CPC-2-0-03 — Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion

5e édition

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le

Date d'entrée en vigueur : le

Les intéressés peuvent faire parvenir leurs observations ou propositions à l'adresse suivante :

Industrie Canada
Direction générale des opérations
de la gestion du spectre
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

À l'attention de la DOSP

Courriel : ic.spectrumpublications-publicationsduspectre.ic@canada.ca

Toutes nos publications sont disponibles sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Dans nos publications, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.


1. Introduction

Les services de radiocommunications et de radiodiffusion sont importants pour tous les Canadiens et ils sont utilisés chaque jour par le public, les organismes de sécurité, les gouvernements, les fournisseurs de services sans fil, les radiodiffuseurs, les services publics et les entreprises. Le fonctionnement des services de radiocommunications et de radiodiffusion exige des systèmes d'antennes, comprenant des tours, des pylônes et d'autres bâtis. Le choix des emplacements des systèmes d'antennes comporte une certaine latitude, ainsi que des contraintes touchant l'acceptabilité de la couverture dans la zone de service, la disponibilité des emplacements, les limites techniques et la sécurité. Dans l'exercice de son mandat, Industrie Canada juge important que ces systèmes d'antennes soient déployés en tenant compte de l'environnement local.

1.1 Mandat

L'article 5 de la Loi sur la radiocommunication établit que le Ministre peut, compte tenu des questions qu'il juge pertinentes pour le développement ordonné et l'exploitation efficace de la radiocommunication au Canada, délivrer des autorisations radio et approuver chaque emplacement d'appareils radio, y compris de systèmes d'antennes, ainsi que la construction de pylônes, tours et autres structures porteuses d'antennes. Par conséquent, le promoteur a la responsabilité de suivre le processus énoncé dans le présent document au moment d'installer ou de modifier un système d'antennes. De plus, l'installation ou l'exploitation d'un système d'antennes existant qui déroge du présent processus pourrait entraîner sa modification ou sa suppression et toute autre sanction contre l'exploitant en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

1.2 Application

Les exigences du présent document s’appliquent à toute personne (ci-après appelée « promoteur ») qui planifie d’installer ou de modifier un système d’antennesNote de bas de page 1, quel que soit le type d’installation ou de service visé. Ceci comprend, entres autres, les entreprises de télécommunicationNote de bas de page 2, les entreprises, les gouvernements, les organismes d’État, les opérateurs d’une entreprise de radiodiffusion et le public (y compris l’exploitation du service de radioamateur et de réception de la télévision en direct). Quiconque propose, utilise ou possède un système d’antennes doit se conformer à ces exigences. Les exigences s’appliquent aussi à ceux qui installent des bâtis ou des systèmes construits spécialement pour soutenir des antennes pour le compte d’autres personnes ou à des fins de location (définis aux présentes comme étant des « tiers propriétaires de pylônes »). Le processus impose également des obligations aux exploitants de systèmes d’antennes en place.

1.3 Aperçu du processus

Le présent document définit le processus à suivre par le promoteur pour installer ou modifier des systèmes d'antennes. Ce processus comprend les principaux éléments suivants : 

  1. Étudier le partage ou l'utilisation d'une infrastructure en place avant de proposer de nouvelles structures porteuses d'antennes.
  2. Communiquer avec l'autorité responsable de l'utilisation du sol pour déterminer les exigences locales relatives aux systèmes d'antennes.
  3. Notifier le public et répondre aux préoccupations pertinentes, conformément aux exigences locales de l'autorité responsable de l'utilisation du sol ou au processus par défaut d'Industrie Canada, selon ce qui est requis et approprié.
  4. Respecter les exigences générales et techniques d'Industrie Canada.
  5. Achever la construction

Industrie Canada estime que les étapes (2) à (4) seront normalement exécutées dans un délai de 120 jours. Il est possible que des propositions soient dispensées de certains éléments du processus (voir section 6). Le Ministère s'attend à ce que toutes les parties s'acquittent de leurs rôles et responsabilités de bonne foi en respectant l'esprit du présent document. Si les exigences de ce document sont remplies et que la proposition va de l’avant, sous l’étape (5), la construction de l'installation d'antenne doit être achevée dans trois ans suivant la conclusion de la consultation.


2. Engagement d'Industrie Canada

Il y a un certain nombre d'étapes au cours des processus décrits dans le présent document où les parties sont tenues de consulter Industrie Canada avant de procéder. Pour toute question relative au processus, on peut communiquer avec le bureau local d'Industrie CanadaNote de bas de page 3 afin d'obtenir un encadrement. Selon les requêtes présentées par les parties intéressées, Industrie Canada peut : exiger que l'une ou l'autre des parties fournisse des éléments d'information pertinents au dossier; et/ou donner des consignes à une ou plusieurs des parties afin qu'elles prennent certaines mesures en vue de faciliter le déroulement du processus.


3. Utilisation de l'infrastructure en place (partage)Note de bas de page 4

La présente section indique les rôles du promoteur et de l'exploitant de systèmes d'antennes existants. Dans tous les cas, les parties devraient tenir des dossiers (p. ex. analyses, correspondance et rapports techniques) pertinents à cette section.

Avant de construire une nouvelle structure porteuse d'antennes, Industrie Canada exige que les promoteurs étudient d'abord les options suivantes : 

  • envisager de partager un système d'antennes en place, de modifier ou remplacer un bâti au besoin;
  • localiser, analyser et tenter, dans la mesure du possible, d'utiliser toute infrastructure existante, p. ex. toits, châteaux d'eau, etc.

