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CPC-2-0-03 — Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion

6e édition
Juillet 2022

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Préface

La circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, 6e édition, remplace la circulaire CPC-2-0-03, 5e édition, datée du 26 juin 2014.

Voici les principaux changements :

  • mise en œuvre des exigences relatives aux langues officielles, exigences qui s’appliqueront aux consultations publiques entamées le 1er août 2023 ou après
  • changement du nom du ministère pour « Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) » dans tout le document
  • mise à jour des références à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale tenant compte de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’évaluation d’impact
  • mise à jour des références et des renseignements relatifs à Transports Canada au sujet des responsabilités en matière de sécurité aéronautique, tenant compte des définitions et des formulaires actuels
  • adoption du texte proposé par NAV CANADA concernant les formulaires de soumission de propositions d’utilisation du sol
  • modifications rédactionnelles et clarifications, au besoin

On peut envoyer des commentaires et des suggestions à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

À l’attention des Opérations de la gestion du spectre

Courriel : spectrumoperations-operationsduspectre@ised-isde.gc.ca

Tous les documents relatifs au spectre qui sont cités dans le présent document peuvent être consultés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

Dans nos publications, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

1. Introduction

Les services de radiocommunications et de radiodiffusion sont importants pour tous les Canadiens et sont utilisés chaque jour par le public, les organismes de sécurité, les gouvernements, les fournisseurs de services sans fil, les radiodiffuseurs, les services publics et les entreprises. Le fonctionnement des services de radiocommunications et de radiodiffusion exige des systèmes d’antennes, comprenant des pylônes, des tours et d’autres structures. Les systèmes d’antennes sont habituellement constitués d’une antenne et d’un type de structure de support quelconque, souvent appelé un pylône d’antennes. La plupart des antennes ont leur propre mât, leur permettant d’être fixées directement à un édifice ou à un pylône. Le choix des emplacements des systèmes d’antennes comporte une certaine latitude, ainsi que des contraintes touchant l’acceptabilité de la couverture dans la zone de service, la disponibilité des emplacements, les limites techniques et la sécurité. Dans l’exercice de son mandat, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) juge important que ces systèmes d’antennes soient déployés en tenant compte de l’environnement local.

1.1 Mandat

L’article 5 de la Loi sur la radiocommunication établit que le ministre peut, compte tenu des questions qu’il juge pertinentes pour le développement ordonné et l’exploitation efficace de la radiocommunication au Canada, délivrer des autorisations radio et approuver chaque emplacement d’appareils radio, y compris de systèmes d’antennes, ainsi que la construction de pylônes, tours et autres structures porteuses d’antennes. Par conséquent, le promoteur a la responsabilité de suivre le processus énoncé dans le présent document au moment d’installer ou de modifier un système d’antennes. De plus, l’installation ou l’exploitation d’un système d’antennes existant qui déroge du présent processus pourrait entraîner sa modification ou sa suppression et toute autre sanction contre l’exploitant en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

1.2 Application

Les exigences du présent document s’appliquent à quiconque (ci-après appelé « promoteur ») planifie d’installer ou de modifier un système d’antennes, quel que soit le type. Ceci comprend, entre autres, les entreprises de télécommunication, les entreprises, les gouvernements, les organismes d’État, les opérateurs d’une entreprise de radiodiffusion et le public (y compris l’exploitation du service de radioamateur et de réception de la télévision en direct).

Quiconque propose, utilise ou possède un système d’antennes doit se conformer à ces exigences. Les exigences s’appliquent aussi à ceux qui installent des pylônes ou des systèmes d’antennes construits pour le compte d’autres personnes ou à des fins de location (« tiers propriétaires de pylônes »). De plus, certaines parties du processus imposent des obligations permanentes aux propriétaires et aux exploitants de systèmes d’antennes déjà en place.

Aux fins du présent document :

  • Un « système d’antennes » est habituellement constitué d’une antenne et d’un type de structure de support quelconque, généralement un pylône. La plupart des antennes ont leur propre mât, leur permettant d’être fixées directement à un édifice ou à un pylône. Ainsi, dans le présent document, le terme « antenne » comprend le mât.
  • On entend par « entreprise de télécommunication » une personne qui possède ou exploite une installation de transmission utilisée par cette même personne ou par une autre personne pour fournir au public des services de télécommunications contre rémunération.

1.3 Aperçu du processus

Le présent document définit le processus devant être suivi par les promoteurs qui veulent installer ou modifier des systèmes d’antennes. Ce processus comprend les principaux éléments suivants :

  1. étudier la possibilité de partager ou d’utiliser une infrastructure déjà en place avant de proposer de nouvelles structures porteuses d’antennes
  2. communiquer avec l’autorité responsable de l’utilisation du sol pour déterminer les exigences locales relatives aux systèmes d’antennes
  3. notifier le public et répondre aux préoccupations pertinentes, conformément aux exigences locales de l’autorité responsable de l’utilisation du sol ou au processus par défaut d’ISDE, selon ce qui est requis et approprié
  4. respecter les exigences générales et techniques d’ISDE
  5. achever la construction

ISDE estime que les étapes 2 à 4 seront normalement exécutées dans un délai de 120 jours. Certaines propositions pourraient être dispensées de suivre certains éléments du processus (voir la section 6). ISDE s’attend à ce que toutes les parties s’acquittent de leurs rôles et responsabilités de bonne foi en respectant l’esprit du présent document. Si les exigences de ce document sont remplies et que la proposition va de l’avant, alors, selon l’étape 5, la construction du système d’antennes doit être achevée dans les trois ans suivant la conclusion de la consultation.

2. Engagement d’ISDE

À certaines étapes des processus décrits dans le présent document, les parties sont tenues de consulter ISDE avant d’agir. De plus, pour toute question relative au processus, on peut communiquer avec le bureau local d’ISDE afin d’obtenir des directives (voir la circulaire d’information sur les radiocommunications, CIR-66, Adresses et numéros de téléphone des bureaux des districts). Selon les requêtes présentées par les parties intéressées, ISDE pourrait exiger que l’une ou l’autre des parties fournisse des dossiers pertinents, ou donner des consignes à une ou plusieurs des parties afin qu’elles prennent certaines mesures en vue de faciliter le déroulement du processus.

