PNRH-511 — Annexe B — Utilisation des canaux le long de la frontière du Canada et des États-Unis

1. Partage le long de la frontière du Canada et des États-Unis

La zone de coordination le long de la frontière du Canada et des États-Unis est constituée des 3 zones de partage et des 2 secteurs présentés dans les tableaux B1 et B2.

2. Répartition/allotissement des fréquences

Les tableaux B1 et B2 ci-après indiquent les canaux alloués à l’accès illimité au Canada dans la zone de coordination.

Les dispositions spéciales suivantes doivent s’appliquer :

1. Peterborough (Ontario), 44° 18' 00,2" N, 78° 18' 59,2" O et Kitchener-Waterloo (Ontario), 43° 27' 30,2" N, 80° 29' 59,4" O, sont considérées comme étant à l’extérieur de la zone de partage I (région délimitée par un rayon de 30 km autour des coordonnées du centre).
2. À l'intérieur de la région délimitée par un rayon de 30 km autour du centre de London (Ontario), 42° 59' N, 81° 14' O, le Canada aura le droit d'utiliser sans restrictions les fréquences du secteur 2 sans avoir à en assurer la coordination.

3. Coordination rendue nécessaire par les arrangements particuliers de partage

En raison de la répartition du spectre décrite ci-dessus, des parties des bandes attribuées aux deux pays se chevauchent. Par conséquent, les assignations de fréquences proposées dans les parties de ces bandes qui se chevauchent, comme il est décrit aux paragraphes a) et b) ci-dessous, feront l’objet de coordination.

La coordination est requise pour les assignations de fréquences mentionnées plus loin dans les zones suivantes : (voir l'annexe C, figure C1)

1. la zone géographique située au Canada qui est délimitée par la frontière américano-canadienne, le méridien 71° O et la ligne qui commence à l'intersection du méridien 72° O et de la frontière américano-canadienne, suit le méridien 72° O en direction nord jusqu'à l'intersection du parallèle 45° 45' N et longe le parallèle 45° 45' N en direction est jusqu'à l'intersection du méridien 71° O;
2. la zone géographique située aux États-Unis qui est délimitée par la frontière américano-canadienne, le méridien 71° O et la ligne qui commence à l'intersection du parallèle 44° 25' N et du méridien 71° O, suit l'arc de grand cercle jusqu'à l'intersection du parallèle 45° N et du méridien 70° O, suit le méridien 70° O jusqu'à l'intersection du parallèle 45° 45' N et longe le parallèle 45° 45' N en direction ouest jusqu'à l'intersection de la frontière américano-canadienne.

La coordination est requise pour les assignations de fréquences mentionnées plus loin dans les zones suivantes : (voir l'annexe C, figure C2):

1. la zone géographique située au Canada qui est délimitée par le méridien 81° O, l'arc d'un cercle d'un rayon de 100 km dont le centre est situé à l'intersection du parallèle 41° 58' N et du méridien 80° 30' O sur la rive sud du lac Érié, tracé dans le sens horaire entre le point d'intersection nord de la circonférence et du méridien 81° O, le point d'intersection de la frontière américano-canadienne à l'est du méridien 80° 30' O et la frontière américano-canadienne;
2. la zone géographique située aux États-Unis qui est délimitée par le méridien 81° O, l'arc d'un cercle d'un rayon de 100 km dont le centre est situé à l'intersection du parallèle 42° 39' 30" N et du méridien 81° O sur la rive nord du lac Érié, tracé dans le sens horaire entre le point d'intersection sud de la circonférence et du méridien 80° 30' O, le point d'intersection de la frontière américano-canadienne à l'ouest du méridien 81° O et la frontière américano-canadienne.

4. Dispositions spéciales concernant l’utilisation des bandes 768-776 MHz et 798-806 MHz

4.1 Utilisation des fréquences alloties aux États-Unis

Les fréquences faisant l'objet d'un allotissement à titre primaire en vue d'une utilisation sans restriction par les États-Unis peuvent être assignées pour utilisation à l'intérieur de la zone de coordination, conformément aux conditions suivantes : de la section 7 de l’Arrangement Q  Arrangement de partage entre le ministère de l'Industrie du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d'Amérique visant l'utilisation des bandes de fréquences 768-776 MHz et 798-806 MHz par le service mobile terrestre le long de la frontière américano-canadienne, publié en octobre 2013.

