Décisions relatives au renouvellement de licences exploitées dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 14 novembre 2013


1. Objet

1. Industrie Canada annonce, par la diffusion du présent document, les décisions découlant du processus de consultation entrepris dans le cadre de l’avis DGSO-006-12 — Consultation sur le processus de renouvellement des licences exploitées dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz.

2. Tous les commentaires et toutes les réponses aux commentaires reçus suite à la consultation figurent sur le site Web d'Industrie Canada à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf10204.html.


2. Mandat

3. En vertu de la Loi sur le ministère de l’industrie, de la Loi sur la radiocommunication, du Règlement sur la radiocommunication, et compte tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l'Industrie est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est responsable de l'élaboration des objectifs et des politiques nationales visant l'utilisation des ressources du spectre et de la gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

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3. Contexte

4. En octobre 2012, Industrie Canada a publié l’avis DGSO-006-12 — Consultation sur le processus de renouvellement des licences exploitées dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz (ci-après nommé « la consultation ») visant à recueillir des commentaires quant au renouvellement des licences de spectre destinées à la prestation des services de communication sans fil (SCSF) et à l’accès sans fil fixe (AFSF). Ces services sont exploités dans les gammes de 2 305 à 2 320 MHz et de 2 345 à 2 360 MHz (bande de 2 300 MHz) et de 3 475 à 3 650 MHz (bande de 3 500 MHz) respectivement. Trois enchères ont eu lieu pour délivrer des licences dans ces gammes : une enchère ascendante à rondes multiples simultanées en 2004, une enchère en deux étapes des licences résiduelles en 2004 et 2005 et une enchère au deuxième prix par offres scellées en 2009. Les licences délivrées dans le cadre de ces trois enchères arriveront à terme à compter de mars 2014 et sont visées par le présent processus de renouvellement. En plus de ceux liés aux options de renouvellement, Industrie Canada souhaitait recueillir des commentaires sur la formulation proposée pour refléter l'exigence de déploiement actuelle et sur les modifications proposées aux conditions de la période de validité des licences.

5. Des commentaires ou des réponses aux commentaires (ou les deux) ont été reçus de la part de 51 répondants, soit ABC Communications (ABC), AireNet Internet Solutions (AireNet), Andrews Wireless, AT&T, Axia SuperNet Ltd. (Axia), Bell Canada- Inukshuk Wireless Partnership — Rogers Communications Partnership (Inukshuk), BLURR Wireless, Canadian Network Operators Consortium Inc. (CNOC), Canadian Tower Corporation (Canadian Tower), Canwisp, ccRoute Inc. (ccRoute), Chatham Internet Access, Ciel Satellite Limited Partnership (Ciel), Cintek Inc. (Cintek), Cogeco Cable Inc. (Cogeco), la Conférence régionale des Élu(e)s du Bas-Saint-Laurent (CRÉ), Eastlink, Ericsson Canada Inc. (Ericsson), ET Group, Genesis Networks Inc. (Genesis), GL Mobile Communications (GL Mobile), Global TD-LTE Initiative (GTI), le gouvernement de l’Alberta, le comté de Grey, High Speed Crow Inc. (High Speed Crow), Huawei Canada, iTéract, le canton de King, la coalition des fournisseurs d’accès à Internet sans-fil du Québec (CFAISFQ), MTS Inc. et Allstream Inc. (MTS Allstream), Netago, Nextwave Wireless Inc. (Nextwave), le comté d’Oxford, Peace River Internet Society, Québecor Média inc. (Québecor), le Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR), Routcom Inc. (Routcom), SaskTel, Shaw Communications (Shaw), Silo Wireless Inc. (Silo), la Société de Participation Financière Eidos Canada Inc. (Eidos), Tbaytel, TEC Canada, TELUS Communications Company (TELUS), la municipalité régionale de Durham, la municipalité régionale de Halton, Wisp Group et Wisp Internet Services Inc. (Wisp Group), Ultrafast Wireless, YourLink, Xplornet Communications Inc. (Xplornet) et ZTE Canada Inc. (ZTE).


4. Processus de renouvellement des licences exploitées dans la bande de 2 300 MHz

6. La consultation visait à recueillir des commentaires sur deux options de renouvellement proposées quant aux licences exploitées dans la bande de 2 300 MHz :

  1. Prolonger la période de validité initiale de toutes les licences (ci-après nommé « option 1 —  Prolongation ») :
    • - de trois ans par licence;
    • - à une date fixe en décembre 2017.
  2. Rendre disponibles de nouvelles licences par un processus de renouvellement impliquant des périodes de validité de 10 ans, dans le cas des licences conformes à toutes les conditions de licence, y compris le déploiement (ci-après nommé « option 2 —  Renouvellement »).

Résumé des commentaires

Commentaires émis par des titulaires de licences

7. La majorité des commentaires reçus des titulaires de licences appuyaient l’option 1 — Prolongation. Inukshuk, TELUS, Nextwave et YourLink ont souligné que le manque continu d’un ensemble de matériel de communication dans cette bande a compliqué le déploiement de services et qu’une prolongation de licence est justifiée. TELUS a également indiqué que le « développement d’un nouveau matériel de communication LTE mobile géré par AT&T appuierait probablement le déploiement au Canada avant la date limite de décembre 2017 ». L'entreprise a également souligné que la date limite est un but ambitieux, mais atteignable.

8. Seul le titulaire de licence Chatham Internet Access appuyait l’option 2 — Renouvellement, indiquant que cette option « assure une plus grande certitude, une meilleure transparence et une excellente prévisibilité pour les titulaires de licence »; il a ajouté que toute prolongation à court terme « pénaliserait » les titulaires qui ont mis des services en place et qui aimeraient obtenir davantage de spectre.

Commentaires d’autres répondants

9. Netago, AireNet, Andrews Wireless, Genesis, GL Mobile, High Speed Crow, Routcom, Silo, Canadian Tower, MTS Allstream, ABC, CNOC et Canwisp appuyaient la prolongation de toutes les licences. Ils ont souligné le manque de matériel destiné à cette bande et qu’une prolongation leur permettrait de respecter les exigences de déploiement. Québecor, SaskTel, Eastlink, ccRoute, Axia SuperNet, BLURR Wireless, Eidos, Xplornet et le gouvernement de l’Alberta appuyaient l’option 2 — Renouvellement. Eastlink et Québecor souhaitent que le Ministère récupère ces licences et effectue une remise aux enchères de ce spectre en vue de la prestation de services mobiles avancés. Tous les répondants appuyant l'option 2 — Renouvellement étaient d'accord que 10 ans seraient une durée appropriée pour les nouvelles licences délivrées dans le cadre du processus de renouvellement.

Discussion

10. La bande de 2 300 MHz est destinée aux services mobiles et fixes. Toutefois, on présumait au moment de la mise aux enchères qu’elle servirait surtout à la prestation de services à large bande sans fil accessibles aux foyers. Il n’existait alors aucun ensemble de matériel de communication, mais on présumait que le matériel serait probablement disponible durant la période de validité des licences. À ce jour, aucun ensemble de matériel de communication n’a été développé. Par conséquent, l'exploitation dans cette bande est plutôt limitée. En effet, un seul titulaire y a mis en place un système. Cela dit, de récents développements aux États-Unis ont permis de résoudre les problèmes de brouillage liés aux systèmes de service de radiodiffusion audionumérique par satellite (Satellite Digital Audio Radio Service — SDARS), ce qui devrait favoriser la mise en œuvre d’un ensemble de matériel de communication dans cette bande.