3. Utilisation de l’infrastructure déjà en place (partage)

La présente section présente les rôles du promoteur et du propriétaire ou de l’exploitant de systèmes d’antennes existants. Dans tous les cas, les parties devraient tenir des dossiers (p. ex. analyses, correspondance et rapports techniques) pertinents à cette section. Voir aussi la circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs.

Avant de construire une nouvelle structure porteuse d’antennes, ISDE exige que les promoteurs étudient d’abord les options suivantes :

  • envisager de partager un système d’antennes déjà en place en modifiant ou en remplaçant une structure au besoin;
  • situer et analyser des infrastructures existantes, comme des toits, des châteaux d’eau, etc., et tenter de les utiliser si possible.

Normalement, on s’attend à ce que les promoteurs ne construisent pas de structures porteuses d’antennes lorsqu’il est possible d’installer une antenne sur une structure déjà en place, à moins que les autorités responsables de l’utilisation du sol préfèrent une nouvelle structure.

Les exploitants et les propriétaires de systèmes d’antennes existants doivent répondre à une demande de partage dans les meilleurs délais et négocier de bonne foi pour faciliter le partage dans la mesure du possible. Un délai de 30 jours devrait suffire aux propriétaires/exploitants de systèmes d’antennes existants pour répondre par écrit à la demande d’un promoteur en lui offrant l’une des choses suivantes :

  • une proposition de conditions raisonnables pour le partage du système d’antennes;
  • une explication détaillée des raisons empêchant le partage.

4. Consultation des autorités responsables de l’utilisation du sol, et du public

Communication avec l’autorité responsable de l’utilisation du sol

Les promoteurs sont toujours tenus de communiquer avec les autorités responsables de l’utilisation du sol concernées afin de déterminer les exigences de consultations locales et de discuter des préférences locales concernant l’emplacement ou la conception du système d’antennes, à moins que leur proposition réponde aux critères d’exclusion décrits à la section 6. Si l’autorité responsable de l’utilisation du sol a désigné un agent responsable des systèmes d’antennes, les promoteurs s’adresseront alors à l’autorité par l’entremise de cette personne. En l’absence d’un responsable désigné, les promoteurs sont tenus de présenter leurs plans directement au conseil, aux représentants élus ou aux administrateurs exécutifs locaux. La période de consultation de 120 jours commence seulement lorsque les promoteurs ont officiellement présenté par écrit tous les plans exigés par l’autorité responsable de l’utilisation du sol. Elle ne comprend pas les discussions préliminaires avec les représentants de l’autorité responsable de l’utilisation du sol.

Les promoteurs prendront note que leurs propositions peuvent intéresser plus d’une autorité responsable de l’utilisation du sol. En l’absence d’une entente entre de telles autorités responsables de l’utilisation du sol, ils doivent à tout le moins communiquer avec l’autorité ou les autorités responsables de l’utilisation du sol ou avec les autorités responsables de l’utilisation du sol situées dans un rayon de trois fois la hauteur du pylône, mesuré à partir de la base du pylône ou du périmètre extérieur de la structure de soutien, la distance la plus grande étant applicable. Aussi, lorsque les promoteurs savent que les installations proposées peuvent soulever des revendications territoriales de la part d’un groupe autochtone doivent communiquer avec ISDE pour s’assurer que les consultations sont menées selon toutes les exigences. On encourage les promoteurs à consulter la collectivité locale et les ressources disponibles en ligne (par exemple, le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT)), s’il y a lieu.

Respect du processus de consultation des autorités responsables de l’utilisation du sol

Les promoteurs sont tenus de respecter le processus de consultation établi par l’autorité responsable de l’utilisation du sol pour l’emplacement des systèmes d’antennes, lorsqu’un tel processus existe déjà. Si le processus existant de l’autorité responsable de l’utilisation du sol ne contient pas une exigence de consultation publique, les promoteurs doivent alors respecter le processus de consultation publique par défaut d’ISDE (voir la section 4.2). Les promoteurs ne sont pas dans l’obligation d’adhérer à cette exigence si le type de leur proposition en est explicitement dispensé par le processus établi par les autorités responsables de l’utilisation du sol ou par l’un des critères d’ISDE. Dans tous les cas, les entreprises de télécommunications, les opérateurs d’une entreprise de radiodiffusion et les tiers propriétaires de pylône doivent informer et consulter la population locale lors de la proposition d’un nouveau pylône d’antenne, soit en suivant le processus de consultation publique par défaut d’ISDE ou le processus de l’autorité responsable de l’utilisation du sol, s’il y en a un. Les promoteurs qui jugent les exigences de consultation locale déraisonnables peuvent communiquer par écrit avec le bureau local d’ISDE pour obtenir des directives.

Entreprises de radiodiffusion

Outre les exigences d’ISDE, les demandes d’entreprises de radiodiffusion doivent respecter le processus de délivrance de licences du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Même si ISDE encourage les requérants à mener des consultations le plus tôt possible dans le processus de demande, dans certains cas, il pourrait s’avérer imprudent pour les requérants d’initier une consultation publique et municipale ou une consultation des autorités responsables de l’utilisation du sol avant de recevoir l’approbation du CRTC, car le refus de la demande par le CRTC occasionnerait du travail inutile pour toutes les parties concernées. Par conséquent, en supposant que la proposition n’est pas autrement exclue, les requérants pour une licence de radiodiffusion peuvent choisir d’initier le processus de consultation auprès des autorités responsables de l’utilisation du sol une fois leur demande approuvée par le CRTC. Toutefois, les requérants qui choisissent cette option sont tenus, au moment de présenter leur demande au CRTC, de notifier l’autorité responsable de l’utilisation du sol par le biais d’une lettre d’intention dans laquelle ils indiqueront leur engagement à mener des consultations après avoir reçu l’approbation du CRTC. Si l’autorité responsable de l’utilisation du sol a des préoccupations au sujet de la proposition telle que décrite dans la lettre d’intention, on encourage les requérants à engager des discussions à ce sujet avec l’autorité responsable de l’utilisation du sol et à tenter de résoudre tout problème. Voir Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie I(RPR) pour plus de détails.

