Politique-cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz

Novembre 2007

Introduction

Le présent document comprend les décisions de politique concernant les principaux éléments de la politique-cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères dans la gamme de 2  GHz, y compris pour les services sans fil évolués (SSFE).

Le 16 février 2007, Industrie Canada a annoncé, dans l'avis n° DGTP-002-07 de la Gazette du Canada, la publication d'un document intitulé Consultation sur un cadre de mise aux enchères de fréquences dans la gamme de 2 GHz, y compris pour les services sans fil évolués. La date limite pour la réception des observations était le 25 mai 2007 et il a été possible de répondre aux observations reçues jusqu'au 27 juin 2007. Soixante parties ont présenté des observations, lesquelles ont été affichées sur le site Web d'Industrie Canada, Gestion du spectre et télécommunications : (http://www.ic.gc.ca/encheresduspectre).

Le Ministère a pris en considération toutes les observations reçues et souhaite remercier les participants d'avoir exprimé leur point de vue.

Les décisions de politique contenues dans le présent document sont définitives. Le document portant sur le cadre de mise aux enchères sera publié avant la fin de l'année 2007 et donnera les détails sur les procédures relatives à la présentation de demandes pour la mise aux enchères, les paramètres liés à l'octroi de licences, les considérations techniques, les demandes des soumissionnaires et les échéances des prochaines étapes, notamment une simulation de mise aux enchères qui permettra aux soumissionnaires de se familiariser avec le processus. En faisant cette annonce aujourd'hui, le Ministère souhaite fournir rapidement aux éventuels participants à la mise aux enchères le plus d'éclaircissements et de certitudes possibles. Il a l'intention d'agir rapidement afin de s'assurer qu'il n'y a pas de retards dans la mise aux enchères, qui devrait avoir lieu au cours du premier semestre de 2008.

Par ailleurs, le Ministère entamera une consultation publique supplémentaire concernant des changements précis aux conditions de licence pour les titulaires de licences actuels afin de mettre en oeuvre les mesures annoncées dans le présent document. Cette consultation supplémentaire sera annoncée dans un avis qui sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le plus rapidement possible. La consultation sera également annoncée sur le site Web du Ministère, Gestion du spectre et télécommunications. Après la consultation, les conditions de licence définitives seront rendues publiques de manière à ce que toutes les parties concernées soient informées des changements avant la date d'échéance de présentation des demandes pour la mise aux enchères.

Considérations

Conformément à ce qui est énoncé dans le Cadre de la politique canadienne du spectre, l'objectif politique pour la gestion du spectre des radiofréquences est de maximiser les avantages économiques et sociaux que les Canadiens peuvent tirer de l'utilisation de la ressource que constitue le spectre des radiofréquences. Lorsque le Ministère a envisagé d'ouvrir cette partie du spectre des radiofréquences aux applications commerciales par l'intermédiaire de cette enchère, il a été important pour lui d'examiner si des mesures devaient être prises pour accroître l'accès au spectre et favoriser une concurrence accrue sur le marché des services sans fil.

En vue de prendre une décision concernant la politique-cadre de mise aux enchères, on a étudié les observations reçues, les fréquences faisant l'objet d'enchères, l'état actuel du marché canadien du sans-fil et du marché plus vaste des télécommunications, dans lequel les services sans fil représentent un segment de plus en plus important. Le Ministère a tenu compte des niveaux de concurrence et de la structure de l'industrie, des obstacles à l'entrée sur le marché ainsi que la législation applicable, notamment la Loi sur la radiocommunication, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la concurrence, étant donné qu'elles s'appliquent au marché des services sans fil qui est en grande partie déréglementé.

On a également examiné la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada émise en 2001, qui est le document de politique fondamental à partir duquel des cadres spécifiques d'enchères sont élaborés, ainsi que les initiatives menées récemment par le gouvernement concernant le spectre et les télécommunications. Il s'agit en particulier du Cadre de la politique du spectre rendu public par le Ministère en juin 2007 et les instructions données par le gouverneur en conseil au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) le 4 avril 2007, dans lesquelles le gouvernement énonçait sa politique visant à se fier le plus possible aux forces du marché. Cette approche cadre bien avec les recommandations du Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications (le Groupe d'étude). De plus, le gouverneur en conseil, dans sa modification du cadre de déréglementation (abstention) des marchés des services téléphoniques locaux du CRTC, a établi un nouveau cadre d'abstention fondé en partie sur la présence de trois concurrents dotés d'installations sur les marchés des services résidentiels et de deux concurrents dotés d'installations sur les marchés des services d'affaires.

Industrie Canada est conscient de l'importance d'une infrastructure de télécommunications moderne et innovatrice pour la compétitivité globale du Canada dans l'économie mondiale et du recours accru aux services sans fil par les Canadiens. Comme l'a fait remarquer le Groupe d'étude, la promotion de l'utilisation des technologies de l'information et des communications (TIC) représente un moyen important d'accroître la productivité globale dans les économies modernes. Il est essentiel de posséder une infrastructure de télécommunications évoluée si l'on veut favoriser l'utilisation des TIC.

Le Ministère adhère aux politiques gouvernementales qui cherchent à se fier le plus possible aux forces du marché pour la prestation de services de télécommunications aux Canadiens. Cette approche politique peut être uniquement mise en oeuvre dans un milieu où l'on peut s'attendre à ce que les forces du marché fournissent, aujourd'hui et dans l'avenir, un niveau de concurrence suffisant pour protéger les intérêts des utilisateurs. De ce fait, afin de rendre cette ressource accessible, une des considérations critiques fut de mettre en oeuvre un cadre de mise aux enchères qui contribuera à faire en sorte que les forces du marché appuient une infrastructure de télécommunications qui procure de l'innovation et des choix aux consommateurs à des prix concurrentiels.

Le marché actuel des services sans fil comprend un mélange de fournisseurs nationaux, régionaux et locaux. Trois exploitants de réseaux nationaux intégrés à des entreprises de télécommunications filaires représentent 94 p. 100 du marché national des services sans fil. La répartition de ce marché est en partie attribuable aux acquisitions de nouveaux venus opérant exclusivement dans le secteur du sans-fil par des entreprises intégrées. Il existe deux exploitants de réseaux sans fil régionaux également intégrés à des entreprises filaires locales et quelques exploitants de réseaux locaux. Il y a également des exploitants de réseau mobile virtuel (ERMV) qui louent de la capacité auprès des entreprises de services sans fil dotés d'installations selon des conditions négociées avec ces entreprises. Bien que de nombreux Canadiens aient accès à un choix de trois fournisseurs dotés d'installations, cet accès n'est pas généralisé.