11. Les licences des titulaires de la bande de 2 300 MHz seront probablement renouvelées, à moins d’une infraction à une condition de licence (p. ex. le non-respect d’un niveau de service requis), d’une réattribution fondamentale de fréquences à un nouveau service ou de l’établissement d’une politique prioritaire. Dans le cas de la bande de 2 300 MHz, aucune réattribution fondamentale n'est requise et aucune politique prépondérante n'est survenue. C’est pourquoi la période de validité de 10 ans convient aux nouvelles licences délivrées dans le cadre de ce processus de renouvellement.

12. Industrie Canada souligne qu’il a déjà prolongé par deux fois l’exigence liée à la mise en œuvre de l’utilisation du spectreNote de bas de page 1, afin que les titulaires disposent davantage de temps pour satisfaire aux critères de mise en œuvre. Toutefois, en raison de la demande croissante pour du spectre mobile, Industrie Canada croit qu’il est opportun de rappeler à tous les titulaires de licence de spectre l’importance de respecter les conditions de déploiement.

13. Les titulaires de licences de spectre actuels doivent démontrer qu’ils respectent leurs conditions de licence avant la fin de la période de validité de leur licence pour être admissibles à une nouvelle licence.

14. Pour cette raison, seuls les titulaires de licence respectant leurs conditions de licences dans leurs zones de service seront admissibles à une nouvelle licence. Les conditions s’appliqueront aux nouvelles licences de spectre dans cette bande et seront précisées à l’annexe B. Il est prévu que plusieurs licences ne pourront être renouvelées dans le cadre de ce processus et qu’un grand nombre de licences sera donc retournées au Ministère. Toutes les licences retournées seront assignées par le biais d’un processus de délivrance de licences subséquent qui fera l’objet d’une consultation éventuelle. Cette décision permettra aux autres parties intéressées d’accéder ultérieurement au spectre.

Décision

Si les titulaires de licences actuels dans la bande de 2 300 MHz respectent toutes les conditions de licence, ils seront admissibles à une nouvelle licence de spectre de 10 ans dans la zone de service concernée par le biais du processus de renouvellement. Les conditions de licences sont énoncées à l’annexe B.

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5. Processus de renouvellement des licences exploitées dans la bande de 3 500 MHz

15. La consultation visait à recueillir des commentaires sur deux options de renouvellement proposées quant aux licences exploitées dans la bande de 3 500 MHz.

  1. Prolonger la période de validité initiale de toutes les licences (ci-après nommé « option 1 —  Prolongation ») :
    • - de trois ans par licence;
    • - à une date fixe en décembre 2017.
  2. Rendre disponibles de nouvelles licences par un processus de renouvellement impliquant des périodes de validité de 10 ans, dans le cas des licences conformes à toutes les conditions de licence, y compris le déploiement (ci-après nommé « Option 2 —  Renouvellement »).

Résumé des commentaires

Commentaires émis par des titulaires de licences

16. Inukshuk, TELUS, Tbaytel, ABC, Cintek et Cogego appuyaient l’option 1 — Prolongation, favorisant une prolongation de trois ans pour tous les titulaires, prolongation qu’ils justifiaient en mentionnant le manque d'équipement de même que les incertitudes internationale et technologique visant la bande. TELUS et ABC ont indiqué qu’une prolongation à court terme dissuaderait les titulaires de licence de mettre en place des liaisons fixes temporaires ou non rentables (ou les deux) dans le seul but de satisfaire aux exigences et d'obtenir un renouvellement à long terme. ABC, plus particulièrement, s’inquiétait de ce que des mises en place non rentables « nuisent à la concurrence » des fournisseurs locaux de services Internet (FSI) .

17. Inukshuk et TELUS ont proposé de modifier l'attribution de la bande. Inukshuk souhaite que le Ministère lance une consultation sur le plan de répartition de la bande avant le début de 2014, dans le but d’ajouter une attribution au service mobile avant le déploiement des services par les titulaires. TELUS a déclaré, d’une part, que toute la bande devrait expirer après la prolongation et, d’autre part, demande qu'elle soit retournée au Ministère le 31 décembre 2017 et qu’elle soit remise aux enchères en tant que nouvelle bande mobile (en fonction d'une éventuelle future consultation). La raison invoquée est « qu’au Canada, le spectre AFSF n’est pas en bonne synergie avec aucun autre marché ou système » et que « la transition des fréquences AFSF au spectre à large bande mobile représente une réattribution fondamentale à un nouveau service. » TELUS a soutenu qu'il ne doit y avoir aucune retombée pour les titulaires de licence actuels, soulignant que l’entreprise possède elle-même 124 licences dans la bande de 3 500 MHz.

18. Chatham Internet Access, ccRoute, Netago et Xplornet appuyaient l’option 2 — Renouvellement, soutenant que des équipements de système fixes actuels peuvent servir à satisfaire aux exigences de mises en place et à offrir des services aux Canadiens. Chatham Internet Access a ajouté que cette option « assure une plus grande certitude, une meilleure transparence et une prévisibilité supérieure pour les titulaires de licence » par rapport à l’option 1 — Prolongation qui « pénaliserait les titulaires ayant déjà exécuté la mise en place et ceux qui ont besoin davantage de spectre aux fins de mises à niveau et d’agrandissement de réseaux ». L’entreprise a également ajouté que le manque d’équipement ne constitue pas une excuse valable et que beaucoup d’équipement est actuellement disponible.

19. Xplornet a proposé que le Ministère ne traite pas les zones urbaines et les zones rurales de la même manière, signalant que les titulaires de licence plus importants sont principalement intéressés par le spectre urbain et que les petits FSI ont besoin d’un plus grand accès au spectre rural. Netago a également proposé des politiques de délivrance de licence distinctes pour davantage de zones rurales de niveau 4 en vue « d'offrir des fréquences aux titulaires qui se sont engagés à fournir des services à large bande aux zones éloignées ou rurales (ou les deux) ».

Commentaires d’autres répondants

20. La majorité des répondants ne détenant aucune licence appuyaient l’application des exigences de mise en service. Axia SuperNet, Eastlink, Québecor, SaskTel, Eidos, CNOC, Canwisp, le gouvernement de l’Alberta, Canadian Tower, AirNet, Andrews Wireless, Genesis, GL Mobile, High Speed Crow, Routcom, le comté d’Oxford et Silo appuyaient l'option 2 — Renouvellement, signalant que l'absence d'un ensemble de matériel de communication ne constitue pas une excuse valable, puisque les équipements sont actuellement disponibles. Certains ont souligné, plus particulièrement, qu'Industrie Canada a certifié un grand nombre de modèles d'équipement radio destinés à la gamme de 3 450 à 3 650 MHz.

21. CRÉ, ET Group, le comté de Grey, le canton de King, TEC Canada, la municipalité régionale de Durham, Wisp Group et Ultrafast Wireless appuyaient une prolongation plus courte (jusqu’à décembre 2016), l’application des conditions de mise en service et le retour des licences inutilisées à ce moment-là.

22. Eastlink et Québecor proposent que le Ministère récupère ces licences et effectue une remise aux enchères de ce spectre pour le destiner à la prestation de services mobiles avancés. Eastlink a soutenu que les titulaires déploieraient probablement la technologie LTE dans les bandes de 700 et de 2 500 MHz avant celles de 2 300 et de 3 500 MHz.

23. Un grand nombre de répondants ne détenant aucune licence ont fait remarquer l'importance de ce spectre pour la prestation d'un service Internet à large bande dans les zones rurales et proposé une division du spectre entre les zones urbaines et rurales.

