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PNR-100, Formulaire A — Demande et entente relatives aux services d’homologation

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  Requérant de l'homologation
  Représentant au Canada
  Information sur le produit






NMH :
  Renseignements sur le paiement et autorisation


  
  
  
Je consens à payer le plein montant susmentionné conformément à l'accord du titulaire de la carte de crédit.
  Signature de l’accord de demande
  Le requérant convient :
  1. Accepter la responsabilité quant aux droits fixés par ISDE conséquemment à la présente demande;
  2. Remplir toutes les exigences conformément à la Procédure sur les normes radioélectriques Innovation, Sciences et Développement économique Canada(PNR-100) et à toute autre procédure applicable;
  3. Attester que les résultats de l'essai présenté illustrent exactement les caractéristiques du type de matériel visé par la demande d'homologation;
  4. Informer ISDE de toute modification aux renseignements fournis.


  
ou
  
Date de modification :