Lettres d'échange pour l'arrangement O

[Traduction]

Le 18 juillet 2011

Monsieur Julius Genachowski
Président
Federal Communications Commission
445 12e Rue, SO
Washington D.C. 20554
ÉTATS-UNIS

Monsieur,

Je vous remercie de m'avoir fait parvenir votre lettre du 13 juillet 2011 ainsi que la pièce jointe, une ébauche de l'Arrangement O, concernant la coordination des services fixes et mobiles (à l'exception des services mobiles aéronautiques) fonctionnant dans les bandes 698-758 et 776-788 MHz le long de la frontière américano-canadienne. Je peux vous confirmer qu'Industrie Canada est d'accord avec les propositions énoncées dans votre lettre, lesquelles entrent en vigueur à partir de la date de la présente lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de mes sentiments les plus distingués.

La sous-ministre adjointe principale,
Spectre, technologies de l'information et télécommunications,

Helen McDonald


FEDERAL COMMUNICATIONS COMMISSION
JULIUS GENACHOWSKI CHAIRMAN

[Traduction]

Le 13 juillet 2011

Madame Helen McDonald
Sous-ministre adjointe
Spectre, Technologies de l’information et télécommunications
Industrie Canada
Tour Jean-Edmonds Nord
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
Canada K1A 0C8

Madame,

Comme vous le savez, au cours des dernières rencontres du Comité de liaison technique radio (RTLC) formé de représentants des États-Unis et du Canada, la Federal Communications Commission (FCC) et Industrie Canada (IC) ont discuté et échangé des renseignements portant sur la coordination des services fixes et mobiles (à l’exception des services aéronautiques mobiles) exploités dans les bandes de fréquences 698-758 et 776-788 MHz le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis d’Amérique.

Au cours de la plus récente réunion, la FCC et IC ont finalisé une ébauche de texte relativement à un nouvel arrangement intitulé Arrangement O dans ces bandes de fréquences. Cette ébauche de l’Arrangement O, jointe à la présente lettre, est en cours d’examen par nos gouvernements respectifs en vue de la prise des mesures nécessaires pour en faire un Arrangement O juridiquement contraignant en vertu de l’Accord entre les États-Unis d’Amérique et le Canada concernant la coordination et l’utilisation des radiofréquences de plus de 30 Mc/s mis en vigueur par un échange de notes à Ottawa, le 24 octobre 1962.

Nous sommes d’avis qu’IC partage le point de vue de la FCC à l’effet que l’ébauche de l’Arrangement O reflète un arrangement mutuellement bénéfique qui profiterait aux services fixes et mobiles (à l’exception des services aéronautiques mobiles) dans les deux pays s’il était mis en œuvre le plus tôt possible par IC et par la FCC.

La FCC propose donc qu’elle-même et IC appliquent les dispositions en matière de coordination établies dans l’ébauche de l’Arrangement O, telles que modifiées ci-dessous, même en cas d’incompatibilité entre les dispositions de l’ébauche de l’Arrangement O et celles de l’Accord relatif à l'allotissement et à l'assignation des canaux de radiodiffusion télévisuelle dans les régions contiguës à la frontière des États-Unis et du Canada, avec un arrangement administratif mis en vigueur par un échange de notes à Washington, le 3 novembre 1993 et le 5 janvier 1994, jusqu’à ce que le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Canada mettent en œuvre un nouvel Arrangement O juridiquement contraignant régissant ces parties du spectre de fréquences en vue de leur utilisation par les services fixes et mobiles (à l’exception des services aéronautiques mobiles).

L’ébauche de l’Arrangement O est axée sur les opérations de coordination des services fixes et mobiles (à l’exception des services aéronautiques mobiles) dans la région frontalière. Pour traiter de tout lien avec les opérations (analogiques ou numériques) de télédiffusion, l’ébauche de l’arrangement renferme des dispositions qui complètent d’une autre façon d’autres dispositions bilatérales en vigueur 1.

La FCC propose que les stations situées dans les régions décrites à la pièce jointe B soient mises en œuvre conformément aux dispositions de l’ébauche de l’arrangement, sauf que la valeur de la pfd précisée à la section 3.3 (-106 dBW/m2) est remplacée par -96 dBW/m2. La FCC propose également que les stations situées dans ces régions soient conformes à toutes les autres dispositions de l’ébauche de l’arrangement, notamment à celles des sections 3.3.1, 3.3.2 et 3.3.3.

Si IC est d’accord avec le texte susmentionné, je propose de plus que le contenu des propositions faites ci-dessus entre en vigueur à la date figurant dans votre lettre d’agrément envoyée à titre de réponse.

Je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées.

Le président de la Federal Communications Commission

Julius Genachowski

Pièces jointes

Arrangement 0 : Arrangement de partage entre le ministère de l'Industrie du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis d'Amérique visant l'utilisation des bandes de fréquences 698-758 et 776-788 MHz pour les services fixes et mobiles terrestres le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis d’Amérique

Pièce jointe B : Comtés des États-Unis dans lesquels les stations ont droit de fonctionner avec une pfd supérieure à la frontière


1 Les autres documents pertinents sont les suivants : a) Lettre d’entente entre la Federal Communications Commission des États-Unis d’Amérique et Industrie Canada concernant l’exploitation des bandes de fréquences 54-72, 76-88, 174-216 et 470-806 MHz par le service de radiodiffusion télévisuelle numérique le long de la frontière américano-canadienne, en date du 12 septembre et du 22 septembre 2000, et modifiée en date du 28 septembre et du 7 octobre 2004; b) l’échange de lettres entre la Federal Communications Commission et Industrie Canada, en date du 5 août 2008 et du 15 décembre 2008, concernant l’assignation et l’allotissement relativement à l’utilisation du spectre de télédiffusion à au plus 360 km de la frontière entre le Canada et les États-Unis d’Amérique.


Pièce jointe B

Comtés des États-Unis dans lesquels les stations ont droit de fonctionner avec une pfd supérieure à la frontière

Comtés du Michigan : Macomb, Monroe, St. Clair et Wayne dans le cas de stations se trouvant à au plus 10 km de la frontière.

Comtés de l’État de New York : Erie et Niagara dans le cas de stations se trouvant à au plus 20 km de la frontière.

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