24. Le canton de King, le comté d’Oxford, TEC Canada, la municipalité régionale de Durham, Ultrafast Wireless et le WISP Group croient que la division du spectre entre les zones rurales et urbaines rendra le spectre rural plus abordable et a proposé l’« adoption de politiques qui encourageront les titulaires de licences actuelles dans la bande de 3 500 MHz à remettre auprès d’Industrie Canada les licences inutilisées visant les zones rurales, afin que le Ministère puisse offrir ces zones aux FSI sans fil souhaitant mettre en place des services dans les régions rurales du Canada ».

25. AireNet, Andrews Wireless, Genesis, GL Mobile, High Speed Crow, Routcom, Silo, Canadian Tower et Peace River Internet Society ont proposé des politiques de délivrance de licences distinctes pour davantage de zones rurales de niveau 4 en vue « d'offrir des fréquences aux titulaires qui se sont engagés à fournir des services à large bande dans les zones éloignées ou rurales (ou les deux) ».

26. Eastlink a indiqué que ce spectre sera important pour la prestation de services mobiles avancés, mais a également admis « qu'il est essentiel que les FSI régionaux ayant démontré leur engagement envers le déploiement rural puissent accéder à ce spectre intéressant si le Ministère souhaite atteindre les objectifs de la politique en ce qui a trait à ces bandes ».

27. Québecor appuyait l’option 2 — Renouvellement, mais a insisté sur le fait que les titulaires de licences renouvelées ne devraient pouvoir utiliser celles-ci que pour des services fixes continus et ne devrait bénéficier d’aucune retombée parce qu’ils ont la capacité de déployer des services mobiles avancés.

Discussion

28. Les licences des titulaires de la bande de 3 500 MHz seront probablement renouvelées, à moins d’une infraction à une condition de licence (p. ex. le non-respect d’un niveau de service requis), d’une réattribution fondamentale de fréquences à un nouveau service ou de l’établissement d’une politique prioritaire.

29. Au Canada, la bande de 3 500 MHz diffère de celle de 2 300 MHz, puisqu'elle présente un ensemble de matériel de communication fixe que les titulaires de licences peuvent déployer (p. ex. WiMAX). Toutefois, le déploiement est limité jusqu’à présent. Les titulaires de licences qui ont mis des services en place dans la bande de 3 500 MHz fournissent généralement des services Internet à large bande et principalement aux zones rurales. Sur le plan international, il existe des développements qui visent à permettre les services mobiles à large bande dans la bande. Certains titulaires canadiens ont déclaré qu'ils n'ont mis en place aucun service ou effectué un déploiement partiel seulement, dans l’espoir que le Canada attribuera lui aussi cette bande à l'utilisation mobile à large bande.

30. Dans le document Perspectives du spectre mobile commercial qu’il a publié en mars 2013, Industrie Canada a également indiqué la bande de 3 500 MHz comme étant une source de spectre mobile commercial en vue d’augmenter la capacité, et ce, afin de satisfaire à la demande des consommateurs, surtout dans les zones urbaines. L’arrivée de services mobiles commerciaux dans cette bande constituerait une réattribution fondamentale qui influerait donc sur la décision relative à la durée de la période de validité des licences aux fins de renouvellement. De plus, une réattribution fondamentale nécessiterait le retour du spectre (aucun renouvellement).

31. Les commentaires émis durant la consultation ont souligné deux demandes concurrentielles, soit le besoin de services mobiles sans fil à large bande dans les zones urbaines et celui de services à large bande sans fil fixes dans les zones rurales.

32. Les caractéristiques de la bande de 3 500 MHz ne permettent pas de couvrir une vaste zone sans une infrastructure considérable. Ainsi, bien que la bande soit bien adaptée pour satisfaire à la demande croissante d'utilisation mobile dans les zones urbaines, elle est moins rentable pour l’utilisation des services mobiles en zones rurales. En revanche, le spectre satisfait bien aux besoins de la prestation de services fixes en zone rurale. Par conséquent, le Ministère est actuellement d’avis qu’une consultation ultérieure porterait sur la réattribution fondamentale de la bande aux services mobiles dans les zones urbaines, tout en permettant une exploitation fixe continue dans les zones rurales.

33. En raison de l’incertitude touchant la bande en ce qui a trait à une attribution mobile possible et au besoin de consultations plus poussées, le Ministère ne délivrera aucune licence à long terme pour celle-ci. En ce qui a trait au choix des licences à renouveler, le Ministère souligne qu’il a déjà prolongé par deux fois l’exigence liée à la mise en œuvre de l’utilisation du spectre, afin que les titulaires disposent davantage de temps pour satisfaire au critère de mise en œuvre. Dans ces circonstances, Industrie Canada croit qu’il serait convenable d'appliquer les mêmes conditions aux licences lors de leur renouvellement et ainsi assurer l'utilisation efficace et continue du spectre.

34. Les titulaires seront ainsi admissibles (si toutes les conditions de licences ont été respectées) à une nouvelle licence d’un an. Cette nouvelle licence pourra être renouvelée pour des périodes d’une année jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant l’attribution pour les services mobiles. L’admissibilité pour le renouvellement continu dépendra du respect des conditions de licence, de la réattribution possible de la bande et du besoin d’une politique prépondérante. La décision permet de maintenir les opérations actuellement déployées tout en accordant du temps pour une consultation publique sur l'avenir de la bande visée.

35. Tel qu’il est indiqué dans la consultationNote de bas de page 2, les titulaires de licences dans la bande de 3 500 MHz sont désormais avisés que des modifications à l’attribution existante et au plan de répartition de la bande peuvent être apportées dans les deux à trois prochaines années. Ils sont également avisés qu'en cas de réattribution fondamentale, Industrie Canada exigerait le retour du spectre (aucun renouvellement).

36. Les titulaires de licences actuels doivent démontrer qu’ils respectent leurs conditions de licences avant la fin de la période de validité de leur licence pour être admissibles à une nouvelle licence.

Décision

Si les titulaires de licences actuels dans la bande de 3 500 MHz respectent toutes les conditions de licence, ils seront admissibles à une nouvelle licence de spectre d’un an par le biais du processus de renouvellement. Ces licences seront admissibles pour le renouvellement tel que stipulé dans les conditions de licence. Une consultation abordera l’utilisation future et potentielle de cette bande et la réattribution qu’elle pourrait entraîner.

Discussion au sujet de la future consultation

37. Dans le cadre de la future consultation, le Ministère envisage la classification de chacune des zones de licences actuelles de niveau 4 en tant que « Grands centres urbains », « Moyens centres urbains » et « Milieux ruraux » en fonction des définitions de Statistiques Canada données aux centres de populationNote de bas de page 3. L'annexe C comporte une liste complète de toutes les zones de niveau 4 et de leur classification potentielle.

38. Le Ministère prévoit que la demande de services mobiles sera très élevée dans les zones de grands centres urbains et, par conséquent, les opérations existantes dans ces zones feront probablement l'objet d'une politique sur la transition. Il prévoit également une demande limitée de services mobiles dans les zones rurales, de sorte que les licences visées permettront probablement de maintenir des services fixes pendant une longue période. La demande de services mobiles dans les zones de centres urbains moyens demeure incertaine. Comme il a été mentionné auparavant, la classification des niveaux et les niveaux prévus de demandes en matière de services mobiles correspondants, seront abordés lors d’une consultation ultérieure.

