Projet de politique d’utilisation du spectre et exigences techniques relatives à la délivrance des licences pour les services à large bande sans fil (SLBSF) dans la bande 3 650–3 700 MHz

Août 2006
Gestion du spectre et télécommunications

Table des matières

  1. Objet
  2. Contexte
  3. Situation aux États-Unis
  4. Attributions canadiennes
  5. Titulaires de licences
  6. Applications au Canada
  7. Approche de délivrance de licences
  8.  Durée de la licence
  9. Considérations techniques
  10.  Coordination internationale

Annexe A – Conditions de licence proposées

Annexe B – Droits de licence du spectre proposés pour les services à large bande sans fil dans la bande 3 650–3 700 MHz – Niveau 4 (estimés)

1. Objet

L'objectif du présent document, annoncé dans l'avis de Gazette DGTP-006-06, est de lancer une consultation publique sur l'introduction des nouveaux services à large bande sans fil dans la bande de fréquences 3 650-3 700 MHz. Les propositions décrites dans ce document de politique d'utilisation du spectre visent à régler les questions d'admissibilité et de délivrance de licences ainsi que les questions techniques et d'exploitation afin de permettre l'introduction de services fixes et mobiles dans cette bande.

Industrie Canada invite les parties intéressées à soumettre leurs vues et commentaires sur les questions soulevées dans ce document, conformément aux instructions décrites dans l'avis de Gazette, DGTP‑006‑06 ci-joint. Les observations doivent être reçues au plus tard le 27 octobre 2006 pour être prises en considération.

N.B. Dans cette publication la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

2. Contexte

En août 1998, Industrie Canada a diffusé le document Politique du spectre et dispositions sur l'attribution de licences pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences de 3 400 à 3 700 MHz, PS 3400-3700 (DGTP-013-098) qui prévoit un spectre d'accès fixe sans fil (AFSF) aux entreprises de radiocommunication selon le principe de premier arrivé, premier servi (PAPS) dans les régions rurales et les zones de service à coût élevé. Les licences émises en vertu de la politique PAPS avaient une durée d'un an, avec une exigence de mise en œuvre de six mois, et n'incluaient pas les droits de transférabilité ou de divisibilité.

En février et en avril 2003 respectivement, deux avis de la Gazette - Restructuration du spectre dans la bande 3 400-3 650 MHz pour répondre plus efficacement aux besoins des services fixes et de radiolocalisation (DGTP-002-03) et Extension du spectre des systèmes d'accès fixe sans fil dans la gamme de 3500 MHz (DGTP-006-03) ont été diffusés pour annoncer les réarrangements du spectre dans la bande 3 400-3 650 MHz pour mieux accommoder les systèmes AFSF et les exploitations de radiolocalisation.

En septembre 2003, le Ministère a publié le document Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 et de 3 500 MHz pour ensuite mettre aux enchères 175 MHz dans la bande 3 475‑3 650 MHz. À cette époque, le Ministère avait noté la forte probabilité que les États-Unis déploient des dispositifs exempts de licence dans la bande 3 650‑3 700 MHz.

En octobre 2004, le Ministère a diffusé le document DGTP-008-04, Révisions aux Politiques d'utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3-30 GHz et consultation supplémentaire. Dans ce document, le Ministère demandait des commentaires pour déterminer s'il fallait rendre disponible la bande 3 650‑3 700 MHz pour les applications exemptes de licence. Des commentaires étaient aussi sollicités sur les types de systèmes et de services qui pourraient être mis en œuvre dans la bande, selon la disponibilité du spectre sous licence dans les bandes adjacentes. Le Ministère avait également sollicité des commentaires sur les mesures qu'il y aurait lieu d'introduire pour le traitement des titulaires de licence dans la bande, étant donné la politique en vigueur pour tenir compte des services AFSF dans la bande 3 500‑3 650 MHz.

Les commentaires reçus ont appuyé l'idée que l'harmonisation générale avec les États-Unis serait dans le meilleur intérêt des Canadiens. Le Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR) a fortement encouragé le Ministère à entreprendre un examen consultatif complet de la bande dans le cadre duquel les questions soulevées pourraient être répondues plus adéquatement. On a également exprimé une préoccupation quant au brouillage préjudiciable possible causé par de tels dispositifs exempts de licences aux systèmes de satellite, aux systèmes de radiodiffusion et aux systèmes fixes sous licence. On a mentionné que ces dispositifs devraient être suffisamment restreints pour éliminer cette éventualité à l'intérieur de la bande et dans la bande adjacente de 3 700-4 200 MHz. On a suggéré des limites rigoureuses d'émission hors‑bande conçues pour protéger les services sous licence adjacents, en plus d'imposer une certification d'approbation de type sur tout dispositif proposé sans licence.