1. Dans les zones de partage I et III, la puissance surfacique (pfd) maximale à la frontière ou au-delà n'excède pas 121 dBW/m2/kHz.
2. Dans la zone de partage II, la pfd maximale à la frontière ou au-delà n'excède pas -124 dBW/m2/kHz.
3. Au moment de déterminer (calculer) la pfd, il faut utiliser de bonnes pratiques techniques et des modèles de propagation en fonction du terrain généralement reconnus avec des variations de 10 % en ce qui concerne le temps et l'emplacement et des données de terrain numérisées normalisées d'au moins 3 secondes d'arc.
4. Les stations sont considérées comme des installations exploitées à titre secondaire et ne recevront pas de protection contre le brouillage préjudiciable causé par les stations auxquelles des fréquences sont autorisées à titre primaire. Elles ne devront pas non plus causer de brouillage préjudiciable aux stations auxquelles des fréquences sont autorisées à titre primaire, qu'elles respectent ou non les valeurs de la pfd spécifiées aux paragraphes a) et b) ci-dessus.
5. Les stations mobiles dont la puissance d'émission excède 5 W ne sont pas autorisées à moins de 30 km de la frontière américano-canadienne.
6. Si les signaux émis à la frontière ou au-delà excèdent les valeurs spécifiées aux paragraphes a) et b) ci-dessus, le niveau des signaux doit être réduit en conséquence.
7. Si les signaux émis causent du brouillage préjudiciable à une ou à plusieurs stations auxquelles des fréquences sont autorisées à titre primaire, peu importe l'intensité des signaux, le titulaire de licence doit prendre des mesures immédiates pour éliminer le brouillage. Le directeur régional qui accorde l'autorisation d'utilisation à titre secondaire doit s'assurer que des mesures correctrices, qui peuvent aller jusqu'à la révocation de l'autorisation, sont prises.
   Lorsqu'un titulaire de licence canadien et un titulaire de licence américain conviennent que les conditions techniques énoncées aux paragraphes a), b) et e) relativement aux stations proposées à l'intérieur des zones de partage doivent être excédées dans des circonstances exceptionnelles en vue de l'exploitation plus efficiente des services mobiles terrestres autorisés en vertu du présent Arrangement, l'une ou l'autre Administration (Industrie Canada ou la FCC [Federal Communications Commission]) peut entreprendre une coordination particulière concernant les modifications proposées des conditions techniques auprès de l'autre Administration par un échange de lettres. Ces modifications ne peuvent être mises en œuvre qu'après avoir été approuvées par Industrie Canada et la FCC.

Dans les assignations pour l'utilisation des fréquences dans les bandes 768-776 MHz et 798-806 MHz par le service mobile terrestre, les stations de télévision étasuniennes doivent être protégées conformément aux rapports signal utile/signal brouilleur (U/B) suivants :

1. Le rapport U/B est d'au moins 40 dB dans le cas des stations de télévision analogiques utilisant le même canal et d'au moins 0 dB dans le cas des stations de télévision analogique utilisant des canaux adjacents. Ce rapport doit être respecté à l'intérieur du contour de 64 dBµV/m des stations de télévision analogiques, et il est établi en fonction d'un brouillage à 50 % des emplacements au plus 10 % du temps.
2. Le rapport U/B est d'au moins 17 dB dans le cas des stations de télévision numériques (TVN) utilisant le même canal et d'au moins 23 dB dans le cas des stations de TVN utilisant des canaux adjacents. Ce rapport doit être respecté à l'intérieur du contour de 41 dBµV/m des stations de TVN, et il est établi en fonction d'un brouillage à 50 % des emplacements au plus 10 % du temps.

5. Limites de puissance apparente rayonnée et de hauteur de l'antenne le long de la frontière du Canada et des États-Unis

On entend par puissance apparente rayonnée (p.a.r.) le produit de la puissance fournie à l’antenne et son gain par rapport à un doublet demi-onde dans une direction donnée.

Pour les stations de base situées dans les zones de partage I et III, les secteurs 1 et 2 et les zones de protection, le tableau B7 donne les limites de la puissance apparente rayonnée (p.a.r.) correspondant aux gammes données de l’HAE. Dans ce cas-ci, on calcule la hauteur d’antenne équivalente en soustrayant l'élévation moyenne présumée du terrain, donnée au tableau B9, de la hauteur d’antenne au-dessus du niveau moyen de la mer.

Pour les stations de base situées dans la zone de partage II, le tableau B8 donne les limites de la puissance apparente rayonnée (p.a.r.) qui correspond aux gammes données de la hauteur d’antenne au-dessus du niveau moyen de la mer.

Le tableau B9 donne les valeurs de l'élévation moyenne présumée du terrain (EMPT) à l’intérieur des zones de partage et de protection de part et d’autre de la frontière américano-canadienne.

HAE = Hauteur d’antenne au-dessus du niveau moyen de la mer - élévation moyenne présumée du terrain

Ces villes sont définies comme des cercles d’un rayon de 30 km autour des coordonnées du centre données ci-dessus :