Normalement, on s'attend à ce que les promoteurs ne construisent pas de structures porteuses d'antennes lorsqu'il est possible d'installer leur antenne sur un bâti en place, à moins que les autorités responsables de l'utilisation du sol préfèrent un nouveau bâti.

Les exploitants et les propriétaires de systèmes d'antennes existants doivent répondre à une demande de partage dans les meilleurs délais et négocier de bonne foi pour faciliter le partage dans la mesure du possible. Un délai de 30 jours semble raisonnable pour obtenir une réponse écrite de la part des exploitants/propriétaires de systèmes d'antennes existants à une demande du promoteur. Cette réponse écrite devra fournir soit : 

  • une proposition de conditions raisonnables pour le partage du systèmes d'antennes; ou
  • une explication détaillée des raisons empêchant le partage.

4. Consultation des autorités responsables de l'utilisation du sol, et du public

Communication avec l'autorité responsable de l'utilisation du sol

Les promoteurs sont toujours tenus de communiquer avec les autorités responsables de l’utilisation du sol concernées afin de déterminer les exigences de consultations locales et de discuter des préférences locales concernant l’emplacement ou la conception du système d’antennes, à moins que leur proposition réponde aux critères d’exclusion décrits à la section 6. Si l’autorité responsable de l’utilisation du sol a désigné un agent responsable des systèmes d’antennes, les promoteurs s’adresseront alors à l’autorité par l’entremise de cette personne. En l’absence d’un responsable désigné, les promoteurs sont tenus de présenter leurs plans directement au conseil, aux représentants élus ou aux administrateurs exécutifs locaux. La période de consultation de 120 jours commence seulement lorsque les promoteurs ont officiellement présenté par écrit tous les plans exigés par l’autorité responsable de l’utilisation du sol. Elle ne comprend pas les discussions préliminaires avec les représentants de l’autorité responsable de l’utilisation du sol.

Les promoteurs prendront note que leurs propositions peuvent intéresser plus d'une autorité responsable de l'utilisation du sol. En l'absence d'une entente entre de telles autorités responsables de l'utilisation du sol, ils doivent à tout le moins communiquer avec l'autorité ou les autorités responsables de l'utilisation du sol ou avec les autorités responsables de l'utilisation du sol situées dans un rayon de trois fois la hauteur du pylône, mesurée à la base du pylône ou à partir du périmètre extérieur du bâti, la distance la plus grande étant applicable. Aussi, lorsque les promoteurs savent que les installations proposées peuvent soulever des revendications territoriales de la part d'un groupe autochtoneNote de bas de page 5, ils doivent communiquer avec Industrie Canada pour s'assurer que les consultations soient menées selon toutes les exigences.

Respect du processus de consultation des autorités responsables de l'utilisation du sol

Les promoteurs sont tenus de respecter le processus de consultation établi par l'autorité responsable de l'utilisation du sol pour l'emplacement des systèmes d'antennes, lorsqu'un tel processus existe déjà. Si le processus existant de l'autorité responsable de l'utilisation du sol ne contient pas une exigence de consultation publique, les promoteurs doivent alors respecter le processus de consultation publique par défaut d'Industrie Canada (voir la section 4.2). Les promoteurs ne sont pas dans l'obligation d'adhérer à cette exigence si leur type de proposition est explicitement dispensée par le processus établi par les autorités responsables de l'utilisation du sol ou par l'un des critères d'Industrie CanadaNote de bas de page 6. Lorsque les promoteurs jugent déraisonnables les exigences de consultation locale, ils peuvent communiquer par écrit avec le bureau local d'Industrie Canada pour obtenir des instructions supplémentaires.

Entreprises de radiodiffusion

Outre les exigences d'Industrie Canada, les demandes d'entreprises de radiodiffusion doivent respecter le processus de délivrance de licences du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Même si Industrie Canada encourage les requérants à mener des consultations le plus tôt possible dans le processus de demande, dans certains cas, il pourrait s'avérer imprudent pour les requérants d'initier une consultation publique et municipale ou une consultation des autorités responsables de l'utilisation du sol avant de recevoir l'approbation du CRTC, car le refus de la demande par le CRTC occasionnerait du travail inutile pour toutes les parties concernées. Par conséquent, en supposant que la proposition n'est pas autrement exclue, les requérants pour une licence de radiodiffusion peuvent choisir d'initier le processus de consultation auprès des autorités responsables de l'utilisation du sol une fois leur demande approuvée par le CRTC. Toutefois, les requérants qui choisissent cette option sont tenus, au moment de présenter leur demande au CRTC, de notifier l'autorité responsable de l'utilisation du sol par le biais d'une lettre d'intention dans laquelle ils indiqueront leur engagement à mener la consultation après avoir reçu l'approbation du CRTC. Si l'autorité responsable de l'utilisation du sol soulève des préoccupations au sujet de la proposition telle que décrite dans la lettre d'intention, les requérants sont encouragés à engager des discussions avec l'autorité responsable de l'utilisation du sol afin de dissiper les doutes et tenter de résoudre les litiges. Voir Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie I (RPR) pour plus de détails.