Par conséquent, le Ministère a procédé à cette consultation dans le but d'introduire de nouveaux services à large bande sans fil dans la bande 3 650-3 700 MHz.

3. Situation aux États-Unis

En mars 2005, la Federal Communications Commission (FCC) a adopté des règles pour l'accès libre au nouveau spectre pour les applications à large bande sans fil dans la bande 3 650-3 700 MHz. La commission a adopté une approche hybride qui s'inspire des modèles de réglementation de la Commission en matière de licence et d'exemption de licence et prévoit une délivrance de licences non exclusives à l'échelle nationale des exploitations terrestres dans la bande qui utilise des technologies ayant des protocoles basés sur la contention.

La Commission a maintenu les attributions en vigueur pour la bande, en protégeant par droit acquis les stations terriennes SFS des titulaires primaires précédemment sous licence et trois stations de radiolocalisation du gouvernement fédéral, en leur donnant droit à une protection contre le brouillage causé par les nouveaux titulaires du service sans fil. Pour protéger ces exploitations, la Commission a établi des zones de protection circulaires – 150 km pour les stations terriennes SFS et 80 km pour les stations du gouvernement fédéral – et a interdit aux nouveaux titulaires terrestres d'exploiter à l'intérieur de ces zones, sauf s'ils négocient des ententes avec les titulaires actuels. La Commission a déterminé que les nouvelles stations SFS devraient être autorisées sur une base secondaire et a refusé plusieurs demandes de réexamen d'une décision précédente dans cette délibération qui établissait les attributions en vigueur pour le service fixe par satellite (SFS), le service fixe (SF) et le service mobile (SM).

La Commission a également conclu qu'il n'y aurait aucune restriction d'admissibilité (autres que les restrictions statutaires de propriété étrangère) et aucune limite de regroupement de spectre à l'intérieur ou à l'extérieur d'une bande. Les titulaires de licence recevront une licence de dix ans avec un droit de renouvellement et seront libres d'assigner et de transférer leurs licences non exclusives à l'échelle nationale et d'assigner, de transférer ou de partager les stations de base.

Cependant, la méthode de délivrance de licences de la FCC, particulièrement la délivrance de licences non exclusives et l'exigence d'utiliser des protocoles basés sur la contention, font l'objet d'un certain nombre de demandes de réexamen. De plus, la Commission a reçu une requête voulant diminuer les niveaux de puissance permis dans la bande et resserrer les limites d'émission dans les bandes adjacentes pour mieux protéger les stations terriennes de service fixe par satellite fixe qui fonctionnent dans la bande supérieure à 3 700 MHz.

4. Attributions canadiennes

Au Canada, la bande 3 500-4 200 MHz est actuellement attribuée aux services fixes et aux services fixes par satellite (espace-vers-Terre) sur une base primaire. Dans la PS 3-30 GHz, le Ministère a indiqué qu'il rendrait disponible un nouveau spectre dans la bande 3 650 - 3 700 MHz dès qu'une décision sera prise par les États-Unis. Les commentaires en provenance de l'industrie ont révélé que l'harmonisation avec les États-Unis servirait au mieux les Canadiens, peu importe la décision prise. Tel que mentionné précédemment, les États-Unis ont choisi de déployer des exploitations sous licence par les services fixes et mobiles dans la bande 3 650‑3 700 MHz principalement pour les applications de services Internet sans fil. À ce titre, le Ministère accorde une attribution primaire au service mobile dans la bande 3 650‑3 700 MHz afin d'appuyer les applications de services à large bande sans fil.

Le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences illustre la nouvelle situation d'attribution pour la bande 3 500-4 200 MHz.

3 500 – 3 650 MHz
FIXE C18
FIXE PAR SATELLITE (espace-vers-Terre)
C20
3 650 – 3 700 MHz
FIXE
FIXE PAR SATELLITE (espace-vers-Terre)
MOBILE
3 700 – 4 200 MHz
FIXE
FIXE PAR SATELLITE (espace-vers-Terre)
C18 (CAN-03)
La bande 3 450-3 650 MHz est conçue pour les applications d'accès sans fil fixe sous l'attribution de service fixe.
C20 (CAN-03)
Dans la bande 3 500-3 650 MHz, les stations terriennes fixes par satellite seront situées dans les zones de façon à ne pas contraindre la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil fixe.

