Consultation sur la réattribution de la bande de 600 MHz

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : Le 18 décembre 2014


1. But

Industrie Canada lance, par la publication du présent document, une consultation sur la réattribution du spectre de la bande de 600 MHz, tel qu’annoncé dans la Partie I de la Gazette du Canada, avis SLPB-005-14. Le Ministère sollicite des commentaires sur tous les aspects de la réattribution de cette bande.


2. Mandat

Le ministre de l'Industrie, par l'entremise de la Loi sur le ministère de l'Industrie, la Loi sur la radiocommunication et le Règlement sur la radiocommunication, compte dûment tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, est chargé de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, le ministre est responsable de l'élaboration d'objectifs et de politiques nationales visant l'utilisation des ressources du spectre ainsi que de la gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.


3. Lois

En vertu de l'article 5 de la Loi sur la radiocommunication et des articles 4 et 5 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, le ministre de l'Industrie est investi des pouvoirs généraux relatifs à la gestion du spectre au Canada. Le gouverneur en conseil peut établir des règlements relatifs à la gestion du spectre, conformément à l'article 6 de la Loi sur la radiocommunication; ces règlements sont prescrits en vertu du Règlement sur la radiocommunication. Sachez que la politique sur la radiodiffusion est la compétence du ministère du Patrimoine canadien. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) règlemente et supervise le système de radiodiffusion afin d'atteindre les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.


4. Portée

La présente consultation porte sur les questions entourant la réattribution aux services mobiles du spectre de la bande de 600 MHz. Cette bande sert actuellement à la télévision en direct; aux systèmes à large bande en régions rurales éloignées (SLBRRE); aux dispositifs de faible puissance (DFP), comme les systèmes à microphones et à caméra vidéo sans fil, et aux dispositifs fonctionnant dans la partie inutilisée du spectre de télévision (TVWS), aux systèmes de télémétrie médicale sans fil ainsi qu'au service de radioastronomie (RAS). Industrie Canada n'envisage pas dans le cadre de la présente consultation de réattribuer en tout ou en partie le spectre de la bande RAS (608-614 MHz).

Aux fins du présent document, on entend par « 600 MHz » la bande de fréquences qui serait réattribuée de la télévision aux services mobiles sans fil; plafonnée à 698 MHz, elle irait jusqu'à un seuil à établir. Le spectre ainsi réattribué aux services mobiles pourrait aller de 20 à 120 MHz.

Cette consultation est requise pour décider de l'utilisation de la bande et si le Canada participera à un exercice de réattribution conjointement avec les États-Unis. Cette première étape touche aux aspects techniques de la réattribution du spectre présentement utilisé pour la radiodiffusion et à d'autres fins. Si le Ministère va de l'avant avec cette initiative, un plan de mise en œuvre indiquant, d'une part, quelles stations seront obligées de se déplacer et, d'autre part, l'échéancier, serait établi après la fin des enchères incitatives menées aux États-Unis. Les règles de l'aspect technique, stratégique et de celui de la délivrance de licences visant le spectre mobile réattribué seraient établies dans le contexte d'une consultation distincte. Certains détails sur les implications prévues et sur le calendrier de cette autre consultation sont inclus dans ce document.


5. Objectifs des politiques

Pour élaborer le cadre de sa politique et de son cadre de délivrance des licences afin de rendre accessible une portion supplémentaire du spectre, le Ministère se fonde sur les objectifs en matière de politiques de la Loi sur les télécommunications et sur la politique du Cadre de la politique canadienne du spectre, qui est de maximiser, pour les Canadiens et les Canadiennes, les avantages économiques et sociaux découlant de l'utilisation du spectre des radiofréquences.


6. Considérations générales

6.1 Demande de spectre pour le service mobile à large bande

Les services mobiles sans fil commerciaux proposent aux entreprises comme aux particuliers des services de communication radio accessibles partout dans une région étendue. Depuis plusieurs années, les consommateurs au Canada, et dans le monde entier, d'ailleurs, exigent de plus en plus une couverture plus étendue, une augmentation de la capacité des réseaux et des applications mobiles évoluées et voraces en données. En réponse, les fournisseurs de service ont déployé des réseaux radio ubiquistes de grande capacité fondés sur des technologies de pointe. Cette tendance mondiale à l'augmentation de la demande en contenu et en applications exigeant la transmission de beaucoup de données devrait continuer dans un avenir prévisible. Par conséquent, les réseaux et services sans fil concurrentiels de calibre international resteront un facteur de réussite crucial dans une économie mondiale numérisée. Ordiphones, tablettes, dispositifs que l'on porte sur soi, communications de machine à machine et les applications qu'on y exécute révolutionnent le travail, les divertissements et la vie des Canadiens. L'utilisation des données par ces appareils augmente au Canada, et on s'attend à ce qu'elle soit multipliée par 9 de 2013 à 2018, un taux de croissance composé annuel de 54 %Note de bas de page 1. Afin de faire face à ces défis, le Canada doit réserver un spectre suffisant aux communications sans fil à large bande.

Selon diverses prévisions, le Canada aura besoin de consacrer d'ici 2017 entre 473 MHz et 820 MHz de spectre aux services mobiles commerciaux. En se fondant sur ces prévisions publiées dans le rapport de mars 2013, Perspectives du spectre mobile commercial, Industrie Canada s'est fixé le but d'attribuer aux services mobiles commerciaux 750 MHz de spectre d'ici la fin de 2017. Jusqu'à maintenant, Industrie Canada s'est efforcé d'attribuer plus de spectre aux services mobiles commerciaux, notamment par la mise aux enchères du spectre de 700 MHz en 2014, ainsi que par les futures enchères des bandes du SSFE-3 et celles des bandes de 2500 MHz. Hormis ces bandes, le rapport Perspectives du spectre mobile commercial a aussi repéré du spectre additionnel d'autres bandes, y compris de la bande de 600 MHz.