4.1 Consultation des autorités responsables de l'utilisation du sol

Industrie Canada est d'avis que toute préoccupation ou suggestion exprimée par les autorités responsables de l'utilisation du sol représente un élément important à considérer par les promoteurs dans leur proposition d'installation ou de modification de systèmes d'antennes. Afin de faciliter l'établissement de services de radiocommunications locaux, les autorités responsables de l'utilisation du sol devraient inclure, dans leur planification, un processus de consultation sur l'implantation des systèmes d'antennes.

Sauf si la proposition satisfait au critère d'exclusion énoncé à la section 6, le promoteur consultera les autorités locales responsables de l'utilisation du sol à l'égard de tout système d'antennes projeté, avant le début des travaux, dans le but de : 

  • discuter des emplacements possibles;
  • assurer le respect des processus locaux relatifs aux systèmes d'antennes;
  • répondre aux préoccupations raisonnables et pertinentes (voir section 4.2) de l'autorité responsable de l'utilisation du sol et de la collectivité qu'elle représente;
  • obtenir, par écrit, un avis favorable de la part de l'autorité responsable de l'utilisation du sol.

Les autorités responsables de l'utilisation du sol sont encouragées à établir des processus de consultation raisonnables, pertinents et prévisiblesNote de bas de page 7 visant expressément les systèmes d'antennes, en tenant compte de ce qui suit :

  • désignation de personnes-ressources ou responsables officiels compétents;
  • exigences relatives à la soumission des propositions;
  • consultation publique;
  • documentation du processus d'évaluation des propositions;
  • jalons établis pour assurer l'achèvement du processus de consultation dans un délai de 120 jours.

Si un système d'antennes projeté soulève des préoccupations de la part des autorités responsables, on s'attend à ce que celles-ci consultent le promoteur pour en examiner tous les aspects et en arriver à des mesures correctrices acceptables.

Dans leur processus, les autorités responsables de l'utilisation du sol peuvent exclure de la consultation l'installation de n'importe quel système d'antennes en supplément à ceux déjà exclus par Industrie Canada (section 6). À titre d'exemple, une autorité responsable pourrait vouloir exclure de la consultation une installation située dans une zone industrielle éloignée des secteurs résidentiels, des installations à faible impact visuel ou certains types de bâtis en milieu résidentiel.

4.2 Processus de consultation publique par défaut d'Industrie Canada

Lorsque l'autorité responsable de l'utilisation du sol n'a pas établi et documenté un processus de consultation publique applicable à l'emplacement d'antennes, les promoteurs sont tenus de respecter le processus par défaut d'Industrie Canada. Le processus d'Industrie Canada comprend trois étapes. Le promoteur se doit de : 

  1. notifier, par écrit, le public, l'autorité responsable de l'utilisation du sol et Industrie Canada de l'installation ou de la modif ication du système d'antennes proposé (notification du public);
  2. solliciter la participation du public et de l'autorité responsable de l'utilisation du sol afin de répondre aux questions, observations et préoccupations pertinentes touchant la proposition (réponse aux observations du public);
  3. donner au public et à l'autorité responsable de l'utilisation du sol la possibilité de répondre officiellement par écrit au promoteur en ce qui concerne les mesures prises pour répondre aux préoccupations raisonnables et pertinentes (réponse du public aux mesures entreprises).

Notification du public : 

  1. Les promoteurs doivent s’assurer qu’avis est donné au public local, aux autorités responsables de l’utilisation du sol et à Industrie Canada. À titre d’exigence minimale, ils doivent fournir un dossier de notification (voir l’annexe 1) au public local (résidences avoisinantes, centres de rencontres communautaires, établissements publics, écoles, etc.), aux autorités responsables de l’utilisation du sol et aux entreprises et propriétaires de terrains situés dans un rayon de trois fois la hauteur du pylôneNote de bas de page 8, calculée à partir de la base du pylône ou du périmètre extérieur de la structure porteuse d’antennes, la distance la plus grande étant applicable. Aux fins de cette exigence, le périmètre extérieur commence au point le plus éloigné du moyen de fixation, par exemple un hauban extérieur, le bord d’un bâtiment, le devant d’un pylône autoportant, etc. Lorsqu’une consultation à venir doit faire l’objet d’une notification publique, il est nécessaire d’indiquer clairement l’objet de la notification, en mentionnant le système d’antennes proposé, afin d’éliminer le risque que le message soit interprété comme étant du courrier indésirable. La notification doit être envoyée par courrier ordinaire ou par porteur. Au recto de l’enveloppe, il doit être clairement indiqué que le destinataire réside à l’intérieur du rayon de notification prescrit pour le système d’antennes proposé.
  2. Le promoteur doit allouer au moins 30 jours au public pour répondre par écrit à l'avis.
  3. En plus des exigences mentionnées plus haut concernant la distance, dans les régions de villégiature, le promoteur, en consultation avec les autorités locales responsables de l'utilisation du sol, a la responsabilité de choisir la meilleure façon d'aviser les propriétaires afin d'assurer leur participation au processus.
  4. Outre les exigences de notification publique indiquées ci-dessus, les promoteurs proposant des bâtis d'antennes d'une hauteur suggérée de 30 mètres ou plus doivent publier un avis dans un journal local communautaire distribué dans la région proposée Note de bas de page 9. La hauteur est calculée à partir du niveau le plus près du sol, à la base du bâti, en incluant la fondation, jusqu’au point supérieur du bâti. Selon l’installation particulière, le point le plus haut peut être une antenne, une tige de paratonnerre, un dispositif d’éclairage d’obstruction de l’aviation ou un autre accessoire. Toute tentative de réduire artificiellement la hauteur (ajout de terre, d’agrégats, etc.) ne sera pas incluse dans le calcul ou la mesure de la hauteur du système d’antennes.