4.1 Consultation des autorités responsables de l’utilisation du sol

ISDE est d’avis que toute préoccupation ou suggestion exprimée par les autorités responsables de l’utilisation du sol représente un élément important à considérer par les promoteurs dans leur proposition d’installation ou de modification de systèmes d’antennes. Dans le cadre de leurs processus de planification communautaire, les autorités responsables de l’utilisation du sol devraient faciliter la mise en œuvre de services de radiocommunications locaux en établissant des processus de consultation sur l’emplacement des systèmes d’antennes. Les municipalités peuvent également consulter le Modèle de protocole d’implantation de systèmes d’antennes créé conjointement par la Fédération canadienne des municipalités (FCM) et l’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS).

Sauf si la proposition satisfait au critère d’exclusion énoncé à la section 6, le promoteur devra consulter les autorités locales responsables de l’utilisation du sol à l’égard de tout système d’antennes projeté avant le début des travaux. Le but de cette consultation est de :

  • discuter des emplacements possibles
  • garantir le respect des processus locaux relatifs aux systèmes d’antennes
  • répondre aux préoccupations raisonnables et pertinentes (voir la section 4.2) de l’autorité responsable de l’utilisation du sol et de la collectivité qu’elle représente
  • obtenir, par écrit, un avis favorable de la part de l’autorité responsable de l’utilisation du sol 

On encourage les autorités responsables de l’utilisation du sol à établir des processus de consultation raisonnables, pertinents et prévisibles visant expressément les systèmes d’antennes, en tenant compte, notamment, de ce qui suit :

  • la désignation de personnes-ressources ou de responsables compétents
  • les exigences relatives à la soumission des propositions
  • la consultation publique
  • la documentation du processus d’évaluation des propositions
  • les jalons établis pour assurer l’achèvement du processus de consultation dans un délai de 120 jours

ISDE peut aider les autorités responsables de l’utilisation du sol dans le développement de processus locaux. De plus, les autorités responsables de l’utilisation du sol peuvent consulter le guide d’ISDE pour l’élaboration de processus de consultation locale.

Lorsque les autorités responsables de l’utilisation du sol ont des préoccupations particulières concernant un système d'antennes proposé, on s’attend à ce que celles-ci discutent de solutions de rechange raisonnables et/ou de mesures d’atténuation avec les promoteurs.

Dans leur processus, les autorités responsables de l’utilisation du sol peuvent exclure de la consultation l’installation de n’importe quel système d’antennes en supplément à ceux déjà exclus par ISDE (section 6). À titre d’exemple, une autorité responsable pourrait vouloir exclure de la consultation une installation située dans une zone industrielle éloignée des secteurs résidentiels, des installations à faible impact visuel ou certains types de structures en milieu résidentiel (p. ex., ceux utilisés pour la réception de la télévision en direct et par satellite ou pour l’exploitation du service de radioamateur).

4.2 Processus de consultation publique par défaut d’ISDE

Lorsque l’autorité responsable de l’utilisation du sol n’a pas établi et documenté un processus de consultation publique applicable à l’emplacement d’antennes, les promoteurs sont tenus de respecter le processus de consultation publique par défaut d’ISDE. Selon ce processus en trois étapes, le promoteur doit :

  1. notifier, par écrit, le public, l’autorité responsable de l’utilisation du sol et ISDE de l’installation ou de la modification du système d’antennes proposé (c.-à-d. notification du public)
  2. solliciter la participation du public et de l’autorité responsable de l’utilisation du sol afin de répondre aux questions, aux commentaires et aux préoccupations pertinentes touchant la proposition (c.-à-d. réponse du promoteur aux commentaires du public)
  3. donner au public et à l’autorité responsable de l’utilisation du sol la possibilité de répondre officiellement par écrit au promoteur en ce qui concerne les mesures prises pour répondre aux préoccupations raisonnables et pertinentes (c.-à-d. commentaires du public sur la réponse du promoteur)

Notification du public

  1. Les promoteurs doivent s’assurer qu’avis est donné au public local, aux autorités responsables de l’utilisation du sol et à ISDE. À titre d’exigence minimale, ils doivent fournir un dossier de notification (voir l’annexe A) au public local (résidences avoisinantes, centres de rencontres communautaires, établissements publics, écoles, etc.), aux autorités responsables de l’utilisation du sol et aux entreprises et propriétaires de terrains situés dans un rayon de trois fois la hauteur du pylône (on avise les promoteurs que les municipalités, lorsqu’elles établissent leurs propres protocoles, peuvent établir des distances raisonnables concernant la notification du public qui conviennent à leur collectivité). Le rayon est calculé à partir du périmètre extérieur de la structure porteuse d’antennes. Aux fins de cette exigence, le périmètre extérieur commence au point le plus éloigné du moyen de fixation, par exemple un hauban extérieur, le bord d’un bâtiment, le devant d’un pylône autoportant, etc. Lorsqu’une consultation à venir doit faire l’objet d’une notification publique, il est nécessaire d’indiquer clairement l’objet de la notification, en mentionnant le système d’antennes proposé, afin d’éliminer le risque que le message soit interprété comme étant du courrier indésirable. La notification doit être envoyée par courrier ordinaire ou par porteur. Au recto de l’enveloppe, il doit être clairement indiqué que le destinataire réside à l’intérieur du rayon de notification prescrit pour le système d’antennes proposé.
  2. Le promoteur doit allouer au moins 30 jours au public pour répondre par écrit à l’avis.
  3. En plus des exigences mentionnées plus haut concernant la distance, dans les régions de villégiature, le promoteur, en consultation avec les autorités locales responsables de l’utilisation du sol, a la responsabilité de choisir la meilleure façon d’aviser les propriétaires afin d’assurer leur participation au processus.
  4. Outre les exigences de notification publique indiquées ci-dessus, les promoteurs proposant des systèmes d’antennes d’une hauteur suggérée de 30 mètres ou plus doivent publier un avis dans un journal local communautaire distribué dans la région proposée. La hauteur est calculée à partir de la base, au niveau le plus près du sol en incluant la fondation, jusqu’au point le plus haut du système d’antennes. Selon l’installation particulière, le point le plus haut peut être une antenne, une tige de paratonnerre, un dispositif d’éclairage d’obstruction de l’aviation ou un autre accessoire. Toute tentative de réduire artificiellement la hauteur (ajout de terre, d’agrégats, etc.) ne sera pas incluse dans le calcul ou la mesure de la hauteur du système d’antennes.