Depuis 2008, de nouveaux fournisseurs de services sans fil sont entrés sur le marché et ont proposé de nouveaux services, à la suite de quoi les tarifs moyens des services sans fil ont chuté de 22 %. Les fournisseurs canadiens ont continué à investir dans leurs réseaux, et maintenant 99 % des Canadiens ont accès aux réseaux haut débit en mode paquet Plus [HSPA+], et 81 % d'entre eux sont desservis par des réseaux utilisant la technologie LTE. En parallèle, de plus en plus de Canadiens s'abonnent aux réseaux sans fil et utilisent de plus en plus les ordiphones et les tablettes électroniques, ce qui augmente la demande en services de données et accentue l'achalandage des réseaux sans filNote de bas de page 2. En 2014, le CRTC a annoncé que les revenus engrangés par les services sans fil représentent maintenant la moitié environ de tous les revenus des services de télécommunicationsNote de bas de page 3.

6.2 Spectre de télédiffusion en direct

Les canaux de télédiffusion occupent actuellement les bandes de 54 à 72 MHz, de 76 à 88 MHz, de 174 à 216 MHz (VHF) et de 470 à 698 MHz (UHF). Le système de télédiffusion comprend des stations de puissance régulière (qu'on appelle aussi entreprises primaires de radiodiffusion de télévision), ainsi que des stations de faible puissance (qu'on appelle aussi TVFP). Ces dernières sont établies en régime de non-brouillage et de non-protection pour les stations de télévision de puissance régulière. Outre la télédiffusion, ces bandes servent aussi à titre secondaire, c'est-à-dire en régime de non- brouillage et de non-protection, aux dispositifs de faible puissance, notamment les microphones sans fil, les caméras vidéo sans fil et les SLBRRE. Un cadre technique et stratégique a été établi pour les dispositifs TVWSNote de bas de page 4, mais comme les détails techniques restent à préciser, aucun dispositif de cette nature n'est en utilisation actuellement. Vous trouverez à l'annexe A des renseignements supplémentaires sur les systèmes de télédiffusion autorisés qui sont exploités dans ces bandes.

Après la transition à la télévision numérique (TVN), planifiée en coordination avec les États-Unis, le système canadien de télédiffusion est actuellement déployé conformément au Plan d'allotissement post-transition pour la télévision numérique (TVN) (le plan) publié par Industrie Canada en 2008. Ce plan réserve un canal numérique à chaque station analogique de puissance régulière conforme aux normes du National Television System Committee (NTSC) en exploitation le 1er juillet 2008 et à toute station prévue pour laquelle le Ministère a reçu la demande avant cette date. Des allotissements vides sont aussi prévus en vue de la croissance du service de télédiffusion en direct.

L'industrie de la télédiffusion vit une période de transition, car les habitudes télévisuelles des Canadiens et le système de télédiffusion canadien connaissent des changements rapides et profonds.  Les Canadiens regardent de plus en plus d'émissions en ligne, mais ils restent aussi abonnés à leur service de câblodistribution ou de télévision satellite, ou encore ils regardent la télé en direct. Le Ministère a remarqué que le CRTC a récemment complété l'audience dans le cadre du processus Parlons télé, axé sur le futur de la télévision canadienne. Une étude du rôle de la télédiffusion en direct dans le soutien des émissions locales était l'un des aspects de ces consultations. Dans son avis de consultation d'avril 2014, le CRTC a noté que, puisque les tarifs d'abonnement aux services par câble et par satellite dans la plupart des marchés sont élevés, peu de canadiens compte sur les signaux de télévision en directNote de bas de page 5. Industrie Canada reconnaît la complexité de l'environnement réglementaire qui encadre la télédiffusion en direct, et que tout changement apporté dans ce domaine pourrait prendre plusieurs années.

6.3 Situation aux États-Unis

Selon les lois américaines, la Federal Communications Commission (FCC) doit tenir une mise aux enchères du spectre de 600 MHz, prévue au début de l'année 2016. Cette mesure incitative vise à favoriser la réattribution du spectre en encourageant les télédiffuseurs à céder volontairement leurs droits d'utilisation du spectre, en tout ou en partie, contre les recettes de la mise aux enchères de nouvelles licences du service mobileNote de bas de page 6.

L'étendue du spectre qui sera ainsi réattribué aux services mobiles dépendra de la volonté des télédiffuseurs américains de céder leur spectre, ainsi que du résultat des enchères par l'industrie du sans-fil sur le spectre nouvellement rendu disponible. On attribuera aux stations de télévision qui resteront exploitées des canaux dans les bandes de télédiffusion les plus basses (UHF et VHF) pour qu'elles occupent un spectre plus étroit, ce qui laissera aux services sans fil un spectre contiguNote de bas de page 7.

6.4 Occasion de réattribuer la bande de 600 MHz de la télédiffusion aux services mobiles

Le Ministère reconnaît aussi qu'afin de maximiser la couverture pour les consommateurs des deux pays et réduire le brouillage qui autrement risquerait de perturber l'utilisation des fréquences de radiodiffusion au Canada, l'attribution du spectre à la télédiffusion est depuis longtemps coordonnée avec les États-Unis. De même, le Canada a traditionnellement harmonisé ses allocations du spectre à large bande avec d'autres pays ou régions économiques d'importance, et en particulier avec les États-Unis. Cela simplifie l'accès aux technologies de dispositifs et de réseaux sans fil de dernier cri qui ne peuvent être produits à prix concurrentiel que si les économies d'échelle le justifient.

