Politique et procédures finales pour la délivrance de licences par enchère dans les bandes de fréquences de 24 et de 38 GHz

3. Définition des licences

3.1 Licences de spectre

Les autorisations disponibles prendront la forme de licences de spectre, définies au sous-alinéa 5(1)a)(i.1) de la Loi sur la radiocommunication « à l'égard de l'utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée ».

Les attributs de ces licences et les conditions afférentes proposées sont décrits ci-après. Les éléments du « cadre commun » pour les enchères du spectre énoncés dans le document intitulé Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au CanadaNote 11 ont été adoptés pour la délivrance de licences relatives aux bandes de 24 et 38 GHz.

3.2 Zones de service

Dans le document de consultation, le Ministère proposait que les zones de service du 3e niveau soient utilisées en vue de la délivrance de licences pour les bandes de 24 et 38 GHz. Les niveaux de zones de service reposent sur des groupements de divisions et de subdivisions du Recensement de Statistique Canada. L'Annexe 1 renferme des cartes des zones de service du 3e niveau. (De plus amples détails sur les niveaux de zones de service se trouvent dans le document Zones de service visant l'autorisation concurrentielleNote 12.)

La plupart des répondants ont été d'avis que les zones de service du 3e niveau conviendraient à la délivrance de licences dans les bandes de 24 et 38 GHz. Ils ont souligné que cette option s'adapterait aux exigences de tout un éventail de plans d'activité, quelle que soit la taille des parties intervenantes. Par ailleurs, le nombre des licences ne serait pas élevé au point de rendre la mise aux enchères indûment complexe.

Le Ministère a donc décidé que les zones de service du 3e niveau seront utilisées au cours des enchères en vue de délivrer des licences dans les bandes de 24 et 38 GHz.

3.3 Agencement des fréquences

Comme l'indique le paragraphe 2.2, le Ministère agencera la bande de 24 GHz en fonction d'une seule licence de 400 MHz (licence A) dans chaque zone de service. La portion de 800 MHz disponible dans la bande de 38 GHz sera agencée comme suit : une licence de 400 MHz (licence B) et quatre licences de 100 MHz (licences C, D, E et F) dans chaque zone de service.

3.4 Pouvoirs du Ministère

Les licences délivrées dans le cadre de ces enchères continueront d'être soumises aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Par exemple, le Ministère détiendra toujours le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre (alinéa 5(1)(b) de la Loi sur la radiocommunication). Il ne devra toutefois exercer ses pouvoirs qu'à titre exceptionnel, et seulement après une consultation complète. Par ailleurs, comme l'indique le paragraphe 6.1 du document Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, l'article 40 du Règlement sur la radiocommunication continuera de s'appliquer. Il importe toutefois de souligner que seules des circonstances extraordinaires pourraient amener le Ministère à modifier les attributions de fréquences effectuées par mise aux enchères et qu'il ne procéderait à de telles modifications qu'après avoir considéré le fait que les titulaires ont satisfait aux conditions de leurs licences, qu'ils ont investi des sommes importantes pour leurs infrastructures et qu'ils servent une clientèle établie. Les réattributions n'auraient lieu qu'après une consultation complète.

3.5 Durée et renouvellement des licences

Le Ministère offrira des licences d'une durée de dix ans, à taux de renouvellement probablement élevé à la fin de cette période. C'est dire que le Ministère a l'intention de renouveler en général les licences pour des périodes subséquentes de dix ans, à moins qu'il ne se soit produit une dérogation aux conditions de la licence, une réattribution fondamentale de fréquences à un nouveau service (p. ex. une réattribution de bandes de fréquences par l'Union internationale des télécommunications), ou la mise en oeuvre d'une politique prioritaire (p. ex. une réattribution de fréquences afin d'aborder une question de sécurité nationale). Pour créer un climat d'investissement plus stable à l'intention des titulaires de licence, un processus de consultation débutera au plus tard deux ans avant la fin de la période de la licence si le Ministère entrevoit la possibilité de ne pas renouveler la licence ou de modifier les droits de renouvellement et/ou les conditions de licence.

En cas de faillite ou d'insolvabilité d'un titulaire de licence, toutes les conditions de licence pertinentes énoncées dans la présente politique continueront de s'appliquer, conformément aux lois générales régissant la faillite et l'insolvabilité.

3.6 Transfert et division des licences

3.6.1 Transférabilité des licences

Le Ministère a proposé que les licences mises aux enchères soient transférables selon les stipulations ci-dessous. Les répondants ont généralement appuyé cette proposition de transférabilité des licences.

