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PS 944 MHz — Politique d'utilisation du spectre dans la bande de fréquences 944–960 MHz

3.3 Dispositions de la politique d'utilisation du spectre pour la bande 953–960 MHz

3.3.1 Examen de la question

La bande 953-956 MHz a été gardée en réserve pendant plusieurs années. Actuellement, la bande 956-960 MHz est utilisée par le service radio fixe pour appuyer la transmission de la radiodiffusion sonore AM et FM à partir de liaisons studio-émetteur (LSÉ).

Comme on l'indique dans l'avis DGTP-006-96, Industrie Canada a reçu une proposition de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) pour désigner la bande 953-956 MHz comme bande de LSÉ du service fixe, prolongeant la bande 956-960 MHz.

Les répondants étaient généralement d'accord avec le projet de prévoir plus de fréquences pour les LSÉ, ce qui répondrait aux besoins de ces répondants en matière d'installations de radiodiffusion audionumérique (RAN) dans certaines zones géographiques. En outre, certains répondants ont indiqué qu'il est nécessaire de désigner des fréquences pour d'autres applications fixes, y compris les applications de lignes d'abonné sans fil (LASF) dans les zones rurales.

3.3.2 Décision

Le Ministère reconnaît qu'il est nécessaire de prévoir de nouvelles fréquences pour les LSÉ, notamment dans les zones urbaines où il peut y avoir un grand nombre de stations AM, FM et, éventuellement, de radiodiffusion RAN. Cependant, on remarque que les LSÉ de la RAN vont avoir besoin d'installations de transmission d'une capacité assez importante (1,5 Mbit/s) et que les systèmes de très faible capacité pourraient répondre également à ce besoin dans la bande 1700–1850 MHz, bien que l'équipement serait vraisemblablement plus coûteux.

La croissance des LSÉ dans une région donnée pourra varier selon le nombre de stations AM qui passeront sur la bande FM et du degré de pénétration de la RAN. En outre, autre facteur non négligeable, des solutions de rechange consistant en des installations sur fil peu coûteuses réduiront la demande de LSÉ. Quoiqu'il en soit, il est évident que le déploiement des LSÉ n'aura pas une large pénétration dans les régions rurales. Dans ces régions, les bandes pourraient être utilisées par d'autres applications radio pour assurer l'utilisation efficace du spectre.

À cet égard, le Ministère est d'avis qu'il est important de prévoir des fréquences pour les services radio qui permettent au consommateur d'avoir plus facilement accès à des services de télécommunications semblables à l'échelle nationale, particulièrement dans les régions rurales qui, parfois, n'ont pas les services adéquats dans l'infrastructure de télécommunications existante. Plus particulièrement, le Ministère fonde ses décisions sur le discours du trône du 23 septembre 1997 en ce qui concerne les objectifs de mettre l'information et l'infrastructure de la connaissance à la disposition de tous les Canadiens. Le Ministère voit donc un avantage à désigner des fréquences pour l'usage des services radio comme les applications LASF dans la bande 953-960 MHz, qui pourraient être déployée à l'extérieur des zones d'intense utilisation des LSÉ.

Par conséquent, Industrie Canada va désigner l'utilisation de la bande 953-960 MHz pour les liaisons du service radio fixe afin de soutenir les LSÉ de la radiodiffusion sonore et les applications LASF. Ces fréquences devront être partagées géographiquement, la priorité d'accès étant accordée aux LSÉ au besoin.

3.3.3 Dispositions de la politique

La bande 953-960 MHz est désignée pour les liaisons du service radio fixe tant pour les LSÉ de la radiodiffusion sonore que pour les applications LASF. Sur ces fréquences, les applications LASF peuvent soutenir un large éventail d'applications, y compris les services téléphoniques et les services de données dans les régions rurales et dans les régions reculées lorsqu'il n'existe pas d'infrastructure de télécommunications ou lorsque l'infrastructure existante a besoin d'être améliorée. Si l'on tient compte des futures exigences en matière de fréquences pour les LSÉ et les applications LASF, l'utilisation des fréquences destinées à assurer des LSÉ et des liaisons LASF sera partagée, sous réserve des critères suivants pour assurer l'accès aux fréquences requises pour les LSÉ :

  1. Des zones géographiques seront établies en collaboration avec les parties intéressées là où l'utilisation future des LSÉ pourrait être la plus intense. Dans ces zones géographiques, les LSÉ auront la priorité d'accès à la bande 953-960 MHz. On établira aussi une zone tampon autour de ces zones géographiques pour prévoir la distance de coordination nécessaire entre les liaisons LASF et les liaisons LSÉ, pour faciliter l'accès des LSÉ à ces zones.
  2. À l'extérieur des zones géographiques définies en (i) moment-ci, la bande sera partagée entre les LSÉ et les LASF. L'accès au spectre se fera selon le principe du premier arrivé, premier servi, mais le personnel d'Industrie Canada va surveiller le déploiement des systèmes radio pour garantir l'accès adéquat pour répondre aux besoins prévus de LSÉ.
  3. Indépendamment des dispositions prévues en (ii) ci-dessus, une largeur d'au moins 1 MHz, de préférence dans la partie supérieure de la bande 953-960 MHz, sera mise en réserve dans toutes les zones géographiques en vue de servir pour l'utilisation exclusive des LSÉ et répondre ainsi aux besoins imprévus.
  4. En règle générale, au moment de délivrer de nouvelles licences pour LSÉ, on commencera par assigner des fréquences de la partie supérieure de la bande 953-960 MHz, tandis qu'on choisira plutôt les fréquences dans la partie inférieure de cette bande dans le cas des nouvelles autorisations relatives aux LASF.

Le Ministère va demander l'assistance du Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR) pour mieux définir les critères indiqués ci-dessus.

3.4 Disposition de la politique d'utilisation du spectre dans la bande 952–953 MHz

La politique d'utilisation du spectre pour les bandes de fréquences 952-953 MHz par les systèmes de communications multipoint locaux demeurent inchangés. Cette politique est décrite dans le document PS-896 MHz.

4.0 Mise en oeuvre

Il est prévu que la délivrance de licence se fera suivant le principe du premier arrivé, premier servi. Cependant, le Ministère se réserve le droit de recourir à un processus de délivrance de licence concurrentielle pour s'occuper de la demande excédentaire ou pour résoudre des situations d'exclusivité mutuelle. On peut adresser les demandes de renseignements généraux au sujet des orientations formulées dans le présent document à la Direction générale de la politique du spectre et de l'orbite, Direction de la politique des télécommunications, 300, rue Slater, Ottawa (Ont.) K1A OC8.

Publié en vertu de la Loi sur la radiocommunication

Michael Helm
Directeur général
Direction de la politique de télécommunications


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