39. Le Ministère prévoit un traitement différent pour les niveaux classifiés « urbains » et « ruraux ». Ainsi, les services fixes pourraient continuer d'utiliser la bande dans les zones rurales, tandis que dans les zones urbaines les services fixes actuels devraient cesser d'utiliser la bande. Une telle transition ne peut s'appliquer que si les services fixes existants nuisent aux services mobiles offerts à proximité. Bien que certains services fixes existants soient offerts près des zones urbaines, la plupart ne le sont pas. Par conséquent, le Ministère s'attend à ce que la majorité des utilisateurs des systèmes existants dans les niveaux classifiés « urbains » puissent continuer d'utiliser la bande pour de nombreuses autres années.

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6. Condition de licence et paramètres de déploiement alternatifs proposés pour les bandes de 2 300 et 3 500 MHz

40. Au moment de leur première attribution, les bandes de 2 300 et 3 500 MHz étaient principalement destinées à l'accès sans fil à large bande. Les exigences de déploiement actuelles sont donc conçues en fonction de la technologie d'accès, selon laquelle la couverture à la population représente un paramètre adéquat pour assurer l'utilisation du spectre.

41. Tel qu'il est indiqué dans la consultation, certains titulaires ont déployé des liaisons fixes qui ne desservent aucun utilisateur final directement (p. ex. des déploiements hertziens point à point). Bien que ce type d'utilisation soit permis dans ces bandes, il n'est actuellement pas visé par l'exigence de déploiement.

42. Le Ministère avait proposé donc une exigence de déploiement alternative de 15 liaisons par million d’habitants pour chaque zone de niveau 4 dans les bandes de 2 300 et 3 500 MHz, dans le cas des déploiements point à point et point-multipoint (qui ne desservent aucun utilisateur final directement). Le Ministère avait proposé que ce niveau d'utilisation serait acceptable pour démontrer la conformité à cette condition de licence. Le Ministère a aussi proposé des modifications à la condition de licence de déploiement actuelle afin de simplifier le langage et de clarifier le fait qu’Industrie Canada utilisera les exigences de déploiement pour les licences de niveau 4 dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz (voir l’annexe A). De plus, le Ministère a proposé ces modifications, afin de clarifier que la date limite est reporté au bout de la période de validité de dix ans. Ces exigences ont été envoyées par lettre à tous les titulaires de licence en mars 2012Note de bas de page 4 et sont considérées comme étant les exigences actuelles de mise en service.

Résumé des commentaires

Commentaires émis par des titulaires de licences

43. Inukshuk, ABC, Cintek et Cogego appuyaient l'exigence auxiliaire proposée. Xplornet a indiqué que la « capacité à respecter les exigences relatives à l'utilisation du spectre en déployant simplement des liaisons fixes (une seule dans maints cas) représente une piètre politique publique qui entraînera une utilisation inefficace (ou même empêchera toute utilisation) du spectre pendant au moins 10 ans ». TELUS a indiqué, d'une part, que ce ne serait pas une utilisation judicieuse du spectre et d'autre part, qu'il faudrait s'attendre que l'utilisation soit beaucoup plus importante dans un avenir rapproché. TELUS a ajouté que d'autres bandes seraient plus convenables pour des liaisons terrestres. Il y a eu peu de commentaires concernant les modifications proposées à la condition de licence.

Commentaires des autres répondants

44. Axia et Québecor appuyaient l'exigence auxiliaire proposée, à certaines conditions. Axia a demandé un nombre de liaisons requises plus élevé et Québecor, l'ajout d'une stipulation précisant que les titulaires actuels qui recevraient de nouvelles licences par le biais de ce processus ne pourraient ultérieurement déployer aucun service mobile. Toutefois, la grande majorité des répondants ont contesté l'exigence auxiliaire proposée et soutenu que ces bandes étaient destinées à l'accès Internet à large bande et que les titulaires disposaient de suffisamment de temps pour une mise en place.

Discussion

45. La politique actuelle permet l’utilisation de liaisons fixes qui ne desservent aucun utilisateur final. Toutefois, puisque la majorité des répondants (dont ceux indiquant qu'ils utilisent le spectre à cette fin) ont contesté les paramètres alternatifs, Industrie Canada croit que les paramètres servant à mesurer le déploiement ne devraient pas être modifiés. C’est pourquoi l’exigence de déploiement n’en tiendra pas compte, même si ce type d’utilisation est permis dans ces bandes. L’exigence de déploiement actuelle figure à l’annexe A. Tel que mentionné dans le cadre de délivrance des licencesNote de bas de page 5 en vertu duquel ces licences ont été octroyées : « Le Ministère est d’avis que le spectre des fréquences est une ressource publique qui devrait être employée de manière à servir l’intérêt public ». Le Ministère tiendra compte du déploiement de services destinés aux utilisateurs finaux lors de l’évaluation de la couverture minimale de la population dans chaque zone de service, tel que présenté à l'annexe A.

Décision

Industrie Canada modifiera la condition de licence à l’aide de la formulation proposée lors de la consultation pour refléter l’adoption de l’exigence de déploiement actuelle présentée à l’annexe A, ainsi que le déplacement de la date limite au bout de la période de validité de dix ans. Le déploiement de liens terrestres sans desservir un utilisateur final ne satisfera pas à l’exigence de déploiement.


7. Droits de licence et normes de service

46. La Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au CanadaNote de bas de page 6 (ci‑après dénommée la Politique cadre) indique que : « En ce qui concerne les licences délivrées dans le cadre d'un processus de renouvellement, des droits qui reflètent dans une certaine mesure la valeur marchande des licences s'appliqueront. » Une consultation distincte sera lancée en vue de déterminer les droits de licence applicables aux nouvelles licences délivrées par le biais de ce processus de renouvellement.

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8. Conditions s’appliquant aux nouvelles licences dans les bandes de 2 300 et 3 500 MHz

47. La présente section porte sur les conditions de licence applicables aux nouvelles licences dans les bandes de 2 300 et 3 500 MHz délivrées par le biais de ce processus de renouvellement. L'annexe B décrit les conditions qui figureront sur les nouvelles licences.

Période de validité de la licence

48. Cette condition a été mise à jour selon les décisions annoncées dans la Politique cadre et comme énoncé aux sections 4 et 5 de ce document.

Transférabilité et divisibilité des licences

49. Cette condition a été mise à jour selon le Cadre portant sur le transfert, la division et la subordination des licences de spectre mobile commercialNote de bas de page 7 d'Industrie Canada. La nouvelle formulation reflétera le fait que la bande du 2 300 MHz représente du spectre commercial mobile, tandis que la bande de 3 500 MHz n’est pas considérée comme spectre commercial mobile puisqu’elle est attribuée à l’utilisation fixe.

Limite de regroupement des fréquences

50. Cette condition ne s'applique plus.

Admissibilité

51. Cette condition a été mise à jour selon les modifications apportées à la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 8 le 29 juin 2012. En vue d'assurer l'uniformité, des modifications mineures ont été apportées à la formulation, afin de retirer le terme « transporteurs de radiocommunications ».

Déplacement des titulaires

52. Il n'y aura aucune modification à cette condition.

Installations de stations radio

53. Le Ministère a mis à jour la formulation de cette condition, afin de renvoyer à la CPC-2-0-03 : Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion.

Communication de données techniques

54. Le Ministère a mis à jour la formulation de cette condition, afin de renvoyer à la CPC-2-1-23 : Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

Conformité aux lois, aux règlements et à d'autres obligations

55. Les titulaires doivent respecter les exigences établies pour l'utilisation du spectre des radiofréquences (RF) en général et pour la bande visée par la licence. Ces exigences sont essentielles et même prescrites par la loi, dans certains cas.