    L’avis doit être publié au moment de la distribution du dossier de notification publique, lisiblement, dans la section des avis publics du journal. L’avis doit comporter les éléments suivants :
    • une description de l’installation proposée
    • l’emplacement et l’adresse civique
    • les coordonnées et l’adresse postale du promoteur
    • une invitation au public à fournir des commentaires au promoteur dans les 30 jours suivant l’avis
    Dans les régions n’ayant pas de journal local, d’autres moyens de notification publique doivent être mis en œuvre. Les promoteurs peuvent consulter le bureau local d’ISDE à cet égard.

Réponse du promoteur aux commentaires du public

Les promoteurs répondront à toutes les préoccupations raisonnables et pertinentes, déploieront tous les efforts raisonnables pour les résoudre d’une manière mutuellement acceptable et conserveront un registre de toutes les communications afférentes. Si le processus de notification du public donne lieu à des questions, à des observations ou à des préoccupations du public local ou de l’autorité responsable de l’utilisation du sol relativement au système d’antennes, le promoteur doit : 

  1. accuser réception par écrit de ces questions, commentaires ou préoccupations dans un délai de 14 jours et documenter la communication
  2. répondre par écrit à toutes les préoccupations raisonnables et pertinentes dans les 60 jours suivant la réception, ou expliquer pourquoi la question, le commentaire ou la préoccupation n’est pas jugé raisonnable ou pertinent du point de vue du promoteur
  3. dans la communication écrite mentionnée au point précédent, indiquer clairement que l’autre partie a 21 jours à compter de la date de correspondance pour réagir à la réponse du promoteur (le promoteur doit fournir une copie de tous les commentaires du public sur la réponse du promoteur au bureau local d’ISDE)

Le promoteur peut aussi répondre aux préoccupations raisonnables et pertinentes par téléphone, ou lors de rencontres communautaires ou de discussions personnelles informelles. Entre les étapes 1 et 2 ci-dessus, on s’attend à ce qu’il assure la participation du public de la manière qu’il juge la plus appropriée. Par conséquent, la communication mentionnée à l’étape 2 ci-dessus peut faire état des mesures prises par le promoteur et l’autre partie pour répondre aux préoccupations exprimées. 

Commentaires du public sur la réponse du promoteur 

Tel qu’indiqué à l’étape 3 ci-dessus, le promoteur doit clairement indiquer que l’autre partie dispose de 21 jours à partir de la date de correspondance pour donner suite à la réponse. Le promoteur doit également conserver un registre complet de la correspondance et des discussions tenues dans les 21 jours alloués au public pour commenter la réponse. Ceci comprend la documentation de toute entente conclue et de toute préoccupation non résolue.

Les facteurs qui déterminent si une préoccupation est raisonnable ou pertinente selon le présent processus varient, mais doivent généralement être liés aux exigences du présent document et aux particularités et caractéristiques importantes des lieux voisins de l’emplacement du système d’antennes projeté.

Voici des exemples de préoccupations auxquelles le promoteur doit répondre :

  • Pourquoi ne pas utiliser un système d’antennes existant?
  • Pourquoi ne pas choisir un autre emplacement?
  • Par quels moyens le promoteur empêchera-t-il le public d’avoir accès au système d’antennes?
  • Comment le promoteur s’y prendra-t-il pour que l’antenne s’intègre bien à l’environnement local?
  • De quelles ressources dispose-t-on pour satisfaire aux exigences de balisage d’obstacle aérien à cet emplacement? 
  • Quelles mesures le promoteur a-t-il prises pour respecter les exigences générales du présent document, de même que la Loi sur l'évaluation d’impact, le Code de sécurité 6, etc.?

Voici des exemples de préoccupations non pertinentes :

  • différends touchant les services offerts par le promoteur, mais sans rapport avec les installations d’antennes proposées
  • répercussions possibles d’un système d’antennes proposé sur la valeur des propriétés ou les taxes municipales
  • remise en question de la validité de la Loi sur la radiocommunication, du présent document, du Code de sécurité 6, des règlements locaux ou d’autres lois, procédures ou processus, ou suggestion que ceux-ci devraient être révisés d’une certaine façon

4.3 Achèvement de la consultation

Le promoteur entreprendra l’installation ou la modification d’un système d’antennes uniquement lorsque le processus de consultation aura été complété par l’autorité responsable de l’utilisation du sol, ou lorsqu’ISDE aura confirmé son approbation de la phase de consultation décrite dans le présent processus, et lorsque toutes les autres exigences de ce même processus auront été remplies. Le promoteur se sera normalement acquitté de ses obligations en matière de consultation lorsqu’il aura :

  1. rempli les exigences de consultation (section 4.1) avec l’autorité responsable de l’utilisation du sol
  2. effectué la consultation publique selon le processus établi par l’autorité responsable de l’utilisation du sol, ou selon le processus de consultation publique par défaut d’ISDE
  3. répondu à toutes les préoccupations raisonnables et pertinentes

Conclusion de la consultation des autorités responsables de l’utilisation du sol

ISDE s’attend à ce que le processus de consultation des autorités responsables de l’utilisation du sol soit terminé dans les 120 jours suivant la première prise de contact officielle du promoteur avec l’autorité responsable de l’utilisation du sol. En cas de retard inévitable, il revient à l’autorité responsable de l’utilisation du sol de donner une indication au promoteur quant au délai auquel il devrait s’attendre. Si le promoteur n’obtient pas de réponse de la part de l’autorité responsable de l’utilisation du sol, il pourra alors s’adresser à ISDE. Selon les circonstances, ISDE prolongera les délais établis ou considérera la consultation comme terminée.

Selon le processus propre à l’autorité responsable de l’utilisation du sol, l’aboutissement de la consultation nécessitera peut-être certaines étapes comme l’approbation finale de la proposition par le comité compétent, une lettre ou un rapport attestant que le processus municipal pertinent ou autres exigences applicables ont été respectés, ou d’autres données, p. ex. procès-verbal d’une réunion du conseil municipal attestant l’approbation de l’autorité responsable de l’utilisation du sol. En général, il ne suffira pas de se conformer aux procédures non officielles des représentants de la municipalité ou à un permis de zonage ou de construction.

