Consultation sur les modifications de la politique visant la bande de 3 500 MHz (3 475-3 650 MHz) et sur un nouveau processus de délivrance des licences dans les zones rurales


1. Objet

En novembre 2013, Industrie Canada a publié l’avis DGSO-004-13, intitulé Décisions relatives au renouvellement de licences exploitées dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz (ci-après Décision sur le renouvellement). Dans la Décision sur le renouvellement, le Ministère indiquait qu’il procéderait à une consultation ultérieure sur certains aspects d’une partie de la bande de 3 475 à 3 650 MHz (la bande de 3 500 MHz)Note de bas de page 1. Pour répondre aux demandes de spectre dans ces fréquences, tant pour les services fixes que pour les services mobiles, le Ministère sollicite des commentaires sur un certain nombre de propositions visant à permettre l’exploitation des deux services dans la bande de 3 500 MHz : a) une nouvelle classification des zones de niveau 4Note de bas de page 2destinée à distinguer les zones urbaines des zones rurales; b) un nouveau processus de délivrance de licences à utiliser pour les licences du service d’accès fixe sans fil (AFSF); c) une réattribution fondamentale des fréquences de la bande de 3 500 MHz prévoyant l’introduction des services mobiles; d) une politique de transition qui pourrait prendre effet dépendant des décisions prises à la suite de la présente consultation.

Tous les titulaires de licence du service fixe dans la bande de 3 500 MHz seront touchés par les décisions prises à la suite de cette consultationNote de bas de page 3.


2. Mandat

En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et compte tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l'Industrie est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est responsable de l’élaboration des objectifs et des politiques nationales visant l’utilisation des ressources du spectre, et de la gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.


3. Dispositions législatives

En vertu de l’article 5 de la Loi sur la radiocommunication et des articles 4 et 5 de la Loi sur le ministère de l’Industrie, le ministre de l’Industrie est investi des pouvoirs généraux de gestion du spectre au Canada. Le gouverneur en conseil peut établir des règlements relatifs à la gestion du spectre, conformément à l’article 6 de la Loi sur la radiocommunication; ces règlements ont été prescrits en vertu du Règlement sur la radiocommunication.


4. Objectifs de la politique

Dans l’élaboration d’un cadre de politique et de délivrance de licences, Industrie Canada tient compte de la nécessité de fournir un accès au spectre aux services et technologies, de l’incidence du cadre sur l’ensemble des intéressés et de l’objectif du Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS). L’objectif du CPCS est de maximiser pour les Canadiens et Canadiennes les avantages économiques et sociaux découlant de l’utilisation du spectre des radiofréquences. Ses lignes directrices habilitantes stipulent que les pratiques de gestion du spectre, y compris les méthodes de délivrance des licences, doivent être adaptées aux exigences changeantes en ce qui concerne la technologie et les marchés. En outre, le Cadre indique que la politique et la gestion du spectre devraient appuyer le fonctionnement efficient des marchés en permettant l’utilisation souple du spectre dans la mesure du possible, et en rendant le spectre disponible pour qu'on puisse s'en servir dans un délai raisonnable.

Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que la population canadienne tire profit de l'accessibilité de services de télécommunications évolués, à tarifs concurrentiels, dans toutes les régions du pays. Dans son Plan d'action économique 2014, le Gouvernement a réaffirmé son engagement d'étendre et d'améliorer les services d'accès Internet à large bande dans les collectivités rurales et du Nord afin de répondre à la demande continue de services fixes dans les zones rurales.

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5. Contexte

5.1 Systèmes du service fixe en place dans la bande de 3 500 MHz

La bande de 3 500 MHz est utilisée par les titulaires de licences en place des types suivants :

  1. Stations d’amateur;
  2. Systèmes de radiolocalisationNote de bas de page 4;
  3. Stations terrestres du service fixe par satellite (SFS)Note de bas de page 5;
  4. Systèmes fixes point à pointNote de bas de page 6;
  5. Licences AFSF attribuées selon le principe du premier arrivé, premier servi (processus de délivrance de licences de 1998);
  6. Licences de spectre AFSF acquises par enchère (trois enchères entre 2004 et 2009).

Avant 1998, les licences du service fixe point à point étaient délivrées au moyen d’un processus suivant le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS). En juillet 1998, le Ministère a publié sa politique du spectre visant la bande de 3 400 à 3 700 MHzNote de bas de page 7, qui ouvrait le spectre pour la première fois au service d’AFSF. Les licences du service fixe point à point faisaient alors l’objet d’un droit acquis. En décembre 1999, une procédure d’autorisation a été publiée, exposant les détails concernant l’attribution de licences de six blocs de 25 MHz dans la bande de 3 400 à 3 550 MHz destinée aux systèmes AFSF des zones ruralesNote de bas de page 8. Les licences de spectre ont été définies en fonction des cellules de grille et attribuées suivant le principe du PAPS.

En 2003, le Ministère a restructuré le spectre dans la bande de 3 400-3 650 MHz pour mieux servir les systèmes AFSF et les exploitations de radiolocalisationNote de bas de page 9. Pour réduire le brouillage potentiel entraîné par les systèmes de radiolocalisation de grande puissance transmettant dans la partie inférieure de la bande, la gamme de 3 475 à 3 650 MHz a été désignée comme spectre central pour les systèmes AFSF. Tous les systèmes AFSF autorisés dans la bande 3 400-3 475 MHz ont conservé les droits acquis.

Après la parution du document de politique et de procédures visant la délivrance de licences dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz, en septembre 2003, le Ministère a publié un cadre révisé de délivrance des licences dans la bande de 3 500 MHz, en juillet 2004Note de bas de page 10. Plusieurs enchères ont été tenues entre 2004 et 2009 pour attribuer des licences AFSF dans la bande de 3 500 MHzNote de bas de page 11. La période de validité de ces licences est de 10 ans. Les systèmes AFSF autorisés suivant le principe du PAPS dans les zones rurales et les stations terriennes de réception du service fixe par satellite en place étaient protégés et non soumis aux dispositions de la politique de transition. Les systèmes fixes point à point exploitant la bande de 3 500 MHz ont été soumis à la période de transition définie dans la politiqueNote de bas de page 12. Les dispositions prévoyaient une approche de « déplacement au besoin », qui liait le déplacement des attributions fixes à la mise en œuvre de systèmes AFSF et aux besoins de spectre.

Il existe actuellement cinq sites fixes point à point fonctionnant dans la bande de 3 500 MHz et soumis à la politique de transition mentionnée précédemment ainsi que 36 licences AFSF attribuées suivant le principe du premier arrivé, premier serviNote de bas de page 13. En outre, 694 licences AFSF acquises par enchère pour une période de 10 ans sont arrivées ou arriveront à terme entre mars 2014 et décembre 2019.