56. Au terme d'un examen plus approfondi de cette condition de licence, Industrie Canada croit que le retrait du renvoi au Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT) de la formulation originale rendrait la condition plus claire. Bien que la conformité au Règlement des radiocommunications de l’UIT et aux accords internationaux connexes s'applique toujours au Canada, les exigences concernant les titulaires figurent au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et aux politiques et aux conditions de licence du Règlement sur la radiocommunication. Le Tableau canadien et les renseignements généraux connexes devront être révisés de temps à autre. Ces révisions surviennent lorsque le Tableau de l'UIT est modifié à la suite de certaines Conférences mondiales des radiocommunications ou d'exigences canadiennes particulières liées au service radio. Le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences reflète les modifications internationales et tient compte des exigences canadiennes, afin de s'assurer que les utilisateurs gouvernementaux, commerciaux et privés disposent de toute la marge nécessaire pour développer de nouvelles applications radio.

Considérations techniques et coordination internationale et nationale

57. Le Ministère a fusionné en une seule condition celles liées aux facteurs techniques et à la coordination internationale et nationale.

Interception licite

58. Le Ministère a mis à jour la formulation de cette condition pour qu'elle corresponde aux technologies actuelles, notamment les renvois à la technologie de « téléphonie à commutation de circuits ». La condition de licence visant l'interception licite a été introduite pour la première fois en 1996 pour les licences de spectre du service de communications personnelles (SCP). Depuis, cette condition a été appliquée à la plupart des licences de spectre dont le titulaire consiste en un transporteur de radiocommunications, puisqu'il s'agit de la seule classe de titulaires assurant un trafic public aller retour entre des réseaux publics (téléphone et Internet).

59. Le renvoi à une technologie particulière a été retiré en vue de s'assurer que l'exigence demeurerait pertinente dans un environnement réseau LTE, qui repose sur une technologie à commutation de paquets plutôt que de circuits. Le retrait ne visait aucunement à élargir la portée de l'exigence à des services supplémentaires.

60. Par conséquent, Industrie Canada signale que le retrait du renvoi à la « commutation de circuits » sans retirer celui aux « systèmes de téléphonie vocale » continuerait d'assurer l'intention originale tout en conservant effectivement la portée de la condition, à l'instar de celle d'autres services, dont l'exigence liée à l'interception de communications vocales.

61. De plus, le terme « transporteur de radiocommunications » est remplacé par « entreprise de télécommunication », afin d’assurer l'uniformité avec la Loi sur les télécommunications et les règlements connexes (les deux termes ont une définition similaire).

62. Le titulaire de licence peut demander au ministre de l’Industrie de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d’aide.

Recherche et développement

63. Cette condition de licence s'appliquera aux licences dans la bande de 2 300 MHz, mais pourrait être modifiée durant la période de validité.

64. Cette condition ne sera pas appliquée aux licences dans la bande de 3 500 MHz délivrées par le biais du processus de renouvellement, en raison de la période de validité d'un an et de la prochaine consultation sur la bande.

Mise en œuvre de l'utilisation du spectre

65. Cette condition s'appliquera aux licences de la bande de 2 300 et de 3 500 MHz délivrées par le biais du processus de renouvellement. Les titulaires de licences devront maintenir les niveaux de déploiement qui figurent à l'annexe A.

Partage obligatoire de pylônes d'antennes et d'emplacements

66. Cette condition est toujours applicable et figure désormais dans la partie principale des conditions de licence plutôt que de constituer une annexe, comme sur les licences antérieures.

Rapports annuels

67. La condition de licence visant les rapports annuels sera toujours applicable aux licences des bandes de 2 300 et de 3 500 MHz.

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9. Prochaines étapes

68. Le Ministère lancera une nouvelle consultation sur une attribution mobile potentielle dans la bande de 3 500 MHz. Des commentaires seront notamment recueillis sur un nouveau plan de répartition de la bande potentiel et la politique de transition connexe, ainsi que sur l'établissement d'une classification différente des niveaux visant à soutenir le déploiement des différents types de services.

69. Les licences non renouvelées seront réattribuées par le biais d'un processus subséquent de délivrance des licences qui sera abordé durant une consultation ultérieure.

70. Pour ces deux bandes, le Ministère lancera une consultation sur les droits de licence applicables aux nouvelles licences octroyées au moyen d’un processus de renouvellement.


Annexe A — Exigences de déploiement pour les licences de niveau 4 dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz

1. Ces exigences tiennent compte de la taille et de la densité de la population des grands et des moyens centres de chaque niveau. Toutes les zones de niveau 4 présentant une densité de population d’au moins 50 personnes par km2 font l’objet d’une exigence de desserte de 50 %.

2. Avant la fin de la période de validité de leur licence, les titulaires doivent démontrer leur conformité à l'exigence minimale de la desserte de population indiquée pour leur zone de licence.

