Procédure de délivrance de licence à l’égard des stations de répéteurs actifs du système de positionnement global (GPS)

1. But

Conformément à la Loi sur le ministère de l'Industrie, à la Loi sur la radiocommunication et aux Règlements sur la radiocommunication et dans le cadre des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l'Industrie est responsable de la gestion du spectre des fréquencesradioélectriques au Canada. À ce titre, il est chargé d'élaborer des politiques et des objectifs nationaux en vue de l'utilisation et de la gestion efficace du spectre des fréquences radioélectriques.


2. Intention

Le but de la présente circulaire est de décrire la manière dont les stations de répéteurs actifs du système de positionnement global (GPS) sont autorisées par Industrie Canada. Vu que les répéteurs passifs n'amplifient pas les signaux radio reçus, ils ne nécessitent pas de licence. Par contre, les stations de répéteurs actifs doivent détenir une autorisation puisqu'elles répondent à la définition « d'appareil radio ».


3. Mandat

L'alinéa 5(1) a) de la Loi sur la Radiocommunication stipule que le Ministre de l'Industrie peut délivrer des licences radio pour les appareils radio. Le Ministre peut également fixer les termes et les conditions de ces licences.


4. Contexte

Les stations de répéteurs actifs du GPS sont des enrichisseursNote de bas de page 1 de zonesNote de bas de page 2. Elles sont spécifiquement conçues pour retransmettre des signaux GPS dans les zones de mauvaise réception. De tels répéteurs sont généralement composés d'une antenne de réception, d'un filtre passe-bande, d'un préamplificateur, d'un amplificateur unidirectionnel et d'une antenne de transmission. Alors que l'antenne réceptrice et le préamplificateur sont installés à l'extérieur où le signal GPS est disponible, l'amplificateur unidirectionnel et l'antenne de transmission sont installés à l'intérieur d'un édifice où le signal GPS ne peut naturellement pénétrer. Une configuration typique est illustrée à la figure 1.

Figure 1 : Configuration typique d'un répéteur GPS actif

Une station de répéteur du GPS consistant d'une 

unité exteriur (une antenne de réception GPS, un filtre et un préamplificateur) et une unité intrieur (un amplificatuer unidirectionnel et une antenne de 

transmission GPS) (la description détaillée se trouve sous l'image)

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