Réponse aux observations du public

Les promoteurs répondront à toutes les préoccupations raisonnables et pertinentes, déploieront tous les efforts raisonnables pour les résoudre d'une manière mutuellement acceptable et conserveront un registre de toutes les communications afférentes. Si le processus de notification du public donne lieu à des questions, à des observations ou à des préoccupations du public local ou de l'autorité responsable de l'utilisation du sol relativement au système d'antennes, le promoteur doit : 

  1. accuser réception par écrit de ces questions, observations ou préoccupations dans un délai de 14 jours et tenir un registre de la communication;
  2. répondre par écrit à toutes les préoccupations raisonnables et pertinentes dans les 60 jours de la réception ou expliquer pourquoi la question, l'observation ou la préoccupation n'est pas jugée raisonnable ou pertinente du point de vue du promoteur;
  3. dans la communication écrite mentionnée à l'étape 2 ci-dessus, indiquer clairement que l'autre partie a 21 jours à compter de la date de correspondance pour répondre au promoteur. Le promoteur doit fournir une copie de tous les commentaires sur la réponse du public au bureau local d'Industrie Canada.

Le promoteur peut aussi répondre aux préoccupations raisonnables et pertinentes par téléphone, ou lors de rencontres communautaires ou de discussions personnelles informelles. Entre les étapes 1 et 2 ci-dessus, on s'attend à ce qu'il assure la participation du public de la manière qu'il juge la plus appropriée. Par conséquent, la communication de l'étape 2 ci-dessus peut faire état des mesures prises par le promoteur et l'autre partie pour répondre aux préoccupations exprimées.

Commentaires du public sur les réponses

Tel qu'indiqué à l'étape 3 ci-dessus, le promoteur doit clairement indiquer que l'autre partie dispose de 21 jours à partir de la date de correspondance pour donner suite à la réponse. Le promoteur doit également conserver un registre complet de la correspondance et des discussions tenues dans les 21 jours alloués au public pour commenter la réponse (y compris toute entente conclue et/ou préoccupation non résolue).

Les facteurs déterminant si une préoccupation est raisonnable ou pertinente selon le présent processus varient, mais doivent généralement être liés aux exigences du présent document et aux particularités et caractéristiques importantes des lieux voisins de l'emplacement du système d'antennes projeté. Le promoteur doit aussi répondre à toutes les préoccupations raisonnables et pertinentes et tenir un registre de toutes les communications associées, par exemple : 

  • Pourquoi ne pas utiliser un système d'antennes existant?
  • Pourquoi ne pas choisir un autre emplacement?
  • Par quels moyens le promoteur empêchera-t-il le grand public d'avoir accès au système d'antennes?
  • Comment le promoteur s'y prendra-t-il pour que l'antenne s'intègre bien à l'environnement de la localité?
  • De quelles ressources dispose-t-on pour satisfaire aux exigences de balisage d'obstacle aérien à cet emplacement?
  • Quelles mesures le promoteur a-t-il prises pour respecter les exigences générales du présent document, de même que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, le Code de sécurité 6, etc.?

Les préoccupations non pertinentes incluent les suivantes : 

  • Différends touchant les services offerts par le promoteur, mais sans rapport avec les installations d'antennes proposées.
  • Répercussions possibles d'un système d'antennes proposé sur la valeur des propriétés ou les taxes municipales.
  • Remise en question de la validité de la Loi sur la radiocommunication, du présent document, du Code de sécurité 6, des règlements locaux ou d'autres lois, procédures ou processus.

4.3 Achèvement de la consultation

Le promoteur entreprendra l'installation ou la modification d'un système d'antennes uniquement lorsque le processus de consultation aura été complété par l'autorité responsable de l'utilisation du sol, ou lorsqu'Industrie Canada aura confirmé son approbation de la phase de consultation décrite dans le présent processus, et lorsque toutes les autres exigences de ce même processus auront été remplies. Le promoteur se sera normalement acquitté de ses obligations en matière de consultation lorsqu'il aura : 

  1. respecté les exigences de consultation (section 4.1) avec l'autorité responsable de l'utilisation du sol;
  2. effectué la consultation publique selon le processus établi par l'autorité responsable de l'utilisation du sol, ou selon le processus de consultation publique par défaut d'Industrie Canada;
  3. répondu à toutes les préoccupations raisonnables et pertinentes.

Conclusion de la consultation des autorités responsables de l'utilisation du sol

Industrie Canada prévoit que le processus de consultation des autorités responsables de l'utilisation du sol sera terminé dans les 120 jours après le premier contact officiel du promoteur avec l'autorité responsable de l'utilisation du sol. En cas de retard inévitable, il revient à l'autorité responsable de l'utilisation du sol de donner une indication au promoteur quant au délai auquel il devrait s'attendre. Si le promoteur n'obtient pas de réponse de la part de l'autorité responsable de l'utilisation du sol, il pourra alors s'adresser à Industrie Canada. Selon les circonstances, Industrie Canada prolongera les délais établis ou considérera la consultation comme terminée.

