Annexe 2
Dispositions de la politique du spectre et de délivrance des licences pour la bande 1 990 - 2 285 MHz
1.0 Le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences donne une description complète des relations entre les bandes et les services, conformément aux renvois internationaux et canadiens pertinents, y compris l'état relatif des services fixes et mobiles près de 2 GHz.D'autres consultations publiques détermineront la mise en oeuvre de services supplémentaires de radiocommunication dans la bande 2 110 - 2 200 MHz, comme les SCP du service mobile et du service mobile par satellite.
2.0 Utilisations du service fixe :
- Systèmes point à point (faible capacité et moyenne capacité) et liaisons de reportage télévisé de 2 025 à 2 110 MHz
- Systèmes point à point (faible capacité et moyenne capacité) de 2 200 à 2 285 MHz
3.0 Le moratoire d'Industrie Canada, indiqué par l'Avis DGTP-002-95 dans la Gazette du Canada daté de janvier 1995, relativement à la délivrance de licences pour les nouvelles stations fixes à micro-ondes exploitées dans les bandes 1 990 - 2 010 MHz et 2 110 - 2 200 MHz demeure en vigueur. Les modifications et/ou extensions des systèmes existants pourront être autorisées cas par cas, à titre non standard. Industrie Canada a également imposé un moratoire, indiqué par l'Avis DGTP-006-97 dans la Gazette du Canada daté d'août 1997, relativement à la délivrance de licences pour les nouvelles stations fixes à micro-ondes exploitées dans la bande 2 010 - 2 025 MHz.
4.0 Les dispositions de la Ligne directrice concernant la politique des différences géographiques, exposées dans la PS 1-20 GHz, s'appliquent.
5.0 Les systèmes fixes existants fonctionnant dans les bandes 1 990 - 2 025 MHz et 2 160 - 2 200 MHz sont protégés à titre de systèmes standard, sous réserve de la politique de transition du spectre visant à permettre la mise en oeuvre du SMS dans ces bandes.
6.0 Dans les zones rurales et éloignées non encombrées, des réseaux hertziens d'abonnés pourront être autorisés dans les bandes 2 025 - 2 110 MHz et 2 200 - 2 285 MHz, en conformité avec la Ligne directrice concernant la politique des différences géographiques.
7.0 À l'intérieur des zones urbaines, la préférence ira normalement aux liaisons de reportage télévisé. À l'extérieur, l'accès au spectre sera autorisé selon le principe PAPS, mais Industrie Canada surveillera le déploiement des réseaux hertziens afin que des fréquences demeurent disponibles en nombre suffisant pour répondre aux besoins prévus des liaisons de reportage télévisé. Des considérations sur le partage du spectre pourront être élaborées avec l'industrie et intégrées au processus de détermination des zones urbaines. Le Ministère gérera à l'échelle régionale la définition précise des différentes zones urbaines et des besoins de fréquences.