En 2013, le Ministère a publié la Décision sur le renouvellement visant les licences AFSF acquises par enchère. En vertu de la Décision sur le renouvellement, seules les licences qui remplissent toutes les conditions de licence, y compris celle sur le déploiement, seront admissibles à l’obtention d’une nouvelle licence au cours du processus de renouvellement. Les licences qui ne remplissent pas les conditions de licence devront être remises au Ministère. Bien qu’il soit indiqué dans la Décision sur le renouvellement qu’il y a eu peu de déploiement, de nombreux titulaires ont depuis commencé à exploiter le spectre attribué ou prévoient le faire avant la fin de la validité de leur licenceNote de bas de page 14. Ces licences sont soumises à une évaluation, à l’approche de la fin de leur durée de validité, afin d’établir si elles seront admissibles au renouvellement dans le cadre du processus.

5.2 Prise en compte des services mobiles dans la bande de 3 500 MHz

Les commentaires des intéressés reçus suite à la Consultation sur le processus de renouvellement des licences exploitées dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz ont indiqué une forte demande de service fixe sans fil à large bande dans les zones rurales et de service mobile à large bande dans les zones urbainesNote de bas de page 15.

Actuellement, seuls les services fixes sont autorisés dans la bande de 3 500 MHz. Dans la Décision sur le renouvellement, le Ministère a indiqué qu’il procéderait à une consultation ultérieure sur une attribution mobile possible dans la bande de 3 500 MHz. Il a aussi signalé qu’il solliciterait des commentaires, notamment sur un nouveau plan de répartition de la bande potentiel et sur la politique de transition connexe, ainsi que sur l’établissement d’une classification différente des zones de niveau visant à soutenir le déploiement des différents types de services.

Il existe une demande persistante de services AFSF dans les zones rurales, dont une grande part provient de l’activité des fournisseurs Internet locaux qui déploient des services Internet haute vitesse à large bande à l’intention de la population rurale canadienne.

En revanche, les consommateurs demandent de plus en plus une couverture étendue, des vitesses de transmission de données accrues et des applications mobiles plus évoluées, gourmandes en données, telles que la vidéo à la demande. En raison de l’adoption de dispositifs mobiles perfectionnés et de la croissance continue du trafic de données sur les réseaux mobiles, et ce, sur un horizon prévisible, il faut prévoir des fréquences supplémentaires pour répondre à la demande suscitée par les services mobiles.

Dans un document publié en mars 2013 et intitulé Perspectives du spectre mobile commercial (Perspectives), Industrie Canada a souligné qu'il y a eu des développements à l'échelle internationale, destinés à permettre le service mobile à large bande dans la bande de 3 500 MHz. La section 4.6 du document Perspectives indiquait aussi qu'Industrie Canada avait défini la bande de 3 500 MHz comme une des bandes de fréquences pouvant être utilisées comme spectre mobile commercial.

Bien qu’il existe du matériel de technologie d’évolution à long terme (LTE) pour les services fixes, cette technologie n’est pas encore facilement accessible pour les dispositifs mobiles comme les combinés. Toutefois, étant donné que les exploitants de réseau de diverses régions du monde entrevoient l’emploi de cette bande à moyen terme, on s’attend à ce que du matériel soit développé pour le service mobile, dont le matériel de la LTE. Dès que cet ensemble de matériel de communication sera manifesté, le Ministère a l’intention d’apporter les modifications nécessaires à la bande le plus rapidement possible (p. ex., plan de répartition, règles techniques), pour y permettre l’utilisation des services mobiles. Cependant, le Ministère ne souhaite pas retarder la réponse aux demandes d’extension, d’expansion ou de déploiement de nouveaux systèmes Internet fixes à large bande dans les zones rurales durant l’élaboration du plan de répartition des fréquences.

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6. Nouvelle classification proposée pour les zones de service de niveau 4 — rural versus urbain

Les licences AFSF acquises par enchère ont été attribuées sur la base du niveau 4, qui comprend 172 zones de service localNote de bas de page 16. Certaines zones de niveau 4 sont densément peuplées (p. ex., les zones 4-077, Toronto et 4-136, Calgary), tandis que d’autres sont moins peuplées (p. ex., les zones 4-157, Powell River et 4-098, Parry Sound).

Pour délimiter les 172 zones de service de niveau 4, on a utilisé des groupements contigus des subdivisions du recensement de 1996 de Statistique Canada. Les limites des zones de service ont été établies dans des zones moins peuplées et plus éloignées, dans la mesure du possible, afin d’éviter les problèmes de brouillage. On s’est aussi efforcé de maintenir l’intégrité des zones économiques.

Les caractéristiques de propagation des fréquences de la bande de 3 500 MHz ne permettent pas aux services mobiles de couvrir une vaste zone sans une infrastructure considérable. Ainsi, cette bande est bien adaptée pour satisfaire à la demande croissante de spectre mobile dans les zones urbaines et pour faire face aux problèmes de congestion, mais il est moins rentable de l’utiliser pour les services mobiles en zones rurales. En revanche, la bande de 3 500 MHz convient bien pour répondre aux besoins de services AFSF en zone rurale, tel qu’elle est exploitée aujourd’hui.

Dans la Décision sur le renouvellement, le Ministère indiquait qu’il prévoyait une très forte demande de services mobiles dans les grands centres urbains. Dans les zones rurales, en revanche, la demande de services mobiles pourrait être faible et les titulaires de licences continueraient probablement d’y fournir des services fixes pendant une longue période. Souhaitant permettre la prestation de services fixes et mobiles dans la bande de 3 500 MHz, le Ministère signalait qu’il solliciterait des commentaires, dans une consultation ultérieure, sur la classification des zones de service de niveau 4 en zones urbaines ou rurales, de manière à ce que les services fixes puissent continuer d’être fournis dans les zones rurales et que les licences de service fixe existantes dans les zones urbaines soient soumises à une période de transition pour être retirées de la bande (voir les explications et les propositions à la section 8).

Au départ, trois classes ont été décrites dans la Décision sur le renouvellement : grands centres urbains, moyens centres urbains et milieux rurauxNote de bas de page 17. Le Ministère est maintenant d’avis que les moyens centres urbains et les grands centres connaîtront une demande de services mobiles.

En conséquence, le Ministère propose de classer les zones de service de niveau 4 actuelles en deux catégories, niveau rural et niveau urbain, comme suit : les zones de service de niveau 4 contenant un centre de population de 30 000 habitants ou plus seraient classées dans la catégorie de niveau urbain et toutes les autres zones seraient de niveau rural. Pour la classification des niveaux, cette méthode a recours aux définitions que Statistique Canada donne aux centres de populationNote de bas de page 18.