5. Titulaires de licences

5.1 Systèmes point- à-point

En 1998, le Ministère a ouvert la bande 3 400-3 550 MHz pour délivrer des licences de systèmes AFSF dans les zones rurales selon le principe PAPS en vertu de la PS 3 400-3 700 MHz. Le Ministère a établi la disposition selon laquelle les nouveaux systèmes point- à-point ne seraient pas autorisés dans la bande 3 500-3 700 MHz. Une disposition de politique ultérieure a été établie à cette époque, pour permettre des extensions et/ou des expansions des systèmes existants qui exigeaient l'utilisation d'attributions dans la bande 3 500-3 700 MHz, au cas par cas, à l'extérieur des zones urbaines. Depuis, plusieurs systèmes point- à-point ont été retirés du service.

Avant la mise aux enchères du spectre dans les bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz (septembre 2003), le Ministère avait imposé un moratoire sur la délivrance de licences pour les systèmes point- à-point dans la bande 3 500-3 650 MHz. Les systèmes point- à-point existants dans la bande 3 500-3 650 MHz étaient assujettis à une politique de transition.

Le Ministère propose maintenant que les systèmes point à point existants dans la bande 3 650-3 700 soient protégés par droit acquis ou déplacés. Si les systèmes point- à-point sont protégés par droit acquis, les extensions et/ou les expansions de ces systèmes seraient autorisées au cas par cas, uniquement à l'extérieur des zones urbaines. Si ces systèmes sont déplacés, le Ministère propose de mettre en œuvre les principes de politique de transition similaires à ceux énoncés dans l'annexe 3 de Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 et de 3 500 MHz (DGRB-003-03).

Le Ministère propose de protéger par droit acquis ou de déplacer les systèmes point- à-point existants dans la bande 3 650-3 700 MHz. De plus, les extensions et/ou expansions des systèmes protégés par droit acquis, à l'extérieur des zones urbaines, seront autorisées au cas par cas.

Le Ministère vous invite à présenter des commentaires sur la question quant à savoir si les systèmes point- à-point dans la bande 3 650-3 700 MHz doivent être protégés par droit acquis ou déplacés et sur les conditions à appliquer dans chaque cas.

5.2 Service fixe par satellite

La bande 3 500-4 200 MHz est attribuée au service fixe et au service fixe par satellite (SFS) sur une base co-primaire. Par le passé, l'autorisation des stations terriennes SFS pour le trafic intérieur et le trafic entre le Canada et les États-Unis a toujours été accordée dans la bande C conventionnelle (3 700‑4 200 MHz)Note 1. Toutefois, les autorisations accordées pour les stations terriennes utilisant les satellites étrangers assurant le trafic outre-mer international étaient situées également dans la bande C élargie, de 3 500‑3 700 MHz.

Le Ministère restreint actuellement l'autorisation des nouvelles stations terriennes SFS dans la bande 3 500-3 650 MHz aux applications à grande antenne telles que les stations d'accès situées dans les régions éloignées à l'extérieur des centres urbains. Le Ministère propose que cette limite soit étendue à la bande 3 650-3 700 MHz. De plus, le Ministère propose qu' à l'avenir, toute nouvelle station terrienne de réception du SFS dans la bande 3 650-3 700 MHz soit exploitée sur une base secondaire.

Les exploitants prévoyant établir des systèmes aux alentours des stations terriennes de réception du SFS existantes seraient tenus de coordonner avec les exploitants de stations terriennes. À l'heure actuelle, il existe des stations terriennes de réception du SFS à Weir, au Québec (Laurentides) dans la bande 3 650‑3 700 MHz.

Le Ministère propose que les stations terriennes de réception du SFS situées à Weir, au Québec fassent l'objet de droit acquis. Les exploitants qui souhaitent établir des systèmes d'accès sans fil dans un rayon de 150 km de ces stations terriennes seraient tenus de coordonner avec les exploitants de stations terriennes.

Le Ministère propose aussi que toute station terrienne future de réception du SFS dans la bande 3 650‑3 700 MHz soit exploitée sur une base secondaire.

Le Ministère vous invite à présenter des commentaires sur cette proposition.

6. Applications au Canada

Le Ministère veut assurer qu'il existe des barrières réglementaires minimales afin d'encourager les nouveaux entrants et de stimuler l'expansion rapide des applications à large bande dans la bande 3 650‑3 700 MHz.

À ce titre, le Ministère propose que les nouveaux titulaires de licences soient autorisés à déployer une gamme complète d'applications fixes et mobiles (c.- à-d., point- à-multipoint ou point- à-point).

Le Ministère sollicite des commentaires sur les types d'applications terriennes à large bande sans fil, qui devraient être déployées au Canada dans un proche avenir.


Notes

  1. retour à la référence de note en bas de page 1 Les limites techniques pour protéger les systèmes dans les bandes adjacentes, y compris les stations terriennes dans la bande C conventionnelle, sont discutées à la section 9.

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