Procédure de délivrance de licence à l’égard des stations de répéteurs actifs du système de positionnement global (GPS)

5. La procédure de délivrance des licences

Vu que le système GPS sert à une variété d'usages (la radionavigation aéronautique, l'information sur le positionnement au sol, la synchronisation temporelle de divers systèmes, par exemple), il est très important qu'il ne soit pas perturbé par du brouillage préjudiciable. De ce fait, le Ministère n'est pas en faveur du déploiement à grande échelle de stations de répéteurs actifs du GPS, compte tenu de leur potentiel (quoique limité) de brouiller le service GPS.

Par conséquent, les répéteurs actifs du GPS seront autorisés à fonctionner comme des stations de service de radiorepérage, tel que stipulé dans la Loi sur la Radiocommunication, sur une base non normalisée de non-protection et non-brouillage par rapport aux autres systèmes radio. Aussi, les licences à l'égard des stations de répéteurs actifs du GPS seront normalement émises seulement aux agencesNote de bas de page 3 de sécurité publique de catégorie 1 et à la seule discrétion du directeur de district du bureau local de la Gestion du spectre d'Industrie Canada.

Néanmoins, toutes les demandes doivent clairement démontrer les raisons justifiant l'établissement des stations de répéteurs actifs du GPS. Voici quelques exemples de raisons qu'Industrie Canada pourrait considérer comme raisonnables :

  • Pour éliminer les délais d'acquisition de signaux satellites pour l'équipement GPS installé dans des véhicules situés à l'intérieur (et hors de zones de couverture directe de satellites GPS), lorsque de tels retards peuvent avoir un impact critique sur les opérations d'un service. Les véhicules de sécurité publique qui sont requis de fournir en temps réel des informations sur leur localisation à la sortie de l'emplacement d'un stationnement intérieur répondraient à ce critère. Inversement, cette justification ne peut être évoquée par des entreprises privées uniquement parce que leurs véhicules sont garés à l'intérieur.
  • Pour fournir un signal intérieur à des fins d'essais et des démonstrations de matériel GPS.

Dans tous les cas, le signal amplifié doit être transmis seulement à l'intérieur d'un bâtiment où le signal GPS ne pourrait être normalement reçu. En outre, toutes les exigences mentionnées dans la Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-03, Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion (CPC-2-0-03) doivent être respectées par les détenteurs de licence de répéteurs actifs du GPS.

5.1 Droits de licence

Les droits de licence pour les répéteurs actifs du GPS seront  les mêmes que pour les stations fixes du service de radiorepérage, comme indiqué au sous-alinéa 62(1)a)(iv) du Règlement sur les Radiocommunications.

5.2 Durée de la licence

Les licences radio pour les stations de répéteurs actifs du GPS seront émises pour une durée expirant le 31 mars de chaque année. Le titulaire de licence peut renouveler sa licence pour la prochaine période annuelle en payant les droits annuels de renouvellement avant le 31 mars.


6. Les conditions de licence

Les licences à l'endroit des stations de répéteurs actifs du GPS seront délivrées selon les conditions suivantes :

  • Les stations de répéteurs actifs du GPS sont des systèmes de radio non normalisés. Elles sont autorisées à fonctionner sur une base de non-protection et non-brouillage, par rapport aux autres systèmes de radio.
  • Ces stations sont utilisées pour la distribution de signaux GPS seulement à l'intérieur du bâtiment spécifié.
  • La puissance rayonnée doit être maintenue au niveau minimal requis pour assurer une réception adéquate du signal GPS à l'intérieur du bâtiment.
  • L'installation de la station doit garantir le rayonnement secondaire externe minimal du signal GPS.
  • Le titulaire de la licence doit se conformer à la Circulaire de procédure concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, telle que modifiée périodiquement.
  • Si des cas de brouillage préjudiciable sont signalés, l'exploitant doit immédiatement cesser l'exploitation du répéteur actif du GPS à la demande d'Industrie Canada.

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