On est conscient, au Ministère, qu’en utilisant cette méthode, on place certaines collectivités rurales à l’intérieur de zones de niveau urbain. Il peut aussi y avoir quelques villes de taille assez importante dans des zones de niveau rural, qui connaissent une forte demande de spectre mobile commercial supplémentaire. Toutefois, la granularité suivant laquelle on peut distinguer le niveau rural du niveau urbain de manière à ce que des services sans fil différents puissent être offerts dans la même gamme de fréquences est limitée en raison de la possibilité de coexistence de deux services. En outre, comme il a été mentionné précédemment, les limites des zones de service déjà en place ont été établies dans des zones moins peuplées et plus éloignées, dans la mesure du possible, afin d’éviter les problèmes de brouillage et de maintenir l’intégrité des zones économiques.

L’annexe A présente la liste complète des zones de niveau 4 accompagnées de la catégorie de niveau proposée pour chacune.

1.
Industrie Canada sollicite des commentaires sur sa proposition de classer les zones de service de niveau 4 en tant que zone de niveau urbain ou de niveau rural pour la bande 3 475-3 650 MHz, en se fondant sur la définition de 2011 de Statistiques Canada pour les centres de population, tel qu’il est décrit à l'annexe A.

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7. AFSF dans les zones rurales

7.1 Processus de délivrance de licence proposé pour le service AFSF dans les zones de niveau rural

Les licences AFSF acquises par enchère dans la bande de 3 500 MHz comportaient une période de validité de 10 ans et étaient assujetties à des conditions de licence telles que le déploiement. La fin de la période de validité de ces licences a commencé en mars 2014 et s’échelonnera jusqu’en décembre 2019. Comme il est énoncé dans la Décision sur le renouvellement, les titulaires qui remplissent toutes les conditions de licence (y compris celle du déploiement) sont admissibles à une nouvelle licence d’une durée d’un an. Les licences non admissibles au renouvellement seront remises au Ministère et offertes par l’entremise d’un nouveau processus de délivrance de licences.

Comme il est signalé dans la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, lorsqu’il ne prévoit pas que la demande de fréquences dépassera l’offre, Industrie Canada attribue généralement les licences de spectre selon le principe du premier arrivé, premier servi. Si, au contraire, il prévoit que la demande de spectre dépassera l’offre, il a généralement recours à un régime concurrentiel de délivrance des licences, tel une enchère.

D’après les données de déploiement présentées par les titulaires ainsi que la quantité de fréquences disponibles dans les zones rurales, il n’est pas prévu que la demande de spectre pour les services locaux dans les zones de niveau rural dépasse l’offre. Étant donné que l’intérêt suscité par l’AFSF porte surtout sur le déploiement de services Internet fixes à large bande dans les petites collectivités, la mise à disposition de spectre pour l’attribution de licences dans les petites zones locales définies par les utilisateurs selon le principe du PAPS devrait vraisemblablement répondre à la demande de services AFSF dans les zones de niveau rural.

De plus, la délivrance de licences de spectre à un niveau de granularité supérieur, tel que l’utilisation des cellules de grilleNote de bas de page 19 plutôt qu’une zone entière de service de niveau 4, signifie que les licences peuvent être obtenues pour la zone d’exploitation désirée plutôt qu’il soit nécessaire d’acquérir une licence pour une zone entière de niveau 4. Il est prévu que cette méthode permettra la prestation de services à un plus grand nombre de collectivités. Cette façon de procéder permet aussi une plus grande efficacité d’utilisation du spectre et facilite la gestion de la demande, en fonction de la quantité de spectre disponible à la suite du processus de renouvellement, plus d’une licence pouvant être délivrée dans un bloc de fréquences donné et dans une zone de service d’un niveau donné.

Pour ces raisons, le Ministère propose que pour les demandes d’AFSF dans les zones de niveau rural, les licences de spectre soient définies en fonction de la couverture de la ou des stations proposées au moyen de cellules de grille et qu’elles soient attribuées suivant le principe du PAPS. L’expansion de couverture serait autorisée après l’approbation d’une demande, approbation pouvant être limitée par d’autres déploiements dans la zone.

Ce nouveau processus d’attribution de licences AFSF ne serait permis que pour le spectre disponible dans les zones de niveau rural (tel qu’il est décrit à la section précédente). Les zones de niveau urbain sont traitées à la section 8.

2.
Industrie Canada sollicite des commentaires sur sa proposition d’offrir des licences de spectre dans les zones de niveau classées dans la catégorie rurale selon le principe du premier arrivé, premier servi.
3.
Industrie Canada sollicite des commentaires sur le fait de délivrer ces licences à titre de licences de spectre annuelles, définies sur une base de cellule de grille et autorisant uniquement la quantité de spectre nécessaire au fonctionnement (se référer à la section 7.3).

7.2 Traitement accordé aux titulaires de licences en place dans les zones de niveau rural

Comme il a été mentionné à la section 5.1, la bande de 3 500 MHz est utilisée par les titulaires de licences en place suivants :

  1. Stations d’amateur;
  2. Systèmes de radiolocalisationNote de bas de page 20;
  3. Stations terriennes du service fixe par satellite (SFS)Note de bas de page 21;
  4. Systèmes fixes point à pointNote de bas de page 22;
  5. Licences AFSF attribuées selon le principe du premier arrivé, premier servi (processus d’attribution de licences de 1998);
  6. Licences de spectre AFSF acquises par enchère (trois enchères entre 2004 et 2009).

Les opérateurs de stations d’amateur continueraient d’avoir accès à la gamme de fréquences 3 475-3 500 MHz, à titre secondaire, et ils auraient l’obligation de protéger les systèmes AFSF et les autres stations des services primaires contre le brouillage.

Les systèmes de radiolocalisation et les stations terriennes du SFS existants qui fonctionnent à l’intérieur de zones du niveau rural continueraient d’être protégés en vertu de la politique et des règles techniques actuelles et ne seraient pas soumis au déplacement. La politique et les règles techniques actuelles continueraient aussi de s’appliquer aux nouvelles autorisations de stations terriennes du SFS, sous réserve des décisions arrêtées à la suite de la présente consultation.

En septembre 2003, le Ministère a décrété un moratoire à l’égard de la délivrance de licences de systèmes point à point dans la bande de 3 500 à 3 650 MHz pour prendre en compte les besoins des systèmes AFSF. Il a aussi établi une politique de transitionNote de bas de page 23 visant les stations fixes point à point, en vertu de laquelle la mise en place des systèmes AFSF pouvait entraîner le déplacement de systèmes fixes point à point après un préavis minimum de trois ans pour les systèmes exploités dans les zones rurales et d’un an pour les systèmes exploités dans les zones urbaines ayant une population de 25 000 habitants ou plus.