Exigences de déploiement pour les licences de niveau 4 dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz
Niveau 4Zone de servicePopulationExigence minimale de la desserte de population
4-001St. John’s223 38150 %
4-002Placentia19 46420 %
4-003Gander/Grand Falls/Windsor159 52610 %
4-004Corner Brook/Stephenville82 69430 %
4-005Labrador28 21730 %
4-006Charlottetown86 79330 %
4-007Summerside48 50130 %
4-008Yarmouth62 59140 %
4-009Bridgewater/Kentville140 12440 %
4-010Halifax389 09450 %
4-011Truro56 09540 %
4-012Amherst36 09140 %
4-013Antigonish/New Glasgow76 89840 %
4-014Sydney147 04430 %
4-015Saint John140 33150 %
4-016St. Stephen27 01215 %
4-017Fredericton152 32330 %
4-018Moncton151 24030 %
4-019Miramichi/Bathurst169 18130 %
4-020Grand Falls28 52820 %
4-021Edmundston28 37430 %
4-022Campbellton32 00620 %
4-023Matane118 11415 %
4-024Mont-Joli41 77015 %
4-025Rimouski52 04915 %
4-026Rivière-du-Loup86 34015 %
4-027La Malbaie29 40350 %
4-028Chicoutimi-Jonquière217 18740 %
4-029Montmagny59 52020 %
4-030Québec780 74550 %
4-031Sainte-Marie48 20520 %
4-032Saint-Georges67 33730 %
4-033Lac Mégantic24 92330 %
4-034Thetford Mines42 87130 %
4-035Plessisville21 89425 %
4-036La Tuque16 30030 %
4-037Trois-Rivières252 36830 %
4-038Louiseville22 22630 %
4-039Asbestos30 20420 %
4-040Victoriaville49 45750 %
4-041Coaticook13 36230 %
4-042Sherbrooke216 18230 %
4-043Windsor16 44330 %
4-044Drummondville96 53350 %
4-045Cowansville27 04430 %
4-046Farnham27 86125 %
4-047Granby86 54150 %
4-048St-Hyacinthe83 95750 %
4-049Sorel55 99450 %
4-050Joliette135 89330 %
4-051Montréal3 756 70950 %
4-052Sainte-Agathe-des-Monts61 19710 %
4-053Hawkesbury62 39830 %
4-054Mont-Laurier/Maniwaki45 92810 %
4-055Ottawa1 202 83950 %
4-056Pembroke77 75715 %
4-057Arnprior/Renfrew30 39715 %
4-058Rouyn-Noranda40 51230 %
4-059Notre-Dame-du-Nord17 42715 %
4-060La Sarre20 27230 %
4-061Amos24 98230 %
4-062Val D’Or43 48730 %
4-063Roberval/Saint-Félicien61 57340 %
4-064Baie-Comeau48 42340 %
4-065Port-Cartier/Sept-Îles47 40740 %
4-066Chibougamau40 40020 %
4-067Cornwall65 92150 %
4-068Brockville69 96830 %
4-069Gananoque12 90140 %
4-070Kingston162 71150 %
4-071Napanee39 50940 %
4-072Belleville145 08540 %
4-073Cobourg59 69930 %
4-074Peterborough151 08150 %
4-075Lindsay41 91130 %
4-076Minden17 81930 %
4-077Toronto5 635 82850 %
4-078Alliston99 20730 %
4-079Guelph/Kitchener580 96350 %
4-080Fergus26 07250 %
4-081Kincardine173 66315 %
4-082Listowel/Goderich84 49115 %
4-083Fort Erie28 45150 %
4-084Niagara-St. Catharines326 52050 %
4-085Haldimand/Dunnville35 93650 %
4-086London/Woodstock/St. Thomas607 56450 %
4-087Brantford122 15650 %
4-088Stratford49 49650 %
4-089Chatham74 20950 %
4-090Windsor/Leamington376 21350 %
4-091Wallaceburg32 82030 %
4-092Sarnia124 82550 %
4-093Strathroy41 91450 %
4-094Barrie274 35450 %
4-095Midland44 11450 %
4-096Gravenhurst/Bracebridge54 50330 %
4-097North Bay102 83140 %
4-098Parry Sound19 42230 %
4-099Elliot Lake31 26135 %
4-100Sudbury172 60550 %
4-101Kirkland Lake34 74025 %
4-102Timmins43 90630 %
4-103Kapuskasing41 66225 %
4-104Kenora/Sioux Lookout61 92040 %
4-105Iron Bridge22 56725 %
4-106Sault Ste. Marie81 65450 %
4-107Marathon29 46830 %
4-108Thunder Bay121 37250 %
4-109Fort Frances22 07235 %
4-110Steinbach45 87930 %
4-111Winnipeg722 20650 %
4-112Lac du Bonnet53 53715 %
4-113Morden/Winkler38 69730 %
4-114Brandon92 73620 %
4-115Portage la Prairie20 07350 %
4-116Dauphin79 72910 %
4-117Creighton/Flin Flon21 36025 %
4-118Thompson44 06630 %
4-119Estevan44 56220 %
4-120Weyburn21 65840 %
4-121Moose Jaw56 84425 %
4-122Swift Current47 45325 %
4-123Yorkton66 76020 %
4-124Regina216 55840 %
4-125Saskatoon237 31440 %
4-126Watrous29 42615 %
4-127Battleford91 09915 %
4-128Prince Albert130 75725 %
4-129Lloydminster30 71950 %
4-130Northern Saskatchewan33 28615 %
4-131Medicine Hat/Brooks89 05630 %
4-132Lethbridge156 17140 %
4-133Stettler/Oyen/Wainwright52 08920 %
4-134High River58 71340 %
4-135Strathmore38 33240 %
4-136Calgary994 62850 %
4-137Red Deer151 54825 %
4-138Wetaskiwin/Ponoka46 93125 %
4-139Camrose34 57330 %
4-140Vegreville14 40735 %
4-141Edmonton943 01150 %
4-142Edson/Hinton45 05230 %
4-143Bonnyville73 72925 %
4-144Whitecourt27 13550 %
4-145Barrhead22 02550 %
4-146Fort McMurray43 04650 %
4-147Peace River82 67320 %
4-148Grande Prairie75 59825 %
4-149East Kootenay56 28415 %
4-150West Kootenay76 63015 %
4-151Kelowna299 94735 %
4-152Vancouver2 201 44650 %
4-153Hope21 93025 %
4-154Victoria389 24750 %
4-155Nanaimo165 74140 %
4-156Courtenay106 01540 %
4-157Powell River26 88945 %
4-158Squamish/Whistler59 78135 %
4-159Merritt15 36240 %
4-160Kamloops92 02440 %
4-161Ashcroft16 50315 %
4-162Salmon Arm46 18445 %
4-163Golden7 15440 %
4-164Williams Lake41 14925 %
4-165Quesnel/Red Bluff24 61340 %
4-166Skeena63 90240 %
4-167Prince George95 33440 %
4-168Smithers40 77020 %
4-169Dawson Creek60 71730 %
4-170Yukon28 67420 %
4-171Nunavut26 74520 %
4-172Territoires du Nord-Ouest37 28820 %

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Annexe B — Conditions s’appliquant aux nouvelles licences dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz

1. Ces conditions s’appliqueront à toutes les licences de la bande de 2 300 et de 3 500 MHz délivrées par le biais du processus de renouvellement. Il convient de noter que les licences sont visées par les dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et le Règlement sur la radiocommunication et les modifications subséquentes. Ainsi, le ministre conserve le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre (alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication). Il peut apporter ces modifications en vue, notamment, de faire avancer les objectifs de politique établis dans l’article 7 de la Loi sur les télécommunications et ceux connexes à la bande qui figurent dans l’avis no SMSE-002-12. En règle générale, les modifications sont précédées d’une consultation.

2. Les titulaires de licence doivent être pleinement conscients des obligations qui découlent des conditions stipulées au moment de la délivrance des licences. Industrie Canada surveillera la conformité à ces conditions et prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la conformité et faire respecter les dispositions de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication.

1. Période de validité (2 300 MHz uniquement)

3. La période de validité de ces licences est de dix ans. À la fin de cette période, le titulaire se verra fort probablement délivrer une nouvelle licence pour une autre période au moyen d’un processus de renouvellement, à moins d'une infraction à une condition de licence, d’une réattribution fondamentale de fréquences à un nouveau service ou de l’établissement d’une politique prioritaire.

4. Le ministre de l'Industrie lancera une consultation publique après laquelle il déterminera le processus de délivrance des licences après la période de validité et le processus de traitement de tout problème lié au renouvellement, dont, entre autres, les modalités de la nouvelle licence.

2. Période de validité (3 500 MHz uniquement)

5. La période de validité de ces licences est d’un an. À la fin de la période de validité, le titulaire se verra fort probablement délivrer une nouvelle licence d'une autre année, à moins d'une infraction à une condition de licence, d'une réattribution fondamentale de fréquences à un nouveau service ou de l’établissement d’une politique prioritaire. Les titulaires de licences reçoivent, par la présente, un pré-avis les informant que des modifications relatives à l’attribution des fréquences et au plan de répartition de la bande pourraient être envisagées, comme mentionné dans le document DGSO-004-13, Décisions relatives au renouvellement de licences exploitées dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz et que ceci peut résulter en une réattribution fondamentale des fréquences de la bande.

3. Transférabilité et divisibilité de licences (2 300 MHz uniquement)

6.  Cette licence est transférable, en totalité ou en partie (divisibilité), sur le plan de la large bande et sur le plan géographique, sous réserve de l'approbation d'Industrie Canada. Une licence subordonnée peut également être émise en ce qui a trait à cette licence, sous réserve de l'approbation d'Industrie Canada.

7.  Le titulaire de la licence doit présenter une demande de transfert par écrit auprès d’Industrie Canada. La demande de transfert sera traitée selon les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients, la CPC-2-1-23 Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre et ses modifications successives.

8. Le titulaire de la licence doit présenter une demande par écrit auprès d’Industrie Canada en vue d'obtenir une approbation avant la mise en œuvre de tout transfert réputé, qui sera traité conformément aux modalités établies dans la CPC-2-1-23. La mise en œuvre d’un transfert réputé avant l’approbation préalable d’Industrie Canada sera considérée comme un bris de cette condition de licence.