Le Canada a l'occasion de réattribuer la bande de 600 MHz par l'intermédiaire d'une initiative conjointe avec les États- Unis. Les deux pays en tireraient des avantages, car ainsi, on tiendrait compte des télédiffuseurs des deux côtés de la frontière, ce qui permettrait de réattribuer plus efficacement les canaux de télédiffusion et de libérer une plus grande étendue du spectre pour les services mobiles. Il est toutefois nécessaire, pour que les algorithmes de réattribution du spectre intègrent les stations de télévision canadiennes au processus et aux paramètres d'enchères, de prendre la décision de se joindre aux États-Unis lors de la réattribution du spectre avant ledit processus.

L'opinion d'Industrie Canada est qu'une telle initiative conjointe peut être avantageuse pour le Canada s'il est possible de garantir de nouveaux canaux pour virtuellement toutes les stations canadiennes de télédiffusion en direct. L'étendue du spectre rendu disponible pour les services mobiles devrait se situer entre 20 et 120 MHz; tout dépendra des résultats de la mise aux enchères aux États-Unis. Si l'on lance un tel processus de réattribution conjointement avec les États-Unis, il devrait être fondé sur des objectifs précis afin d'assurer que les Canadiens peuvent en retirer des avantages optimaux en perturbant le moins possible les services de télédiffusion.

Si plutôt les deux pays réattribuent le spectre indépendamment et probablement à des périodes différentes, l'un et l'autre pays utiliserait ce précieux spectre de façon bien moins efficace. L'étendue du spectre réattribué par les États-Unis risque en fait d'être moindre s'ils effectuent cette réattribution de façon indépendante. Or, comme le Canada harmonise habituellement son spectre pour services mobiles à large bande avec celui des États-Unis, cela mènerait aussi à une étendue moindre de spectre disponible pour les services commerciaux mobiles canadiens. Comme le processus de réattribution des États-Unis s'adapterait, au besoin, aux stations canadiennes de télédiffusion en direct situées près de la frontière, elles garderaient leur spectre.

Si, cependant, le Canada décidait plus tard de réattribuer cette bande, il risquerait de rester trop peu de fréquences dans les canaux UHF et VHF à réattribuer aux stations canadiennes. Certaines stations canadiennes risqueraient ainsi de devoir fermer leurs portes. Résultat global : moins de stations de télédiffusion en direct en exploitation, et, pour les deux pays, moins de spectre pour les services mobiles.

Tel que décrit dans la section 8, le processus de réattribution conjoint devrait toucher tous les télédiffuseurs, y compris ceux qui diffusent dans les bandes VHF et UHF sous des fréquences à réattribuer aux services mobiles.

Il y a aussi des utilisateurs secondaires de ce spectre, comme les SLBRRE, les caméras vidéo et microphones sans fil ainsi que les dispositifs TVWS, même si ces derniers ne sont pas encore utilisés au Canada. Des politiques de transition proposées concernant chacun de ces services sont élaborées dans les sections qui suivent.

Le Ministère propose de réattribuer aux services mobiles la bande de 600 MHz et d'établir conjointement un nouveau plan d'allotissement dans lequel les stations de télédiffusion diffuseraient à des fréquences plus rapprochées dans le spectre de basses fréquences. Cela serait mis en place prudemment, afin de maximiser l'occasion de maintenir le service de tous les télédiffuseurs en direct existants tout en assurant que  le besoin en spectre additionnel pour les services mobiles est équilibré avec les besoins actuels de l'industrie de la télédiffusion et les intérêts des Canadiens, qui pourront bénéficier des deux services.

L'achèvement de la vente aux enchères incitatives donnera un nouveau plan d'attribution pour le Canada et les États- Unis.  Un échéancier de déplacement, appuyant la transition, sera établi après.

Première question
Industrie Canada sollicite des observations sur la proposition générale de réattribuer cette bande de fréquences pour y inclure les services mobiles commerciaux, et sur l’étape initiale de participer à un processus conjoint de réattribution des canaux de télédiffusion avec les États-Unis.

Deuxième question
Industrie Canada sollicite des observations sur les besoins de spectre prévus des services de télédiffusion en direct, en tenant compte des changements globaux de l’industrie de la télédiffusion, et faisant remarquer que le processus de consultation du CRTC Parlons télé a été récemment complété.


7. Plan de répartition de la bande de 600 MHz pour le service mobile

Cette section traite des questions entourant le plan de répartition des bandes du spectre de 600 MHz réattribué, afin de délivrer les licences de services sans fil à large bande commerciaux et de déployer les services correspondants de façon ordonnée et efficace.

Pour accorder aux consommateurs des services sans fil à large bande des avantages optimaux et favoriser la croissance de la demande en services à large bande, la structure du plan de répartition de la bande visant le nouveau spectre destiné aux systèmes mobiles commerciaux est typiquement évaluée selon les critères suivants :

  • Encouragement à utiliser de façon efficiente la ressource limitée qu’est le spectre des radiofréquences, et ce, en optimisant la capacité accessible;
  • Harmonisation des spécifications de l’équipement radio dans la mesure du possible, ce qui permet, d’une part, des économies d’échelle, une plus grande disponibilité d’appareils à l’usage du grand public et de l’infrastructure et, d’autre part, ce qui favorise l’itinérance à l’étranger;
  • Réduction des dépenses en capital et des frais d’exploitation liés au déploiement de l’infrastructure, ce qui permet de proposer aux consommateurs des services abordables;
  • Coordination transfrontalière de l’attribution des fréquences.

7.1 Harmonisation avec le plan de répartition des bandes des États-Unis

Dans sa planification de la structure canadienne de répartition des bandes, le Ministère propose d’utiliser le cadre de répartition adopté aux États-Unis pour la mise aux enchères incitatives du spectre de 600 MHz (Figure 1). Comme l’étendue du spectre réattribué ne pourra être établie que pendant cette mise aux enchères, le cadre de répartition des bandes de 600 MHz comporte plusieurs options, selon la réattribution de 42 à 144 MHz du spectre de télédiffusion, ce qui pourra laisser aux services mobiles commerciaux entre 20 et 120 MHz de spectre.