ISDE reconnaît que certaines autorités responsables de l’utilisation du sol se servent des approbations de construction (p. ex. permis de construire) comme preuves de conclusion favorable du processus de consultation. Les promoteurs noteront qu’ISDE ne considère pas la délivrance d’un permis comme un gage de consultation favorablement conclue, puisque les règlements diffèrent d’une municipalité à l’autre. Aussi, ISDE ne considérera ces approbations comme valides que lorsque le promoteur pourra démontrer qu’il a respecté le processus de consultation de l’autorité responsable de l’utilisation du sol et que ce type d’approbation est privilégié par l’autorité responsable de l’utilisation du sol pour conclure la consultation.

Conclusion du processus de consultation publique par défaut d’ISDE

Le processus de consultation publique par défaut d’ISDE sera considéré comme terminé lorsque le promoteur :

  • n’a reçu aucune question, observation ou préoccupation écrite du public durant la période de 30 jours prévue pour la présentation de ces observations;
  • ayant abordé et réglé toutes les préoccupations raisonnables et pertinentes du public, n’a reçu aucune autre observation au terme de la période supplémentaire de 21 jours prévue pour les réponses du public sur les mesures prises.

Si le public répond durant la période de 21 jours prévue pour les commentaires, le promoteur a le choix de faire d’autres tentatives pour régler lui-même ladite préoccupation ou de demander la participation d’ISDE. Si une demande de participation est faite à ce stade-ci, ISDE examinera le matériel pertinent, demandera d’obtenir des parties toute autre information qu’il jugera pertinente et pourra alors décider que :

  • le promoteur satisfait aux exigences de consultation s’appliquant au présent processus et qu’ISDE approuve que le promoteur commence les travaux d’installation ou de modification;
  • les parties devraient entreprendre d’autres initiatives pour corriger ou résoudre les problèmes qui persistent.

4.4 Communiquer dans les deux langues officielles

Les exigences suivantes s’appliqueront à tous les promoteurs pour ce qui est de tous les processus de consultation publique entamés le 1er août 2023 ou après :

  • Que le promoteur suive le processus de consultation de l’autorité responsable de l’utilisation du sol ou le processus de consultation publique par défaut d’ISDE, les communications initiales avec le public (y compris, mais sans s’y limiter, les dossiers de notification et les avis publics) doivent être faites dans les deux langues officielles dans les collectivités situées dans les subdivisions de recensement qui ont une population de langue officielle minoritaire, quelle qu’en soit la taille. Une liste de ces subdivisions de recensement, là où cette exigence s’applique, est publiée sur le site Web d’ISDE et sera mise à jour de temps à autre.
  • Si, dans le cadre du processus de consultation publique, un membre du public faisant partie de l’une de ces collectivités soumet, par écrit ou verbalement, des questions, des commentaires, des préoccupations pertinentes ou des réponses aux commentaires, le promoteur doit y répondre en utilisant la même langue officielle.
  • Les promoteurs doivent suivre le processus de consultation établi par l’autorité responsable de l’utilisation du sol, lorsqu’il y en a un. Dans le cas où le processus existant d’une autorité responsable de l’utilisation du sol exigerait des communications bilingues avec le public, les promoteurs doivent respecter ces exigences de consultation publique.

En vue d’établir la date de début d’une consultation publique et l’applicabilité de la présente section, une consultation publique est amorcée dès que le promoteur procède à une première consultation du public, par exemple en envoyant un dossier de notification, en affichant des panneaux ou en publiant une annonce dans les médias locaux.

Avant le 1er aout 2023, les promoteurs qui suivent le processus de consultation de l’autorité responsable de l’utilisation du sol doivent respecter les exigences en matière des langues officielles de cette dernière lors des consultations publiques. Les promoteurs qui suivent le processus de consultation publique par défaut d’ISDE doivent communiquer avec l’autorité responsable de l’utilisation du sol afin de déterminer la meilleure façon d’aviser le public pour assurer sa participation.

4.5 Consultation ultérieure

Que le promoteur ait suivi le processus de consultation établi par l’autorité responsable de l’utilisation du sol ou le processus de consultation publique par défaut d’ISDE, la construction d’un système d’antennes doit être achevée dans les trois ans suivant la conclusion de la consultation. Après trois ans, les consultations antérieures ne seront plus considérées comme valides, sauf dans le cas où un promoteur obtiendrait une prolongation pour une période donnée par écrit auprès de l’autorité responsable de l’utilisation du sol concernée. Une copie de cette entente doit être fournie au bureau local d’ISDE.

5. Processus de résolution des litiges

Le processus de résolution des litiges vise à résoudre officiellement, dans les meilleurs délais, toute impasse dans les discussions entre les parties. 

Si ISDE reçoit une demande d’intervention écrite provenant d’une partie autre qu’un membre du public en général à propos d’une préoccupation raisonnable et pertinente, ISDE exigera que les parties concernées fournissent et partagent toute information reliée au litige. ISDE peut également recueillir ou obtenir d’autres renseignements utiles et demander aux parties de fournir une nouvelle présentation, le cas échéant. Selon les renseignements fournis, ISDE pourra : 

  • rendre une décision finale sur la ou les questions en litige et en informer les parties;
  • suggérer aux parties qu’elles recourent à un autre processus de résolution des litiges afin d’en arriver à un accord final; si les parties ne parviennent pas à trouver une solution mutuellement acceptable, l’une ou l’autre peut demander à ISDE de trancher la question.

Après la résolution du litige, le promoteur pourra poursuivre le processus exposé dans le présent document, selon les exigences.

6. Exclusions

Tous les promoteurs doivent satisfaire aux exigences générales énoncées dans la section 7, qu’une exclusion s’applique ou non à leur proposition. De plus, tous les promoteurs doivent consulter l’autorité responsable de l’utilisation du sol et le public à moins que la proposition ait été expressément exclue. Comme chaque installation ou modification d’un système d’antennes comporte des conditions particulières, les critères d’exclusion ci-dessous devraient être appliqués en fonction des circonstances locales. Il serait donc prudent pour les promoteurs de consulter l’autorité responsable de l’utilisation du sol et le public, même si leur proposition est visée par l’une des exclusions indiquées ci-dessous.