Selon le processus propre à l'autorité responsable de l'utilisation du sol, l'aboutissement de la consultation nécessitera peut-être certaines étapes comme l'approbation finale de la proposition par le comité compétent, une lettre ou un rapport attestant que le processus municipal pertinent ou autres exigences applicables ont été respectés, ou d'autres données, p. ex. procès-verbal d'une réunion du conseil municipal attestant l'approbation de la proposition. En général, il ne suffira pas de se conformer aux procédures non officielles des représentants de la municipalité ou à un permis de zonage ou de construction.

Industrie Canada reconnaît que certaines autorités responsables de l'utilisation du sol se servent des approbations de construction (p. ex. permis de construire) comme preuves de conclusion favorable du processus de consultation. Les promoteurs noteront qu'Industrie Canada ne considère pas la délivrance d'un permis comme un gage de consultation favorablement conclue, puisque les règlements diffèrent d'une municipalité à l'autre. Aussi, Industrie Canada considérera ces approbations comme valides lorsque le promoteur pourra démontrer qu'il a respecté le processus de consultation des autorités responsables de l'utilisation du sol et que ce type d'approbation est privilégié comme indication de la conclusion de la consultation.

Conclusion du processus de consultation publique par défaut d'Industrie Canada

Le processus de consultation publique par défaut d'Industrie Canada sera considéré comme terminé lorsque le promoteur : 

  • n'a reçu aucune question, observation ou préoccupation écrite du public au terme de la période de 30 jours prévue pour la présentation de ces observations; ou
  • ayant abordé et réglé toutes les préoccupations raisonnables et pertinentes du public, n'a reçu aucune autre observation au terme de la période supplémentaire de 21 jours prévue pour les réponses du public sur les mesures prises.

Si le public répond à l'intérieur de la période de 21 jours prévue pour les commentaires sur les mesures prises, le promoteur a l'option de faire d'autres tentatives pour régler lui-même ladite préoccupation ou pour demander l'engagement d'Industrie Canada. Si une demande d'engagement est faite à ce stade-ci, Industrie Canada examinera le matériel pertinent, demandera à n'importe quelle des parties concernées, toute autre information qu'il jugera appropriée et pourra alors décider que :

  • le promoteur satisfait aux exigences de consultation du présent processus et qu'Industrie Canada approuve que le promoteur commence les travaux d'installation ou de modification; ou
  • les parties devraient entreprendre d'autres initiatives pour corriger ou résoudre les problèmes qui persistent.

4.4 Limite de temps

Que le promoteur ait suivi le processus de la municipalité ou d’une autre autorité responsable de l’utilisation du sol ou le processus de consultation publique par défaut d’Industrie Canada, la construction d’un bâti de soutien d’une antenne doit être achevée dans les trois ans suivant la conclusion de la consultation. Après trois ans, les consultations antérieures ne seront plus réputées valides, sauf dans le cas où un promoteur obtiendrait une prolongation pour une période donnée par écrit auprès de l’autorité responsable de l’utilisation du sol concernée. Une copie de cette entente doit être fournie au bureau local d’Industrie Canada.


5. Processus de résolution des litiges

Le processus de résolution des litiges vise à résoudre officiellement, dans les meilleurs délais, toute impasse dans les discussions entre les parties.

Sur demande d'intervention écrite provenant d'une partie autre qu'un membre du public en général à propos d'une préoccupation raisonnable et pertinente, le Ministère exigera que les parties concernées fournissent et partagent toute information reliée au litige. Le Ministère peut également recueillir ou obtenir d'autres renseignements utiles et demander aux parties de fournir une nouvelle présentation, le cas échéant. Cette information permettra au Ministère : 

  • de rendre une décision finale sur la ou les questions en litige, puis d'en informer les parties; ou
  • de suggérer aux parties qu'elles recourent à un autre processus de résolution des litiges afin d'en arriver à un accord final. Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution mutuellement acceptable, l'une ou l'autre peut demander au Ministère de trancher la question.

Après résolution du litige, le promoteur pourra poursuivre le processus exposé dans le présent document, selon les exigences.


6. Exclusions

Tous les promoteurs doivent satisfaire aux exigences générales énoncées dans la section 7, qu’une exclusion s’applique ou non à leur proposition. De plus, tous les promoteurs doivent consulter l’autorité responsable de l’utilisation du sol et le public à moins que la proposition ait été expressément exclue. Comme chaque installation ou modification d’un système d’antennes comporte des conditions particulières, les critères d’exclusion ci-dessous devraient être appliqués en fonction des circonstances locales. Il serait donc prudent pour les promoteurs de consulter l’autorité responsable de l’utilisation du sol et le public, même si leur proposition est visée par l’une des exclusions indiquées ci-dessous. Par conséquent, au moment d’appliquer les critères d’exclusion, les promoteurs tiendront compte de divers éléments, par exemple :

  • des dimensions physiques du système d’antennes, y compris l’antenne, la tour et le pylône, par rapport à l’environnement local;
  • de l’emplacement du système proposé sur le terrain et de sa proximité aux résidences avoisinantes;
  • de la probabilité qu’une zone ait une importance névralgique pour une collectivité;
  • des exigences de balisage et d’éclairage de Transports Canada visant la structure proposée.

