Les conditions ci-dessous s'appliquent aux titulaires de licence de spectreradioélectrique du service cellulaire et du SCP dans la gamme de fréquences de 2 GHz,autorisés selon le principe du premier arrivé, premier servi ou selon le processusconcurrentiel. Il est à noter que la licence est assujettie aux dispositions pertinentes dela Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Parexemple, le Ministre continue de détenir le pouvoir de modifier les conditions deslicences de spectre (alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication).
1. Période de validité de la licence
Cette licence expirera à la date indiquée ci-dessus.
À la fin de cette période, le titulaire pourra compter sur une probabilité élevée qu'unenouvelle licence sera délivrée pour une autre période au moyen d'un processus derenouvellement, sauf s'il y a eu non respect d'une condition de licence, une modificationimportante de l'attribution des fréquences à un nouveau service ou un besoin politiqueprioritaire.
Le titulaire de licence doit payer les droits de licence annuels avant le 31 mars dechaque année pour l'année suivante (du 1er avril au 31 mars).
2. Transférabilité et divisibilité de la licence
Le titulaire de licence peut demander par écrit le transfert de sa licence en tout ou enpartie (divisibilité), tant à l'égard de la largeur de bande qu'à l'égard de la zonegéographique. L'approbation du Ministère est requise pour chaque transfert proposéd'une licence, que ce soit en tout ou en partie. Le cédant (s) doit fournir une attestationet d'autres pièces justificatives démontrant que toutes les conditions techniques ouautres, de la licence ont été respectées. Le cessionnaire (s) doit fournir une attestationet d'autres pièces justificatives démontrant qu'il satisfait aux critères d'admissibilité.
Le Ministère peut définir, pour le transfert proposé, une largeur de bande minimale, unezone géographique minimale (comme la cellule de grille spectrale) ou les deux. Lessystèmes visés par un tel transfert doivent être conformes aux exigences techniquesénoncées dans la norme applicable.Le titulaire de licence peut faire une demande pour utiliser un processus de délivrancede licence subordonnée.
Pour de plus amples renseignements, consulter la Circulaire des procédures concernantles clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour lesservices de Terre, modifiée de temps à autre.
3. Admissibilité
Le titulaire de licence opérant comme transporteur de radiocommunications doit seconformer en permanence aux critères d'admissibilité applicables au paragraphe 10(2)du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit notifier le ministrede l'Industrie de tout changement qui aurait une incidence notable sur son admissibilité.Une telle notification doit être donnée à l'avance pour toutes transactions proposés dontle titulaire est au courant.
Pour de plus amples renseignements, consulter la Circulaire des procédures concernantles clients CPC-2-0-15, Propriété et contrôle canadiens, modifiée de temps à autre.
4. Déplacement de l'assignation des titulaires
Le titulaire de licence doit se conformer à la politique de transition révisée, décrite dansl'Annexe 2 du document intitulé Politique et procédures pour la mise aux enchères defréquences SCP supplémentaires dans la gamme de fréquences de 2 GHz, publié le 28juin 2000, et à la procédure de réinstallation des stations à micro-ondes en place, décritedans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-09, intitulée Déplacement des stations assurant un service fixe dans la gamme de fréquences 2 GHzpour permettre l'exploitation des services de communications personnelles (SCP) autorisés.
5. Installations de stations radio
Le titulaire de la licence est tenu de se conformer à la circulaire des procéduresconcernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d'antennes de radiocommunications et deradiodiffusion, modifiée de temps à autre.
6. Communication de renseignements techniques
Lorsqu'Industrie Canada demande des renseignements techniques concernant unestation ou un réseau spécifique, le titulaire de licence doit fournir ces renseignementsconformément aux définitions, aux critères, à la fréquence et aux échéances préciséspar le Ministère. Pour de plus amples renseignements, consulter la Circulaire desprocédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédures de délivrance de licences despectre pour les services de Terre, modifiée de temps à autre.
7. Conformité aux lois, aux règlements et autres obligations
Le titulaire de licence est assujetti et doit se conformer à la Loi sur laradiocommunication, au Règlement sur la radiocommunication et au Règlement desradiocommunications de l'Union internationale des télécommunications à l'égard desbandes de radiofréquences visées par sa licence. Cette licence est délivrée à lacondition que les attestations fournies par rapport à la licence soient toutes vraies etcomplètes à tous les égards. Le titulaire doit utiliser les fréquences attribuéesconformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et à lespolitiques du spectre applicable à ces bandes.
8. Facteurs techniques
Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux Cahiers des charges sur les normes radioélectriques et aux Plans normalisés de réseaux hertziens applicables,modifiés de temps à autre.
