Archivé — Avis de la Gazette DGTP-007-07

Ministère de l'Industrie

Loi sur la radiocommunication

Avis no DGTP-007-07 - Politique-cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz

Intention

Dans un communiqué du 28 novembre 2007, le Ministère a annoncé la Politique-cadre pour les services sans fil évolués. Le présent avis annonce la publication de la Politique-cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz qui est accessible sur le site Web Gestion du spectre et des télécommunications d'Industrie Canada à www.ic.gc.ca/spectre.

La politique-cadre contient les décisions qui ont été prises sur les éléments clés des prochaines enchères. Toutes les décisions sont finales.

Contexte

En février 2007, Industrie Canada a annoncé, dans la Gazette du Canada DGTP-002-07, la publication du document intitulé Consultation sur un cadre de mise aux enchères de fréquences dans la gamme de 2 GHz, y compris pour les services sans fil évolués. Dans la Partie I de ce document, il a apporté des changements d'attribution au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences pour les bandes dans la gamme 1 710-2 200 MHz, il a désigné des fréquences pour les services sans fil évolués (SSFE), il a étendu les bandes 1 900 MHz du SCP autorisées par licence et il a finalisé les changements d'attribution pour la bande 1 670-1 675 MHz. Dans la Partie II, il a lancé une consultation sur des questions de politique et sur le processus d'attribution de licences pour l'accès aux bandes de fréquences dans les zones de desserte au Canada. Dans le cadre de cette consultation et avant la date limite du 27 juillet 2007, Industrie Canada a reçu 60 commentaires et commentaires en réplique.

Prochaines étapes

Le Ministère publiera, avant la fin de 2007, une politique-cadre pour la mise aux enchères à l'intention des éventuels participants. Ce document contiendra des renseignements sur les procédures relatives aux demandes de participation aux enchères, les paramètres d'attribution de licences, les considérations techniques, les demandes des soumissionnaires et les échéances des prochaines étapes telles que la tenue d'une vente aux enchères simulée pour aider les demandeurs à se familiariser avec le processus.

En outre, le Ministère a lancé une consultation supplémentaire (DGRB-010-07) sur les conditions précises de licence applicables aux présents titulaires de licence. Ces conditions concernent la mise en œuvre des mesures relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements, de même que l'itinérance obligatoire. La consultation proposera un nouveau libellé des conditions de licence ainsi que des dispositions d'exploitation telles que les mécanismes de règlement des différends et le calendrier. Une fois terminée la consultation supplémentaire, le Ministère publiera les conditions de licence définitives, de sorte que les personnes touchées soient informées des modifications avant la date limite pour le dépôt des demandes de participation aux enchères.

Lorsque c'est possible, le Ministère appliquera aux SSFE, les normes actuellement utilisées pour les SCP. En consultation avec l'industrie, comme il le fait habituellement, le Ministère mettra également à jour le Plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH) et le Cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) s'y rapportant.

Le Ministère entend procéder rapidement de manière à ce qu'il n'y ait pas de retard dans la vente aux enchères, qui doit avoir lieu le 27 mai 2008.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont accessibles sur le site Web Gestion du spectre et des télécommunications à http://www.ic.gc.ca/spectre.

Les versions officielles des avis de la Gazette du Canada sont affichées sur le site Web de la Gazette du Canada, à l'adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

Le 29 novembre 2007

Le directeur général
Politique des télécommunications



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Leonard St-Aubin

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