Les propositions suivantes sont exclues des exigences de consultation auprès de l’autorité responsable de l’utilisation du sol et du public :

  • Nouveaux systèmes d’antennes : lorsque la hauteur est de moins de 15 mètres au-dessus du sol. Cette exclusion ne s’applique pas aux systèmes d’antennes proposés par les entreprises de radiodiffusion, les entreprises de télécommunication ou les tiers propriétaires de pylônes;
  • Systèmes d’antennes existants : lorsque des modifications sont apportées, des antennes ajoutées ou le pylône remplacéNote de bas de page 10, y compris pour faciliter le partage, pourvu que la hauteur cumulative totale ne dépasse pas plus de 25 % de la hauteur totale du système d’antennes au moment de son installationNote de bas de page 11. Aucune augmentation de la hauteur ne peut être réalisée dans les douze mois suivant la construction initiale. Cette exclusion ne s’applique pas aux systèmes d’antennes qui utilisent des structures construites dans le but de les supporter, dont la hauteur est de moins de 15 mètres au-dessus du sol et qui sont exploitées par des entreprises de télécommunication, des entreprises de radiodiffusion ou des tiers propriétaires de pylônes;
  • structures sans pylônes : antennes installées sur des édifices, des châteaux d’eau, des lampadaires, etc. Ces structures peuvent être exemptées de consultation, pourvu que la hauteur au-dessus du sol de la structure sans pylônes, exclusif d’accessoires, ne soit pas augmentée de plus de 25 %Note de bas de page 12;
  • système d’antennes temporaire : utilisé aux fins d’un événement spécial ou d’une opération d’urgence. Le système d’antennes doit être retiré dans les trois mois suivant l’opération d’urgence ou l’événement spécial.

Aucune consultation n’est nécessaire avant de procéder à l’entretien d’un système d’antennes existant.

En cas de doute quant à l’exclusion de leur structure proposée ou de la pertinence d’une consultation, nous recommandons aux promoteurs de s’informer auprès de l’autorité responsable de l’utilisation du sol ou d’Industrie Canada.

La hauteur est calculée à partir du niveau le plus près du sol, à la base du bâti, en incluant la fondation, jusqu’au point supérieur du système d’antennes. Selon l’installation particulière, le point le plus haut peut être une antenne, une tige de paratonnerre, un dispositif d’éclairage d’obstruction de l’aviation ou tout autre accessoire. Toute tentative de réduire artificiellement la hauteur (ajout de terre, d’agrégats, etc.) ne sera pas incluse dans le calcul ou la mesure de la hauteur du système d’antennes.


7. Exigences générales

Outre les rôles et responsabilités reliés au partage d'emplacement et de consultation du public et des autorités responsables de l'utilisation du sol, les promoteurs sont tenus de respecter d'autres obligations importantes, soit : le respect du Code de sécurité 6 de Santé Canada visant la protection du grand public; la conformité aux critères d'immunité RF; la notification des stations de radiodiffusion à proximité; les considérations environnementales; et les exigences de sécurité aéronautique de Transports Canada/NAV CANADA.

7.1 Limites d'exposition aux radiofréquences

La publication du Code de sécurité 6 de Santé Canada, intitulé Limites d'exposition humaine aux champs de radiofréquences électromagnétiques dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz - Code de sécurité 6Note de bas de page 13, établit des lignes directrices sur l'exposition aux rayonnements RF. Bien que la rédaction du Code relève de Santé Canada, Industrie Canada l'a adopté aux fins de la protection du grand public. Selon des études biomédicales canadiennes et étrangères, il n'existe pas de preuves scientifiques ni médicales d'effets nocifs pour la santé dus à l'exposition aux rayonnements RF à condition que l'installation soit conforme au Code de sécurité 6.

Il incombe aux promoteurs et aux exploitants d'installations de garantir que toutes les installations de radiocommunications et de radiodiffusion, respectent le Code de sécurité 6 en tout temps, y compris la considération des effets combinés des installations avoisinantes dans le milieu radio locale.

Les entreprises de télécommunications et les opérateurs d’une entreprise de radiodiffusion doivent procéder à une évaluation de l'exposition de toutes les nouvelles installations, et faire le suivi de toute augmentation de la puissance rayonnée. Soit un relevé de mesures, soit des calculs mathématiques ou numériques peuvent être utilisés pour cette évaluation. Qu’il s’agisse d’entreprises de télécommunications ou d’opérateurs d’une entreprise de radiodiffusion, lorsque les émissions de fréquences radio d'une installation sont supérieures ou égales à 50 % de la limite du Code de sécurité 6 applicable à des environnements non contrôlés qui sont accessibles au grand public (c. à d. non seulement accessibles aux travailleurs), l'opérateur ou les opérateurs des émetteurs de radiofréquences doivent en aviser Industrie Canada et démontrer qu’il y a conformité avec le Code de sécurité 6. Cette détermination de 50% du Code de sécurité 6 doit tenir compte de l'environnement radio local.

Le dossier de tout promoteur assujetti au processus de consultation publique par défaut d'Industrie Canada doit contenir une attestation écrite de conformité au Code de sécurité 6 pour la protection du grand public, tenant compte des systèmes de radiocommunications voisins. Le dossier doit aussi indiquer toute signalisation de mise en garde selon les dispositions du Code de sécurité 6 ainsi que les mécanismes de contrôle d'accès au site qui pourraient être utilisés.

La conformité au Code de sécurité 6 est une obligation continue. En tout temps, Industrie Canada peut demander aux exploitants de systèmes d’antennes de démontrer une conformité au Code de sécurité 6 (i) en offrant des calculs détaillés et/ou (ii) en menant des vérifications sur place et, le cas échéant, en instaurant des mesures correctricesNote de bas de page 14. À la demande d'Industrie Canada, les entreprises de radiodiffusion et les entreprises de télécommunication doivent fournir des informations détaillées sur la conformité de chaque installation dans les cinq jours suivants la demande. Les promoteurs et les exploitants des systèmes d’antennes en place doivent garder copie de toute information liée au respect du Code de sécurité 6, p. ex. analyses et mesures.

