Appel de déclarations d'intérêt — licence pour la bande de 17 GHz du service de radiodiffusion par satellite (SRS) à la position orbitale 95°O

Septembre 2011

Introduction

Le présent document et l'annonce publiée dans la Gazette du Canada le 10 septembre 2011 (Avis No SMSE-016-11), viennent amorcer le processus d'attribution d'une licence pour satellite pour l'utilisation de la bande de 17 GHz du service de radiodiffusion par satellite (SRS) à la position orbitale 95°O.


Contexte

En juin 2007, les résultats de l'Initiative des délivrances de licences pour satellites 2006 d'Industrie Canada Note de bas de page 1 (l'appel de 2006) ont été annoncés ainsi que la sélection des exploitants de satellite pour 12 des 29 licences incluses dans l'initiative. L'annonce indiquait également que les licences non octroyées pouvaient être attribuées essentiellement selon le processus indiqué dans l'appel de 2006 et que les parties intéressées devaient soumettre une demande à Industrie Canada en répondant aux mêmes exigences que celles énoncées dans l'appel de 2006. L'annonce indiquait qu'Industrie Canada accordait un délai de 30 jours pour que les autres parties intéressées lui fassent part de leur intérêt et qu'il accordait un délai supplémentaire de 60 jours pour que toutes les parties intéressées ayant fait part de leur intérêt soumettent leurs demandes détaillées. Les décisions d'octroyer les licences seraient alors fondées sur les mêmes critères d'évaluation et de sélection que ceux de l'appel de 2006.

Industrie Canada a reçu une demande de la part de 95W Canadian Satellite Communications Inc. pour une licence qui lui permettrait d'utiliser la bande de 17 GHz du SRS (liaison descendante 17,3-17,8 GHz et liaison montante 24,75-25,25 GHz) à la position orbitale 95°O. Par conséquent, cet appel donne aux exploitants de satellites canadiens la possibilité de manifester leur intérêt pour cette licence.

Industrie Canada estime que cette ressource pourrait s'avérer précieuse pour répondre aux besoins des utilisateurs de satellites canadiens, surtout en ce qui concerne la capacité de radiodiffusion directe par satellite à de petits récepteurs paraboliques. Compte tenu de l'état des demandes présentées par le Canada à l'Union internationale des télécommunications (UIT) concernant la position orbitale, l'obtention de ces avantages dépendrait de l'obtention, par l'exploitant de satellite, de la position orbitale pour utilisation par le Canada. Il se pourrait, par conséquent, qu'Industrie Canada exige que de nouvelles installations de satellite soient mises en service avant le 25 novembre 2015.


Processus d'attribution de licences

Le processus global d'attribution de cette licence comprendra les étapes suivantes : la soumission de déclarations d'intérêt, la soumission de demandes lorsqu'un intérêt supplémentaire est démontré, l'examen des demandes par le Ministère, la sélection d'un requérant et la procédure de suivi menant à l’émission d’une autorisation de radiocommunication.

À la première étape du processus, les parties intéressées doivent d'abord faire part à Industrie Canada de leur intérêt. Si d'autres parties intéressées font part de leur intérêt envers cette position orbitale, Industrie Canada accordera alors un délai supplémentaire de 60 jours aux parties pour soumettre leurs demandes.

Si d'autres demandes sont reçues, Industrie Canada les évaluera en les comparant entre elles, conformément aux critères établis dans l'appel de 2006.

Si aucune autre partie ne manifeste son intérêt à la suite de cet appel, Industrie Canada procédera à l'analyse et à l'évaluation de la demande présentée par 95W Canadian Satellite Communications Inc. en se fondant sur les critères énoncés dans l'appel de 2006.

Il importe de signaler que le ministre de l'Industrie est, en dernier ressort, responsable de décider si une licence sera attribuée, à qui et sous réserve du respect de quelles conditions, en se fondant sur les conseils et les recommandations du Ministère, ainsi que sur d'autres facteurs considérés comme étant pertinents, y compris des événements imprévus au moment du lancement du processus d’attribution d’une licence.


Soumission de déclarations d'intérêt

Toutes les déclarations d'intérêt doivent :

  • faire référence à l'avis No SMSE-006-11 de la Gazette du Canada;
  • désigner clairement la partie intéressée;
  • indiquer le nom de la personne-ressource en ce qui a trait à la déclaration d'intérêt (adresse postale, courriel et numéros de téléphone et de télécopieur);
  • décrire les principales activités du requérant;
  • indiquer si l'exploitant proposé est une entreprise de télécommunications ou un radiodiffuseur canadien;
  • fournir un aperçu des capacités des réseaux de satellites proposés, y compris la capacité prévue pour le Canada et la couverture du Canada;
  • dans le cas où la partie intéressée dispose de positions de la bande 17/25 GHz du SRS non utilisées, expliquer pourquoi cette position orbitale additionnelle est requise;
  • identifier les utilisateurs prévus de la capacité;
  • préciser la date de mise en service prévue;
  • préciser la durée de la vie utile prévue du satellite.

Les déclarations d'intérêt doivent être reçues avant le 11 octobre 2011 par la personne ressource du Ministère dont le nom apparaît plus bas.

Les frais engendrés par la préparation des déclarations d'intérêt ou des demandes ultérieures sont et resteront à la charge des parties intéressées. Le Ministre rejette toute responsabilité à l'égard des dépenses occasionnées en réponse au présent appel de déclarations d'intérêt ou de toute rencontre, discussion ou entrevue. Les parties qui répondront à l'appel de déclarations d'intérêt doivent préparer et présenter le matériel requis et entamer le processus de déclaration, à leurs frais, à la condition expresse de ne pas présenter de demande de remboursement au gouvernement du Canada.

Au cours du processus de déclaration, il n'y aura pas de communication directe avec des représentants d'Industrie Canada pour discuter du bien-fondé des déclarations d'intérêt ou des demandes ultérieures. Il sera toutefois permis de communiquer avec les représentants ministériels pour discuter du processus en général et de points ne s'y rapportant pas.


Processus de déclaration

Les parties qui présentent des déclarations d'intérêt doivent fournir une copie papier et une copie électronique de leur déclaration. Le Ministère accepte les formats suivants : XHTML, WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe Acrobat (format PDF).

Industrie Canada reconnaît que les parties intéressées voudront peut-être que certaines parties de leurs déclarations restent confidentielles. En pareil cas, une déclaration complète comprendra une copie papier et une copie électronique de la version confidentielle et une copie papier et une copie électronique de la version non confidentielle. Une liste sommaire indiquant le nom de toutes les parties soumettant une déclaration d'intérêt sera affichée sur le site Web de Gestion du Spectre et télécommunications d'Industrie Canada.

Les parties répondant à l'appel de déclarations sont priées de noter que toute l'information soumise, y compris l'information désignée comme étant confidentielle, est assujettie à la Loi sur l'accès à l'information. Les parties qui ont des préoccupations quant à la protection de l'information fournie peuvent consulter la Loi.


Pour obtenir des copies

Les versions électroniques du présent document et d'autres documents sur l'Initiative des délivrances de licences pour satellites de 2006 sont disponibles sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.


Adresse/personne-ressource au Ministère :

Richard Hiebert
Gestionnaire, Politique d'autorisation des satellites
Direction des services spatiaux
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Industrie Canada
Bureau 1570C
Tour Jean-Edmonds Nord
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8
Courriel : ic.satelliteauthorization-autorisationsatellite.ic@canada.ca

Publication autorisée en vertu
de la Loi sur la radiocommunication

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes

Champ de saisie de la signature
Marc Dupuis

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