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Archivé — Proposition de révision du plan d'attribution des fréquences pour les systèmes de séurité publique dans la bande 700 MHz

Janvier 2008
Gestion du spectre et télécommunications

 


 

1.0 Introduction

L’objectif du présent document est d’obtenir les points de vue sur les propositions visant à désigner les canaux de télévision 64 et 69 pour les services de sécurité publique, à réviser le plan d’attribution des fréquences de sécurité publique à bande étroite et à définir la transition entre le plan actuel et le plan proposé d’attribution des bandes.

Il y a quelques années, Industrie Canada a tenu une consultation sur la désignation des bandes 764–776 MHz (canaux de télévision 63 et 64) et 794–806 MHz (canaux de télévision 68 et 69) pour les services de sécurité publique dans le service mobile terrestre. À la suite de cette consultation, les bandes 764–770 MHz (canal de télévision 63) et 794–800 MHz (canal de télévision 68) ont été désignées pour la sécurité publique et le Ministère a indiqué qu’il tiendrait d’autres consultations ultérieurement pour la désignation des bandes 770–776 MHz (canal de télévision 64) et 800–806 MHz (canal de télévision 69) aux mêmes fins.

En août 2007, la Federal Communications Commission (FCC) a publié un Deuxième rapport et ordonnance (FCC-07-132) visant à modifier le plan des États‑Unis en matière d’attribution des fréquences de sécurité publique pour répondre au besoin de systèmes à très large bande. Auparavant, les plans d’attribution des bandes étaient alignés au Canada et aux États‑Unis, et les règles techniques visant les caractéristiques du matériel étaient largement harmonisées.

Le Canada et les États‑Unis ont adopté un arrangement de partage de fréquences transfrontalier pour les systèmes de sécurité publique de la bande 700 MHz. Cet arrangement fournit aux deux pays l’accès immédiat à ces fréquences et définit des canaux d’assistance mutuelle pouvant faciliter l’interopérabilité des organismes de sécurité publique dans les zones frontalières. Les résultats des modifications du plan des États‑Unis ont pour effet de désharmoniser les plans actuels des deux pays.

Le Ministère sollicite des commentaires sur le plan d’attribution des fréquences à 700 MHz et désire savoir s’il doit être modifié pour correspondre au nouveau plan établi par les États‑Unis. Si le Canada décide ensuite de maintenir l’harmonisation avec les États‑Unis, les bandes 770–776 MHz (canal de télévision 64) et 800–806 MHz (canal de télévision 69) devront être désignées pour l'utilisation des systèmes de la sécurité publique. En outre, la question de la transition du plan actuel au nouveau plan devra être examinée.

Industrie Canada a récemment discuté de cette question avec des fournisseurs de services et des fabricants de matériel de sécurité publique. Les points suivants ressortent de ces discussions informelles :

  1. L’harmonisation de la bande 700 MHz avec les États‑Unis est essentielle pour assurer les économies d’échelle et l’interopérabilité du matériel radio.
  2. Dans l’immédiat, il est nécessaire de continuer de déployer des systèmes de sécurité publique à bande étroite.
  3. Bien que la question des systèmes de sécurité publique à large bande soit importante, il faut accorder la priorité aux systèmes à bande étroite, car certaines organisations de sécurité publique ont des projets de déploiement de systèmes de ce type dans la bande 700 MHz.
  4. Étant donné que le déploiement en vertu du plan actuel d’attribution des bandes vient de commencer et que les systèmes existants sont peu nombreux, le moment est bien choisi pour passer à un nouveau plan.

En conséquence, le Ministère propose des options qu’il a définies en fonction des quatre points ci‑dessus. Les parties intéressées sont invitées à étudier attentivement cette proposition et à fournir des commentaires qui aideront le Ministère à formuler la prochaine étape de cette démarche.

 


 

2.0 Contexte

En octobre 2004, Industrie Canada a publié une politique d’utilisation du spectre (PS–746 MHz)Note 1, dans laquelle il attribuait des fréquences de la bande 700 MHz au service mobile et désignait les bandes 764–770 MHz et 794–800 MHz (canaux de télévision 63 et 68 respectivement) pour la sécurité publique. À la suite, Industrie Canada a pris des mesures pour retirer les canaux 63 et 68 des allotissements pour la télévision, libérant des fréquences pour la délivrance immédiate de licence aux systèmes de sécurité publique. Dans la PS-746 MHz, le Ministère a aussi signalé la possibilité de définir l’utilisation des bandes 770–776 MHz (canal de télévision 64) et 800–806 MHz (canal de télévision 69) pour la sécurité publique en attendant le passage des stations de télévision existantes à la télévision numérique. À l'époque, aucune date n'avait été fixée pour le passage de l'analogique au numérique.