Figure 1 — Options du plan proposé visant la bande de 600 MHz

Figure 1 — Options du plan proposé visant la bande de 600 

MHz (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 1

Cette figure illustre les scénarios du plan d’attribution des bandes proposé concernant chacune des cibles de libération dans le processus de réattribution de la bande de 600 MHz. Pour chaque scénario, la bande de liaison montante commence à 698 MHz, directement adjacente à la bande de liaison montante de 700  MHz et s’étend, plus bas, entre les fréquences de 10 à 60 MHz. La bande de liaison descendante appariée est séparée de la bande de liaison montante par un espace médian de 11 MHz, et des exploitations de télédiffusion par des bandes de garde pouvant variées de 3 à 11 MHz. Chaque canal de télévision est de 6 MHz et chaque bloc mobile est constitué de 5 MHz. À partir de la sixième ligne jusqu’à la onzième, se trouve également une bande de garde de 3 MHz entre un bloc mobile et le canal 37, canal réservé à la radioastronomie.

Ligne Ensembles de blocs appariés Quantité de spectre réattribué (MHz) Bande de garde (MHz)
1 2 42 11
2 3 48 7
3 4 60 9
4 5 72 11
5 6 78 7
6 7 84 3
7 8 106 11
8 9 114 7
9 10 126 9
10 11 138 11
11 12 144 7

Méthode de duplexage. Le cadre de répartition des bandes est fondé sur le duplexage par répartition en fréquence (DRF) où le sens des transmissions est préétabli. La structure est construite à partir de blocs appariés de 5 + 5 MHz, une structure compatible à celle de la très répandue technologie LTE 3GPP. La bande de liaison montante plafonne à 698 MHz et s'étend entre 10 et 60 MHz, selon l'étendue du spectre réattribué. Dans toutes les options, la bande de liaison descendante appariée est séparée par une bande centrale de 11 MHz. La distance entre les bandes duplexée varie entre 21 MHz pour l'option de répartition minimale et 83 MHz pour l'option maximale. Comme aucun changement à l'utilisation du spectre n'est prévu pour le canal de télédiffusion 37 (608-614 MHz), les options où l'on réattribue plus de 84 MHz sautent cette bande de fréquences. Par conséquent, la distance entre les bandes duplexées de ces structures de répartition proposées, n'est pas la même pour tous les blocs appariés.

Bandes de garde. Aucune bande de garde ne serait nécessaire entre les bandes de 600 MHz et de 700 MHz, car les bandes de part et d'autre de la fréquence limite de 698 MHz seraient utilisées pour les liaisons montantes du service mobile à large bande selon des paramètres de transmission comparables. Pour les options où la structure de répartition des bandes atteint ou dépasse le canal 37 (608- 614 MHz), des bandes de garde de 3 MHz de part et d'autre de cette bande seraient prévus afin de protéger ses utilisateurs du brouillage, notamment ceux du service RAS et des systèmes de télémétrie médicale sans fil. Si la bande de 600 MHz est réattribuée, et si cette proposition est adoptée, il faudra peut-être mettre en place des règles techniques, comme des limites applicables aux émissions hors bande ou des zones géographiques de protection, afin d'assurer la protection du service RAS et des systèmes de télémétrie médicale sans fil. Une bande de garde d'au moins 7 MHz sépare les bandes de liaisons descendantes des bandes de télédiffusion. La répartition des canaux de télédiffusion est fondée sur des échelons de 6 MHz, et la structure de répartition des bandes mobiles sur des blocs de 5 MHz; c'est pourquoi la bande de garde entre les bandes de télédiffusion et du service mobile varie selon les options entre 7 et 11 MHz. Le tableau 1 résume pour chacune des options l'étendue du spectre de télédiffusion réattribué, le spectre mis aux enchères et le spectre réservé aux bandes de garde et à la séparation duplex centrale.

Tableau 1 — Résumé des diverses options de réattribution du spectre de 600 MHz
Spectre devant être réattribué Spectre mobile à large bande vendu aux enchères Séparation (duplex) Bandes de garde (total)
Canaux TV MHz Blocs appariés de 5 + 5 MHz MHz MHz MHz
7 42 2 20 11 11
8 48 3 30 11 7
10 60 4 40 11 9
12 72 5 50 11 11
13 78 6 60 11 7
14 84 7 70 11 3
18 108 8 80 11 17
19 114 9 90 11 13
21 126 10 100 11 15
23 138 11 110 11 17
24 144 12 120 11 13

Bien que l'option choisie ne sera connue qu'après la mise aux enchères incitatives qui se tiendra aux États-Unis, il serait avantageux pour le Canada de l'adopter et de s'engager à harmoniser sa structure de répartition des bandes avec celle des États- Unis. La structure choisie dépendra de l'étendue du spectre à réattribuer. Si le Canada adopte la même structure (et réattribue donc le même spectre), le brouillage transfrontalier et les obstacles à la coordination des fréquences seront limités, ce qui simplifiera le déploiement des services dans les régions frontalières. De plus, les utilisateurs canadiens de ce spectre auraient alors accès à un plus vaste choix de dispositifs sans fil à prix plus bas.

Échéancier pour le Canada d'une décision sur le plan de la répartition des bandes. Il faudra, aux fins de planification, choisir la structure de répartition à adopter (y compris l'étendue du spectre à mettre aux enchères pour les services mobiles) avant la tenue de la mise aux enchères aux États-Unis; ainsi, les canaux de télédiffusion canadiens à protéger et le spectre associé à réserver dans les bandes UHF et VHF pourra être intégré aux paramètres de la mise aux enchères incitatives et à l'algorithme de réattribution conjointe des stations de télédiffusion canadiennes et américaines. Si l'objectif est d'harmoniser la structure canadienne de répartition des bandes avec celle des États-Unis et de réattribuer le même spectre, le Canada doit adopter le cadre entier de répartition des bandes et « préapprouver » la structure de répartition qui découlera de la mise aux enchères incitatives.