9. Si le titulaire conclut une entente prévoyant un transfert éventuel avec un autre titulaire de licence en ce qui concerne le spectre mobile commercial (y compris tout affilié, mandataire ou représentant de l'autre titulaire de licence), celui-ci doit présenter auprès d’Industrie Canada une demande écrite d'examen du transfert éventuel dans les 15 jours suivant la conclusion de l'entente, et cette demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. Si Industrie Canada rend une décision indiquant que le transfert éventuel n’est pas approuvé, il s’agira d’un bris de cette condition de la licence si un titulaire continue de prendre part à une entente prévoyant le transfert éventuel pour une période de plus de 90 jours suivant la date de la décision.

10.  Dans tous les cas, le titulaire de la licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23.

11.  Tous les mots en majuscules ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.

4. Transférabilité et divisibilité de licences (3 500 MHz uniquement)

12. Cette licence est transférable, en totalité ou en partie (divisibilité), sur le plan de la large bande et sur le plan géographique, sous réserve de l'approbation d’Industrie Canada. Une licence subordonnée peut également être émise en ce qui a trait à cette licence, sous réserve de l'approbation d'Industrie Canada.

13. Dans tous les cas, le titulaire de la licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23.

14.  Tous les mots en majuscules ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.

5. Admissibilité

15.  Le titulaire doit respecter de façon continue les critères d'admissibilité applicables du Règlement sur la radiocommunication. Il doit informer le ministre de l’Industrie de toute modification qui aurait une incidence importante sur son admissibilité. Cette notification doit être faite à l’avance de toute transaction proposée dont il a connaissance. Si des renseignements sont requis afin d'étudier l'admissibilité, les titulaires devraient consulter la Circulaire des procédures concernant les clients, la CPC-2-0-15, intitulée Propriété et contrôle canadiens, et ses modifications successives.

6. Déplacement des titulaires

16.  Le titulaire doit se conformer à la politique de déplacement qui figure à l’annexe 3 de la Politique et des procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz  (révisée en juillet 2004).

7. Installations de stations radio

17. Le titulaire de licence doit se conformer aux dispositions de la CPC-2-0-03, intitulée Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion et ses modifications successives.

8. Communication de données techniques

18. Si Industrie Canada demande des données techniques au sujet d’une station ou un réseau en particulier, le titulaire doit fournir ces données conformément aux définitions, aux critères, à la fréquence et aux délais qui figurent dans la demande. De plus amples renseignements sont donnés dans la CPC-2-1-23, intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre et ses modifications successives.

9. Conformité aux lois, aux règlements et d’autres obligations

19. Le titulaire doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, ainsi qu’à leurs modifications successives. Le titulaire doit utiliser les fréquences attribuées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et aux politiques du spectre applicable à cette bande, de même qu’à leurs modifications successives. La licence est délivrée à la condition que les attestations fournies en vue d'obtenir la licence soient toutes vraies et complètes à tous les égards.

10. Considérations techniques et coordination internationale et nationale

20. Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH), et à leurs modifications successives. S’il y a lieu, le titulaire de licence doit s'efforcer le plus possible, d’une part, de conclure avec d'autres parties des accords mutuellement acceptables, et ce, pour faciliter le développement raisonnable, dans un délai acceptable, de leurs systèmes respectifs et, d’autre part, d’assurer la coordination avec d'autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l'étranger.

21. Le titulaire de licence doit se conformer aux obligations découlant des accords actuels et futurs conclus avec d'autres pays concernant la coordination, et il est tenu de fournir l'information ou de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces obligations conformément au PNRH applicable. Bien que les attributions ne soient pas assujetties à la délivrance de licences à l'égard des emplacements, le titulaire de licence peut être tenu, selon le PNRH applicable, de fournir toutes les données techniques nécessaires à l'égard de chaque emplacement pertinent.

11. Interception licite

22. Le titulaire agissant à titre d’entreprise de télécommunication et utilisant le spectre aux fins de systèmes de téléphonie vocale doit assurer des capacités d'interception licite autorisée par la loi, dès la conception du service. Les exigences relatives aux capacités d’interception licite sont établies dans les Normes d’application du Solliciteur général sur l’interception licite des télécommunications  (révisées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

23. Le titulaire de licence peut demander au ministre de l'Industrie de s'abstenir d'appliquer, pendant une période limitée, certaines prescriptions applicables aux capacités d'assistance. À la suite de consultations auprès de Sécurité publique Canada, le ministre peut exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer une ou plusieurs prescriptions lorsqu’à son avis, s’y conformer n’est raisonnablement pas possible. Les demandes d’abstention doivent comprendre des renseignements précis, et les dates auxquelles on prévoit se conformer aux prescriptions.

12.  Recherches et développement (exploitants de la bande de 2 300 MHz uniquement)

24. En tant qu’entreprise de télécommunication, les titulaires de licence doivent investir au moins 2 % de leurs revenus bruts rajustés découlant de l'exploitation des fréquences, échelonnés sur la période de validité de leur licence, en activités admissibles de recherche et développement liées aux télécommunications. On entend par « activités admissibles de recherche et développement » les activités qui répondent à la définition de recherche scientifique et de développement expérimental adoptée dans la Loi de l’impôt sur le revenu. On entend par « revenus bruts rajustés » les revenus totaux tirés des services, moins les paiements entre entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions à des tiers, les taxes provinciales et la taxe sur les produits et services. Les entreprises ayant des recettes d'exploitation brutes annuelles de moins de cinq millions de dollars sont exemptées des exigences de dépenses en recherche-développement, sauf si elles sont affiliées à des titulaires de licence qui possèdent d'autres licences soumises à la condition relative à la R et D, et si le total des revenus bruts annuels des titulaires de licence affiliés dépasse cinq millions de dollars. Pour faciliter la conformité à cette condition de licence, le titulaire de licence devrait consulter les Lignes directrices sur le respect de la condition relative à la recherche-développement pour les licences d'autorisation de radiocommunication (LD-03) d'Industrie Canada.

13. Mise en œuvre de l’utilisation du spectre

25. Les titulaires de licence doivent maintenir la couverture selon les niveaux qui figurent à l’annexe A de l’avis no DGSO-004-13, intitulé  Décisions relatives au renouvellement de licences exploitées dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz.

14. Partage obligatoire de pylônes d’antennes et d’emplacements

26. Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences de partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-17 (CPC-2-0-17), intitulée Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs et ses modifications successives.

15. Rapports annuels

27. Chaque année de la période de validité de la licence, le titulaire de licence doit présenter un rapport annuel contenant notamment les renseignements suivants :

  • une déclaration indiquant la conformité continue à toutes les conditions de licence;
  • une mise à jour sur la mise en œuvre de l’utilisation du spectre dans toute la zone visée par la licence;
  • les états financiers vérifiés existants, accompagnés du rapport d’un vérificateur;
  • un rapport sur les dépenses de recherche et de développement, conformément à celles établies dans les conditions de licence; Industrie Canada se réserve le droit d’exiger un état vérifié des dépenses de recherche et de développement appuyé par le rapport d'un vérificateur (exploitants de la bande de 2 300 MHz uniquement);
  • les états financiers vérifiés à l'appui lorsque le titulaire de licence demande une exemption fondée sur un revenu brut annuel inférieur à cinq millions de dollars (exploitants de la bande de 2 300 MHz uniquement);
  • une copie de tout rapport annuel d'entreprise pour l'exercice financier du titulaire de licence et portant sur l'autorisation;
  • tout autre renseignement connexe à la licence, conformément à tout avis émis par Industrie Canada et visant la mise à jour des exigences applicables à l’établissement de rapports.