Le 27 juin 2005, Industrie Canada a annoncé la signature d’un nouvel arrangement avec les États‑Unis relativement à l’utilisation par les systèmes radio de sécurité publique de fréquences radio dans les bandes 764–776 MHz (canaux de télévision 63 et 64) et 794–806 MHz (canaux de télévision 68 et 69). Ce nouvel arrangement, appelé Arrangement GNote 2, était fondé sur un plan de répartition de canaux commun, qui définissait des blocs de fréquences pour les applications voix et données à bande étroite et à large bande ainsi que pour les canaux d’assistance mutuelle et les canaux pour l’utilisation de faible puissance. Ces fréquences ont été harmonisées avec les États‑Unis afin de remplir les exigences d’interopérabilité dans les zones frontalières et pour permettre aux utilisateurs de système de sécurité publique de profiter des économies d’échelle réalisées sur le matériel radio.

En juin 2006, le Ministère a publié une politique des systèmes radio (PR-06Note 3) qui définit les règles générales pour la délivrance de licence de système de sécurité publique à 700 MHz. Ce document stipule que les licences de fréquences doivent être délivrées selon le principe du premier arrivé, premier servi et que le matériel doit posséder la capacité d'utiliser les canaux d’assistance mutuelle suivant une norme d’interopérabilité définie par le Ministère.

Après la publication de la PR-06, le Ministère a élaboré les règles techniques en consultation avec le Conseil Consultatif Canadien de la Radio, qui ont été publiées en septembre 2006 dans un plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH-511Note 4). En outre, les règles de certification du matériel ont été établies d’une façon analogue, et publiées dans un cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR-119Note 5). Le document PNRH-511 définit le plan de répartition des canaux et établit les critères de partage du spectre pour les systèmes à bande étroite et à large bande. Ces règles techniques furent en général harmonisées avec celles des États‑Unis.

En septembre 2006, le Ministère a ouvert la bande 700 MHz à la délivrance de licences pour les systèmes de sécurité publique (voir figure 1). Plusieurs organisations de sécurité publique ont exprimé leur intérêt à l’égard de l’utilisation de la bande de sécurité publique 700 MHz, soit pour remplacer des installations VHF/ UHF existantes, soit pour accroître la capacité dans les zones encombrées des réseaux courants à 800 MHz, où il n’y a plus de fréquences libres. Par conséquent, certains systèmes se trouvent aux premières étapes de planification ou de déploiement dans la bande 700 MHz.

Figure 1 — Plan de la bande supérieure des 700 MHz en 2006
Figure 1 — Plan de la bande supérieure des 700 MHz en 2006

[Les canaux 64 et 69 pourraient être utilisées par la sécurité publique après la transition de la télé analogique à la télé numérique (voir PS–746 MHz).]

Après le passage de l’ouragan Katrina en 2005, le gouvernement des États‑Unis a décidé qu’il existait un besoin criant d’un réseau de sécurité publique capable de communications à très large bande. À la suite, les États‑Unis ont commencé à envisager le réaménagement du spectre de sécurité publique à 700 MHz pour admettre les nouvelles applications à très large bande et s’attaquer au besoin d’améliorer l’interopérabilité au niveau national. Durant la fin de 2006 et jusqu’à l’été 2007, la FCC a tenu des consultations importantes pour traiter des besoins tant commerciaux que publics dans le spectre 700 MHz. Elle a publié le Second Report and Order (FCC-07-132) en août 2007, qui réaménage la bande 700 MHz et qui contient les décisions suivantes :

  1. Désignation de 10+10 MHz de spectre pour le réseau national à très large bande de sécurité publique.
  2. Regroupement du spectre à bande étroite existant dans la partie supérieure de la bande 700 MHz et élimination des 6+6 MHz de spectre à large bande.
  3. Établissement d’une base pour la délivrance de licences nécessaire à la création d’une entité mixte secteur public / secteur privé pour développer et gérer le réseau à très large bande 700 MHz de sécurité publique.
Figure 2 — Nouveau plan des États‑Unis établi en août 2007
Figure 2 — Nouveau plan des États-Unis établi en août 2007