Troisième question

Industrie Canada sollicite des commentaires sur la proposition du Ministère :
  • d'adopter le cadre américain de répartition des bandes de 600 MHz;
  • de s'engager à réattribuer la même quantité de spectre qu'aux États-Unis, quantité établie par la mise aux enchères incitatives de la FCC.

7.2 Coexistence du service mobile et de la télédiffusion

Indépendamment de sa proposition d'harmoniser sa structure de répartition de la bande de 600 MHz avec celle des États- Unis, le Ministère étudie les mesures qui permettraient aux services mobiles et aux stations de télédiffusion de coexister sans brouillage. Notons ici que la bande de garde canadienne entre les fréquences de télédiffusion et les bandes des services mobiles peut différer de celle des États- Unis. S'il le juge justifiable, le Canada pourrait choisir une bande de garde plus large en réattribuant au moins un canal de télédiffusion.

Comme le décrit le paragraphe 29, la bande de garde entre la télédiffusion et les services mobiles sans fil varierait entre 7 et 11 MHz, selon les différentes options du plan de répartition proposé pour la bande de 600 MHz. La taille des bandes de garde devait être déterminée, basé sur l'obligation de protéger les utilisateurs du brouillage intrabande et hors bande, c'est-à-dire : a)  protéger les terminaux mobiles des signaux de télédiffusion; b)  protéger les télévisions des signaux provenant des stations de base mobiles. L'hypothèse de travail sur les déploiements typiques de la télédiffusion et du service mobile à large bande est que l'un et l'autre sont proposés au grand public à titre de services omniprésents. Donc, il sera impossible de réduire les risques de brouillage en les séparant géographiquement. Pour établir les bandes de garde proposées, on a supposé que les caractéristiques des signaux provenant des stations de base mobiles et les paramètres de sélectivité des dispositifs mobiles sont conformes à la norme de la technologie LTE 3GPP. On suppose aussi que les émissions hors bande des antennes de télédiffusion respectent les masques d'émission réglementaires visant les canaux attribués à la TVN de puissance régulière. Les paramètres de sélectivité des télévisions ont été fondés sur la norme ATSC A/74 pour le premier canal adjacent. Il importe de noter ici qu'aux États-Unis, la réception des télédiffusions n'est pas protégée contre le brouillage hors bande au-delà du premier canal adjacent, conformément au document de planification OET-69 à l'adresse suivante : OET Bulletin No. 69, Longley-Rice Methodology for Evaluating TV Coverage and Interference (OET-69) (en anglais seulement).

Quatrième question
Industrie Canada sollicite des observations sur la taille proposée de la bande de garde entre les canaux de télédiffusion et les services mobiles.

  • Les services mobiles sont-ils protégés adéquatement par la bande de garde proposée ?
  • Les canaux de télédiffusion sont-ils protégés adéquatement par la bande de garde proposée ?
  • S’il faudrait mettre en place d’autres mesures de protection, quelles solutions (notamment élargir la bande de garde ou poser un filtre passe bande ou coupe-bande à l’entrée du téléviseur) pourrait-on prendre, et quelles seraient les plus simples à mettre en place ?

7.3 Politique d’utilisation du spectre — bandes de garde et espacement d uplex

Comme le démontre le tableau 1, entre 14 et 28 MHz de spectre en tout seraient réservés, selon le plan de répartition choisi, à l’espacement duplex et aux bandes de garde entre les divers services, mais ces bandes pourraient servir à d’autres usages. Il faudra toutefois limiter ceux-ci aux applications de faible puissance afin d’éviter de brouiller les services des fréquences adjacentes. Certaines applications utilisent déjà (ou prévoient utiliser) la bande UHF, y compris le spectre de 600 MHz, à titre secondaire; ce sont les dispositifs de faible puissance comme microphones et caméras vidéo sans fil, les SLBRRE et les dispositifs TVWS. Ces applications seront toutes touchées par la réattribution du spectre de 600 MHz aux services mobiles sans fil. Aux États-Unis, ces bandes de fréquences sont réservées aux stations auxiliaires de faible puissance et aux dispositifs TVWS. Au Canada, nous prévoyons réserver le spectre que la FCC réservera aux bandes de garde et à l’espacement duplex.

Comme les bandes de fréquence exactes des bandes de gardes et de l’espacement duplex ne seront fixées qu’après la mise aux enchères incitatives des États-Unis, la politique d’utilisation du spectre et le cadre de délivrance de licences pour les applications dans ces bandes feront l’objet d’une consultation distincte. À ce moment, Il faudra envisager l’harmonisation des exigences techniques canadiennes avec celles des États-Unis afin d’assurer qu’on puisse utiliser le même équipement dans les deux pays.


8. Politiques de transition pour les utilisateurs actuels de la bande de 600 MHz

Comme nous l'expliquons plus bas, réattribuer la bande de 600 MHz affecterait non seulement les utilisateurs actuels de cette bande, mais aussi virtuellement tous les utilisateurs des autres bandes actuellement réservées à la télédiffusion. Les sections suivantes portent sur les politiques de transition proposées pour ces utilisateurs, et sollicitent des observations à ce propos.

Tous les systèmes de télédiffusion et de communications radio fonctionnant actuellement dans le spectre de 600 MHz de la bande UHF seraient déplacés vers d'autres fréquences, car il leur sera impossible de partager ce spectre avec les services mobiles à large bande.