28. Les rapports et états financiers doivent tous être certifiés par un dirigeant de l'entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

Les rapports doivent être soumis auprès d’Industrie Canada à l'adresse ci-dessous :

Gestionnaire, Réseaux émergents
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Industrie Canada
235, rue Queen
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Annex C — Classifications potentielles des licences de niveau 4 exploitées dans la bande de 3 500 MHz

1. D’après les définitions des centres de population établies par Statistique Canada (voir le dictionnaire du recensement de Statistique Canada 2011, http://www12.statcan.gc.ca/census- recensement/2011/ref/dict/geo049a-fra.cfm), les zones de service de niveau 4 présentant un grand centre de population sont classées en tant que niveau de grand centre urbain. Les zones de service de niveau 4 qui ne présentent aucun grand centre de population, mais comportent un centre de population moyen sont classées en tant que niveau de moyen centre urbain. Tous les autres niveaux constituent des niveaux ruraux.

Classifications potentielles des licences de niveau 4 exploitées dans la bande de 3 500 MHz
NiveauZone de serviceClassification
4-001St. John’sGrand centre urbain
4-002PlacentiaRural
4-003Gander/Grand Falls/WindsorRural
4-004Corner Brook/StephenvilleRural
4-005LabradorRural
4-006CharlottetownMoyen centre urbain
4-007SummersideRural
4-008YarmouthRural
4-009Bridgewater/KentvilleRural
4-010HalifaxGrand centre urbain
4-011TruroRural
4-012AmherstRural
4-013Antigonish/New GlasgowRural
4-014SydneyMoyen centre urbain
4-015Saint JohnMoyen centre urbain
4-016St. StephenRural
4-017FrederictonMoyen centre urbain
4-018MonctonGrand centre urbain
4-019Miramichi/BathurstRural
4-020Grand FallsRural
4-021EdmundstonRural
4-022CampbelltonRural
4-023MataneRural
4-024Mont-JoliRural
4-025RimouskiMoyen centre urbain
4-026Rivière-du-LoupRural
4-027La MalbaieRural
4-028Chicoutimi-JonquièreGrand centre urbain
4-029MontmagnyRural
4-030QuébecGrand centre urbain
4-031Sainte-MarieRural
4-032Saint-GeorgesRural
4-033Lac-MéganticRural
4-034Thetford MinesRural
4-035PlessisvilleRural
4-036La TuqueRural
4-037Trois-RivièresGrand centre urbain
4-038LouisevilleRural
4-039AsbestosRural
4-040VictoriavilleMoyen centre urbain
4-041CoaticookRural
4-042SherbrookeGrand centre urbain
4-043WindsorRural
4-044DrummondvilleMoyen centre urbain
4-045CowansvilleRural
4-046FarnhamRural
4-047GranbyMoyen centre urbain
4-048St-HyacintheMoyen centre urbain
4-049SorelMoyen centre urbain
4-050JolietteMoyen centre urbain
4-051MontréalGrand centre urbain
4-052Sainte-Agathe-des-MontsRural
4-053HawkesburyRural
4-054Mont-Laurier/ManiwakiRural
4-055OttawaGrand centre urbain
4-056PembrokeRural
4-057Arnprior/RenfrewRural
4-058Rouyn-NorandaRural
4-059Notre-Dame-du-NordRural
4-060La SarreRural
4-061AmosRural
4-062Val-d’OrRural
4-063Roberval/Saint-FélicienRural
4-064Baie-ComeauRural
4-065Port-Cartier/Sept-ÎlesRural
4-066ChibougamauRural
4-067CornwallMoyen centre urbain
4-068BrockvilleRural
4-069GananoqueRural
4-070KingstonGrand centre urbain
4-071NapaneeRural
4-072BellevilleMoyen centre urbain
4-073CobourgRural
4-074PeterboroughMoyen centre urbain
4-075LindsayRural
4-076MindenRural
4-077TorontoGrand centre urbain
4-078AllistonMoyen centre urbain
4-079Guelph/KitchenerGrand centre urbain
4-080FergusRural
4-081KincardineRural
4-082Listowel/GoderichRural
4-083Fort ErieRural
4-084Niagara-St. CatharinesGrand centre urbain
4-085Haldimand/DunnvilleRural
4-086London/Woodstock/St. ThomasGrand centre urbain
4-087BrantfordMoyen centre urbain
4-088StratfordMoyen centre urbain
4-089ChathamMoyen centre urbain
4-090Windsor/LeamingtonGrand centre urbain
4-091WallaceburgRural
4-092SarniaMoyen centre urbain
4-093StrathroyRural
4-094BarrieGrand centre urbain
4-095MidlandMoyen centre urbain
4-096Gravenhurst/BracebridgeRural
4-097North BayMoyen centre urbain
4-098Parry SoundRural
4-099Elliot LakeRural
4-100SudburyGrand centre urbain
4-101Kirkland LakeRural
4-102TimminsMoyen centre urbain
4-103KapuskasingRural
4-104Kenora/Sioux LookoutRural
4-105Iron BridgeRural
4-106Sault Ste. MarieMoyen centre urbain
4-107MarathonRural
4-108Thunder BayGrand centre urbain
4-109Fort FrancesRural
4-110SteinbachRural
4-111WinnipegGrand centre urbain
4-112Lac du BonnetRural
4-113Morden/WinklerRural
4-114BrandonMoyen centre urbain
4-115Portage la PrairieRural
4-116DauphinRural
4-117Creighton/Flin FlonRural
4-118ThompsonRural
4-119EstevanRural
4-120WeyburnRural
4-121Moose JawMoyen centre urbain
4-122Swift CurrentRural
4-123YorktonRural
4-124ReginaGrand centre urbain
4-125SaskatoonGrand centre urbain
4-126WatrousRural
4-127BattlefordRural
4-128Prince AlbertMoyen centre urbain
4-129LloydminsterRural
4-130Northern SaskatchewanRural
4-131Medicine Hat/BrooksMoyen centre urbain
4-132LethbridgeMoyen centre urbain
4-133Stettler/Oyen/WainwrightRural
4-134High RiverRural
4-135StrathmoreRural
4-136CalgaryGrand centre urbain
4-137Red DeerMoyen centre urbain
4-138Wetaskiwin/PonokaRural
4-139CamroseRural
4-140VegrevilleRural
4-141EdmontonGrand centre urbain
4-142Edson/HintonRural
4-143BonnyvilleRural
4-144WhitecourtRural
4-145BarrheadRural
4-146Fort McMurrayMoyen centre urbain
4-147Peace RiverRural
4-148Grande PrairieMoyen centre urbain
4-149East KootenayRural
4-150West KootenayRural
4-151KelownaGrand centre urbain
4-152VancouverGrand centre urbain
4-153HopeRural
4-154VictoriaGrand centre urbain
4-155NanaimoMoyen centre urbain
4-156CourtenayMoyen centre urbain
4-157Powell RiverRural
4-158Squamish/WhistlerRural
4-159MerrittRural
4-160KamloopsMoyen centre urbain
4-161AshcroftRural
4-162Salmon ArmRural
4-163GoldenRural
4-164Williams LakeRural
4-165Quesnel/Red BluffRural
4-166SkeenaRural
4-167Prince GeorgeMoyen centre urbain
4-168Smithers Rural
4-169Dawson Creek Rural
4-170Yukon Rural
4-171Nunavut Rural
4-172Territoires du Nord-OuestRural

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