Étant donné que les titulaires de licences point à point existants ont été informés de la possibilité de déplacement il y a plus de 10 ans et que plusieurs systèmes point à point ont depuis été mis hors service, il est proposé que la disposition no 3 de la politique de transition mentionnée ci- dessus soit modifiée comme suit : « Après la délivrance des licences AFSF, un avis minimum de six mois sera donné aux exploitants existants de stations fixes point à point entravant la mise en œuvre de systèmes AFSF dans une zone rurale de niveau 4 ». Toutes les autres dispositions de la politique de transition relative au déplacement continuent de s’appliquer.

Les systèmes AFSF existants autorisés par enchère ou suivant le principe du PAPS et installés dans des zones de niveau rural ont une licence standard et peuvent continuer de fonctionner. Toutefois, bien que ces titulaires de licences AFSF soient protégés contre les futurs systèmes AFSF, ils peuvent être touchés par les modifications du plan de répartition de la bande décrites à la section 7.3.

4.
Industrie Canada sollicite des commentaires sur sa proposition de modifier la période d’avis courante prévue pour les stations fixes point à point existantes de manière à ce que les systèmes qui entravent la mise en œuvre de nouveaux systèmes AFSF dans les zones rurales de niveau 4 disposent maintenant d’un préavis de six mois.
5.
Industrie Canada sollicite des commentaires sur sa proposition d’appliquer la politique de transition décrite à la section 4 de l’annexe B à tous les systèmes AFSF (c.-à-d. les systèmes existants AFSF autorisés par enchère et suivant le principe du PAPS indiqués en (v) et en (vi)) des zones de niveau rural.

7.3 Plan de répartition des fréquences AFSF dans les zones rurales

Le plan actuel de répartition des fréquences de la bande de 3 500 MHz est fondé sur des blocs appariés d’une largeur de 25 MHz et sur un bloc non apparié, tel que représenté ci-dessous.

Figure 1 — Plan de répartition des fréquences de la bande de 3 500 MHz

Plan de répartition des fréquences de la 

bande de 3 500 MHz (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 1

Cette figure illustre le plan de répartition des licences dans la bande de 3 500 MHz qui ont été vendues aux enchères. Elle illustre les 175 MHz de spectre s’étendant de 3 475 à 3 650 MHz, lesquels sont divisés en 7 blocs de 25 MHz et désignés de la façon suivante : D (de 3 475 à 3 500 MHz), E (de 3 500 à 3 525 MHz), F (de 3 525 à 3 550 MHz), G (de 3 550 à 3 575 MHz), H (de 3 575 à 3 600 MHz), J (de 3 600 à 3 625 MHz) et K (de 3 625 à 3 650 MHz). Les blocs D et H, E et J ainsi que les blocs F et K sont appariés. Le bloc G est, quant à lui, un bloc à part de 25 MHz.

Bien que des modifications de configuration de cette bande soient envisagées à l’échelle internationale pour appuyer les services mobiles, la voie à suivre n’est pas claire pour le moment. Ces modifications auront une incidence sur les déploiements courants ainsi que sur la façon dont les services fixes et mobiles pourront coexister à l’avenir. Dans ce contexte, Industrie Canada surveille attentivement les modifications pouvant être apportées au plan de répartition des fréquences de la bande.

Ainsi, le plan de répartition actuel de la bande de 3 500 MHz demeurerait inchangé dans le cadre du processus de délivrance de licences proposé pour les zones rurales. Cependant, puisqu’il est possible que de futures modifications au plan de répartition soient envisagées, il est proposé que les nouvelles licences de spectre par cellule de grille ne soient autorisées que pour la quantité de spectre nécessaire aux activités prévues (avec un minimum de 5+5 MHz appariés et de 5 MHz non appariés). L’attribution de spectre supplémentaire pourra être autorisée à la discrétion du Ministère, après analyse des besoins indiqués par le titulaire de licence. Il convient aussi de signaler que toutes les licences de spectre AFSF dans la bande de 3 500 MHz pourront être soumises à une transition vers un nouveau plan de répartition et à d’autres règles techniques applicables au moment où ils seront établis, s’ils le sont, pour faciliter l’implantation de services mobiles commerciaux dans les zones de niveau urbain.

7.4 Conditions de licence proposées pour les licences AFSF existantes et nouvelles accordées selon le principe du PAPS

Le Ministère propose d’appliquer les conditions de licence décrites à l’annexe B à toutes les licences AFSF (nouvelles et existantes) obtenues suivant le principe du PAPS.

Pour faire en sorte que le principe du PAPS réponde aux demandes courantes des titulaires de licences dans les zones rurales, la condition proposée de mise en service de l’exploitation du spectre exigera que le titulaire de licence déploie le ou les systèmes décrits dans sa demande faite selon le principe du PAPS dans les six mois suivant la délivrance de la licence, et qu’il assure la prestation continue du service. Le titulaire doit faire la preuve qu’il fournit le service en présentant auprès du Ministère les rapports demandés, accompagnés des cartes de couverture correspondantes.

Des droits de licence annuels s’appliqueront à ces licences. Les droits en vigueur pour la bande de 3 500 MHz sont définis dans l’avis no DGRB-008-99Droits d'autorisation de radiocommunication pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences 3 400-3 550 MHz. Des modifications aux droits exigibles pourront être envisagées ultérieurement, à la suite d’une consultation publique.

Le Ministère rappelle aux titulaires de licences qu’ils doivent se conformer en permanence aux aspects techniques des cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables.

Il souligne aussi que toutes les licences de spectre AFSF, existantes et nouvelles, obtenues suivant le principe du PAPS pour la bande de 3 500 MHz, pourront faire l’objet d’une transition vers un nouveau plan de répartition des fréquences et d’autres règles techniques applicables lorsqu’ils seront établis, s’ils le sont, pour faciliter l’implantation de services mobiles commerciaux dans les zones de niveau urbain, tel qu’il est expliqué à la section 9.1 ci-dessous. Cette exigence est prévue à la section 4 de l’annexe B, Conditions de licence proposées.

6.
Industrie Canada sollicite des commentaires sur les conditions de licence indiquées à l’annexe B.

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8. Réattribution fondamentale proposée des fréquences de la bande de 3 500 MHz

Les licences AFSF acquises par enchère ont été délivrées au départ avec l’assurance de renouvellement sauf en cas d’infraction à une condition de licence, de réattribution fondamentale de fréquences à un nouveau service ou de l’établissement d’une politique prioritaire.

Par la suite, dans la Décision sur le renouvellement, le Ministère indiquait qu’il ne délivrerait pas de nouvelles licences à long terme en raison de l’attribution possible de licence de service mobile dans cette bande et de l’incertitude relative au moment où cette situation se produirait. Il annonçait plutôt que les titulaires seraient admissibles à une nouvelle licence d’un an s’ils respectaient toutes les conditions de licence. De plus, la disposition suivante est indiquée dans les conditions de licence visant les nouvelles licences d’un an : « Les titulaires de licences reçoivent, par la présente, un préavis les informant que des modifications relatives à l’attribution des fréquences et au plan de répartition de la bande pourraient être envisagées, tel que mentionné dans le document DGSO-004-13, Décisions relatives au renouvellement de licences exploitées dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz et que ceci peut résulter en une réattribution fondamentale ».