  • Tous les critères d'admissibilité et les autres conditions applicables à une licence, notamment en ce qui a trait à la gestion du brouillage, continueront de s'appliquer une fois que la licence sera transférée. (Les conditions de licence pourraient varier si le transfert s'effectue d'un transporteur de radiocommunications à un non-transporteur, ou vice versa. Voir les paragraphes 5.1 et 5.2.)
  • Si le soumissionnaire retenu transfère sa licence à une autre partie, par exemple après quatre ans sur une durée de dix ans, la seconde partie n'obtiendra qu'une durée de licence égale aux six années restantes, mais elle sera admissible aux mêmes dispositions de renouvellement que le premier titulaire.
  • Tous les transferts de licence proposés doivent être conformes aux limites de regroupement de fréquences ou aux autres mesures ayant pour but d'éviter les comportements anticoncurrentiels. (À noter que tous les transferts de licence peuvent également être soumis aux dispositions de la Loi sur la concurrence.)
  • Un avis écrit sera nécessaire pour tous les transferts de licence proposés. Le Ministère demandera également des attestations ou d'autres documents afin de s'assurer que les exigences ci-dessus (p. ex. la conformité à des critères d'admissibilité et aux autres conditions applicables à une licence) ont été satisfaites. Une fois que le transfert d'une licence a été enregistré, le Ministère révoquera la licence originale et délivrera une nouvelle licence en remplacement.
  • Le Ministère maintiendra dans une base de données accessible au public la liste de toutes les licences mises aux enchères, ainsi que les noms de leurs titulaires respectifs. La base de données sera mise à jour lors du transfert d'une licence.

Une prochaine Circulaire des procédures concernant les clients fournira de plus amples détails sur les procédures administratives exactes de transfert des licences.Note 13

3.6.2 Divisibilité des licences

Le Ministère a proposé que les licences soient divisibles, c'est-à-dire que les titulaires soient autorisés à transférer leurs licences non seulement en tout, mais aussi en partie, selon la largeur de bande et selon la région géographique, et ce avec le minimum de restrictions.

En général, les répondants ont appuyé cette proposition de divisibilité des licences, et le Ministère mettra donc en oeuvre les propositions indiquées dans le document de consultation. Les conditions applicables aux licences transférées (dont il est question plus haut) s'appliquent également aux licences divisées.

Afin de maintenir la compatibilité avec la base de données du Ministère, les licences seront divisibles en cellules de grille spectraleNote 14, selon la région géographique seulement. Ainsi, lorsqu'une licence mise aux enchères est divisée, la taille géographique minimale de l'une quelconque des nouvelles divisions est représentée par une cellule de grille spectrale. Les différentes cellules de grille spectrale sont assez petites pour que, même avec cette restriction, un très haut degré de souplesse soit offert aux parties en cause pour déterminer la taille et la forme des parties subdivisées d'une licence.

Pour ce qui est de la largeur de bande, le Ministère exigera l'application du plan d'assignation de fréquences défini dans le présent document et dans le Plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH) pertinent (voir alinéa 4.2.2). Par conséquent, les fréquences offertes dans la bande de 24 GHz peuvent se diviser en un maximum de cinq paires de fréquences de 40+40 MHz. Les fréquences offertes dans la bande de 38 GHz peuvent se diviser en un maximum de huit paires de fréquences de 50+50 MHz.

À noter que la division d'une licence peut augmenter le nombre de parties avec lesquelles d'autres titulaires de licence voisins (nationaux ou internationaux) doivent communiquer lorsqu'ils tentent de ramener au minimum la possibilité de brouillage à la limite des zones de service et/ou à la bordure des bandes entre les blocs de fréquences.

3.6.3 Moratoire sur le transfert et la divisibilité

Le Ministère a indiqué qu'il souhaitait recevoir les opinions des intéressés quant au fait que la transférabilité et la divisibilité des licences soient retardées pour une période déterminée, par exemple trois ans suivant la délivrance des licences. Un moratoire à ce sujet pourrait limiter les soumissions à buts spéculatifs et attirer les soumissionnaires qui désirent réellement utiliser les fréquences sur les marchés en question.

Cette méthode présente aussi des inconvénients. Certaines transactions sur le marché secondaire pourraient s'imposer après les enchères afin d'assurer une meilleure répartition des fréquences. Un moratoire sur la transférabilité et la divisibilité ne permettrait évidement pas de telles transactions. En outre, comme les services et les technologies associés aux bandes de 24 et 38 GHz sont nouveaux et en évolution, les soumissionnaires pourraient connaître une certaine incertitude au moment de déterminer la portion exacte du spectre dont ils ont besoin dans diverses zones de service. À mesure que l'information sur les débouchés et les technologies deviendra disponible après les enchères, les transactions sur le marché secondaire pourraient permettre une attribution plus efficace des ressources.

