Déclaration d'intention de la Federal Communications Commission des États-Unis d’Amérique et d'Industrie Canada concernant les opérations transfrontalières des radios portatives par les organismes responsables de la sécurité publique le long de la frontière canado-américaine

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : Le 21 octobre 2014

[Traduction]

Attendu que des discussions ont eu lieu entre la Federal Communications Commission et le ministère de l’Industrie du Canada (Industrie Canada) (les « organismes ») concernant l’amélioration des communications transfrontalières liées à la sécurité publique dans les régions qui longent la frontière canado-américaine;

Attendu que l’article II de la Convention de 1952 entre les États-Unis et le Canada ayant trait à l’exploitation par les citoyens de l’un ou l’autre pays de certains appareils ou stations radioélectriques dans l’autre pays (la Convention) autorise certaines communications transfrontalières par des stations radio mobiles installées dans les véhicules de sécurité publique;

Attendu que les communications mobiles de sécurité publique ont évolué depuis que la Convention a été élaborée, et qu’elles comprennent maintenant l’utilisation d’appareils radio portatifsNote 1 (utilisation non restreinte aux véhicules de sécurité publique), qui n’était pas envisagée au moment où la Convention a été ratifiée;

Attendu que les licences de sécurité publique sont celles qui assurent la sécurité de la vie, de la santé et des biens (p. ex., services de police, d’incendie et d’urgence médicale), comme il est décrit par les organismes dans leurs règles qui s’y rapportent;

En tenant compte de ce qui précède, les organismes ont l’intention d’autoriser l’utilisation d’appareils radio portatifs par les titulaires de licence de sécurité publique de l’un ou l’autre pays.

De plus, les organismes reconnaissent que dans l’échange de lettres du 15 avril 1991 entre le ministère des Communications (maintenant Industrie Canada) et la Federal Communications Commission, les organismes ont accepté de suspendre l’obligation, en vertu de la Convention de 1952, liée à l’enregistrement d’un permis et à la délivrance de ce dernier aux appareils radio mobiles terrestres utilisés dans l’autre pays, à la condition que ces appareils relèvent d’une station terrestre détentrice des permis exigibles dans le pays où elle est exploitée. Dans le même ordre d’idées, les organismes n’ont pas l’intention d’exiger l’enregistrement ou la délivrance d’un permis aux fins d’utilisation d’appareils radios mobiles ou portatifs par les titulaires de licence de sécurité publique de l’un ou l’autre pays, peu importe si ces appareils radios sont sous le contrôle d’une station terrestre dans le pays où ils opèrent, à la condition que ces appareils radio possèdent une licence appropriée dans leur pays d’origine.



POUR LA FEDERAL COMMUNICATIONS COMMISSION

space to insert signature
Tom Wheeler
Chairman
Federal Communications Commission
Le 8 octobre 2014


POUR INDUSTRIE CANADA

space to insert signature
Kelly Gillis
Sous-ministre adjointe principale
Spectre, Technologies de l'information et télécommunications
Industrie Canada
Le 1er octobre 2014


Notes de bas de page

Note 1

Les appareils radio portatifs sont des radios conçues pour être portées par une personne et capables de transmettre et/ou de recevoir des communications alors que la personne est en mouvement ou durant de courtes haltes dans des endroits indéterminés (p. ex., appareils portatifs).

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