7.2 Immunité aux radiofréquences

Tous les promoteurs d'installations de radiocommunications et de radiodiffusion et utilisateurs du spectre doivent veiller à ce que leurs installations soient conçues et exploitées conformément aux critères d'Industrie Canada en matière d'immunité RF présentés dans l'ACEM-2Note de bas de page 15 afin de réduire au minimum les défaillances du matériel électronique avoisinant. Les promoteurs et les exploitants d'installations de radiodiffusion consulteront les Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie I - Règles générales (RPR-1) pour plus d'information sur les conditions applicables.Note de bas de page 16

On recommande aux promoteurs de tenir compte de l'incidence de leur projet sur l'équipement électronique avoisinant. Ils seront ainsi mieux en mesure de répondre aux questions susceptibles d'être posées lors des processus de consultation auprès du public et des autorités responsables de l'utilisation du sol, ou après l'installation du système.

Les autorités responsables de l'utilisation du sol devraient être prêtes à informer les promoteurs et les propriétaires d'entreprises de radiodiffusion des projets de développement de zones résidentielles ou industrielles environnantes. Un tel développement ou expansion entraîne généralement l'introduction de plus d'équipements électroniques dans la zone et, par conséquent, un risque accru de mauvais fonctionnement de ces équipements électroniques. Ainsi informés, les radiodiffuseurs sont en mesure de mieux collaborer avec la collectivité. De même, les autorités responsables de l'utilisation du sol doivent s'assurer que les nouveaux venus dans les zones visées, résidents ou entreprises, soient informés des risques de mauvais fonctionnement de leurs appareils électroniques à proximité d'une installation de radiodiffusion. Par exemple, l'autorité responsable de l'utilisation du sol pourrait s'assurer qu'une notification claire soit fournie aux acheteurs éventuels.

7.3 Proximité de la structure proposée aux entreprises de radiodiffusion

Si la proposition vise l'installation d'une structure d'une hauteur supérieure à 30 mètres, le promoteur doit aviser les exploitants d'entreprises de radio AM ou FM et les entreprises de télédiffusion qui se trouvent dans un rayon de 2 kilomètres, en raison de l'impact potentiel que la structure physique pourrait avoir sur ces installations de radiodiffusion. Les structures métalliques à proximité d'un système d'antennes directionnelles AM peuvent modifier le diagramme d'antenne de l'entreprise de radiodiffusion AM. Ces structures proposées peuvent aussi refléter les signaux FM et télévisuels avoisinants, ce qui peut causer un brouillage « fantôme » aux récepteurs FM et aux téléviseurs utilisés par les particuliers.

7.4 Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

Industrie Canada exige que l’installation et la modification des systèmes d’antennes et des bâtis qui soutiennent des antennes s’effectuent conformément à la législation pertinente en matière d’environnement. Cela comprend la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), lorsque le système ou la structure est lié à une activité ou un projet physique désigné en vertu de la LCEE 2012, ou situé sur les terres fédérales.

Lorsqu’un système d’antennes est lié à un projet désigné (selon la description dans le Règlement désignant les activités concrètes), ou qu’il est autrement expressément désigné par le ministre de l’Environnement, il ne peut pas être installé à moins de satisfaire à certaines exigences applicables aux projets désignés. Par conséquent, un promoteur de ce type de projet doit communiquer avec Industrie Canada pour obtenir une orientation sur la façon de procéder.

Les systèmes d’antennes proposés sur les terres fédérales ne peuvent être installés sans une détermination préalable des effets environnementaux par Industrie Canada. Afin d’aider Industrie Canada à effectuer une telle détermination, les promoteurs doivent présenter à ce dernier une description du projet, qui examine et traite les éléments de l’environnement décrits dans la LCEE 2012, ainsi que toute détermination d’effets environnementaux qui peut avoir été faite par l’autorité responsable de la gestion des terres fédérales. Industrie Canada peut aussi avoir besoin de renseignements supplémentaires avant d’être en mesure de terminer son évaluation. Industrie Canada informera le promoteur des résultats de sa détermination et il pourra imposer des conditions relatives à l’atténuation des effets négatifs ou renvoyer la question au gouverneur en conseil en vertu de la LCEE 2012.

De plus, les avis aux termes du processus de consultation par défaut d’Industrie Canada exigent une confirmation écrite de l’état du projet en vertu de la LCEE 2012 (p. ex., est-il lié à un projet désigné ou, sinon, est-il situé sur des terres fédérales?).

En plus des exigences de la LCEE, les promoteurs sont tenus de s’assurer que les systèmes d’antennes sont installés et exploités d’une manière qui respecte l’environnement local et qui satisfait aux autres exigences législatives, comme celles en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi sur les espèces en péril, le cas échéant.

Pour les projets au nord du 60e parallèle, des exigences en matière d’évalua tion environnementale peuvent être associées à des lois fédérales autres que les lois susmentionnées ou à des ententes sur les revendications territoriales globales. Industrie Canada exige que l’installation et la modification de systèmes d’antennes ou de bâtis qui soutiennent des antennes s’effectuent conformément à ces exigences, s’il y a lieu.