Depuis la décision des États‑Unis, Industrie Canada a reçu de nombreux commentaires et des questions du milieu de la sécurité publique à propos de l’utilisation future de la bande 700 MHz au Canada. Les organisations de sécurité publique veulent savoir si le plan canadien d’attribution des bandes sera révisé de manière analogue à celui des États‑Unis. L’inquiétude la plus immédiate tient à la nécessité pour les organisations de sécurité publique d’avoir un accès continu à la bande 700 MHz pour le déploiement de systèmes à bande étroite, en raison du fort encombrement que connaissent les grands centres urbains dans les autres bandes, notamment celle des 800 MHz. Par conséquent, le Ministère a décidé d’adopter une approche à deux volets :

  1. Envisager le réaménagement du spectre à bande étroite. Ce volet inclut la question des futures applications à large bande.
  2. Envisager les besoins de la sécurité publique à très large bande au Canada et la possibilité de désigner des fréquences à cette fin.

La consultation sur la bande étroite constitue le point principal du présent document. La question de la très large bande sera étudiée plus tard dans une consultation distincte.

 


 

3.0 Proposition de désignation des bandes 770–776 MHz et 800–806 MHz pour la sécurité publique et de révision du plan d’attribution des bandes

D’entrée de jeu, le milieu de la sécurité publique a exprimé clairement qu’il était important et avantageux d’harmoniser l’utilisation de la bande 700 MHz au Canada et aux États‑Unis. Tout au long des consultations visant à définir la délivrance des licences et les normes techniques à adopter par le Ministère pour la bande 700 MHz, il y a eu un fort soutien de l’alignement des règles du Canada sur celles des États‑Unis. À la suite des modifications apportées par les États‑Unis dans cette bande, les bandes de sécurité publique du Canada ne sont plus harmonisées avec celles des États‑Unis. En outre, dans les bandes VHF et UHF, certaines portions utilisées exclusivement par la sécurité publique diffèrent d’une province à l'autre et parfois même d’une municipalité à l’autre.

En conséquence, le Ministère a préparé une proposition d’harmonisation du plan canadien d’attribution des bandes à 700 MHz avec le nouveau plan des États‑Unis.

En vertu de l’actuel plan canadien, les systèmes à bande étroite et à large bande sont autorisés dans les bandes 770–776 MHz (canal de télévision 64) et 794–800 MHz (canal de télévision 68). La figure 3 présente les différences entre le nouveau plan des États‑Unis et le plan actuel du Canada.

Figure 3 — Comparaison du plan actuel du Canada et du nouveau plan des É. U.
Figure — Comparaison du plan actuel du Canada et du nouveau plan des É. U.

L’accès aux canaux de télévision 64 et 69 serait nécessaire pour que le Canada harmonise son spectre de sécurité publique à bande étroite avec celui des États‑Unis. Le 17 mai 2007, le CRTC a publié l’Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-53 dans lequel il fixe au 31 août 2011 la date d’arrêt d’exploitation des émetteurs de télévision analogique. En conséquence, Industrie Canada a évalué l'impact de l’accès aux canaux de télévision 64 et 69, et a noté les points suivants :

  1. Actuellement, il y a 7 installations de radiodiffusion qui opèrent dans les canaux 64 et 69 (voir le tableau A1). Il existe également 4 allotissements pour la télévision numérique (TVN) dans le canal 64 et 7 dans le canal 69 (voir le tableau A2). Le sud de l'Ontario est le plus affecté, ayant 4 installations de radiodiffusion en ondes et 3 allotissements TVN.
  2. Les stations qui occupent actuellement les canaux 64 et 69 peuvent demeurer en ondes jusqu’à 2011 et les allotissements TVN peuvent être utilisés jusqu'à 2011.

Il est évident que, dans la plupart des régions du Canada, les canaux 64 et 69 pourraient être utilisées immédiatement par les systèmes de sécurité publique à bande étroite, sans incidence sur la télédiffusion.

Pour harmoniser les systèmes de sécurité publique à bande étroite, le Ministère propose ce qui suit :

  1. En plus des bandes 764–770 MHz (canal de télévision 63) et 794–800 MHz (canal de télévision 68), désigner les bandes 770–776 MHz (canal de télévision 64) et 800–806 MHz (canal de télévision 69) pour les applications de sécurité publique dans le service mobile terrestre.
  2. Adopter le plan d’attribution des bandes représenté dans les figures 4 et 5, qui autorise la délivrance de licences aux systèmes à bande étroite dans les bandes 769–775 MHz et 799–805 MHz.

Le Ministère sollicite des commentaires sur les propositions ci‑dessus.

