour garantir la compatibilité de fonctionnement avec les systèmes de radiorepérage,

invite les administrations

à adopter des dispositions réglementaires appropriées, lorsqu'elles envisagent d'autoriser l'exploitation de stations du service mobile utilisant le gabarit de p.i.r.e. correspondant à l'angle d'élévation indiqué au point 4 du décide, pour faire en sorte que les équipements fonctionnent conformément à ce gabarit,

invite l'UIT-R

  1. à poursuivre ses travaux sur les mécanismes réglementaires et d'autres techniques de limitation des brouillages, pour éviter les incompatibilités qui pourraient résulter des brouillages cumulatifs causés au SFS dans la bande 5 150-5 250  MHz en raison de la prolifération possible du nombre de systèmes d'accès hertzien, RLAN compris;
  2. à poursuivre ses études des techniques de limitation des brouillages propres à protéger le SETS vis-à-vis des stations du service mobile;
  3. à poursuivre ses études sur des méthodes d'essai et des procédures adaptées à la mise en oeuvre de la sélection dynamique des fréquences, compte tenu de l'expérience pratique.

Renvois

  1. retour à la référence de note en bas de page a Tout au long de la présente Recommandation, les termes « systèmes WAS » désignent les « systèmes d'accès hertzien, y compris les réseaux RLAN ».
  2. retour à la référence de note en bas de page b La fonction de sélection DFS a été spécifiée initialement dans les normes des réseaux RLAN fonctionnant dans la bande des 5 GHz afin de réduire les brouillages entre groupes de réseaux RLAN non coordonnés et pour optimiser l'efficacité spectrale pour la transmission de données à haut débit et à forte capacité.
  3. retour à la référence de note en bas de page c Dans la pratique, il peut ne pas être nécessaire de doter chaque dispositif de l'ensemble des fonctions de DFS, mais il faut alors que ces dispositifs soient seulement capables d'émettre sous le contrôle d'un dispositif qui garantit que toutes les spécifications de la DFS sont respectées.
  4. retour à la référence de note en bas de page 12 La "puissance moyenne" désigne ici la p.i.r.e. émise pendant la salve d'émission qui correspond à la puissance la plus élevée, si une commande de puissance est utilisée.
  5. retour à la référence de note en bas de page 13 -124 - 20 log10 (hSAT /1 414) dB(W/(m2 · 1 MHz)) ou, ce qui revient au même,
    -140 - 20 log10(hSAT/1 414) dB(W/(m2 · 25 kHz)), sur l'orbite des satellites du SFS, hSAT étant l'altitude du satellite (km).
  6. retour à la référence de note en bas de page 14 Les administrations qui avaient des réglementations existantes avant la présente Conférence peuvent bénéficier d'une certaine souplesse pour Fixer les limites de puissance des émetteurs.
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