9. Coordination internationale et nationale
Le titulaire doit se conformer aux obligations résultant de actuels et futurs accords decoordination des fréquences avec d'autres pays et sont tenus de fournir des informationsou prendre des mesures pour mettre en oeuvre ces obligations comme demandé par leministère. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas soumises à ladélivrance de licences pour chaque emplacement, le titulaire de licence pourra devoirfournir toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement pertinent.
Le titulaire de licence devrait s'efforcer de conclure des accords de partage avecd'autres parties qui sont mutuellement acceptables et qui faciliteront le développementraisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, le cas échéant, et assurer lacoordination avec d'autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l'étranger, lecas échéant.
10. Interception licite (Ne s'applique qu'aux fréquences SCP)
Le titulaire de licence opérant comme transporteur de radiocommunications qui utiliseles fréquences pour la téléphonie à commutation de circuits doit, dès la mise en service,prévoir et maintenir des fonctions d'interception licite, comme la loi l'autorise. Lesexigences relatives aux fonctions d'interception licite sont énoncées dans les Normesd'application du Solliciteur général sur l'interception licite des télécommunications. Cesnormes peuvent être modifiées de temps à autre.
Le titulaire de licence peut demander au ministre de l'Industrie de s'abstenir d'appliquer,pour une durée limitée, certaines exigences relatives à la capacité d'assistance. Leministre, après avoir consulté Sécurité publique Canada, pourrait exercer son pouvoir des'abstenir d'appliquer une ou plusieurs exigences lorsque, selon le ministre, laréalisation de l'exigence n'est pas raisonnable. Les demandes d'abstention doiventcomprendre des détails particuliers et les dates auxquelles on peut s'attendre à laconformité aux exigences.
11. Recherche et développement (R-D)
Le titulaire de licence opérant comme transporteur de radiocommunications doit investir,à titre d'exigence minimale, 2 pourcent de son revenu brut rajusté provenant de sesactivités dans cette partie du spectre dans ses activités de R-D admissibles attachéesaux télécommunications, la moyenne étant calculée sur la période de validité de lalicence. Les activités de R-D admissibles sont celles qui correspondent aux définitionsde la recherche scientifique et du développement expérimental adoptées dans la Loi del'impôt sur le revenu. Le revenu brut rajusté se définit comme les revenus de servicetotaux, moins les paiements entre transporteurs, les mauvaises créances, lescommissions payées à des tiers et la taxe provinciale et la taxe sur les produits etservices perçues.
Pour faciliter la conformité à cette condition de licence, le titulaire de licence devraitconsulter les Lignes directrices sur le respect de la condition relative à la recherche-développement pour les licences d'autorisation de radiocommunication (LD 03) duMinistère.
12. Partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements
Le titulaire de licence opérant comme transporteur de radiocommunications doit seconformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et desemplacements énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônesd'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs,modifiée de temps à autre.
13. Itinérance obligatoire
Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences relatives à l'itinérance obligatoireénoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17,Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônesd'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs,modifiée de temps à autre.
14. Rapports annuels
Le titulaire de licence doit soumettre un rapport annuel pour chaque année de la périodede validité de la licence comprenant les renseignements suivants :
- une déclaration indiquant la conformité continue avec toutes les conditions de licence;
- l'information actualisée concernant la mise en service et l'utilisation du spectre dans lazone couverte par la licence;
- les états financiers existants vérifiés accompagnés d'un rapport du vérificateur;
- un rapport des dépenses en recherche et développement pour les titulaires de licenceopérant comme transporteurs de radiocommunications (le Ministère se réserve le droitde demander un état de dépenses en R-D vérifié, accompagné d'un rapport duvérificateur);
- une copie de tout rapport annuel d'entreprise existant pour l'exercice financier dutitulaire de licence et portant sur l'autorisation.
Les rapports et états doivent tous être certifiés par un dirigeant de l'entreprise et soumis,par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence,à l'adresse indiquée ci-dessous. Lorsqu'un titulaire détient plusieurs licences, les rapportsdevraient être ventilés par zone de service. Les renseignements confidentiels fournisseront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.
Gestionnaire, Réseaux émergents
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Industrie Canada
300, rue Slater, 15e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0C8
15. Droits d'accès au système ou frais de réseau et de licence
Industrie Canada n'oblige, ni n'autorise les titulaires de licence à imposer des frais à sesabonnés en son nom. Plus particulièrement, Industrie Canada ne prescrit pasl'imposition de frais qui semblent s'appliquer à la gestion du spectre, comme des droitsd'accès au système ou des frais de réseau et de licence.
Date de la dernière révision: 11 mars, 2011