Licences subordonnées liées à des licences de spectre détenues par Sogetel Mobilité Inc. et accordées à Bell Mobility Inc.

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 4 septembre 2014

Décision concernant les licences subordonnées

Demande

1. Le 24 février 2014, Sogetel Mobilité Inc. (Sogetel) et Bell Mobility Inc. (Bell) ont présenté auprès d’Industrie Canada une demande pour deux licences subordonnées dans la bande de systèmes cellulaires, et ce, dans les territoires de Nantes et de St-Liboire, au Québec. On trouvera la liste des licences visées à l’annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

3. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. La demande de licences subordonnées liées à des licences de spectre de Sogetel et accordées à Bell, est approuvée.

Justification

5. La demande a été évaluée en fonction des objectifs stratégiques et des critères énumérés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. Industrie Canada fait remarquer que Bell détient des licences subordonnées de Sogetel dans la bande de systèmes cellulaires dans ces deux régions depuis 1997.

7. Par conséquent, ces licences subordonnées n’ont pas une grande incidence sur la concentration globale de spectre. Le Ministère a déterminé que les licences subordonnées n’auront pas d’incidence sur la capacité des concurrents actuels et futurs d’offrir des services dans les zones concernées.

Annexe A — Licences subordonnées liées à des licences de spectre détenues par Sogetel Mobilité Inc. et accordées à Bell Mobility Inc.