Lorsqu'il a examiné le marché des services sans fil au Canada, le Groupe d'étude a indiqué que : « Le plus petit nombre de fournisseurs de services mobiles au Canada — et le fait que les trois fournisseurs nationaux de services sans fil appartiennent à d'importants fournisseurs de services de télécommunications qui offrent aussi des services filaires — peut signifier qu'il y a moins de concurrence réelle sur le marché canadien des services sans fil qu'aux États-Unis, d'où des prix plus élevés, une innovation réduite, une pénétration plus faible et des taux d'utilisation inférieurs. » Le Groupe d'étude s'est dit d'avis « qu'en raison de l'importance croissante du segment [des services sans fil], le Canada devrait bâtir une industrie des services sans fil plus efficiente et plus dynamique. » Il a ensuite recommandé de « poursuivre l'utilisation de mécanismes de réglementation tels que les contingents-plafonds (les limites de groupage) dans les cas où les bandes de spectre sont peu disponibles, afin de donner aux nouveaux venus l'occasion d'acquérir des fréquences du spectre et de donner aux Canadiens l'occasion d'avoir un plus grand choix de fournisseurs de services. » (recommandation 5-9) Le Groupe d'étude a par ailleurs recommandé que le CRTC soit habilité à réglementer et à promouvoir le partage des pylônes d'antenne utilisés aux fins des télécommunications sans fil comme un moyen supplémentaire de permettre l'entrée concurrentielle sur le marché (recommandation 5-5).

Dans le contexte de la consultation publique sur la mise aux enchères relative aux licences de spectre pour les SSFE, il y a eu beaucoup de discussions au sujet de l'étendue ou l'ampleur de la concurrence sur le marché des services sans fil au Canada. Les participants qui étaient d'avis qu'aucune mesure n'était nécessaire pour favoriser la concurrence ont montré que l'industrie du sans-fil était suffisamment concurrentielle. Les personnes qui étaient favorables à des mesures visant à favoriser la concurrence ont présenté des faits montrant que l'industrie n'est pas aussi concurrentielle qu'elle pourrait l'être, que la concurrence pourrait être accrue, que les consommateurs pourraient profiter d'une plus grande concurrence et qu'il y a des parties ayant à la fois l'intérêt et le potentiel pour se livrer concurrence sur le marché. Un certain nombre d'études ont été présentées, dans lesquelles on examinait la nature de la concurrence sur ce marché et on fournissait des comparaisons des prix au niveau international. Ces études comprenaient des évaluations et des résultats divergents. Pour étayer leurs arguments, les parties ont également fait référence aux initiatives du gouvernement mentionnées plus haut, au rapport du Groupe d'étude, à des décisions du CRTC visant à déréglementer l'industrie du sans-fil ainsi qu'à des décisions prises par le Bureau de la concurrence pour autoriser certaines fusions.

Industrie Canada est d'avis que la décision politique soulève des questions différentes de celles examinées précédemment par le CRTC et le Bureau de la concurrence. Le spectre des radiofréquences est une ressource publique limitée essentielle à l'entrée sur les marchés des services sans fil, et cette ressource n'est pas facilement disponible sur le marché libre. L'accès au spectre est un obstacle à l'entrée sur le marché que seul le gouvernement peut lever, et la quantité et le type de fréquences susceptibles d'être rendues accessibles à n'importe quel moment dépendent d'un éventail de facteurs internationaux et nationaux. Dans le cas présent, le spectre mis aux enchères possède des caractéristiques et existe en quantité suffisante pour rendre possibles d'éventuelles nouvelles entrées sur le marché. Le Ministère doit examiner si le marché, et en particulier les consommateurs, pourrait profiter de davantage de concurrence, ce qui renforcerait la capacité du Canada à se fier le plus possible aux forces du marché. Dans ce contexte, le Ministère fait remarquer que d'autres pays ayant des marchés des services sans fil concurrentiels, notamment les É.-U. et le R.-U., ont pris et continuent de prendre des mesures pour faciliter l'accès aux ressources du spectre et l'entrée sur le marché.

En plus de l'accès au spectre, un aspect propre au marché canadien des services sans fil est la présence d'exigences en matière de propriété canadienne en vertu de la Loi sur les télécommunications, qui s'appliquent à toutes les entreprises dotées d'installations. Ces exigences offrent une garantie que l'infrastructure des télécommunications canadiennes demeurent sous la possession et le contrôle de Canadiens. Par contre, elles imposent aussi des restrictions aux investissements étrangers et empêchent la pénétration du marché. Le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence analyse présentement la question des restrictions par rapport aux intérêts étrangers. La suppression ou la libéralisation de ces conditions exigerait des modifications législatives.

Le marché des services de télécommunications possède des caractéristiques qui le différencient des autres industries. En particulier, même les nouveaux venus sur le marché qui possèdent et exploitent leurs propres installations de réseaux (nouveaux venus dotés d'installations) demandent un accès à certaines installations des entreprises titulaires et des interconnexions avec celles-ci, tandis que d'autres fournisseurs de services demandent un accès à l'infrastructure déjà établie pour concurrencer les propres services des entreprises titulaires (p. ex. VoIP, accès à Internet, ERMV). Ces caractéristiques encouragent et permettent inévitablement aux entreprises titulaires d'empêcher l'entrée sur le marché ou à limiter la concurrence, même sur des marchés comptant de multiples fournisseurs. En ce qui concerne les enchères relatives au spectre, les présentations reçues dans le cadre de la consultation sur les SSFE ont montré en quoi les entreprises titulaires ont intérêt à payer une prime pour le spectre de manière à bloquer l'entrée sur le marché. La capacité des entreprises titulaires d'agir effectivement en ce sens dépend d'un certain nombre de facteurs. Parmi ces facteurs, il y a le degré de compétitivité du marché, notamment la facilité d'entrée, ainsi que la politique et le cadre réglementaire existants. Dans le cas de la mise aux enchères à venir, la politique-cadre peut servir à limiter un tel comportement et ainsi favoriser la concurrence.

Il y a moins de 20 ans, les marchés des télécommunications au Canada et dans le monde entier constituaient en général des monopoles. Au Canada, on a vu au cours des 20 dernières années des périodes d'entrée dynamique sur le marché suivies de périodes de regroupement de l'industrie. La plupart des services de télécommunications, particulièrement les services fournis par Internet, sont concurrentiels, et presque tous les segments du marché de détail ont connu une libéralisation des prix, sauf dans des zones géographiques où il y a peu ou pas de concurrence. Toutefois, la structure actuelle du marché est telle que la perte d'une entreprise nationale ou régionale dotée d'installations, qu'elle soit filaire ou sans fil, pourrait suffire à éliminer, dans une ou plusieurs régions du Canada, les conditions établies par le gouverneur en conseil pour la déréglementation des services téléphoniques locaux. Encourager l'arrivée de nouveaux exploitants-propriétaires sur le marché des télécommunications représente donc un enjeu politique important.