Les répondants se sont presque unanimement opposés à tout moratoire sur la transférabilité et la divisibilité. Ils ont affirmé qu'un tel moratoire empêcherait la transmission des licences à ceux qui pourraient utiliser les fréquences de façon novatrice et plus avantageuse, occasionnant ainsi des conséquences néfastes pour les titulaires autant que pour les consommateurs.

De plus, les répondants ont soutenu qu'il existait d'autres moyens de freiner la spéculation. Les soumissions spéculatives ne présentent que peu d'intérêt dans un contexte concurrentiel à restrictions d'admissibilité et à limites de regroupement de fréquences, particulièrement si les offres doivent être acquittées dès que possible après la clôture des enchères.

Le Ministère en est arrivé à la conclusion que les limites de regroupement de fréquences indiquées aux alinéas 2.3.4 et 2.3.5 ainsi que la décision d'exiger l'acquittement des offres peu après la clôture des enchères (voir paragraphe 7.3) rendent inutiles les moratoires sur la transférabilité et la divisibilité. Les licences seront transférables et divisibles immédiatement après l'attribution, sous réserve des conditions énoncées dans le présent document.

3.7 Souplesse d'utilisation

Afin que les titulaires de licence puissent continuer d'adapter rapidement et efficacement leurs offres de services à la demande des consommateurs, le Ministère procurera aux titulaires le maximum possible de souplesse dans la détermination des services qu'ils assureront et des technologies qu'ils emploieront. Outre la nécessité de respecter les attributions canadiennes pertinentes des bandes de fréquences, les seules limites imposées seront celles qu'exige la protection contre le brouillage (dont il est question dans la section 4 du présent document).

3.8 Début d'utilisation du spectre

Le Ministère a invité les intéressés à lui faire part de leurs commentaires sur l'opportunité de recourir à une condition de licence exigeant des titulaires qu'ils commencent à utiliser leur portion du spectre dans un délai spécifié, de manière à éviter les éventuels problèmes « d'entreposage » anticoncurrentiel de fréquences.

Bon nombre des répondants qui ont abordé la question se sont opposés à de telles exigences de mise en oeuvre. Cependant, le Ministère soutient toujours que le spectre des fréquences constitue une ressource publique qui doit être utilisée dans l'intérêt public. Pour cette raison, les titulaires de licence devront démontrer, comme condition de la délivrance de la licence, qu'ils ont commencé à utiliser leur portion du spectre dans les trois ans qui suivent la clôture des enchères.

Le Ministère reconnaît que différents plans d'activité et technologies peuvent s'appliquer à ces bandes pour les marchés de différentes grandeurs. Afin de maintenir sa neutralité du point de vue technologique et prestation de service, le Ministère est peu disposé à spécifier les exigences de mise en oeuvre prenant la forme de mesures techniques spécifiques. En fait, il peut y avoir des mesures qui démontreront un niveau acceptable d'utilisation du spectre. Un exemple de ce qui serait une utilisation acceptable du spectre des fréquences dans une grande zone urbaine consisterait à établir, dans un délai de trois ans, huit liaisons par million de personnes (nombre arrondi) dans une zone de service.

Si la portion du spectre adjugée n'est pas utilisée dans les trois ans qui suivent la clôture des enchères, le Ministère pourra lancer un processus afin que le titulaire puisse démontrer pourquoi sa licence ne doit pas être révoquée.


Notes en bas de page

  1. retour à la référence de note en bas 11 Disponible sur le site Web Strategis du Ministère (http://strategis.ic.gc.ca/spectre).
  2. retour à la référence de note en bas 12 Ibid.
  3. retour à la référence de note en bas 13 Ce document sera disponible au site Web Strategis du Ministère (http://strategis.ic.gc.ca/spectre).
  4. retour à la référence de note en bas 14 Les cellules de grille spectrale sont définies dans la Circulaire des procédures concernant les clients d'Industrie Canada (Gestion du spectre) CPC-2-1-16, Procédure de délivrance de licence aux systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML), (1er février 1997), disponible sur le site Web Strategis, à l'adresse http://strategis.ic.gc.ca/spectre. Les cellules de grille spectale représentent des figures à six côtés, avec une superficie de 25 km2, qui s'insèrent les unes dans les autres pour couvrir le Canada.
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