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PS 23/38 GHz — Considérations en matière de politique du spectre et de délivrance de licences pour les systèmes radio fixes dans les bandes de fréquences de 23 GHz et 38 GHz

6.4 Droits de licence

Industrie Canada estime que les droits de licence devraient refléter la valeur économique des fréquences radio utilisées. Toutefois, en l'absence d'un mécanisme axé sur les forces du marché qui permettrait de connaître cette valeur économique, le Ministère reconnaît qu'il est difficile de procéder à de telles déterminations.

Industrie Canada propose d'appliquer un droit proportionnel à la région géographique qui fait l'objet de la licence. Un droit annuel de 20 $ par kilomètre carré pour chaque bloc de fréquences appairé serait appliqué à chacune des 8 paires de blocs de fréquence de la bande de 23 GHz et à chacune des 14 paires de blocs de fréquence dans la bande de 38 GHz, et un droit annuel de 10 $ par kilomètre pour chaque bloc serait appliqué aux 4 blocs distincts de la bande de 38 GHz. Ce droit est dérivé des droits de STML de 0,50 $ par ménage pour chaque bloc de fréquence de 500 MHz, ce qui représente les droits totaux pour les 66 zones de service divisés par la surface totale visée par le service et calculés au pro rata pour les blocs de 50 MHz. La liste des droits associés à chacune des 66 régions géographiques proposées figure à l'annexe B.

Le Ministère invite les intéressés à faire part de leurs observations quant à la pertinence d'appliquer un droit basé sur la superficie couverte par le service, surtout en ce qui a trait à la question de savoir si le Ministère devrait prescrire les régions géographiques devant faire l'objet d'autorisations. Si un droit basé sur la région servie n'est pas pertinent, le Ministère voudrait connaître les observations des intéressés quant à la méthode à employer pour fixer le montant des droits pour chaque zone de service définie au préalable et définie par les utilisateurs.

Les processus futurs d'appel d'offres en vue l'attribution de licences généreront des données sur le marché dont le Ministère pourrait se servir pour étalonner les droits des licences attribuées précédemment suivant la règle du * premier arrivé, premier servi +. Par exemple, dans des situations où une licence attribuée au plus offrant est pratiquement identique à une licence existante, les droits de cette dernière licence pourraient être réajustés en fonction des droits déterminés par enchère qui seront payés pour la première licence.

6.5 Procédure provisoire d'attribution des licences

Le Ministère désire terminer sa consultation sur les questions traitées dans le présent document avant de publier sa procédure d'attribution des licences par zone de service pour les bandes de fréquences de 23 GHz et de 38 GHz. Le Ministère constate aussi que certaines parties intéressées seraient peut-être prêtes à commencer à offrir le service avant la fin de la période de consultation. Par conséquent, le Ministère est disposé à délivrer dans l'intervalle des autorisations de radiocommunication. Les parties intéressées qui satisfont à la fois aux exigences de la politique décrite dans la présente et aux critères d'admissibilité définis à la section 6.2 qui précède peuvent remplir une demande d'obtention d'une autorisation pour utiliser les bandes de fréquences de 23 GHz et de 38 GHz. Un bloc ou un bloc de fréquences pairées sera assigné une seule fois dans une zone géographique et les requérants seront éligibles pour un bloc ou un bloc de fréquences pairées, pendant la période provisoire d'attribution de licences. Il n'est pas nécessaire que la demande des requérants soit accompagnée de renseignements spécifiques concernant leur site. De plus, aucun droit ne sera attaché à ces autorisations. Dès que la procédure de délivrance de licences par zone sera en vigueur, le Ministère fera tous les efforts voulus pour répondre aux besoins de titulaires d'autorisations de radiocommunications et pour conserver les blocs qui leur ont été assignés.

Ces autorisations de radiocommunication seront valides jusqu'à ce que la procédure définitive de délivrance de licences par zone soit publiée et qu'elle entre en vigueur.

6.6 Conditions d'attribution des licences

Lorsqu'ils installent des stations radio, les requérants doivent se conformer aux procédures relatives aux stations n'occupant pas d'emplacement particulier, énoncées dans la circulaire concernant les clients (CPC) 2-0-03, intitulée Environmental Process, Radio frequency Fields and Land-use Consultation. Les appareils radio devront être conformes aux normes techniques et règlements pertinents d'Industrie Canada.

