Arrangement S

Arrangement de partage entre le Ministère de l'Industrie du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d'Amérique visant l'utilisation des bandes de fréquence 824-849 MHz et 869-894 MHz par les systèmes cellulaires le long de la frontière Américano-Canadienne
(Version PDF - 15 Ko - 4 pages)

Lecteurs PDF

Le ministère de l'Industrie du Canada (Industrie Canada) et la Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis d'Amérique, ci-après les organismes,

conviennent de ce qui suit :

1. Portée

1.1 Le présent arrangement est pris conformément à l’accord concernant la coordination et l’utilisation des fréquences radio au-dessus de 30 mégacycles par seconde, y compris son annexe, fait à Ottawa le 24 octobre 1962, modifié, et régit le partage et la coordination du spectre des fréquences en vue de l’établissement et de l’utilisation de systèmes cellulaires fonctionnant dans les bandes 824-849 MHz et 869-894 MHz le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis.

1.2 Le présent arrangement peut en tout temps faire l’objet d’une révision, à la demande de l'un ou l'autre des organismes, du Département d'État des États-Unis ou du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada.

2. Principes généraux

2.1 Les organismes doivent partager également les bandes de fréquences 824-849 MHz et 869-894 MHz le long de la frontière et, dans la mesure du possible, avoir pleinement accès à ces bandes de fréquences ou à leurs sous-bandes dans leur pays respectif.

2.2 Les organismes doivent exiger des titulaires de licence dans les bandes de fréquences 824-849 MHz et 869-894 MHz qu’ils effectuent la coordination des stations d’émission dans leurs zones de service respectives, de part et d’autre de la frontière, conformément à la partie 3 du présent arrangement.

2.3 Les organismes doivent encourager les titulaires de licence à conclure des ententes de partage (ententes) avec les titulaires de licence de l'autre côté de la frontière. Ces ententes visent à faciliter la coordination et à permettre le développement raisonnable et opportun des systèmes respectifs des titulaires de licence. En outre, elles permettent à tous les titulaires de licence d’offrir des services, dans la mesure du possible, dans leurs zones de service visées par leur licence.

2.4 Les organismes doivent encourager les titulaires de licence qui concluent des ententes en vertu du paragraphe 2.3 ci-dessus à profiter pleinement des techniques d'atténuation du brouillage, comme la directivité des antennes, le blindage, le choix des emplacements et/ou le réglage de la puissance, dans le but de faciliter la coordination de leurs systèmes.

2.5 Les organismes doivent fournir, sur demande, toutes les données et tous les calculs employés pour déterminer la conformité au présent arrangement.

2.6 Si une licence visant l’utilisation d’un système dans les bandes de fréquences 824-849 MHz et 869-894 MHz est transférée, assignée ou délivrée de nouveau, les organismes doivent exiger que toute entente en vigueur sur laquelle repose la coordination à la frontière demeure applicable à l'égard du nouveau titulaire de licence, à moins qu'une nouvelle entente soit conclue.

2.7 Dans certains cas exceptionnels, les organismes peuvent convenir, par un échange de lettres, de procédures spéciales de coordination visant des variations proposées par rapport aux conditions techniques du présent arrangement.

2.8 Les deux organismes conviennent que la puissance surfacique (pfd) au niveau du sol produite par une station située dans le territoire de l’autre pays ne doit pas dépasser 102 dBW/m2 dans toute largeur de bande de 200 kHz, à moins que les titulaires de licence des zones adjacentes et les organismes conviennent d’une valeur supérieure.

3. Coordination transfrontalière des systèmes cellulaires

3.1 Il faut assurer la coordination d’une station située à une distance de moins de 72 km de la frontière entre le Canada et les États-Unis.

3.2 Lorsque la coordination est requise, les organismes doivent s'assurer que le processus qui suit s’applique :

  • 3.2.1 Il doit incomber au titulaire de licence qui demande la coordination de communiquer avec les titulaires de licence de l’autre côté de la frontière et d’obtenir et d’échanger des données pour être en mesure de formuler une demande de coordination détaillée;
  • 3.2.2 Le destinataire de la demande de coordination doit répondre par courrier recommandé (ou toute autre méthode mutuellement acceptable) dans les 30 jours suivant la réception de la demande pour faire part de toute objection au déploiement du système proposé. La date du cachet postal est réputée être la date de la réponse. Si aucune objection n'est soulevée avant la fin du délai, le titulaire de licence qui demande la coordination peut procéder au déploiement du système proposé;
  • 3.2.3 Si le destinataire de la demande de coordination soulève une objection dans les 30 jours suivant la réception de la demande, les titulaires de licence doivent collaborer pour trouver une solution mutuellement acceptable au problème de brouillage potentiel;
  • 3.2.4. Si les titulaires de licence ne peuvent en arriver à une solution mutuellement acceptable dans les 30 jours suivant la réception d'une objection, l'un ou l'autre des titulaires de licence peut demander à son organisme de faciliter la résolution du problème avec l'autre organisme. Une station qui nécessite une coordination ne doit pas commencer à émettre tant qu'une entente n'aura pas été conclue entre les titulaires de licence ou que les organismes ne seront pas d'accord sur les modalités de partage;

3.3 Dans l’éventualité où du brouillage serait causé à une station cellulaire en place située au delà de 72 km de l’autre côté de la frontière, les organismes doivent prendre les mesures appropriées pour régler le problème;

3.4 Toute modification aux arrangements ayant fait l’objet d’une notification, y compris les emplacements, la sectorisation ou la division des cellules, doit faire l’objet d’une consultation avec les autres titulaires de licence et d’une notification aux organismes.

3.5 Les organismes conviennent que la clause qui suit ou une clause similaire devrait figurer dans tous les documents d’autorisation des systèmes cellulaires fonctionnant dans les bandes 824-849 MHz et 869-894 MHz en deçà de 72 km de la frontière :

« La présente autorisation est accordée à la condition que, si des systèmes utilisant les mêmes fréquences étaient autorisés dans un territoire étranger adjacent (au Canada ou aux États-Unis), tous les émetteurs de station de base situés en deçà de 72 km de la frontière entre le Canada et les États-Unis fassent subséquemment l'objet d'une coordination visant à éliminer tout brouillage préjudiciable à l'utilisation dans le territoire étranger adjacent et que l'égalité d'accès aux fréquences soit maintenue pour les deux pays. »

4. Échange de données

4.1 Pour faciliter la coordination exigée dans le présent arrangement, les organismes doivent échanger entre autres soit 1) les noms des titulaires de licence, 2) leurs coordonnées et 3) les coordonnées de leur zone de service; soit d'autres moyens d'obtenir ces renseignements.

4.2 Au besoin, les organismes doivent fournir des renseignements à leurs titulaires de licence respectifs pour faciliter la coordination exigée en vertu du présent arrangement.

4.3 Pour faciliter la coordination transfrontalière entre les titulaires de licence, les organismes doivent encourager ces derniers à échanger les données indiquées à l'annexe A du présent arrangement.

ANNEXE A

Paramètres de coordination

Information sur le titulaire de licence (raison sociale/adresse postale/ téléphone/télécopieur/adresse électronique)
Emplacement de l'émetteur (localité/état/province)
Coordonnées géographiques de l'antenne d’émission (NAD83)
Puissance apparente rayonnée (p.a.r.) (dBW)
Altitude et hauteur de l'antenne au-dessus du sol (m)
Fréquence centrale (MHz)
Polarisation
Diagramme du gain de l'antenne/tabulation du diagramme
Azimut du gain maximal de l'antenne
Désignation d’émission et de largeur de bande

Date de modification :