Au Ministère, on est conscient qu’il faut mettre des ressources spectrales suffisantes et appropriées à la disposition des fournisseurs de service mobile commercial pour faire en sorte que la population canadienne continue de profiter de services sans fil évolués. À l’échelle internationale, on reconnaît qu’il faut prévoir des fréquences supplémentaires pour répondre à la croissance exponentielle de la demande de service mobile. De nombreux pays envisagent la bande de 3 500 MHz comme une option pour les services mobiles commerciaux à large bande.

L'attribution des bandes de fréquences est une première étape importante dans l'élaboration de politiques d'utilisation du spectre qui favorise la mise en œuvre de nouveaux services de radiocommunication. Les modifications apportées au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences sont destinées à rendre compte de l’intérêt public dans l’introduction de nouveaux services sans fil avantageux pour la population canadienne et qui répondent à la demande du marché. Pour établir l’environnement de gestion du spectre nécessaire pour satisfaire à la demande croissante de services mobiles commerciaux à large bande, le Ministère propose une réattribution fondamentale des fréquences de la bande de 3 500 MHz de manière à inclure le service mobile au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences (se référer à la page 40).

Au Canada, les fréquences de la bande de 3 500 MHz sont attribuées à divers services de radiocommunication, dont le service fixe, le service de radiolocalisation et le service fixe par satelliteNote de bas de page 24. Le renvoi canadien C15 établi que le service de radiolocalisation a la priorité sur le service fixe dans la bande de 3 450-3 500 MHz. Il est proposé que cette priorité prévale aussi sur le service mobile. Le renvoi canadien C20 souligne aussi que les stations terriennes du service fixe par satellite seront localisées dans des régions de façon à ne pas entraver la mise en œuvre des systèmes AFSF. Il est proposé d’appliquer aussi cette disposition aux systèmes mobiles.

Étant donné que les modifications proposées au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences constituent une réattribution fondamentale, les titulaires actuels des zones de niveau urbain n’auraient plus l’assurance de renouvellement et seraient soumis au déplacement dont il est question à la section 9.2.

Si le Ministère met en œuvre la réattribution fondamentale et la classification de niveaux proposées, il lancera une nouvelle consultation ayant pour sujet un cadre technique et de délivrance des licences dans la bande de 3 500 MHz dans le but d’autoriser les services mobiles commerciaux dans les zones de niveau urbain. Comme il est expliqué dans le document Perspectives, en se fondant sur des considérations d’ordre international et sur le moment prévu du développement de l’ensemble du matériel de communication nécessaire, le calendrier éventuel de libération et de disponibilité de ce spectre pour appuyer les services sans fil commerciaux se situe en 2016-2017.

Le Ministère prévoit que la demande de service mobile sera très forte dans les zones urbaines, mais réduite dans les zones rurales. En conséquence, il propose d’établir une politique de différenciation géographique d’utilisation du spectre, fondée sur la classification des zones de niveau 4 proposée, et expliquée à la section 6 :

  • dans les zones de niveau urbain, le spectre sera utilisé pour le service mobile, la mise en œuvre des services devant faire l’objet d’une consultation à venir, tel qu’il est indiqué au paragraphe 53 ci-dessus;
  • dans les zones de niveau rural, le spectre continuera d’être utilisé uniquement pour le service fixe.

Le Ministère souligne que dans les zones de niveau urbain, les systèmes du service fixe (c.-à-d. systèmes fixes point à point, systèmes AFSF autorisés suivant le principe du PAPS dans le cadre du processus de délivrance de licences de 1998, et systèmes AFSF autorisés par enchère entre 2004 et 2009)Note de bas de page 25 peuvent continuer d’opérer sous réserve de la disposition de déplacement expliqué dans la section 9.2.

La réattribution fondamentale et la politique d’utilisation du spectre proposées ont pour effet d’équilibrer la demande de spectre mobile dans les zones urbaines et la demande de spectre fixe AFSF dans les zones rurales en établissant une politique de différenciation géographique.

Par conséquent, les modifications proposées au Tableau canadien comprennent : i) l’ajout d’une attribution primaire au service mobile; ii) l’ajout d’un renvoi canadien destiné à reconnaître la politique de différenciation géographique d’utilisation du spectre pour les services mobile et fixe; iii) la modification du renvoi canadien C15 indiquant la priorité du service de radiolocalisation sur le service fixe et sur le service mobile; iv) la modification du renvoi canadien C20 indiquant que les stations terriennes du service fixe par satellite (SFS) doivent être localisées de manière à ne pas entraver la mise en œuvre des systèmes fixes et des systèmes mobiles. Voir l’annexe C, concernant les modifications proposées au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences.

7.
Industrie Canada sollicite des commentaires, d’une part, sur sa proposition de réattribution fondamentale des fréquences de la bande de 3 500 MHz (3 475-3 650 MHz) afin d’y inclure les services mobiles et, d’autre part, sur les modifications qu’il propose d’apporter au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences, présentées à l’annexe C.
8.
Industrie Canada sollicite des commentaires sur sa politique de différenciation géographique, en vertu de laquelle il autorisera les services mobiles dans les zones de niveau urbain et les services fixes dans les zones de niveau rural (pour la définition des niveaux urbain et rural, se reporter à la section 6).

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9. Traitement des titulaires de licence en place dans les zones urbaines de niveau 4 à la suite de la réattribution fondamentale proposée des fréquences de la bande de 3 500 MHz

Comme a été mentionné à la section 5.1, la bande de 3 500 MHz est utilisée par les titulaires de licences en place suivants :

  1. Stations d’amateur;
  2. Systèmes de radiolocalisation;
  3. Stations terriennes du service fixe par satellite (SFS);
  4. Systèmes fixes point à point;
  5. Licences AFSF attribuées selon le principe du premier arrivé, premier servi (processus d’attribution de licences de 1998);
  6. Licences de spectre AFSF acquises par enchère (trois enchères entre 2004 et 2009).

9.1 Nécessité de déplacement

La Décision sur le renouvellement indiquait que les titulaires de licence dans la bande de 3 500 MHz sont, par la présente, avisés « qu'en cas de réattribution fondamentale, Industrie Canada exigerait le retour du spectre (aucun renouvellement) ». Suivant la réattribution fondamentale proposée en faveur du service mobile, tel que décrit à la section 8, la probabilité de renouvellement des licences de tous les titulaires du service fixe existants dans les zones de niveau urbain serait faible, et ils seraient donc sujets au déplacement. Ce qui précède s’appliquerait à tous les titulaires de licences du service fixe en place indiqués ci-dessus (de iv à vi) dans les zones de niveau urbain, y compris à ceux qui auraient tiré parti de droits acquis à la suite de décisions antérieures relatives à cette bande.