Pour assurer que toutes les stations de télévision de puissance régulière actuellement exploitées disposent des canaux nécessaires, comme le décrit la section 8.1, la majorité des stations de télévision canadiennes de puissance régulière se verraient assigner d'autres canaux de télévision. Par ricochet, les stations de télévision secondaires (de faible puissance) et les autres utilisateurs à titre secondaire de cette bande (microphones sans fil, SLBRRE et dispositifs TVWS) pourraient aussi être déplacés même s'ils n'utilisent pas la bande de 600 MHz.

8.1 Politique de transition pour les entreprises de télédiffusion de puissance régulière

Pour réattribuer la bande de 600 MHz aux services mobiles à large bande, Industrie Canada conclura une entente avec la FCC afin d'assurer que des canaux restent disponibles pour toutes les stations de télévision de puissance régulière actuellement exploitées, réduisant les répercussions sur la réception des canaux de télévision en direct pour tous les téléspectateurs.

Selon plusieurs études, l'actuel Plan d'allotissement post-transition pour la télévision numérique (TVN) ne peut pas prendre en charge la réattribution des canaux de toutes les entreprises de télédiffusion qui exploitent actuellement la bande de 600 MHz. Les canaux vacants du plan actuel ne se trouvent généralement pas dans des marchés d'intérêt où les stations de télévision à déplacer auraient besoin d'un canal dans la bande VHF ou dans la partie inférieure de la bande UHF. Il serait impossible d'ajouter des canaux au plan d'allotissement pour la TVN, car ceux-ci empièteraient sur les stations de puissance régulière soit au Canada ou dans la zone de coordination avec les États-Unis. Par contre, comme on l'explique à la section 6.4, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont ici l'occasion de collaborer pour créer un plan d'allotissement révisé pour la TVN qui utiliserait le spectre de façon optimale. Les objectifs du Canada seraient alors les suivants : (1) rendement spectral optimal (permettre la réattribution d'une étendue maximale du spectre aux services mobiles à large bande); (2) prévoir des canaux pour toutes les stations de télévision canadiennes de puissance régulière actuellement exploitées; (3) réduire les répercussions sur la réception des canaux de télévision en direct.

Rendement spectral optimal. Les données sur les permis de télévision montrent que le nombre d'entreprises de télédiffusion canadiennes n'a pas changé depuis plusieurs années. Cependant, une forte croissance de la demande des services de données mobiles entraîne le besoin continuel de rendre un spectre plus large accessible aux services mobiles. Or, prévoir des fréquences pour une croissance possible de la télédiffusion ne donnerait aucun avantage clair, car les services de télévision en direct ne connaissent aucune croissance, et cela réduirait directement le spectre à réattribuer aux services mobiles. Le Ministère propose de ne prévoir dans le plan d'allotissement aucun canal inutilisé en vue d'une croissance future. Le cas échéant, dans chaque secteur du marché, on pourra traiter au cas par cas la croissance future des services de télédiffusion en direct, possiblement par une réduction de la puissance du signal.

Similaire à l'actuel Plan d'allotissement post-transition pour la télévision numérique (TVN), le plan révisé ne prendrait pas en charge le service NTSC (analogique). Le système de télédiffusion exploiterait ainsi le spectre de façon optimale, car les signaux de TVN résistent mieux au brouillage et permettent une réutilisation plus compacte des canaux tant sur le plan spectral que géographique. La transition vers la bande de 600 MHz forcera peut-être certains téléspectateurs à mettre à niveau leur téléviseur analogique, ou à acquérir des convertisseurs permettant de passer du numérique à l'analogique pour continuer à regarder la télé, mais l'image sera ainsi bien plus claire qu'auparavant.

Le Ministère note que la plupart des stations de télévision de puissance régulière au Canada transmettent à une puissance moindre que la puissance maximale permise par le plan d'allotissement actuel pour la TVN. Or, élaborer le nouveau plan d'allotissement en fonction de la puissance maximale permise pour chaque canal reviendrait à donner à chaque station un spectre inutilisé qui le resterait si elle n'augmentait pas la puissance de son signal. Afin de maximiser le spectre à réattribuer, le Ministère propose d'élaborer le nouveau plan d'allotissement en fonction de la puissance de transmission qu'utilisent actuellement les entreprises de télédiffusion. Vous trouverez à l'annexe A la liste des stations de télédiffusion de puissance régulière actuellement exploitées au Canada ainsi que leurs paramètres d'exploitation.

Méthodologie de répartition afin de réduire les répercussions sur les services de télévision en direct. Aux fins de l'élaboration d'un nouveau plan d'allotissement pour la TVN, on définit la population desservie par une entreprise de télédiffusion comme étant la population à l'intérieur de la zone de protection, telle que définie dans le document RPR-10, Règles et procédures de demande relatives aux entreprises de télévision numérique (TVN), hormis les zones sans réception du signal causée par le brouillage provenant d'autres assignations primaires. Afin de réduire les répercussions sur la réception des télédiffusions en direct par le grand public, il faudrait changer le moins possible le niveau de service proposé actuellement à la population desservie.

Le Ministère propose comme critère de faisabilité d'une assignation de télévision primaire dans le cadre du nouveau plan d'allotissement pour la TVN, que le brouillage créé par toute nouvelle assignation réduise d'au plus 0,5 % environ la population actuellement desservie par d'autres assignations primaires exploitant le même canal ou un canal adjacent.

Reproduction des contours limités par le bruit (CLB). Quand on assigne un autre canal à une station de télévision, il est parfois nécessaire, afin de conserver la même zone de couverture, d'en modifier la puissance d'émission et le diagramme d'antenne. Cependant, comme les caractéristiques de propagation varient selon les canaux, l'étendue géographique du CLB de la nouvelle station peut varier légèrement de celui de la station d'origine. Afin d'établir la puissance apparente rayonnée du nouveau canal, le Ministère propose, aux fins de planification, que la station utilise son diagramme d'antenne existant, puis qu'elle ajuste sa puissance d'émission pour que l'aire de la zone totale du CLB reste la même.