Industrie Canada accepte la caractérisation de l'importance de l'industrie du sans-fil du Groupe d'étude. Il est également d'accord avec l'évaluation du Groupe d'étude selon laquelle les mesures qui permettent l'entrée dynamique sur le marché, de multiples fournisseurs viables et qui encouragent l'innovation sont importantes si le Canada veut continuer à développer une industrie du sans-fil efficace et dynamique. Dans ce contexte, et en prenant en considération les obstacles à l'entrée et les caractéristiques de l'industrie discutés précédemment, le Ministère est d'avis que les mesures politiques qui cherchent à favoriser la concurrence entre les entreprises dotées d'installations dans le secteur du sans-fil cadrent bien avec la politique du gouvernement visant à se fier le plus possible aux forces du marché. La politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada définit les conditions dans lesquelles les mesures comme une réserve ou un plafond de fréquences seront envisagées. Le Ministère est d'avis que, bien que les marchés des services sans fil au Canada soient concurrentiels pour le moment, les conditions du marché sont telles qu'il est justifié d'établir des mesures dans la mise aux enchères pour des licences du spectre relatives aux SSFE en vue de soutenir et d'accroître la concurrence.

En prenant les mesures mentionnées dans le présent document, le Ministère ne peut garantir ni de nouvelles entrées sur le marché ni la réussite des éventuels nouveaux venus. Les mesures qui sont prises visent à garantir une possibilité d'entrée en agissant sur la possibilité d'exploiter le spectre comme un obstacle à l'entrée. Le Ministère est convaincu que les éventuels avantages liés aux nouvelles entrées justifient ces mesures. À l'inverse, le Ministère est également convaincu que, sans ces mesures, il est possible que le recours aux forces du marché uniquement puisse servir à limiter indûment les entrées sur le marché, ce qui pourrait réduire l'innovation au détriment des progrès de l'industrie et, au bout du compte, des utilisateurs des services sans fil partout au Canada.

Lors de l'élaboration de ces mesures, le Ministère a tenu compte de sa politique pour s'assurer que la réglementation est proportionnelle à son objectif et fait obstacle aux forces du marché seulement dans la mesure où cela est nécessaire à l'atteinte de l'objectif voulu. Les mesures précises et leur nécessité ont été examinées avec soin et visent à répondre aux préoccupations et besoins formulés par les éventuels nouveaux venus et les exploitants titulaires, ainsi qu'aux intérêts des consommateurs. En tenant compte de ces points, le Ministère adopte le cadre présenté ci-dessous.

Le régime d'octroi de licences du spectre actuel reconnaît la nature complémentaire et la division des responsabilités entre Industrie Canada, le CRTC et le Bureau de la concurrence. Ces décisions politiques ne portent préjudice et ne nuisent ni aux consultations et aux tarifs actuels du CRTC, ni aux décisions et conclusions futures formulées par le CRTC ou le Bureau de la concurrence.

Spectre réservé

Quarante mégahertz du spectre pour les SSFE seront réservés pour les nouveaux venus uniquement dans les blocs de fréquences B, C et D (voir figure 1).

La quantité de fréquences réservées tient compte des nécessités de nouvelles entrées dans toutes les régions du Canada tout en prenant en considération les intérêts exprimés par les exploitants titulaires et les fréquences qu'ils détiennent actuellement.

L'utilisation d'une limite de groupage des fréquences, aussi appelée contingent-plafond, a également été prise en considération. Compte tenu de la quantité de fréquences faisant l'objet d'enchères et des besoins changeants en matière de fréquences exprimés par les répondants, une mise en réserve de fréquences est considérée être l'approche la plus adéquate, car celle-ci offre aux participants à l'enchère le plus de souplesse pour déterminer leurs besoins.

Pour pouvoir prétendre à des fréquences réservées, un nouveau venu est défini de la façon suivante :

Une entité, y compris des sociétés affiliées et des entités associées, qui détient moins de 10 p. 100 du marché national des services sans fil sur la base des recettes.

Une société affiliée est définie de la façon suivante :

Toute personne qui soit contrôle l'entité, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle. « Contrôle » signifie le contrôle de n'importe quelle façon qui se traduit par un contrôle de fait, que ce soit directement par la propriété de valeurs ou indirectement par une fiducie, un accord ou un arrangement, la propriété d'une personne morale ou autrement. Le contrôle de fait est la capacité ou le pouvoir permanent, qu'il soit exercé ou pas, de déterminer ou de décider des activités de prise de décisions stratégiques d'une entreprise, ou de gérer ou de mener les activités quotidiennes d'une entreprise.

Une « société affiliée », définie par référence au contrôle de fait, diffère de la « filiale » pour l'application de la Loi sur la concurrence. Par conséquent, afin d'éviter de contrevenir à l'article 47 de la Loi sur la concurrence, un soumissionnaire qui conclut un tel accord ou arrangement avec une ou plusieurs de ses sociétés affiliées pourrait devoir mentionner l'accord ou l'arrangement au Ministère au moment où tout accord ou arrangement subséquent est fait ou avant.

Une entité associée est définie de la façon suivante :

Toutes les entités qui forment des partenariats ou des co-entreprises, qui concluent des accords (y compris des accords de principe) de fusion, qui forment des consortiums ou concluent toute forme d'arrangement, d'accord ou d'entente, qu'ils soient explicites ou implicites, portant sur l'acquisition de licences mises aux enchères ou relatifs à la structure du marché après les enchères, seront traitées comme des entités associées. L'existence de tels accords, arrangements ou ententes doit être divulguée par écrit au Ministère au moment de la présentation de la demande, et cette information sera communiquée aux autres soumissionnaires et au public. Les changements faits après la date d'échéance de présentation des demandes qui créent une association avec un autre demandeur ne sont pas autorisés, et tout demandeur qui a formé une telle association sera exclu de la mise aux enchères.

Si une entité était retenue en tant que nouveau venu au moment de l'octroi de la licence, cette désignation resterait valide pendant toute la durée de sa licence, même si l'entité parvient à faire passer sa part de marché au-delà de 10 p. 100 de la part du marché national sur la base des recettes.

Tandis que tous les transferts de licences doivent être approuvés par le Ministre, les licences obtenues sur la base de la réserve ne pourront pas être transférées à des entreprises qui ne remplissent pas les critères d'un nouveau venu pendant une période de cinq ans à partir de la date de délivrance.