Les titulaires de licences en place des zones de niveau urbain décrits ci-dessus (de i à iii) feraient l’objet des mêmes critères de déplacement que ceux des zones de niveau rural (voir la section section 7.2).

9.2 Options de déplacement

Étant donné que la décision de réattribution proposée nécessiterait le déplacement des titulaires du service fixe des zones de niveau urbain, le Ministère consulte les intervenants sur la disposition de déplacement appropriée à prévoir dans la politique de transition.

Le Ministère émet deux options pour le déplacement :

Première option — Déplacement des titulaires de licence existants des zones de niveau urbain au plus tard dans l’année suivant la publication d’un nouveau et futur cadre de délivrance de licences et du plan de répartition de la bande de 3 500 MHz.

Deuxième option — Déplacement des titulaires de licence existants des zones de niveau urbain uniquement, si c’est nécessaire et au besoin, après que des licences de service mobile commercial sont délivrées. Après avoir été avisés par le Ministère, les titulaires disposeront d’une année pour faire la transition.

Le Ministère est d’avis que la première option offrirait une plus grande certitude aux titulaires de licence de spectre mobile éventuels et futurs avant la tenue d’un futur processus d’attribution de licences. Ces nouveaux titulaires de licence mobiles auraient une plus grande certitude à l’égard du moment où ils pourraient déployer leurs services sans entrave dans la zone de licence. Les nouveaux titulaires mobiles auraient ainsi la possibilité de déployer les services sur-le-champ dans l’ensemble de la zone de leur licence. Étant donné qu’il y aurait une autre consultation sur un cadre de délivrance de licences, les titulaires fixes touchés seraient en mesure de continuer à desservir leurs abonnés durant au moins deux années supplémentaires avant tout déplacement en vertu de cette proposition. Ce délai laisse amplement de temps aux titulaires existants de mettre en œuvre leur stratégie de transition, particulièrement quand on tient compte du fait qu’ils ont été informés d’une possible réattribution et de la transition correspondante en 2012.

En vertu de la deuxième option, les systèmes fixes pourraient demeurer en activité dans les zones de niveau urbain et ne seraient déplacés que si c’était nécessaire et au besoin, s’ils entravaient le déploiement de systèmes mobiles commerciaux. Cette option permet la prestation continue de services fixes dans les collectivités rurales faisant partie de zones de niveau urbain, où elle ne gêne pas le déploiement de services mobiles. Cette option pourrait permettre à de nombreux titulaires de licence du service fixe d’opérer à long terme, en fonction du déploiement de nouveaux services mobiles.

Tous les frais entraînés par le déplacement d’assignations de fréquences demeurent entièrement à la charge des titulaires de licences actuels. Le gouvernement du Canada n’assume aucune responsabilité à l’égard des frais occasionnés par le déplacement d’assignations de fréquences. Le gouvernement du Canada n’a donc aucune obligation ni l’intention de compenser financièrement les titulaires de licence qui sont déplacées. À mesure que de nouveaux services seront mis en œuvre, des arrangements pourront être pris entre les nouveaux titulaires de licence et les titulaires de licences en place de façon volontaire. En règle générale, le Ministère n’examine pas ces arrangements privés.

9.
Industrie Canada sollicite des commentaires sur les deux options qu’il propose pour le déplacement.

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10. Présentation de commentaires

Les répondants sont priés d’envoyer leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse de courriel suivante : ic.spectrumoperations-operationsduspectre.ic@canada.ca.

De plus, les répondants sont priés de numéroter leurs questions pour en faciliter la référence et de fournir les raisons qui motivent leurs réponses.

Les commentaires par écrit doivent être adressés à la Directrice principale, Développement et Opérations de Spectre, Industrie Canada, 300, rue Slater, 15e étage, JETN, Ottawa (Ontario) K1A 0H5. Toutes les présentations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (DGSO-003-14). Les parties intéressées doivent présenter leurs commentaires au plus tard le 8 octobre 2014, pour qu’ils soient pris en considération. Peu après la fin de la période de présentation des commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

Industrie Canada offrira également aux parties intéressées la possibilité de répondre aux commentaires présentés par d’autres parties. Ces réponses seront acceptées jusqu’au 5 novembre 2014.

Puisque tous les commentaires et toutes les réponses aux commentaires seront publiés, les commentaires présentés ne devraient pas comprendre de renseignements confidentiels.

Après la période initiale de présentation des commentaires, Industrie Canada peut, à sa discrétion, demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour préciser des opinions importantes ou de nouvelles propositions. Dans ce cas, la date limite de réponse aux commentaires pourrait être repoussée.

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11. Pour obtenir des copies

Tous les documents relatifs au spectre mentionnés dans le présent document sont accessibles sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.


Annexe A — Classifications proposées pour les licences de niveau 4 exploitées dans la bande de 3 500 MHz

Veuillez noter que la classification urbaine est proposée pour les zones de service de niveau 4 qui contiennent un centre de population de 30 000 habitants ou plus; toutes les autres zones de service seraient considérées rurales. Par exemple, même si le niveau 4-056 (Pembroke) indique une population totale de 77 757 habitants, puisque cette zone de service ne contient PAS un centre de population de 30 000 habitants ou plus, elle est considérée ruraleNote de bas de page 26.