 

Figure 4 — Plan d’attribution proposé pour le Canada
Figure 4 — Plan d’attribution proposé pour le Canada

 

Figure 5 — Plan proposé pour la sécurité publique dans la bande 700 MHz
Figure 5 — Plan proposé pour la sécurité publique dans la bande 700 MHz

En vertu de cette proposition, il est possible de conserver les règles techniques actuelles pour les canaux à bande étroite indiqués dans le document PNRH-511. Le plan de répartition des canaux, les niveaux de puissance, la protection de la télévision dans les canaux adjacents et les définitions des canaux de faible puissance et d’interopérabilité n’auraient pas besoin d’être modifiés. En fait, les premiers 3+3 MHz (769–772 MHz/799–802 MHz), auraient la même structure de répartition que celle qui est établie dans le PNRH-511 pour les bandes 764–767 MHz et 794–797 MHz. Pour les 3+3 MHz suivants, (772–775 MHz/802–805 MHz) l'intention serait de mettre en oeuvre la canalisation qui est actuellement définie à l'Arrangement G et d'appliquer les mêmes exigences techniques qui sont énoncés dans PNRH-511. Les révisions apportées au PNRH-511 devront aussi prévoir la protection dans le même canal des stations de télévision utilisant les canaux de télévision 64 et 69, par rapport aux systèmes de sécurité publique.

Il est à noter que les blocs C (775–776 MHz/805–806 MHz) sont prévus comme bande de garde aux États‑Unis, pour protéger les services de sécurité publique des opérations commerciales dans les bandes adjacentes, et que la mise aux enchères de ces fréquences pour utilisation commerciale est assortie de règles visant à réduire le brouillage touchant les services de sécurité publique. De manière analogue, les blocs B (768–769 MHz/798–799 MHz) sont utilisés aux États‑Unis comme bande de garde entre les systèmes de sécurité publique à bande étroite et à très large bande.

 


 

4.0 Proposition de maintien d’autorisation des systèmes à large bande

Le plan actuel du Canada autorise les systèmes à large bande dans les bandes de fréquences 767-770 MHz et 797-800 MHz. Le Ministère a l’intention de continuer d’autoriser l’exploitation restreinte des systèmes à large bande en vertu du plan d’attribution proposé (figures 4 et 5) et propose les deux options suivantes :

Option 1 :

Autoriser le regroupement de canaux à bande étroite dans les bandes 769–775 MHz et 799–805 MHz.

L’option 1 autorise l’exploitation restreinte des systèmes à large bande sans aborder la question du brouillage provenant des bandes adjacentes, mais elle peut réduire le nombre de canaux à bande étroite disponibles. Il faudra aborder les questions de la coexistence avec les systèmes à bande étroite dans le même spectre et de l’efficacité d’utilisation du spectre.

Option 2 :

Autoriser les systèmes à large bande dans les blocs B et/ou C indiqués aux figures 4 et 5.

L’option 2 autorise les systèmes à large bande sans retirer les canaux à bande étroite si utiles. Avec cette option, il faudra aborder la question du brouillage provenant des bandes adjacentes, qui fera l’objet de consultations ultérieures.

Les commentaires sont sollicités sur le maintien de l’autorisation des systèmes à large bande dans la bande de fréquences 700 MHz. Si l’autorisation est maintenue, laquelle des deux options convient le mieux pour répondre aux besoins du milieu de la sécurité publique? Si l'option 1 est préférable, que devrait on faire des blocs B et C? Les suggestions d’autres options sur cette question sont les bienvenues.

 


 

5.0 Proposition de transition du plan actuel au plan proposé

Certains systèmes de radiocommunications à bande étroite et à large bande ont déjà été autorisés en vertu du plan actuel dans les bandes 764–770 MHz et 794–800 MHz. Le Ministère propose que ces systèmes continuent d’être déployés tel qu’il a été prévu et de laisser du temps aux titulaires de licences pour passer au nouveau plan proposé.

Aussi, dans certaines régions, les canaux de télévision 64 et 69 peuvent ne pas être accessibles aux systèmes de radiocommunications de sécurité publique avant août 2011.