Soumissions initiales

La soumission initiale pour chaque zone de service ainsi que pour les blocs de fréquences réservés et les blocs de fréquences non réservés sera équivalente au montant le moins élevé de (ou des montants suivants) : a) le droit de licence actuel pour les Services de communications personnelles (SCP)/le service cellulaire ou b) les résultats de l'enchère de 2001 pour les SCP. Ce montant représente les taux payés actuellement pour le spectre par des exploitants titulaires. Les soumissions établies à ce montant ou au-dessus font en sorte que les Canadiens obtiennent des bénéfices pour l'utilisation de ces fréquences comparables à ceux actuellement générés par des ressources du spectre similaires. Comme lors d'enchères précédentes, le Ministère examinera les activités de soumission et prendra alors la décision de diminuer ou non la soumission initiale. Pour les fréquences réservées, les valeurs des soumissions initiales pourraient être réduites seulement si les activités de soumission révèlent un besoin de baisser les valeurs des soumissions initiales pour les fréquences non réservées. Pour toutes les fréquences rendues accessibles, le Ministère pourrait choisir de ne pas baisser la soumission initiale et, dans ce cas, les fréquences pourraient demeurer non attribuées et devoir faire l'objet d'enchères ultérieures.

Les soumissions initiales figurent dans les tableaux de l'Annexe 1.

Blocs de fréquences

De nombreux répondants ont proposé l'utilisation des mêmes blocs qu'aux É.-U. pour faciliter le service transfrontalier. Il y a également des avantages à utiliser les tailles des blocs étasuniens pour refléter la disponibilité de l'équipement. Par conséquent, Industrie Canada utilisera la même structure fondamentale de blocs qu'aux É.-U., décrite à la figure 1. Celle-ci montre également les blocs de fréquences B, C et D pour les réserves.

Figure 1 — Blocs de fréquences pour les SSFE et blocs réservés

Figure 1 — Blocs de fréquences pour les SSFE et blocs réservés

Niveaux géographiques

En ce qui a trait aux enchères relatives au spectre, Industrie Canada divise le Canada en zones de service géographiques appelées « niveaux » selon les zones de recensement de subdivisions de Statistique Canada, 1996 : 

  • Niveau 1 : zone de service national unique
  • Niveau 2 : 8 zones de service correspondant à des provinces et 6 zones de service correspondant à de grandes régions
  • Niveau 3 : 59 zones de service régional
  • Niveau 4 : 172 zones de service local

Dans le cas du spectre des SSFE, le Ministère avait proposé un ensemble composé de zones de service de niveaux 2, 3 et 4. Selon les commentaires reçus, la taille des niveaux devrait traduire l'utilisation éventuelle du spectre dans l'ensemble du pays et les coûts liés à l'offre de services mobiles. La délivrance de licences à de grandes zones géographiques pourrait entraîner des déséquilibres entre les régions rurales et urbaines. Cependant, la délivrance de licences à de petites zones pourrait fragmenter les marchés géographiques de telle sorte que l'utilisation efficace des fréquences du service mobile pourrait être compromise. Par exemple, un soumissionnaire qui a réussi à obtenir une licence pour une région entière à l'exception du centre urbain le plus grand pourrait ne pas avoir une occasion d'affaires viable. Tenant compte de ces questions, le Ministère adopte l'utilisation des zones de service de niveaux 2 et 3 figurant dans le tableau 2.

Figure 2: Niveaux pour le nouveau plan canadien des bandes
Blocs Appariement Quantité Niveau Licences
A 1 710-1 720 MHz / 2 110-2 120 MHz 2x10 MHz 3 59
B 1 720-1 730 MHz / 2 120-2 130 MHz 2x10 MHz 2 14
C 1 730-1 735 MHz / 2 130-2 135 MHz 2x5 MHz 2 14
D 1 735-1 740 MHz / 2 135-2 140 MHz 2x5 MHz 3 59
E 1 740-1 745 MHz / 2 140-2 145 MHz 2x5 MHz 3 59
F 1 745-1 755 MHz / 2 145-2 155 MHz 2x10 MHz 3 59

Figure 2: Niveaux pour le nouveau plan canadien des bandes

Itinérance

Dans le cadre de la consultation, Industrie Canada a demandé si l'itinérance obligatoire était nécessaire pour favoriser l'établissement de services de communication sans fil concurrentiels, si l'absence d'itinérance obligatoire pouvait indûment faire obstacle à l'entrée sur le marché et, si l'itinérance devenait obligatoire, quels seraient les services et les bandes applicables à celle-ci et quels mécanismes permettraient de mieux mettre en oeuvre cette mesure.

En général, l'itinérance permet à l'abonné d'un réseau d'accéder au réseau d'un autre exploitant lorsqu'il se trouve à l'extérieur de sa région d'origine. C'est ce que l'on désigne par « itinérance hors territoire ». De plus, l'itinérance est parfois obligatoire sur le territoire de desserte autorisé d'un nouveau venu dans le but de faciliter l'entrée sur le marché. Elle est alors connue sous le nom d'itinérance dans le territoire. Auparavant, l'itinérance dans le territoire et hors territoire ont été rendues obligatoires au Canada et dans d'autres pays, notamment ceux de l'Union européenne. Lorsque les SCP numériques ont été lancés en 1995, les exploitants titulaires de services cellulaires avaient la capacité d'offrir aux nouveaux fournisseurs de SCP l'accès à leur réseau cellulaire analogique national. Puisque la valeur des services mobiles est étroitement liée à la couverture du réseau, tous les nouveaux venus auraient eu un immense désavantage par rapport aux titulaires établis. Pour permettre aux nouveaux venus de s'établir, on a fait de l'itinérance obligatoire sur le réseau cellulaire analogue une condition d'obtention de la licence de SCP des entreprises titulaires de services cellulaires. On a aussi instauré une règle en vertu de laquelle les exploitants de services cellulaires ne peuvent déployer de SCP avant de conclure une entente en matière d'itinérance avec un nouveau venu ou tant que tous les nouveaux venus n'ont pas obtenu une entente de ce genre.

Lors de la consultation sur les SSFE, les nouveaux venus éventuels ont jugé que l'itinérance obligatoire était essentielle à l'analyse de rentabilisation de tout nouveau venu en raison de l'importance de la couverture dans un service haute mobilité. Certains ont affirmé que les nouveaux venus ne pouvaient pas négocier sur un pied d'égalité avec les entreprises établies même dans un marché comptant de multiples fournisseurs. Les nouveaux venus ont demandé de prendre les mêmes mesures auxquelles a recouru auparavant le Ministère en 1995, avec un mécanisme de mise en oeuvre quelque peu différent. Cet argument a été renforcé lorsque la Federal Communications Commission a rendue obligatoire l'itinérance hors territoire sur le marché américain pour tous les services radio mobiles commerciaux.