Niveau Zone de service Classification proposée
pour la zone de service
Population totale
4-001 St. John's Urbaine 223 381
4-002 Placentia Rurale 19 464
4-003 Gander/Grand Falls/Windsor Rurale 159 526
4-004 Corner Brook/Stephenville Rurale 82 694
4-005 Labrador Rurale 28 217
4-006 Charlottetown Urbaine 86 793
4-007 Summerside Rurale 48 501
4-008 Yarmouth Rurale 62 591
4-009 Bridgewater/Kentville Rurale 140 124
4-010 Halifax Urbaine 389 094
4-011 Truro Rurale 56 095
4-012 Amherst Rurale 36 091
4-013 Antigonish/New Glasgow Rurale 76 898
4-014 Sydney Urbaine 147 044
4-015 Saint John Urbaine 140 331
4-016 St. Stephen Rurale 27 012
4-017 Fredericton Urbaine 152 323
4-018 Moncton Urbaine 151 240
4-019 Miramichi/Bathurst Rurale 169 181
4-020 Grand Falls Rurale 28 528
4-021 Edmundston Rurale 28 374
4-022 Campbellton Rurale 32 006
4-023 Matane Rurale 118 114
4-024 Mont-Joli Rurale 41 770
4-025 Rimouski Urbaine 52 049
4-026 Rivière-du-Loup Rurale 86 340
4-027 La Malbaie Rurale 29 403
4-028 Chicoutimi-Jonquière Urbaine 217 187
4-029 Montmagny Rurale 59 520
4-030 Québec Urbaine 780 745
4-031 Sainte-Marie Rurale 48 205
4-032 Saint-Georges Rurale 67 337
4-033 Lac-Mégantic Rurale 24 923
4-034 Thetford Mines Rurale 42 871
4-035 Plessisville Rurale 21 894
4-036 La Tuque Rurale 16 300
4-037 Trois-Rivières Urbaine 252 368
4-038 Louiseville Rurale 22 226
4-039 Asbestos Rurale 30 204
4-040 Victoriaville Urbaine 49 457
4-041 Coaticook Rurale 13 362
4-042 Sherbrooke Urbaine 216 182
4-043 Windsor Rurale 16 443
4-044 Drummondville Urbaine 96 533
4-045 Cowansville Rurale 27 044
4-046 Farnham Rurale 27 861
4-047 Granby Urbaine 86 541
4-048 St-Hyacinthe Urbaine 83 957
4-049 Sorel Urbaine 55 994
4-050 Joliette Urbaine 135 893
4-051 Montréal Urbaine 3 756 709
4-052 Sainte-Agathe-des-Monts Rurale 61 197
4-053 Hawkesbury Rurale 62 398
4-054 Mont-Laurier/Maniwaki Rurale 45 928
4-055 Ottawa Urbaine 1 202 839
4-056 Pembroke Rurale 77 757
4-057 Arnprior/Renfrew Rurale 30 397
4-058 Rouyn-Noranda Rurale 40 512
4-059 Notre-Dame-du-Nord Rurale 17 427
4-060 La Sarre Rurale 20 272
4-061 Amos Rurale 24 982
4-062 Val-d’Or Rurale 43 487
4-063 Roberval/Saint-Félicien Rurale 61 573
4-064 Baie-Comeau Rurale 48 423
4-065 Port-Cartier/Sept-Îles Rurale 47 407
4-066 Chibougamau Rurale 40 400
4-067 Cornwall Urbaine 65 921
4-068 Brockville Rurale 69 968
4-069 Gananoque Rurale 12 901
4-070 Kingston Urbaine 162 711
4-071 Napanee Rurale 39 509
4-072 Belleville Urbaine 145 085
4-073 Cobourg Rurale 59 699
4-074 Peterborough Urbaine 151 081
4-075 Lindsay Rurale 41 911
4-076 Minden Rurale 17 819
4-077 Toronto Urbaine 5 635 828
4-078 Alliston Urbaine 99 207
4-079 Guelph/Kitchener Urbaine 580 963
4-080 Fergus Rurale 26 072
4-081 Kincardine Rurale 173 663
4-082 Listowel/Goderich Rurale 84 491
4-083 Fort Erie Rurale 28 451
4-084 Niagara-St. Catharines Urbaine 326 520
4-085 Haldimand/Dunnville Rurale 35 936
4-086 London/Woodstock/St. Thomas Urbaine 607 564
4-087 Brantford Urbaine 122 156
4-088 Stratford Urbaine 49 496
4-089 Chatham Urbaine 74 209
4-090 Windsor/Leamington Urbaine 376 213
4-091 Wallaceburg Rurale 32 820
4-092 Sarnia Urbaine 124 825
4-093 Strathroy Rurale 41 914
4-094 Barrie Urbaine 274 354
4-095 Midland Urbaine 44 114
4-096 Gravenhurst/Bracebridge Rurale 54 503
4-097 North Bay Urbaine 102 831
4-098 Parry Sound Rurale 19 422
4-099 Elliot Lake Rurale 31 261
4-100 Sudbury Urbaine 172 605
4-101 Kirkland Lake Rurale 34 740
4-102 Timmins Urbaine 43 906
4-103 Kapuskasing Rurale 41 662
4-104 Kenora/Sioux Lookout Rurale 61 920
4-105 Iron Bridge Rurale 22 567
4-106 Sault Ste. Marie Urbaine 81 654
4-107 Marathon Rurale 29 468
4-108 Thunder Bay Urbaine 121 372
4-109 Fort Frances Rurale 22 072
4-110 Steinbach Rurale 45 879
4-111 Winnipeg Urbaine 722 206
4-112 Lac du Bonnet Rurale 53 537
4-113 Morden/Winkler Rurale 38 697
4-114 Brandon Urbaine 92 736
4-115 Portage la Prairie Rurale 20 073
4-116 Dauphin Rurale 79 729
4-117 Creighton/Flin Flon Rurale 21 360
4-118 Thompson Rurale 44 066
4-119 Estevan Rurale 44 562
4-120 Weyburn Rurale 21 658
4-121 Moose Jaw Urbaine 56 844
4-122 Swift Current Rurale 47 453
4-123 Yorkton Rurale 66 760
4-124 Regina Urbaine 216 558
4-125 Saskatoon Urbaine 237 314
4-126 Watrous Rurale 29 426
4-127 Battleford Rurale 91 099
4-128 Prince Albert Urbaine 130 757
4-129 Lloydminster Rurale 30 719
4-130 Northern Saskatchewan Rurale 33 286
4-131 Medicine Hat/Brooks Urbaine 89 056
4-132 Lethbridge Urbaine 156 171
4-133 Stettler/Oyen/Wainwright Rurale 52 089
4-134 High River Rurale 58 713
4-135 Strathmore Rurale 38 332
4-136 Calgary Urbaine 994 628
4-137 Red Deer Urbaine 151 548
4-138 Wetaskiwin/Ponoka Rurale 46 931
4-139 Camrose Rurale 34 573
4-140 Vegreville Rurale 14 407
4-141 Edmonton Urbaine 943 011
4-142 Edson/Hinton Rurale 45 052
4-143 Bonnyville Rurale 73 729
4-144 Whitecourt Rurale 27 135
4-145 Barrhead Rurale 22 025
4-146 Fort McMurray Urbaine 43 046
4-147 Peace River Rurale 82 673
4-148 Grande Prairie Urbaine 75 598
4-149 East Kootenay Rurale 56 284
4-150 West Kootenay Rurale 76 630
4-151 Kelowna Urbaine 299 947
4-152 Vancouver Urbaine 2 201 446
4-153 Hope Rurale 21 930
4-154 Victoria Urbaine 389 247
4-155 Nanaimo Urbaine 165 741
4-156 Courtenay Urbaine 106 015
4-157 Powell River Rurale 26 889
4-158 Squamish/Whistler Rurale 59 781
4-159 Merritt Rurale 15 362
4-160 Kamloops Urbaine 92 024
4-161 Ashcroft Rurale 16 503
4-162 Salmon Arm Rurale 46 184
4-163 Golden Rurale 7 154
4-164 Williams Lake Rurale 41 149
4-165 Quesnel/Red Bluff Rurale 24 613
4-166 Skeena Rurale 63 902
4-167 Prince George Urbaine 95 334
4-168 Smithers Rurale 40 770
4-169 Dawson Creek Rurale 60 717
4-170 Yukon Rurale 28 674
4-171 Nunavut Rurale 26 745
4-172 Territoires du Nord-Ouest Rurale 37 288

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Annexe B — Conditions de licence proposées

Ces conditions s’appliqueront à toutes les licences AFSF accordées selon le principe du PAPS (nouvelles et existantes) dans la bande de 3 475-3 650 MHz, dans les zones de service de niveau 4.

