Le 20 août 2013
Madame Mignon L. Clyburn
Présidente intérimaire
Federal Communications Commission
445 Twelfth Street, S.W.
Washington D.C. 20554 États-Unis
Madame,
Je vous remercie de votre lettre du 20 août 2013, à propos des discussions au sein du Comité de liaison technique radio (RTLC) formé des représentants du Canada et des É.-U. concernant le partage et la coordination du service mobile terrestre exploité dans les bandes de fréquences 896-901 MHz et 935-940 MHz le long de notre frontière commune.
Comme vous, je suis d’avis que les dispositions opérationnelles énoncées dans l’ébauche de l’Arrangement U seront mutuellement avantageuses pour les deux pays. Par conséquent, je confirme que nous avons l’intention d’appliquer les dispositions techniques et procédurales de l’entente énoncées dans l’ébauche de l’Arrangement U jointe à votre lettre, sur une base provisoire. Ceci permettra aux titulaires de licence de mettre en œuvre des services le long de la frontière canado-américaine.
J'espère avoir l’occasion de poursuivre notre collaboration avec vous.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.
Sous-ministre adjointe principale
Spectre, technologies de l’information et télécommunications
Kelly Gillis
Le 20 août 2013
Madame Kelly Gillis
Sous-ministre adjointe principale
Spectre, technologies de l’information et télécommunications
Industrie Canada
Tour Jean-Edmonds Nord
300, rue Slater
Ottawa (Ontario) Canada K1A OC8
Madame,
En lien avec les rencontres en cours du Comité de liaison technique radio (RTLC) Canada-États-Unis., des représentants de la Federal Communications Commission (FCC) et d’Industrie Canada (IC) ont discuté, et échangé de l’information dans un effort pour atteindre un nouvel arrangement concernant le partage et la coordination du spectre des fréquences pour l’établissement et l’exploitation du service radio mobile terrestre exploité dans la bande 896-901 MHz et la bande 935-940 MHz le long de la frontière canado-américaine. Au cours de ces réunions, la FCC et IC se sont entendus sur un texte provisoire concernant ce nouvel arrangement, l'« Arrangement U », que vous trouverez ci-joint.
L'arrangement U a été rédigé conformément à l’Accord entre les États-Unis d’Amérique et le Canada sur la coordination et l’'utilisation des radiofréquences de plus de 30 mégacycles par seconde, conclu à la suite d’un échange de notes à Ottawa, le 24 octobre 1962. L’Arrangement U proposé pourrait faire partie de cet accord ou faire partie d’un accord de remplacement éventuel. Cette question ainsi que le texte proposé seront examinés plus en détail par les gouvernements respectifs, notamment par leurs juristes à ce chapitre. En attendant l’issue de cet examen, la FCC est d’avis que les dispositions techniques et procédurales de l’Arrangement U ci-joint fournissent un fondement solide permettant aux titulaires de licences de mettre en œuvre des services.
Tenant compte de ce qui précède, la FCC a l’intention d’appliquer les dispositions opérationnelles de l’Arrangement U, de façon provisoire, pour faciliter le partage et la coordination du spectre des fréquences 896-901 MHz et 935-940 MHz. Je demande à IC de bien vouloir confirmer qu'il a les mêmes intentions à cet effet, de sorte qu'IC et la FCC puissent commencer à mettre en œuvre les procédures interorganismes appropriées.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués,
Mignon L. Clyburn
Présidente intérimaire
Pièce jointe
Ébauche de l'Arrangement U conclu entre le ministère de l’Industrie du Canada et la Federal Communications Commission des États-Unis concernant l'utilisation des bandes 896-901 et 935-940 MHz le long de la frontière canado-américaine.