Stations de télédiffusion fonctionnant toujours en mode NTSC. Pour les stations actuellement exploitées en mode NTSC, le Ministère propose la méthode suivante pour fixer la puissance apparente rayonnée de la nouvelle assignation TVN : 1) On suppose que la station exploite son canal assigné en mode TVN selon l'actuel Plan d'allotissement post-transition pour la télévision numérique (TVN), ayant une puissance apparente rayonnée qui lui donnerait un contour de transmission TVN où ses émissions sont accessibles dans 90 % des endroits, 90 % du temps, ce qui correspond étroitement au contour de classe B. 2) La puissance apparente rayonnée de la station de TVN est ensuite ajustée pour reproduire le CLB du canal analogique originel, tel que décrit au paragraphe 49.

Vous trouverez à l'annexe C les paramètres de planification et les hypothèses techniques proposées pour calculer les contours CLB, les zones protégées et les niveaux de brouillage entre assignations de canaux de télédiffusion. Ces paramètres correspondent aux paramètres techniques prescrits dans le document RPR-10Note de bas de page 8.

Le nouveau plan d'allotissement sera établi en fonction des résultats de la mise aux enchères incitatives aux États- Unis, car cela dépend du nombre de télédiffuseurs américains qui décident de participer à ces enchères et à retourner le spectre qu'ils utilisent actuellement. Le plan intégrera des allotissements pour toutes les stations de télédiffusion exploitées au Canada et leurs paramètres d'exploitation seront établis selon les critères décrits aux paragraphes de 44 à 48. Le plan d'allotissement deviendra dans l'un et l'autre pays les assises du système de télédiffusion. Bien que le processus conjoint de réattribution devrait avoir des répercussions sur virtuellement toutes les entreprises de télédiffusion, y compris sur celles qui exploitent les bandes UHF ou VHF inférieures aux fréquences devant être réattribuées à l'usage du service mobile, il est prévu que les stations de diffusion canadiennes ne soient pas obligées de changer la bande quelles exploitent présentement, soit UHF, VHF supérieure ou VHF inférieure (p. ex., une station de télédiffusion exploitant la bande UHF se verrait assignée un nouveau canal d'exploitation dans la bande UHF, etc.).

8.1.1 Plan de mise en œuvre

Le plan révisé d'allotissement pour la TVN réattribuerait des canaux à toutes les entreprises de télédiffusion de puissance régulière qui exploitent actuellement des canaux dans la bande de 600 MHz. Selon les données dont le Ministère dispose, ce plan révisé réattribuerait aussi des canaux à la plupart des entreprises de télédiffusion qui exploitent les bandes UHF ou VHF.

Les entreprises de télédiffusion de puissance régulière qui exploitent actuellement la bande de 600 MHz pourraient en principe continuer à exploiter les canaux actuels jusqu'à ce que le spectre visé soit nécessaire au déploiement des services mobiles à large bande. Au Canada, les premières licences pour services mobiles ne devraient pas être délivrées avant 2017.

Les entreprises de télédiffusion de puissance régulière qui exploitent d'autres bandes que celle de 600 MHz devront probablement se déplacer à un des canaux nouvellement attribué, et possiblement fonctionner en modifiant temporairement leurs paramètres d'exploitation, tel qu'établi dans le nouveau plan d'allotissement pour la TVN. Nous ne pourrons établir les détails de mise en place de la transition au nouveau plan d'allotissement pour la TVN qu'après que le spectre visé sera rendu disponible, c'est-à-dire après la mise aux enchères incitatives de la FCC. Comme le plan actuel, le nouveau plan d'allotissement pour la TVN des deux pays sera étroitement intégré. Afin d'éviter, ou à tout le moins, de minimiser le brouillage transfrontalier, le Canada et les États-Unis devront coordonner l'échéancier et la mise en place du nouveau plan d'allotissement. Par conséquent, l'échéancier pour les titulaires de licences canadiens devrait se rapprocher de celui des États-Unis. En vertu de calendriers précis prescrits par les lois et règlements aux États-Unis, la FCC a fixé une date butoir après laquelle toutes les stations devront exploiter le nouveau canal qui leur aura été attribué : 39 mois après la conclusion de la mise aux enchères incitatives.

Le plan de transition pourrait soit utiliser une chronologie stricte et coordonner étroitement les transitions pour éviter tout conflit entre les stations exploitant les anciens et les nouveaux canaux, soit prévoir une exploitation temporaire à un niveau de service plus bas (paramètres réduits ou brouillage plus élevé). Nous prévoyons que le plan de transition forcera certaines stations canadiennes à exploiter le nouveau canal attribué dès 2017; dans l'intérim, certaines stations des deux côtés de la frontière pourraient devoir fonctionner à puissance réduite ou accepter un brouillage plus élevé.

Pour une entreprise de télédiffusion de puissance régulière, modifier le canal qu'elle exploite n'est pas chose facile, nous le reconnaissons : il lui faut notamment y consacrer d'importantes ressources techniques et prévoir assez de temps pour la planification et l'acquisition de l'équipement nécessaire. Le Ministère propose de donner un préavis d'au moins 18 mois à toutes les entreprises de télédiffusion de puissance régulière devant exploiter un autre canal en vertu du nouveau plan d'allo tissement.

Cinquième question
Industrie Canada sollicite des observations sur la politique de transition proposée pour les stations de télédiffusion de puissance régulière, notamment mais sans s’y limiter :

  • les objectifs de conception du nouveau plan d’allotissement pour la TVN;
  • la méthodologie et les paramètres choisis pour réduire les incidences sur la réception des émissions télévisées;
  • la période minimale de préavis visant la réattribution des canaux de TVN;
  • l’échéancier général de transition au nouveau plan d’allotissement pour la TVN.