Par conséquent, au moment d’appliquer les critères d’exclusion, les promoteurs tiendront compte de divers éléments, par exemple :

  • des dimensions physiques du système d’antennes, y compris l’antenne, le mât et le pylône, par rapport à l’environnement local
  • de l’emplacement du système proposé sur le terrain et de sa proximité aux résidences avoisinantes
  • de la probabilité qu’une zone ait une importance névralgique pour une collectivité
  • des exigences de balisage et d’éclairage de Transports Canada visant la structure proposée 

Les propositions suivantes sont exclues des exigences de consultation auprès de l’autorité responsable de l’utilisation du sol et du public :

  • Nouveaux systèmes d’antennes : lorsque la hauteur est de moins de 15 mètres au-dessus du sol. Cette exclusion ne s’applique pas aux systèmes d’antennes proposés par les entreprises de radiodiffusion, les entreprises de télécommunication ou les tiers propriétaires de pylônes.
  • Systèmes d’antennes existants : lorsque des modifications sont apportées, des antennes ajoutées ou le pylône remplacé, y compris pour faciliter le partage, pourvu que la hauteur cumulative totale ne dépasse pas plus de 25 % de la hauteur totale du système d’antennes au moment de son installation. L’exclusion visant le remplacement des systèmes d’antennes existants s’applique aux remplacements qui sont semblables sur le plan du concept original et de l’emplacement; par « installation du système d’antennes initial », on entend le système tel qu’il a d’abord fait l’objet de consultations initiales ou qu’il est installé. Aucune augmentation de la hauteur ne peut être réalisée dans l’année suivant la construction initiale. Cette exclusion ne s’applique pas aux systèmes d’antennes qui utilisent des structures construites dans le but de les supporter, dont la hauteur est de moins de 15 mètres au-dessus du sol et qui sont exploitées par des entreprises de télécommunication, des entreprises de radiodiffusion ou des tiers propriétaires de pylônes.
  • Structures sans pylônes : ceci comprend les antennes installées sur des édifices, des châteaux d’eau, des lampadaires, etc. Ces structures peuvent être exemptées de consultation, pourvu que la hauteur au-dessus du sol de la structure sans pylône, dépourvue d’accessoires, ne soit pas augmentée de plus de 25 %. Les entreprises de télécommunications, les opérateurs d’une entreprise de radiodiffusion et les tiers propriétaires de pylônes peuvent tirer profit des connaissances locales en communiquant avec l’autorité responsable de l’utilisation du sol lorsqu’ils prévoient un système d’antennes qui satisfait à ces critères d’exclusion.
  • Systèmes d’antennes temporaires : utilisé aux fins d’événements spéciaux ou d’une opération d’urgence. Les systèmes d’antennes temporaires doivent être retirés dans les trois mois suivant l’opération d’urgence ou l’événement spécial.

Aucune consultation n’est nécessaire avant de procéder à l’entretien d’un système d’antennes existant.

En cas de doute quant à l’exclusion de leur structure proposée ou de la pertinence d’une consultation, nous recommandons aux promoteurs de s’informer auprès de l’autorité responsable de l’utilisation du sol ou d’ISDE.

La hauteur est calculée à partir de la base, au niveau le plus près du sol en incluant la fondation, jusqu’au point le plus haut du système d’antennes. Selon l’installation particulière, le point le plus haut peut être une antenne, une tige de paratonnerre, un dispositif d’éclairage d’obstruction de l’aviation ou tout autre accessoire. Toute tentative de réduire artificiellement la hauteur (ajout de terre, d’agrégats, etc.) ne sera pas incluse dans le calcul ou la mesure de la hauteur du système d’antennes.

7. Exigences générales

Outre les rôles et responsabilités liés au partage d’emplacement et à la consultation du public et des autorités responsables de l’utilisation du sol, les promoteurs sont tenus de respecter d’autres obligations importantes, y compris celles liées :

  • au respect du Code de sécurité 6 de Santé Canada visant la protection du public
  • à la conformité avec les critères d’immunité aux radiofréquences
  • à la notification des stations de radiodiffusion à proximité
  • aux questions environnementales
  • aux exigences de sécurité aéronautique de Transports Canada
  • aux installations de navigation aérienne de NAV CANADA

7.1 Limites d’exposition aux radiofréquences

Le Code de sécurité 6 de Santé Canada, Limites d’exposition humaine aux champs de radiofréquences électromagnétiques dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz, établit des lignes directrices sur l’exposition aux champs de radiofréquences. Bien que la rédaction du Code de sécurité 6 relève de Santé Canada, ISDE a adopté ces lignes directrices dans le but de protéger le public. Selon des études biomédicales canadiennes et étrangères, il n’existe pas de preuves scientifiques ni médicales d’effets nocifs pour la santé dus à l’exposition aux champs de radiofréquences à condition que l’installation soit conforme au Code de sécurité 6.

Il incombe aux promoteurs et aux exploitants d’installations de garantir que toutes les installations de radiocommunications et de radiodiffusion respectent le Code de sécurité 6 en tout temps, en tenant compte des effets combinés des installations avoisinantes dans le milieu radio local.

Les entreprises de télécommunications et les opérateurs d’une entreprise de radiodiffusion doivent procéder à une évaluation de l’exposition de toutes les nouvelles installations, et faire le suivi de toute augmentation de la puissance rayonnée. Soit un relevé de mesures, soit des calculs mathématiques ou numériques peuvent être utilisés pour cette évaluation. Qu’il s’agisse d’entreprises de télécommunications ou d’opérateurs d’une entreprise de radiodiffusion, lorsque les émissions de fréquences radio d’une installation sont supérieures ou égales à 50 % de la limite établie par le Code de sécurité 6 pour les environnements non contrôlés qui sont accessibles au grand public (c.-à-d. non seulement accessibles aux travailleurs), les opérateurs des émetteurs de radiofréquences doivent en aviser ISDE et démontrer qu’il y a conformité avec le Code de sécurité 6. Cette détermination de 50 % du Code de sécurité 6 doit tenir compte de l’environnement radio local.

