Procédure de délivrance de licence à l’égard des stations de répéteurs actifs du système de positionnement global (GPS)

7. Les demandes de licences et la saisie des données

Les demandes de licence pour les stations de répéteurs actifs du GPS peuvent être soumises en ligne à Industrie Canada par l'intermédiaire de Spectre en direct, en utilisant l'option Demandes micro-ondes. Spectre en direct est accessible via Internet à l'adresse : http://www.ic.gc.ca/spectre-en-direct. Les directives concernant les saisies de données de Spectre en direct sont fournies à l'Annexe A du présent document.

Toutes les demandes liées aux demandes de licence et aux saisies de données sur Spectre en direct pour les stations de répéteurs actifs du GPS doivent être adressées au bureau local de la Gestion du spectre d'Industrie Canada. Une liste complète de tous les bureaux de districts et régionaux d'Industrie Canada est disponible à l'adresse Internet suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01742.html.


8. Certification de l'équipement

Il n'existe pas encore de Cahier des charges sur les normes radioélectriques traitant de l'équipement radio destiné aux répéteurs actifs du GPS. Les stations de répéteurs actifs du GPS étant des systèmes radio non normalisés, les licences seront délivrées sur une base non normalisée et de non-protection, non-brouillage, par rapport aux autres systèmes de radio.


9. Coordination

Les répéteurs actifs du GPS ne sont pas actuellement assujettis à la coordination nationale ou internationale.


10. Documents connexes

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