Le Ministère convient que l'itinérance obligatoire est importante pour promouvoir la concurrence et qu'elle appuie le développement ordonné et efficace de la radiocommunication, à la lumière des objectifs en matière de politique énoncés dans la Loi sur les télécommunications. Reconnaissant qu'un ou plusieurs nouveaux venus régionaux pourraient faire leur apparition sur le marché à la suite de ces enchères, le Ministère rend obligatoire l'itinérance à l'extérieur des territoires des titulaires de licence pendant la période de validité de dix ans des licences de SSFE. L'itinérance doit être offerte à des tarifs commerciaux. De plus, pour faciliter l'arrivée de nouvelles entreprises, les titulaires devront offrir à ces dernières l'itinérance dans leurs zones de desserte autorisées, également et à des tarifs commerciaux, pour une période initiale de cinq ans pendant que le titulaire de licence établit son réseau. Après ces cinq ans, l'itinérance dans ses zones de desserte autorisées pourrait être prolongée pour cinq autres années au nouveau venu national qui utilise le spectre conformément aux objectifs de déploiement indiqués à l'Annexe 2.

Un nouveau venu national se définit comme un nouveau venu ayant acquis des licences du niveau 2 ou du niveau 3, ou une combinaison des niveaux 2 et 3, couvrant toutes les zones géographiques du Canada dans les bandes des SSFE ou des SCP. Cette définition s'applique aux nouveaux venus lorsqu'ils détiennent collectivement toutes les zones de services des niveaux 2 ou 3 ou une combinaison des zones de services de niveaux 2 et 3, couvrant tout le Canada dans les bandes des SSFE ou des SCP et qu'ils collaborent à fournir un service national.

Plus particulièrement, Industrie Canada exigera que, dans la mesure du possible, les titulaires de licence de SSFE, de SCP et de services cellulaires offrent l'itinérance numérique automatique sur leurs réseaux : 

  • à tous les titulaires de licence de services cellulaires, de SCP et de SSFE, à l'extérieur de leurs zones de desserte autorisées, pendant au moins la période de validité de dix ans des licences de SSFE.
  • à tous les nouveaux venus, dans leurs zones de desserte autorisées, pour une période de cinq ans à compter de la date de délivrance de leur licence.
  • pour une période additionnelle de cinq ans à un nouveau venu national qui a, selon le Ministère, respecté dans une large mesure, les exigences de déploiement de cinq ans.

Les ententes relatives à l'itinérance doivent être offertes dans la mesure où cela est faisable techniquement, négociées rapidement et de bonne foi. Les négociations entre les entreprises de télécommunications seront assorties de délais. Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une entente dans le délai prescrit, les parties devront recourir à l'arbitrage exécutoire. L'arbitrage exécutoire est une méthode qui cadre bien avec le règlement de différends commerciaux. En utilisant ce processus, le Ministère s'attend à ce que l'itinérance soit offerte à des tarifs commerciaux qui sont raisonnablement comparables aux tarifs facturés actuellement à d'autres pour des services similaires.

Le Ministère entreprendra un autre processus de consultation qui tiendra compte des modifications aux licences de spectre actuelles. Cette consultation supplémentaire portera sur la mise en oeuvre des mesures, procédures et échéances susmentionnées relativement au processus d'arbitrage. D'autres détails sur la consultation supplémentaire sont fournis dans le paragraphe traitant des conditions de licence, plus bas dans le document.

Partage des emplacement et des pylônes d'antennes

Le 28 juin 2007, le Ministère a diffusé des procédures relatives à l'emplacement des antennes, qui prendront effet le 1er janvier 2008 (http://www.ic.gc.ca/eic/site/icgc.nsf/fra/sf01031.html). Ces procédures s'appliquent à tous les pylônes dans toutes les bandes de fréquences. Au nombre des principaux changements, citons des processus clairs de notification et de consultation publiques ainsi qu'une plus grande participation des collectivités. Selon les nouvelles procédures, tout titulaire de licence souhaitant construire un nouveau pylône doit d'abord envisager le partage avec l'infrastructure en place ou la co-implantation. En outre, les exploitants des systèmes d'antennes en place sont censés mener des négociations de bonne foi pour faciliter le partage. La question de la modification de toutes les autorisations actuelles ou de certaines d'entre elles en vue de permettre la conformité à la section de la politique portant sur le partage des pylônes a été remise pour être examinée de façon plus approfondie dans le cadre de la présente politique des SSFE.

Les Canadiens s'interrogent de plus en plus au sujet de l'implantation de nouveaux pylônes d'antennes en raison de certaines questions, notamment les répercussions des pylônes sur la valeur de leur propriété, l'environnement et les considérations liées au « droit de jouissance ». Le partage de l'emplacement est un moyen de calmer ces inquiétudes et, par le fait même, de satisfaire aux exigences techniques réelles des entreprises de télécommunications sans qu'il soit nécessaire d'installer de nouveaux pylônes. Puisque les emplacements d'antennes adéquats sont de plus en plus rares et stratégiques, des questions de concurrence se posent aussi. Pour bon nombre d'exploitants commerciaux, les coûts associés aux emplacements d'antennes, qui peuvent s'élever à des millions de dollars, se transforment en éléments d'actif au fil du temps.

Les nouveaux venus maintiennent qu'ils ne peuvent avoir un accès aisé à de nouveaux emplacements d'antennes et que les tarifs facturés sont artificiellement élevés de manière à empêcher l'accès aux nouveaux venus. Cependant, il peut y avoir des raisons entièrement valables, en général de nature technique, qui rendent le partage difficilement réalisable ou impossible. Il pourrait s'agir, par exemple, de la stabilité structurelle, de l'incompatibilité causée par le brouillage radioélectrique et, dans le cas des pylônes et des emplacements appartenant au gouvernement, de questions touchant la sécurité nationale.

Les rapports du Groupe d'étude et du Comité consultatif national sur les pylônes d'antennes indiquent qu'il y a des raisons sociales et économiques impérieuses pour rendre obligatoire le partage de l'emplacement et des pylônes d'antennes. Ces raisons ont notamment trait à la prolifération des pylônes d'antennes et à des préoccupations locales ainsi qu'à la manière dont ces installations peuvent servir de barrières à l'entrée et à la concurrence.