6.7 Disponibilité du spectre

Dès que le nombre d'assignations de blocs seuls ou de blocs appairés atteindra 75 p. 100 des fréquences disponibles pour autorisation dans une région géographique donnée, (avec l'allotissement actuel, 6 des 8 blocs appairés disponibles dans la bande de 23 GHz, 10 des 14 blocs appairés dans la bande de 38 GHz, ou 3 des 4 blocs seuls dans la bande de 38 GHz), le Ministère cessera d'attribuer les licences suivant la règle du « premier arrivé, premier servi ».

Le Ministère décidera alors s'il convient ou non d'entreprendre un processus visant à rendre disponibles des fréquences additionnelles. Si l'on devait décider de rendre disponibles des fréquences additionnelles, on recommencerait à attribuer les licences suivant la règle du * premier arrivé, premier servi +. D'autre part, si l'on décidait de ne pas rendre disponibles des fréquences additionnelles, le Ministère pourrait mettre en branle un processus d'appel d'offres pour l'attribution des blocs de fréquences encore disponibles. La première étape de ce processus consisterait à s'enquérir de l'intérêt éventuel au sujet des blocs restants. Si l'intérêt exprimé démontre que le nombre de blocs restants est suffisant pour répondre à la demande exprimée, le Ministère continuera de délivrer les licences suivant la règle du * premier arrivé, premier servi +. Si, par contre, les résultats montrent que les fréquences disponibles ne satisfont pas à la demande, le Ministère procédera à un appel d'offres en vue de l'attribution des blocs restants dans la zone de service définie.

6.8 Observations du public

Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs observations sur certaines questions relatives à la délivrance de licences de zone dans les bandes de fréquences de 23 GHz et de 38 GHz, décrites à la section 6 du présent document. Les parties intéressées devraient présenter leurs observations au plus tard le 22 octobre 1996, et les adresser au bureau de :

Directeur général
Direction générale de la réglementation de la radiocommunication et de la radiodiffusion
Industrie Canada
Immeuble Journal Nord
300, rue Slater
Ottawa (Ont.)
K1A 0C8

7. Considérations techniques

Des blocs de fréquences seront assignés là où il existe un besoin d'établir des points de service multiples ou des trajets de transmission à l'intérieur d'une zone de service, comme on le précise dans les provisions de la politique du spectre à la section 4 et 5. Des blocs de fréquences et de voies peuvent être subdivisés, puis utilisés n'importe où à l'intérieur d'une zone de service autorisée, sous réserve des règles qui seront élaborées en consultation avec Industrie en vue de réduire le risque de brouillage dans une même voie et entre voies adjacentes.

7.1 Coexistence avec d'autres systèmes

Les risques de brouillage entre les systèmes des exploitants comportent deux aspects :

  1. niveaux de puissance transmise à des zones adjacentes (même voie)
  2. niveaux de puissance transmise à des voies adjacentes (même zone)

On invite les exploitants qui partagent la même zone générale à conclure des arrangements mutuellement avantageux pour favoriser une utilisation du spectre efficace au voisinage de leurs frontières communes. Un des attraits de l'assignation par bloc ou par région, c'est la liberté d'utiliser les bandes assignées dans une région particulière en subissant le moins de restrictions possibles. On s'attendra à ce que les exploitants tirent pleinement profit des techniques d'évitement du brouillage comme la discrimination d'antenne, la polarisation, le décalage des fréquences, le blindage, le choix des emplacements, le contrôle de la puissance etc. pour faciliter la coordination avec d'autres fournisseurs de services.

Pour réduire le plus possible le brouillage de voie adjacente, on optera de préférence pour un masque d'émissions fixé à l'extrémité de la voie, pour qu'il ne soit pas influencé par la tolérance de fréquences.

Ces aspects, comme l'efficacité binaire minimale, les normes sur les antennes, etc., seront examinés de concert avec le Conseil consultatif canadien de la radio après la publication de la présente politique. En outre, l'homologation du matériel servira à faciliter l'application du concept d'assignation par bloc et par région, et il conviendra d'examiner en même temps les conditions qui s'y rapportent.