7.5 Sécurité aéronautique

Les promoteurs doivent s'assurer que leurs propositions de système d'antennes sont d'abord examinées par Transports Canada et NAV CANADA.

Transports Canada évaluera la proposition du point de vue des dangers possibles pour la navigation aérienne et avisera les promoteurs de toute recommandation en matière de peinture et/ou d'éclairage touchant le système d'antennes. NAV CANADA indiquera si la proposition aura un impact sur le système national de navigation aérienne, les installations connexes et sur d'autres services à l'extérieur des aéroports.

Selon les exigences, le promoteur doit :

  1. Présenter un formulaire d'autorisation d'obstacle aérien à Transports Canada.
  2. Présenter un formulaire de soumission Proposition d'utilisation de terrains à NAV CANADA.
  3. Inclure les recommandations de balisage de Transports Canada dans le dossier de notification publique.
  4. Installer et entretenir le système d'antennes d'une façon qui ne pose aucun danger du point de vue aéronautique.
  5. Conserver toute la correspondance échangée.

Dans le cas des systèmes d'antennes assujettis au processus de consultation publique par défaut d'Industrie Canada, le promoteur informera la collectivité des recommandations de balisage. Le promoteur est tenu de collaborer avec la collectivité locale et Transports Canada afin de mettre en oeuvre la solution la meilleure et la plus sûre. Les promoteurs doivent noter que Transports Canada n'avise pas Industrie Canada au sujet de ses recommandations de balisage des structures proposées. On rappelle au promoteur que l'addition ou la modification de balisages d'obstacles peut susciter des préoccupations au sein des collectivités, de sorte que tout changement doit être effectué en consultation avec le public local, les autorités responsables de l'utilisation du sol ou Transports Canada selon le cas.

Références et détails

Les formulaires d'autorisation d'obstacle aérien sont disponibles à tous les bureaux du Groupe Aviation de Transports Canada. Le formulaire d'autorisation d'obstacle aérien (no 26-0427) ainsi qu'une liste des bureaux régionaux du Groupe Aviation de Transports Canada sont disponibles sur le site Web de Transports CanadaNote de bas de page 17. Les formulaires remplis doivent être présentés directement au bureau le plus proche du Groupe Aviation de Transports Canada. (voir le Règlement de l'aviation canadien, Norme 621.19, Normes d'identification des obstacles).

Les formulaires de soumission Proposition d'utilisation de terrains sont disponibles auprès de NAV CANADANote de bas de page 18 et les formulaires remplis doivent être envoyés au bureau compétent du gestionnaire général, Exploitation aéroportuaire de NAV CANADA (région de l'Est ou de l'Ouest).



Annexe 1 – Processus de consultation publique par défaut d'Industrie Canada – Dossier de notification du public (voir section 4.2)

Le promoteur doit accorder au public au moins 30 jours pour présenter des commentaires. La notification indiquera en détail comment présenter ses commentaires au promoteur par écrit. Il est nécessaire d’indiquer clairement l’objet de la notification, en mentionnant le système d’antennes proposé, afin d’éliminer le risque que le message soit interprété comme étant du courrier indésirable. La notification doit être envoyée par courrier ordinaire ou par porteur. Au recto de l’enveloppe, il doit être clairement indiqué que le destinataire réside à l’intérieur du rayon de notification prescrit pour le système d’antennes proposé. Le promoteur est également tenu de fournir une copie du dossier de notification aux autorités responsables de l’utilisation du sol et au bureau local d’Industrie Canada au moment où ce dossier est fourni au public.

La notification comprendra les éléments suivants, sans s'y limiter nécessairement : 

  1. Fonction du système d'antennes proposé, raisons pour lesquelles les systèmes d'antennes ou autres infrastructures en place ne peuvent pas être utilisés, liste des structures jugées impropres et possibilités futures d'utilisation partagée du système projeté.
  2. Emplacement proposé au sein de la collectivité, coordonnées géographiques et choix du terrain ou toit.
  3. AttestationNote de bas de page 19 que le grand public sera protégé en tout temps conformément au Code de sécurité 6 de Santé Canada, y compris des effets combinés sur l'environnement radio local.
  4. Identification des zones accessibles au grand public et mesures de contrôle d'accès/démarcation limitant l'accès du public.
  5. Information sur le rapport de situation environnemental liée au projet y compris les exigences en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
  6. Description du système d'antennes proposé, y compris sa hauteur et ses dimensions, description de toute antenne pouvant se monter sur la structure porteuse et images simulées de la proposition.
  7. Exigences de Transports Canada en matière de balisage d'obstacle aérien (peinture, éclairage ou les deux) si disponible, sinon, décrire le balisage anticipé du promoteur en fonction des exigences de Transports Canada ainsi qu’un engagement à transmettre ces exigences dès qu’elles seront disponibles.
  8. Attestation que l'installation respectera de bonnes pratiques techniques, notamment pour la résistance de la charpente.
  9. Référence à toutes les exigences locales pertinentes en matière d'utilisation du sol, p. ex. processus locaux, protocoles, etc.
  10. Indication que l'information relative aux systèmes d'antennes est accessible sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications (http://www.ic.gc.ca/antenne) d'Industrie Canada.
  11. Coordonnées du promoteur, des autorités responsables de l'utilisation du sol et du bureau local d'Industrie Canada.
  12. Date de clôture pour la présentation des commentaires écrits du public (délai minimal de 30 jours suivant la réception de la notification).
Date de modification :