Industrie Canada a conclu que c'était en conformité avec le développement ordonné et efficace des opérations de radiocommunication au Canada de rendre obligatoire le partage des pylônes et des emplacements d'antennes et d'interdire les ententes exclusives en matière d'emplacement pour tous les titulaires de licence, y compris les titulaires de certificat de radiodiffusion. Les titulaires de licence seront acheminés vers l'arbitrage exécutoire pour régler les différends lorsqu'ils ne peuvent pas conclure une entente de partage dans un certain délai. Avant le début des enchères, le Ministère tiendra une consultation supplémentaire pour ajouter ces conditions aux licences déjà établies, à l'exception de celles où le partage compromettrait la sécurité nationale ou lorsque l'emplacement est utilisé pour usage personnel (p. ex. radio amateur). La décision finale quant à l'application et au libellé des conditions de licence concernant le partage sera prise avant le début des enchères.

Obligations relatives au déploiement, période de validité et renouvellement des licences

Les obligations relatives au déploiement servent normalement à assurer l'utilisation du spectre et à décourager l'accès au spectre aux fins de spéculation seulement ou aux fins de stockage sans usage particulier prévu. Des obligations relatives au déploiement ont été imposées lors de processus de délivrance de licences antérieurs. En outre, ces obligations pourraient viser à encourager la prestation de services dans toutes les régions du Canada.

Compte tenu du cadre stratégique global du processus d'enchères et des intentions déclarées des entreprises titulaires et des nouveaux venus, le Ministère est d'avis que certaines obligations relatives au déploiement ne conviennent que dans le cas des dispositions sur l'itinérance visant les nouveaux venus nationaux. Si l'on permet une flexibilité générale à cet égard, les soumissionnaires ayant remporté l'enchère pourront réagir aux facteurs liés au marché pour déterminer les décisions concernant la mise en place de l'infrastructure. Néanmoins, le Ministère prendra en considération les objectifs de déploiement exposés à l'Annexe 2 en examinant le renouvellement éventuel des licences de SSFE dont il est question ci-dessous et en examinant toute demande émanant d'un nouveau venu national concernant la prolongation de la période d'itinérance dans le territoire au-delà des cinq années initiales.

Les licences de SSFE seront délivrées pour une durée de 10 ans, comme dans le cas d'autres licences de spectre. Le renouvellement des licences de SSFE sera soumis à un processus de consultation publique qui sera lancé au cours de la huitième année, comme il est proposé dans le document de consultation sur les SSFE. La nature et les détails de ce processus seront mis au point dans le cadre d'une consultation distincte qui sera tenue par le Ministère dans le contexte de la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada. Le procédé de renouvellement établi au moyen de cette consultation pourrait s'appliquer à toutes les licences vendues aux enchères, dont les SSFE.

Le procédé de renouvellement, qui formera la base de la consultation de suivi, consistera à examiner :

  • l'étendue de la couverture géographique dans l'ensemble de la zone de desserte autorisée;
  • l'intérêt des autres parties à l'égard de la licence;
  • la nécessité d'appliquer des droits pour une nouvelle période de validité;
  • les facteurs futurs, les pressions et l'environnement du spectre (des fréquences), à la lumière des objectifs de la Loi sur les télécommunications et du développement ordonné et efficace de la radiocommunication.

En plus de l'examen des facteurs susmentionnés, il pourrait y avoir d'autres raisons liées au non-renouvellement ou au renouvellement partiel, entre autres :

  • le besoin d'une réattribution fondamentale de fréquences à un nouveau service;
  • l'éventualité d'un besoin stratégique prioritaire ou d'une préoccupation relative à la gestion du spectre;
  • les obligations ou exigences concernant la sécurité nationale, les traités ou d'autres obligations ou exigences internationales;
  • une violation des conditions de licence;
  • le déploiement insuffisant ou le non-déploiement du spectre dans la zone de desserte autorisée;
  • l'intérêt d'autres parties concernant l'accès au spectre;
  • d'autres facteurs pertinents qui pourraient être soulevés au cours de la consultation publique.

Même si les licences sont renouvelables lorsque le spectre est utilisé conformément à la licence de SSFE, le Ministère prendra les décisions appropriées en temps opportun.

Bande étendue des SCP

Dans le document de consultation sur les SSFE, Industrie Canada a sollicité des commentaires sur une proposition concernant l'utilisation des fréquences 1 910-1 915 MHz /1 990-1 995 MHz (5 + 5 MHz) qui élargiraient la bande actuelle des SCP. Les commentaires reçus étaient en général en faveur de la proposition.

Dans son processus d'enchères, le Ministère utilisera le niveau géographique 2 proposé dans le document de consultation sur les SSFE. Le Ministère appliquera les mêmes normes techniques utilisées actuellement pour les SCP. Le Plan normalisé des réseaux hertziens (PNRH) et le Cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR), seront mis à jour par le Ministère en consultation avec l'industrie, conformément aux pratiques usuelles. Les soumissions de départ et les conditions de déploiement concernant ces fréquences sont les mêmes que celles de la bande des SSFE qui figurent aux Annexes 1 et 2.

La bande 1 670-1 675 MHz

Selon les commentaires reçus, les répondants souhaiteraient que cette bande soit ouverte à une utilisation souple des services fixe et mobile. Ils ont appuyé la proposition du Ministère en ce qui concerne la taille du bloc et la zone géographique. Pour supporter toutes les technologies connues, notamment celles qui sont désignées sous le nom de IMT-2000 (télécommunications mobiles internationales), ces fréquences feront l'objet d'enchères dans un seul bloc de 5 MHz. En outre, le Ministère autorisera les titulaires de licence à employer dans cette bande soit le duplexage par répartition en fréquence soit le duplexage par répartition dans le temps pourvu qu'ils respectent les normes techniques.

Dans son processus d'enchères, Industrie Canada utilisera le niveau géographique 2 proposé dans le document de consultation sur les SSFE. Les spécifications techniques, notamment le Plan normalisé des réseaux hertziens et le Cahier des charges sur les normes radioélectriques, seront élaborées par le Ministère en consultation avec l'industrie, conformément aux pratiques usuelles. Les soumissions de départ de ces fréquences consisteront en la moitié de la quantité de 10 MHz indiqué dans l'Annexe 1 puisqu'il ne s'agit que de fréquences de 5 MHz. Les conditions de déploiement de ces fréquences sont les mêmes que celles de la bande des SSFE.

Conception des enchères

Le Ministère utilisera son logiciel pour les enchères à rondes multiples simultanées dans le cas de cette vente aux enchères. C'est le logiciel qui a été utilisé lors des quatre précédentes enchères effectuées par le Ministère. Un document dans lequel on trouvera plus de détails sera préparé par la suite et sera diffusé avant la fin de 2007; il fournira toute l'information nécessaire concernant les aspects d'ordre technique et procédural relatifs à l'enchère, ainsi que sur les échéances, les dépôts pré-enchères et le processus de demande de participation aux enchères.

Conditions de licence

Pour mettre en oeuvre les mesures relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et de leur emplacement ainsi qu'à l'itinérance obligatoire, des conditions de licence applicables à tous les titulaires de licences devront être ajoutées aux licences.