Le dossier de tout promoteur assujetti au processus de consultation publique par défaut d’ISDE doit contenir une attestation écrite de conformité au Code de sécurité 6 pour la protection du grand public, tenant compte des systèmes de radiocommunications voisins. Le dossier doit aussi indiquer toute signalisation de mise en garde selon les dispositions du Code de sécurité 6 ainsi que les mécanismes de contrôle d’accès au site qui pourraient être utilisés.

La conformité au Code de sécurité 6 est une obligation continue. En tout temps, ISDE peut demander aux exploitants de systèmes d’antennes de démontrer une conformité au Code de sécurité 6 (i) en offrant des calculs détaillés et/ou (ii) en menant des vérifications sur place et, le cas échéant, en instaurant des mesures correctrices (voir la circulaire CPC-2-0-20, Champs de radiofréquences — Panneaux et contrôle de l’accès). À la demande d’ISDE, les entreprises de radiodiffusion et les entreprises de télécommunication doivent fournir des informations détaillées sur la conformité de chaque installation dans les cinq jours suivants la demande. Les promoteurs et les exploitants des systèmes d’antennes en place doivent garder copie de toute information liée au respect du Code de sécurité 6, p. ex. analyses et mesures.

7.2 Immunité aux radiofréquences

Tous les promoteurs d’installations de radiocommunications et de radiodiffusion et les utilisateurs du spectre doivent veiller à ce que leurs installations soient conçues et exploitées conformément aux critères d’ISDE en matière d’immunité RF présentés dans l’avis sur la compatibilité électromagnétique, ACEM-2, Critères applicables à la résolution de plaintes reliées à l’immunité des appareils et mettant en jeu les émissions fondamentales d’émetteurs de radiocommunications, afin de réduire au minimum les défaillances du matériel électronique avoisinant. Les promoteurs et les exploitants d’installations de radiodiffusion pourront consulter les règles et procédures sur la radiodiffusion, RPR-1, Règles générales, qui présentent des informations et des exigences supplémentaires à ce sujet.

On recommande aux promoteurs de tenir compte de l’incidence de leur projet sur l’équipement électronique avoisinant. Ils seront ainsi mieux aptes à répondre aux questions susceptibles d’être posées lors des processus de consultation auprès du public et des autorités responsables de l’utilisation du sol, ou après l’installation du système.

Les autorités responsables de l’utilisation du sol devraient être prêtes à informer les promoteurs et les propriétaires d’entreprises de radiodiffusion des projets de développement de zones résidentielles ou industrielles environnantes. Un tel développement ou expansion entraîne généralement l’introduction de plus d’équipements électroniques dans la zone et, par conséquent, un risque accru de mauvais fonctionnement de ces équipements électroniques. Ainsi informés, les radiodiffuseurs sont en mesure de mieux collaborer avec la collectivité. De même, les autorités responsables de l’utilisation du sol doivent s’assurer que les nouveaux venus dans les zones visées, résidents ou entreprises, soient informés des risques de mauvais fonctionnement de leurs appareils électroniques à proximité d’une installation de radiodiffusion. Par exemple, l’autorité responsable de l’utilisation du sol pourrait s’assurer qu’une notification claire soit fournie aux acheteurs éventuels.

7.3 Proximité de la structure proposée avec des entreprises de radiodiffusion 

Si la proposition vise l’installation d’une structure d’une hauteur supérieure à 30 mètres au-dessus du sol, le promoteur doit aviser les exploitants d’entreprises de radio AM ou FM et les entreprises de télédiffusion qui se trouvent dans un rayon de 2 kilomètres, en raison de l’impact potentiel que la structure physique pourrait avoir sur ces installations de radiodiffusion. Les structures métalliques à proximité d’un système d’antennes directionnelles AM peuvent modifier le diagramme d’antenne de l’entreprise de radiodiffusion AM. Ces structures proposées peuvent aussi refléter les signaux FM et télévisuels avoisinants, ce qui peut causer un brouillage « fantôme » aux récepteurs FM et aux téléviseurs utilisés par le public.

7.4 Loi sur l’évaluation d’impact 

ISDE exige que l’installation et la modification des systèmes d’antennes s’effectuent conformément à la législation pertinente en matière d’environnement. Cela comprend la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), lorsque le système d’antennes est lié à une activité ou un projet physique désigné en vertu de la LEI, ou situé sur des terres fédérales.

Lorsqu’un système d’antennes est lié à un projet désigné (tel que décrit dans le Règlement sur les activités concrètes), ou qu’il est autrement expressément désigné par le ministre de l’Environnement, il ne peut pas être installé à moins de satisfaire à certaines exigences applicables aux projets désignés. Par conséquent, un promoteur de ce type de projet doit communiquer avec ISDE pour obtenir une orientation sur la façon de procéder.

On ne peut proposer d’installer des systèmes d’antennes sur des terres fédérales sans une évaluation préalable des « effets environnementaux négatifs importants » faite par ISDE. Afin d’aider ISDE à effectuer une telle évaluation, les promoteurs doivent lui présenter une description du projet, qui examine et aborde les éléments de l’environnement décrits dans la LEI, ainsi que toute évaluation d’impacts environnementaux ayant été faite par l’autorité responsable de la gestion des terres fédérales. ISDE peut aussi avoir besoin de renseignements supplémentaires avant d’être en mesure de terminer son évaluation. ISDE informera le promoteur des résultats de son évaluation et pourrait imposer des conditions relatives à l’atténuation des effets néfastes ou renvoyer la question au gouverneur en conseil en vertu de la LEI.

De plus, les avis liés au processus de consultation par défaut d’ISDE exigent une confirmation écrite de l’état du projet en vertu de la LEI (p. ex., est-il lié à un projet désigné ou, sinon, est-il situé sur des terres fédérales?).

En plus des exigences de la LEI, les promoteurs sont tenus de s’assurer que les systèmes d’antennes sont installés et exploités d’une manière qui respecte l’environnement local et qui satisfait aux autres exigences législatives, comme celles établies en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi sur les espèces en péril, le cas échéant.

