Les conditions suivantes s'appliquent aux licences délivrées en vertu de la Politique des systèmes radio PR-019, Politique concernant la fourniture de services cellulaires par des nouvelles entreprises pour les bandes 824 - 849 MHz et 869 - 894 MHz.
1. Période de validité de la licence
Cette licence expirera à la date indiquée ci-dessus. Les titulaires doivent payer les droits annuels de licence avant le 31 mars de chaque année pour l'année subséquente (du 1er avril au 31 mars). Le processus de délivrance des licences après cette période et toutes questions liées au renouvellement seront déterminées par le ministre de l'Industrie suite à une consultation publique.
2. Transférabilité et divisibilité de la licence
Le titulaire de licence peut demander par écrit le transfert de sa licence en tout ou en partie (divisibilité), tant à l'égard de la largeur de bande qu'à l'égard de la zonegéographique. L'approbation du Ministère est requise pour chaque transfert proposé d'une licence, que ce soit en tout ou en partie. Les cessionnaires doivent également fournir une attestation ainsi que d'autres documents justificatifs démontrant qu'ils répondent aux critères d'admissibilité et à toutes les autres conditions, techniques ounon, de la licence.
Le Ministère peut définir, pour le transfert proposé, une largeur de bande minimale, une zone géographique minimale (comme la cellule de grille spectrale) ou les deux. Les systèmes visés par un tel transfert doivent être conformes aux exigences techniques énoncées dans la norme applicable.
Le titulaire de licence peut faire une demande pour utiliser un processus de délivrancede licence subordonnée.
Pour de plus amples renseignements, consulter la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, modifiée de temps à autre.
3. Admissibilité
Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux critères d'admissibilité applicables, énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire doit aviser le Ministre de toute modification qui aurait une incidence déterminante sur son admissibilité avant toute transaction proposée dont le titulaire a connaissance.
4. Installations de stations radio
Le titulaire de la licence est tenu de se conformer à la plus récente version de lacirculaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, modifiée de temps à autre.
5. Communication de renseignements techniques
Lorsqu'Industrie Canada demande des renseignements techniques concernant une station ouun réseau spécifique, le titulaire de licence doit fournir ces renseignements conformément aux définitions, aux critères, à la fréquence et aux échéances précisés par le Ministère. Pour de plus amples renseignements, consulter la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédures de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, modifiée de temps à autre.
6. Conformité aux lois, aux règlements et autres obligations
Le titulaire de licence est assujetti et doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication, au Règlement sur la radiocommunication et au Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications à l'égard des bandes de radiofréquences visées par sa licence. Cette licence est délivrée à la condition que les attestations fournies par rapport à la licence soient toutes vraies et complètes à tous les égards. Le titulaire doit utiliser les fréquences attribuées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et à la politique du spectre applicable à cette bande.
7. Facteurs techniques
Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux Cahiers des charges sur lesnormes radioélectriques et aux Plans normalisés de réseaux hertziens applicables, modifiés de temps à autre.
8. Coordination internationale et nationale
Le titulaire de licence doit respecter les accords actuels et futurs conclus avec d'autres pays. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, le titulaire de licence pourra devoir fournir toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement pertinent.
Le titulaire de licence devrait s'efforcer de conclure des accords de partage avec d'autres parties qui sont mutuellement acceptables et qui faciliteront le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, le cas échéant, et assurer la coordination avec d'autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et àl'étranger, le cas échéant.
9. Recherche et développement (R-D)
Le titulaire de licence n'est pas tenu de prendre l'engagement d'investir dans la R-D.
10. Revente
Le titulaire de licence n'est pas tenu d'offrir des occasions de revente d'installations autres que celles commandées par le CRTC.
11. Partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements
Le titulaire de licence en activité comme transporteur de radiocommunications doit se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, modifiée de temps à autre. Pour faciliter la conformité à cette condition delicence, le titulaire de licence devrait consulter les Lignes directrices sur le respect des conditions de licence relatives au partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs (LD-06) du Ministère.
12. Itinérance obligatoire
Les titulaires de licence des services cellulaires et de SCP doivent se conformer aux exigences relatives à l'itinérance obligatoire énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsique l'interdiction des emplacements exclusifs, modifiée de temps à autre.
13. Mise en service de l'exploitation du spectre
Dans les cinq ans suivant la délivrance initiale de la licence, le titulaire de licencedoit prouver l'utilisation du spectre au Ministère. Il devra lui démontrer qu'il assurela couverture de 50 pourcent de la population dans la zone autorisée ou lui fournir tout autre indicateur d'utilisation acceptable par le Ministère.
14. Rapports annuels
Le titulaire de licence doit soumettre un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence comprenant les renseignements suivants :
- une déclaration indiquant la conformité continue avec toutes les conditions de licence;
- l'information actualisée concernant la mise en service et l'utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence;
- les états financiers existants vérifiés accompagnés d'un rapport du vérificateur;
- une copie de tout rapport annuel d'entreprise existant pour l'exercice financier du titulaire de licence et portant sur l'autorisation.
Les rapports et états doivent tous être certifiés par un dirigeant de l'entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence, à l'adresse indiquée ci-dessous. Lorsqu'un titulaire détient plusieurs licences, les rapports devraient être ventilés par zone de service. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) dela Loi sur l'accès à l'information.
Industrie Canada
Gestionnaire, Réseaux émergents
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
235, rue Queen (TJEN, 15e étage)
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Date de la dernière révision: 28 juillet 2009