L'alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication confère au Ministre le pouvoir de modifier toute condition de licence actuelle. Industrie Canada tiendra une consultation publique sur les conditions de licence proposées. Cette consultation se limitera à la mise en oeuvre des mesures annoncées au début du présent document. Elle portera sur les conditions de licence visant à la fois le partage obligatoire des pylônes d'antennes, de leur emplacement et l'itinérance obligatoire et proposera :

  • le libellé des conditions de licence;
  • les dispositions relatives aux conditions exécutoires telles que les mécanismes de règlement des différends et les échéances.

Cette consultation supplémentaire sur les conditions de licence sera annoncée dans un avis de la Gazette du Canada, qui sera publié le plus tôt possible. Le déroulement de la consultation sera aussi affiché sur le site Web du Ministère, Gestion du spectre et télécommunications.

La période pour présenter des commentaires sera de 30 jours afin de permettre aux titulaires de licence visés de prendre connaissance des nouvelles dispositions d'avoir l'occasion de fournir leurs observations. Une période de réponse aux commentaires reçus n'est pas jugée nécessaire dans cette circonstance.

À la suite de la consultation, les conditions de licence finales seront rendues publiques de sorte que tous ceux qui sont visés soient au courant des changements. Elles seront annoncées avant la date d'échéance des demandes de participation à l'enchère pour permettre aux parties de prendre des décisions pleinement éclairées. L'annonce se fera par le biais d'un avis de la Gazette du Canada, et sera aussi affichée sur le site Web du Ministère, Gestion du spectre et télécommunications.

D'autres conditions de licence similaires à celles des licences de spectre actuelles pour les services cellulaires et les SCP s'appliqueront également. Celles-ci seront prévues dans le document relatif au cadre sur la vente aux enchères et auront trait à la divisibilité et à la cessibilité, à l'accès légal, au déplacement des titulaires, aux installations des stations radio, à l'offre de renseignements techniques, au respect de la législation, des règlements et d'autres obligations, à la coordination internationale, à la recherche-développement et à l'établissement de rapports annuels.

Le Ministère appliquera aux SSFE les normes techniques similaires à celles qui sont actuellement utilisées dans le cas des SCP, dans la mesure du possible. Le Plan normalisé des réseaux hertziens et le Cahier des charges sur les normes radioélectriques seront mis à jour par le Ministère en consultation avec l'industrie, conformément aux pratiques usuelles.

Échéances des enchères et prochaines étapes

Les parties intéressées doivent prendre en note les étapes clés suivantes concernant les enchères :

Décembre - Publication du document relatif au cadre sur la vente aux enchères par le Ministère

Janvier - Période de clarification des politiques et des procédures - les parties présentent leurs questions

Février - Fin du processus de clarification - le Ministère répond aux questions

Mars - Présentation des demandes des soumissionnaires

Mai - Enchères simulées et enchères


Annexe 1 - Soumissions de départ

Annexe 1 - Soumissions de départ
Zones de service de niveau 2 Soumissions de départ pour les SSFE
10 MHz 20 MHz 40 MHz
Terre-Neuve-et-Labrador 300 000 $ 600 000 $ 1 200 000 $
N.-É. et Î.-P.-É. 1 152 500 $ 2 305 000 $ 4 610 000 $
Nouveau-Brunswick 625 000 $ 1 250 000 $ 2 500 000 $
Est du Québec 900 000 $ 1 800 000 $ 3 600 000 $
Sud du Québec 14 659 587 $ 29 319 174 $ 58 638 348 $
Est de l'Ontario et Outaouais 2 587 500 $ 5 175 000 $ 10 350 000 $
Nord du Québec 40 000 $ 80 000 $ 160 000 $
Sud de l'Ontario 25 075 077 $ 50 150 154 $ 100 300 308 $
Nord de l'Ontario 600 000 $ 1 200 000 $ 2 400 000 $
Manitoba 1 182 500 $ 2 365 000 $ 4 730 000 $
Saskatchewan 600 000 $ 1 200 000 $ 2 400 000 $
Alberta 3 975 000 $ 7 950 000 $ 15 900 000 $
Colombie-Britannique 6 830 000 $ 13 660 000 $ 27 320 000 $
Yukon, T. N.-O. et Nunavut 20 000 $ 40 000 $ 80 000 $
Total 58 547 164 $ 117 094 328 $ 234 188 656 $