Pour les projets prévus au nord du 60e parallèle, des exigences en matière d’évaluation environnementale peuvent être associées à des lois fédérales autres que les lois susmentionnées, ou à des ententes sur les revendications territoriales globales. ISDE exige que l’installation et la modification de systèmes d’antennes ou de structures soutenant des antennes s’effectuent conformément à ces exigences, s’il y a lieu.

7.5 Sécurité aéronautique

Les promoteurs doivent s’assurer que leurs propositions de système d’antennes sont d’abord examinées par Transports Canada et NAV CANADA.

Transports Canada évaluera la proposition du point de vue des dangers possibles pour la navigation aérienne et avisera les promoteurs de toute recommandation en matière de peinture et/ou d’éclairage touchant le système d’antennes. NAV CANADA indiquera si la proposition aura un impact sur le système national de navigation aérienne, les installations connexes et sur d’autres services à l’extérieur des aéroports.

Selon les exigences, le promoteur doit :

  1. soumettre le Formulaire d’évaluation aéronautique rempli à Transports Canada
  2. soumettre le formulaire Proposition d’utilisation de terrains rempli à NAV CANADA
  3. inclure toutes les recommandations de balisage et d’éclairage de Transports Canada dans le dossier de notification publique
  4. installer et entretenir le système d’antennes d’une façon qui ne pose aucun danger du point de vue aéronautique
  5. conserver toute la correspondance échangée

Dans le cas des systèmes d’antennes assujettis au processus de consultation publique par défaut d’ISDE, le promoteur informera la collectivité des recommandations de balisage et d’éclairage. Quand c’est possible, le promoteur est tenu de collaborer avec la collectivité locale et Transports Canada afin de mettre en œuvre la solution de balisage et d’éclairage la meilleure et la plus sûre. Les promoteurs doivent noter que Transports Canada n’avise pas ISDE au sujet de ses recommandations de balisage et d’éclairage des structures proposées. On rappelle aux promoteurs que l’ajout ou la modification de balisages d’obstacles peut susciter des préoccupations au sein des collectivités, de sorte que tout changement doit être effectué en consultation avec le public local, les autorités responsables de l’utilisation du sol ou Transports Canada, selon le cas.

Références et détails

On peut obtenir des formulaires d’évaluation aéronautique dans tous les bureaux régionaux de Transports Canada. Le Formulaire d’évaluation aéronautique pour l’avis et l’évaluation d’obstacles (26-0427) ainsi qu’une liste des bureaux régionaux de Transports Canada sont disponibles sur le site Web de Transports Canada. Les formulaires remplis doivent être présentés directement au bureau régional le plus proche de Transports Canada. (Voir le Règlement de l’aviation canadien, Norme 621 - Balisage et l’éclairage des obstacles.)

Les formulaires de soumission de propositions d’utilisation du sol se trouvent sur le site Web de NAV CANADA (utiliser les mots-clés « proposition utilisation terrains ». Les formulaires remplis doivent être envoyés au Bureau d’utilisation des terrains de NAV CANADA. NAV CANADA déterminera si une proposition pourrait avoir des répercussions sur la prestation sécuritaire et efficace des services de navigation aérienne et de leurs installations à l’intérieur ou à l’extérieur des aéroports.

Annexe A : Processus de consultation publique par défaut d’ISDE – Dossier de notification du public

Le promoteur doit accorder au public au moins 30 jours pour présenter des commentaires. La notification indiquera en détail comment présenter ses commentaires au promoteur par écrit. Il est nécessaire d’indiquer clairement l’objet de la notification, en mentionnant le système d’antennes proposé, afin d’éliminer le risque que le message soit interprété comme étant du courrier indésirable. La notification doit être envoyée par courrier ordinaire ou par porteur. Au recto de l’enveloppe, il doit être clairement indiqué que le destinataire réside à l’intérieur du rayon de notification prescrit pour le système d’antennes proposé. Le promoteur est également tenu de fournir une copie du dossier de notification aux autorités responsables de l’utilisation du sol et au bureau local d’ISDE au moment où ce dossier est fourni au public.

La notification comprendra les éléments suivants, sans s’y limiter nécessairement :

  1. la fonction du système d’antennes proposé, les raisons pour lesquelles les systèmes d’antennes ou autres infrastructures en place ne peuvent pas être utilisés, la liste des structures jugées impropres et les possibilités futures d’utilisation partagée du système projeté
  2. l’emplacement proposé au sein de la collectivité, les coordonnées géographiques et le choix du terrain ou toit
  3. l’attestation que le grand public sera protégé en tout temps conformément au Code de sécurité 6 de Santé Canada, y compris des effets combinés sur l’environnement radio local; par exemple :

    Je, (nom de la personne ou du représentant de la compagnie), confirme que l’installation radio décrite dans le présent dossier de notification sera établie et exploitée de façon continue en conformité avec le Code de sécurité 6 de Santé Canada et les modifications qui pourront y être apportées pour la protection du public, en tenant compte de tous les effets combinés dans l’environnement radio local.

  4. l’identification des zones accessibles au grand public et les mesures de contrôle d’accès et de démarcation limitant l’accès du public
  5. des renseignements sur le rapport de situation environnementale liée au projet, y compris les exigences en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact
  6. la description du système d’antennes proposé, y compris sa hauteur et ses dimensions, la description de toute antenne pouvant être montée sur la structure porteuse et des images simulées de la proposition
  7. les exigences de Transports Canada en matière de balisage et d’éclairage d’obstacles aériens (peinture, éclairage ou les deux), si elles sont disponibles; sinon, la description du balisage anticipé par le promoteur en fonction des exigences de Transports Canada, ainsi qu’un engagement à transmettre ces exigences dès qu’elles seront disponibles
  8. l’attestation que l’installation respectera de bonnes pratiques techniques, notamment en ce qui touche la résistance de la charpente
  9. des références sur toutes les exigences locales pertinentes en matière d’utilisation du sol, p. ex. processus locaux, protocoles, etc.
  10. l’indication que des renseignements généraux portant sur les systèmes d’antennes sont offerts sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE
  11. les coordonnées du promoteur, des autorités responsables de l’utilisation du sol et du bureau local d’ISDE
  12. la date de clôture de la présentation des commentaires écrits du public (délai minimal de 30 jours suivant la réception de la notification)
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