Étant donné que plusieurs systèmes de radiocommunications de sécurité publique ont été autorisés dans les bandes 764–770 MHz et 794–800 MHz en vertu du plan actuel et que, dans certaines régions du pays, le nouveau spectre des canaux de télévision 64 et 69 n’est pas accessible, le Ministère propose ce qui suit :

  1. Que les systèmes de radiocommunications de sécurité publique puissent demeurer en exploitation tels qu’autorisés dans le plan d’attribution. Toutefois, ils devront être adaptés au nouveau plan au plus tard 2 ans après l’entrée en vigueur du nouveau plan d’attribution.
  2. Que de nouveaux systèmes de radiocommunications de sécurité publique puissent être autorisés en vertu du plan d’attribution si le spectre prévu dans le nouveau plan n’est pas accessible en raison de l’utilisation des canaux de télévision 64 et 69 par des stations de télévision ou des allotissements TVN. Toutefois, le titulaire de licence de sécurité publique aura au maximum 1 an pour passer au nouveau plan après que le spectre occupé par la télévision aura été libéré.
  3. Que des canaux de remplacement soient réservés dans le nouveau plan, la partie inférieure (c.-à-d. 769–772 MHz et 799–802 MHz) de la bande, pour ces titulaires de licence. Que la délivrance de licences à de nouveaux systèmes de radiocommunications en vertu du nouveau plan commence dans la partie supérieure du spectre (c.-à-d. 772–775 MHz et 802–805 MHz).

Jusqu’à ce que le nouveau plan soit finalisé, toute délivrance de licence sera soumise à la condition que le matériel soit agile en fréquence de manière à pouvoir être adapté au plan d’attribution définitif.

Le Ministère sollicite les commentaires sur le plan de transition proposé ci‑dessus.

 

Publication autorisée en vertu de la
Loi sur la radiocommunication

Le directeur général,
Génie du spectre

Champ de saisie de la signature

Robert W. McCaughern

 


 

Annexe A

Tableau A1 — Stations de télévision analogique utilisant les canaux 64 et 69
Canal Lieu Station Notes
64 Fort St. James, C.-B. CH6499 Faible puissance
69 Spillimacheen, C.-B. CBUBT-6 -
64 Chatham, Ont. CBLN-TV-3 -
69 London, Ont. CFMT-TV-1 -
64 Toronto, Ont. CFMT-DT(1) -
69 Toronto, Ont. CJMT-TV -
64 Wallace, N.-É. CH2759 Faible puissance

 

Tableau A2 — Des allotissements TVN dans les canaux 64 et 69
Station Lieu Canal NTSC Allotissements TVN
CIVO-TV Gatineau, QC 30 64
CBLT-8 Kearns, Ont. 2 64
CFGC-TV-2 North Bay, Ont. 2 64
CICO-TV-38 Kingston, Ont. 38 64
CJNT-TV Montréal, QC 62 69
CBEFT Windsor, Ont. 54 69
CICA-TV-6 North Bay, Ont. 6 69
CKWS-TV Kingston, Ont. 11 69
CIHF-TV-2 Saint John, N.-B. 12 69
CBAFT-7 Campbellton, N.-B. 9 69
CBHFT-2 Mulgrave, N.-É. 7 69

Notes de bas de page

Note 1

Politique d’utilisation du spectre PS 746 MHz, « Décision sur une attribution au service mobile et désignation de fréquences pour les services de sécurité publique dans la bande 746–806 MHz », 1re édition, octobre 2004, accessible sur http://www.ic.gc.ca/epic/site/smt-gst.nsf/fr/sf08250f.html.

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Note 2

Arrangement G, « Arrangement de partage entre le ministère de l'Industrie du Canada et la Federal Communications Commission des États‑Unis d'Amérique concernant l'utilisation des bandes de fréquences de 764 à 776 MHz et de 794 à 806 MHz par le service mobile terrestre le long de la frontière américano‑canadienne », accessible sur http://www.ic.gc.ca/epic/site/smt-gst.nsf/fr/sf05362f.html.

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Note 3

Politique des systèmes radio PR-006, « Politique sur l’utilisation des fréquences de la bande de 700 MHz pour des applications de sécurité publique et d’autres utilisations limitées des fréquences de radiodiffusion », 1re édition, juin 2006, accessible sur http://www.ic.gc.ca/epic/site/smt-gst.nsf/fr/sf08664f.html.

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Note 4

Plan normalisé de réseaux hertziens PNRH-511, « Prescriptions techniques relatives aux services radio terrestres mobiles exploités dans les bandes 764–770 MHz et 794–800 MHz », 1re édition, septembre 2006, accessible sur http://www.ic.gc.ca/epic/site/smt-gst.nsf/fr/sf08697f.html.

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Note 5

Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-119, « Émetteurs et récepteurs radio mobiles terrestres et fixes, fonctionnant dans la gamme de fréquences 27,41–960 MHz », 9e édition, juin 2007, accessible sur http://www.ic.gc.ca/epic/site/smt-gst.nsf/fr/sf01063f.html.

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