Annexe 1 - Zones de service de niveau 3
Zones de service de niveau 3 Soumissions de départ pour les SSFE
10 MHz 20 MHz 40 MHz
Terre-Neuve-et-Labrador 300 000 $ 600 000 $ 1 200 000 $
Île-du-Prince-Édouard 149 465 $ 298 930 $ 597 860 $
Nouvelle-Écosse continentale 840 590 $ 1 681 180 $ 3 362 360 $
Cap-Breton 162 445 $ 324 890 $ 649 780 $
Sud du Nouveau-Brunswick 143 470 $ 286 940 $ 573 880 $
Ouest du Nouveau-Brunswick 179 379 $ 358 758 $ 717 516 $
Est du Nouveau-Brunswick 302 151 $ 604 302 $ 1 208 604 $
Bas-du-fleuve/Gaspésie 168 756 $ 337 512 $ 675 024 $
Québec 519 310 $ 1 038 620 $ 2 077 240 $
Chicoutimi/Jonquière 211 934 $ 423 868 $ 847 736 $
Cantons de l'Est 1 450 576 $ 2 901 152 $ 5 802 304 $
Trois-Rivières 2 133 849 $ 4 267 698 $ 8 535 396 $
Montréal 10 770 301 $ 21 540 602 $ 43 081 204 $
Vallée supérieure de l'Outaouais 304 861 $ 609 722 $ 1 219 444 $
Ottawa/Outaouais 1 542 662 $ 3 085 324 $ 6 170 648 $
Pembroke 131 869 $ 263 738 $ 527 476 $
Abitibi 40 000 $ 80 000 $ 160 000 $
Cornwall 80 375 $ 160 750 $ 321 500 $
Brockville 101 039 $ 202 078 $ 404 156 $
Kingston 198 388 $ 396 776 $ 793 552 $
Belleville 225 069 $ 450 138 $ 900 276 $
Cobourg 72 789 $ 145 578 $ 291 156 $
Peterborough 235 309 $ 470 618 $ 941 236 $
Huntsville 205 817 $ 411 634 $ 823 268 $
Toronto 16 038 692 $ 32 077 384 $ 64 154 768 $
Barrie 1 682 857 $ 3 365 714 $ 6 731 428 $
Guelph/Kitchener 1 727 528 $ 3 455 056 $ 6 910 112 $
Listowel/Goderich/Stratford 381 306 $ 762 612 $ 1 525 224 $
Niagara-St. Catharines 1 010 193 $ 2 020 386 $ 4 040 772 $
London/Woodstock/St. Thomas 2 178 939 $ 4 357 878 $ 8 715 756 $
Chatham 304 588 $ 609 176 $ 1 218 352 $
Windsor/Leamington 1 070 644 $ 2 141 288 $ 4 282 576 $
Strathroy 474 513 $ 949 026 $ 1 898 052 $
North Bay 93 385 $ 186 770 $ 373 540 $
Sault Ste. Marie 103 490 $ 206 980 $ 413 960 $
Sudbury 131 847 $ 263 694 $ 527 388 $
Kirkland Lake 91 899 $ 183 798 $ 367 596 $
Thunder Bay 179 380 $ 358 760 $ 717 520 $
Winnipeg 1 000 131 $ 2 000 262 $ 4 000 524 $
Brandon 182 369 $ 364 738 $ 729 476 $
Regina 214 942 $ 429 884 $ 859 768 $
Moose Jaw 64 136 $ 128 272 $ 256 544 $
Saskatoon 320 922 $ 641 844 $ 1 283 688 $
Edmonton 1 599 805 $ 3 199 610 $ 6 399 220 $
Medicine Hat/Brooks 234 433 $ 468 866 $ 937 732 $
Lethbridge 208 355 $ 416 710 $ 833 420 $
Calgary 1 456 450 $ 2 912 900 $ 5 825 800 $
Red Deer 264 800 $ 529 600 $ 1 059 200 $
Grande Prairie 211 156 $ 422 312 $ 844 624 $
Kootenays 232 316 $ 464 632 $ 929 264 $
Okanagan/Columbia 644 345 $ 1 288 690 $ 2 577 380 $
Vancouver 4 037 651 $ 8 075 302 $ 16 150 604 $
Victoria 680 351 $ 1 360 702 $ 2 721 404 $
Nanaimo 289 693 $ 579 386 $ 1 158 772 $
Courtenay 185 300 $ 370 600 $ 741 200 $
Thompson/Cariboo 304 634 $ 609 268 $ 1 218 536 $
Prince George 349 585 $ 699 170 $ 1 398 340 $
Dawson Creek 106 125 $ 212 250 $ 424 500 $
Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut 20 000 $ 40 000 $ 80 000 $
Total 58 547 164 $ 117 094 328 $ 234 188 656 $

Annexe 2 - Objectifs de déploiement

Le tableau suivant indique les objectifs de déploiement pour chaque zone de service de niveau 2, pour une période de cinq ans au minimum.

Objectifs de déploiement - niveau 2
Niveau 2 Nom de la zone de service Population Pourcentage minimal de la population ciblée
2-01 Terre-Neuve-et-Labrador 513282 30 %
2-02 Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard 1043232 30 %
2-03 Nouveau-Brunswick 728997 40 %
2-04 Est du Québec 1590736 50 %
2-05 Sud du Québec 5151224 50 %
2-06 Est de l'Ontario et Outaouais 2122177 50 %
2-07 Nord du Québec 187081 30 %
2-08 Sud de l'Ontario 8811117 50 %
2-09 Nord de l'Ontario 785481 50 %
2-10 Manitoba 1118283 50 %
2-11 Saskatchewan 975717 40 %
2-12 Alberta 2979436 50 %
2-13 Colombie-Britannique 3907624 50 %
2-14 Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut 92707 20 %

Le tableau suivant indique les objectifs de déploiement pour chaque zone de service de niveau 3, pour une période de cinq ans au minimum.

Objectifs de déploiement - niveau 3
Niveau 3 Nom de la zone de service Population Pourcentage minimal de la population ciblée
3-01 Terre-Neuve-et-Labrador 513282 30 %
3-02 Île-du-Prince-Édouard 135294 30 %
3-03 Nouvelle-Écosse continentale 760894 40 %
3-04 Cap-Breton 147044 30 %
3-05 Sud du Nouveau-Brunswick 167343 50 %
3-06 Ouest du Nouveau-Brunswick 209227 30 %
3-07 Est du Nouveau-Brunswick 352427 30 %
3-08 Bas-du-fleuve/Gaspésie 298273 15 %
3-09 Québec 917873 50 %
3-10 Chicoutimi-Jonquière 374590 40 %
3-11 Cantons de l'Est 509717 30 %
3-12 Trois-Rivières 749812 30 %
3-13 Montréal 3784570 50 %
3-14 Vallée supérieure de l'Outaouais 107125 10 %
3-15 Ottawa/Outaouais 1265237 50 %
3-16 Pembroke 108154 15 %
3-17 Abitibi 187081 30 %
3-18 Cornwall 65921 50 %
3-19 Brockville 82869 40 %
3-20 Kingston 162711 50 %
3-21 Belleville 184594 40 %
3-22 Cobourg 59699 30 %
3-23 Peterborough 192992 50 %
3-24 Huntsville 72322 30 %
3-25 Toronto 5635827 50 %
3-26 Barrie 591338 30 %
3-27 Guelph/Kitchener 607035 50 %
3-28 Listowel/Goderich/Stratford 133987 15 %
3-29 Niagara-St. Catharines 354971 50 %
3-30 London/Woodstock/St. Thomas 765656 50 %
3-31 Chatham 107029 50 %
3-32 Windsor/Leamington 376213 50 %
3-33 Strathroy 166739 50 %
3-34 North Bay 122253 40 %
3-35 Sault Ste. Marie 135482 50 %
3-36 Sudbury 172605 50 %
3-37 Kirkland Lake 120308 30 %
3-38 Thunder Bay 234833 40 %
3-39 Winnipeg 945818 50 %
3-40 Brandon 172465 20 %
3-41 Regina 349538 40 %
3-42 Moose Jaw 104297 25 %
3-43 Saskatoon 521882 40 %
3-44 Edmonton 1199124 50 %
3-45 Medicine Hat/Brooks 175718 30 %
3-46 Lethbridge 156171 40 %
3-47 Calgary 1091673 50 %
3-48 Red Deer 198479 25 %
3-49 Grande Prairie 158271 25 %
3-50 Kootenays 132914 15 %
3-51 Okanagan/Columbia 368647 40 %
3-52 Vancouver 2310047 50 %
3-53 Victoria 389247 50 %
3-54 Nanaimo 165741 40 %
3-55 Courtenay 106015 50 %
3-56 Thompson/Cariboo 174289 40 %
3-57 Prince George 200007 40 %
3-58 Dawson Creek 60717 30 %
3-59 Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut 92707 20 %
Date de modification :