8. Mise en oeuvre

On conseille aux requérants de s'adresser au bureau le plus près d'Industrie Canada au sujet de la délivrance de licences de radiocommunication dans les bandes dont le présent document traite. Les demandes de renseignements de nature générale au sujet des dispositions relatives à la politique peuvent être adressées à la Direction des services du spectre et de la radio, Direction générale de la politique des télécommunications, 300, rue Slater, Ottawa (Ont.) K1A 0C8 (téléphone : 613-998-4470/3974) (Fax : 613-952-0567)

Publié en vertu de la Loi sur la radiocommunication

Larry Shaw
Directeur général intérimaire
Direction générale de la politique des télécommunications

Annexe A

Capacité de transmission (PS 1-20 GHz)
Capacité en voies RF Charge du trafic (Mbit/s)(c)

Notes:
(a) Des débits plus faibles sont également autorisés dans les bandes de faible capacité, après étude de chaque cas.
(b) Des débits inférieurs à 1,544 Mbit/s ne sont pas autorisés dans les voies destinées aux systèmes MC ou GC, sauf indication contraire dans la politique d'utilisation de la bande concernée.
(c) Les débits indiqués ne comprennent pas les bits de servitude des systèmes radio.

Faible capacité (FC) (a)(b) ≥ 1 544 ≤ 24 704
Moyenne capacité (MC) > 24 704 ≤ 51 840
Grande capacité (GC) > 51.840  

Le tableau qui suit montre la relation entre les niveaux numériques des signaux (DS) et la hiérarchie de la transmission numérique :

La relation entre les niveaux numériques des signaux DS et la hiérarchie de la transmission numérique
DS-0
64kbit/s
1 voie tél. + signalisation
DS-1
1,544 Mbit/s
1 T1
24 DS-0
DS-2
6,312 Mbit/s
1 T2
96 DS-0
DS-3
44,736 Mbit/s
1 T3
672 DS-0
STS-1
51,84 Mbit/s
1 OC-1
672 DS-0
STM-1
155,52 Mbit/s
OC-32
2 016 DS-0
16 STM-1
2,48 832 Gbit/s
OC-48
32 256 DS-0
32 STM-1
4,97 664 Gbit/s
OC-96
64 512 DS-0

Notes : La technologie nord-américaine STM-1 consiste dans de l'équipement SONET

T1
24 circuits
T2
96 circuits
T3
672 circuits
OC-1
1 T3
OC-3
3 T3

Annexe B

Aires de service proposées et droits de licence associés
Aires de Service Droits ($)
par bloc
apparié
Barrie 4195
Belleville 2138
Brandon 744
Brantford 1717
Brockville 4285
Calgary 11 669
Charlottetown 1421
Chatham 2209
Chicoutimi-Jonquière-Alma 17 775
Cobourg 3013
Cornwall 1486
Courtenay 9277
Drummondville 2860
Edmonton 59 882
Fort McMurray 1327
Fredericton 9622
Granby 3516
Grande Prairie 3690
Guelph/Kitchener 11 675
Halifax 17 281
Joliette 1478
Kamloops 10 215
Kelowna 17 633
Kingston 3661
Lethbridge 3859
London/Woodstock/St Thomas 10 400
Medicine Hat 2090
Moncton 2895
Montréal 58 756
Moose Jaw 920
Nanaimo 25 802
Niagara/St Catharines/Welland 5892
North Bay 2071
Orillia 1882
Ottawa/Hull 40 788
Pembroke 5564
Penticton 1422
Peterborough 3441
Prince George 5577
Québec 17 741
Red Deer 1241
Regina 4521
Rimouski 2720
Rouyn-Noranda 1439
Saint John 7132
Sarnia 3395
Saskatoon 4366
Sault Ste Marie 6259
Sherbrooke 10 146
Sidney 12 998
Sorel 2047
St-Hyacinthe 763
St. John's 6126
Stratford 1128
Sudbury 15 129
Thunder Bay 8064
Timmins 20 118
Toronto 80 279
Trois-Rivières 9805
Val-D'Or 8975
Vancouver 52 900
Victoria 12 440
Victoriaville 1260
Windsor/Leamington 12 441
Winnipeg 12 737

Annexe C

Représentations géographiques des aires de service proposées

(Les cartes géographiques contenues à l'annexe C ne sont pas disponibles sur Internet. Veuillez vous procurer un exemplaire au sein du Ministère.)


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