Il convient de noter que les licences sont visées par les dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et le Règlement sur la radiocommunication et les modifications subséquentes. Par exemple, le ministre conserve le pouvoir de modifier les conditions de licence de spectre (alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication).

Il convient aussi de noter que, selon cette proposition, à chaque fois qu’un titulaire de licence fera une demande de licence, il sera requis de soumettre une demande auprès du Ministère indiquant les services qu’il a l’intention d’offrir ainsi qu’une carte de couverture décrivant les cellules de la grille spectrale requises pour leurs utilisation. Une fois approuvée, le niveau de droits approprié sera calculé basé sur l’utilisation de cellules selon la DGRB-008-99Droits d'autorisation de radiocommunication pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences 3 400–3 550 MHz. Les droits doivent être payés avant qu’une licence soit émise.

1. Durée de la licence

Cette licence a une durée d’un an.

2. Droits de licence

Le titulaire de licence doit payer les droits de licence annuels avant le 31 mars de chaque année pour l'année suivante (du 1er avril au 31 mars).

3. Critères d’admissibilité

Le titulaire de licence doit satisfaire aux critères d'admissibilité prescrits au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication.

4. Déplacement

Ces licences peuvent être assujetties à une transition vers un nouveau plan de fréquences et vers d’autres règles techniques pertinentes, dans la mesure où celles-ci sont établies afin de faciliter l’introduction de services mobiles commerciaux dans les zones urbaines.

5. Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit se conformer aux dispositions de la CPC-2-0-03, intitulée Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, et ses modifications successives.

6. Communication de renseignements techniques

Le titulaire de la licence doit maintenir et fournir à Industrie Canada des renseignements techniques à jour sur ses différents réseaux ou stations conformément aux définitions, critères, fréquences et délais précisés dans la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23 Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre et ses modifications successives.

7. Conformité aux lois, aux règlements et autres obligations

Le titulaire de la licence est assujetti à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, et leurs modifications successives, et doit s’y conformer. Le titulaire de licence doit utiliser les fréquences attribuées conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et aux politiques du spectre applicables à cette bande, ainsi que leurs modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les attestations fournies en vue d’obtenir la licence soient vraies et complètes, à tous les égards.

8. Facteurs techniques, coordination internationale et nationale

Le titulaire de la licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) et leurs modifications successives. Le titulaire de la licence devrait s’efforcer de conclure des accords avec d’autres parties qui sont mutuellement acceptables dans le but de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs et d’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l’étranger, le cas échéant.

Le titulaire de la licence doit se conformer aux obligations découlant des accords de coordination des fréquences actuels et futurs conclus par le gouvernement du Canada et d’autres pays, et il est tenu de fournir les renseignements ou de prendre les mesures nécessaires pour respecter ces obligations conformément au PNRH qui s’y rapporte. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas assujetties à la délivrance de licences visant des emplacements précis, le titulaire de la licence peut être tenu, en vertu du PNRH qui s’y rapporte, de fournir toutes les données techniques nécessaires à l’égard de chaque emplacement concerné.

9. Interception licite

Le titulaire de la licence agissant à titre d’exploitant public de télécommunications et utilisant le spectre aux fins de systèmes de téléphonie vocale doit assurer des capacités d’interception licite autorisée par la loi, dès la conception du service. Les exigences relatives aux fonctions d’interception licite sont énoncées dans les Normes d’application du Solliciteur général sur l’interception licite des télécommunications (rév. novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées périodiquement.

Le titulaire de la licence peut demander au ministre de l’Industrie de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée, certaines prescriptions applicables aux capacités d’assistance. Le ministre peut, après consultation auprès de Sécurité publique Canada, exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer des prescriptions quand, à son avis, les prescriptions en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes d’abstention de réglementer doivent être détaillées et indiquer les dates où la conformité aux prescriptions devrait être atteinte.

10. Mise en œuvre de l’utilisation du spectre

Le titulaire de licence doit déployer le système (ou les systèmes) et offrir les services indiqués dans sa demande dans les six mois suivant la délivrance de cette licence. Le titulaire de licence doit aussi maintenir la couverture indiquée ainsi que la prestation des services pendant la période de validité de la licence.

Industrie Canada peut exiger de l’information additionnelle du titulaire de licence concernant son déploiement et prestation de service.

Ne pas maintenir l’engagement envers le déploiement ou ne pas fournir les rapports exigés représente une violation de ces conditions et pourrait entraîner la suspension ou la révocation de cette licence ou d’autres mesures législatives en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

11. Partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements

Le titulaire de licence agissant à titre d’entreprise de télécommunication doit se conformer aux exigences de partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients, la CPC-2-0-17 intitulée, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs et ses modifications successives.

12. Modifications

Le ministre de l’Industrie conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.

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Annexe C — Révisions proposées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences pour la bande de 3 500 MHz

3 450 - 3 500
FIXE C18
MOBILE
RADIOLOCALISATION 5.433
Amateur

MOD C15 ADD C18B
3 500 - 3 650
FIXE C18
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre)
MOBILE

MOD C20 ADD C18B

MOD C15 (CAN-03) Dans la bande 3 450-3 500 MHz, le service de radiolocalisation a une priorité sur le service fixe et le service mobile dans certaines régions du Canada. Le Ministère identifiera dans le cadre d’une politique d’utilisation du spectre les zones dans lesquelles seront exploités les systèmes de radiolocalisation.

C18 (CAN-03) La bande 3 450-3 650 MHz est désignée pour les applications d’accès fixe sans fil en vertu de l’attribution du service fixe.

ADD C18B Dans la bande 3 450-3 650 MHz, l'utilisation du spectre dans certaines régions par les services fixes et mobiles sera soumise à des politiques d'utilisation du spectre et/ou décisions.

MOD C20 (CAN-03) Dans la bande 3 500-3 650 MHz, les stations terriennes du service fixe par satellite seront localisées de façon à ne pas entraver la mise en oeuvre des systèmes d’accès fixe sans fil et des systèmes mobiles.

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