8.2 Politique de transition pour les entreprises de télédiffusion de faible puissance

Tel que mentionné ci-dessus, les télédiffuseurs de faible puissance exploitent un canal en régime de non-brouillage et de non-protection par rapport aux télédiffuseurs de puissance régulière. Les répercussions de la réattribution du spectre de 600 MHz sur ces télédiffuseurs différeront selon que le canal qu'ils exploitent se trouve dans ce spectre ou non. À compter du 24 octobre 2014, on comptait 551 stations de faible puissance en exploitation au Canada. Vous en trouverez la liste à l'annexe A, ainsi que leurs paramètres d'exploitation. On s’attend à ce que de nouveaux canaux soient disponibles pour pratiquement toutes les entreprises de télédiffusion de faible puissance.

À compter du 24 octobre 2014, 18 stations de faible puissance exploitent un canal dans la bande de 700 MHz (de 698 à 806 MHz, fréquences qui correspondent aux canaux de télévision de 52 à 69). Or, cette bande a fait l'objet en janvier 2014 d'une mise aux enchères pour les services mobiles à large bande. Conformément à la décision sur la politique d'utilisation du spectre SMSE-002-12, Cadre politique et technique : Service mobile à large bande (SMLB) — bande de 700 MHz, Service radio à large bande (SRLB) — bande de 2 500 MHz, les stations de faible puissance exploitant un canal dans cette bande se verront réattribuer un autre canal par Industrie Canada si l'on établit que le maintien de leur exploitation nuit aux nouveaux services mobiles.

Tel qu'énoncé à la section 10, un moratoire entre en vigueur immédiatement sur toute nouvelle demande de certificat de stations de télédiffusion de faible puissance et sur toute demande d'approbation d'une modification à un certificat existant dont découlerait des changements à l'attribution du canal ou une couverture spectrale plus large dans n'importe direction.

Stations de télédiffusion de faible puissance exploitant la bande de 600 MHz — Le Ministère recommande pour ces stations une politique de déplacement de l'attribution des titulaires au besoin, similaire à la transition effectuée vers la bande de 700 MHz. En d'autres termes, les stations de faible puissance existantes pourraient continuer à exploiter leur canal actuel si cette exploitation n'empêche en rien le déploiement des nouveaux services mobiles à large bande. Les titulaires de licence des stations de faible puissance visées par un déplacement bénéficieront d'une période de préavis après la délivrance de permis de nouveaux services dans la bande de 600 MHz.

Le Ministère propose un préavis d'un an pour les stations de faible puissance existantes dans la bande de 600 MHz se trouvant dans des zones urbaines et le long des autoroutes, et de deux ans pour toutes les autres stations de faible puissance. Le Ministère n'émettrait un avis de déplacement qu'après avoir établi que laisser la station de faible puissance visée exploiter le canal existant empêcherait le déploiement de nouveaux systèmes titulaires de licence dans la bande de 600 MHz.

Sixième question
Industrie Canada sollicite des commentaires sur la politique de transition proposée pour les entreprises de télédiffusion de faible puissance exploitant un canal dans la bande à réattribuer aux services mobiles.

Stations de télédiffusion de faible puissance exploitant d'autres bandes que celles de 600 et de 700 MHz — Les télédiffuseurs de faible puissance exploitent un canal à titre secondaire sous deux conditions : ils ne doivent pas brouiller les signaux des télédiffuseurs de puissance régulière, et ils ne sont pas protégés contre le brouillage provenant de ces derniers. Comme nous prévoyons réattribuer la plupart des canaux des télédiffuseurs de puissance régulière, un grand nombre de stations de faible puissance exploitant un canal dans les bandes UHF et VHF hors de la bande de 600 MHz seraient aussi touchées par la réattribution de ces canaux. Certaines stations de faible puissance pourraient subir du brouillage provenant de stations de puissance régulière ou devoir modifier leurs paramètres d'exploitation, y compris le canal exploité, afin de protéger des stations de puissance régulière exploitant de nouveaux canaux en vertu du nouveau plan d'allotissement pour la TVN.

Les changements précis à apporter au régime d'exploitation des stations de faible puissance et l'échéancier de ces changements ne pourront être établis, comme pour les stations de télédiffusion de puissance régulière, qu'après l'établissement définitif du nouveau plan d'allotissement pour la TVN, c’est-à-dire uniquement après la mise aux enchères incitatives de la FCC, aux États-Unis. S'il faut réattribuer la bande de 600 MHz et établir un nouveau plan d'allotissement pour la TVN, le Ministère s'efforcera d'aider les stations de faible puissance touchées par la réattribution à trouver un autre canal. Nous prévoyons que de nouveaux canaux, dont la couverture serait comparable aux canaux actuels, seraient disponibles pour virtuellement toutes les entreprises de télédiffusion de faible puissance.

Conformément à la lettre d'avis d'Industrie Canada du 26 septembre 2006, Industrie Canada émettra des certificats pour les entreprises de télédiffusion de faible puissance qui ne changeront de canaux que pour diffuser la TVN. Les télédiffuseurs de faible puissance diffusant en mode analogique dont on établira qu'elles peuvent continuer à exploiter leur canal actuel pourraient continuer à l'exploiter en mode analogique jusqu'à nouvel ordre.

Le Ministère propose d'informer toutes les stations de faible puissance de leur statut et de la date prévue de leur déplacement au plus tard six mois après la conclusion de la mise aux enchères incitatives américaine. Les propriétaires des stations à faible puissance devraient s'assurer auprès du Ministère que leurs coordonnées sont à jour.

Septième question
Industrie Canada sollicite des observations sur la politique de transition proposée pour les entreprises de télédiffusion de faible puissance exploitant un canal dans les bandes de fréquences inférieures à 600 MHz.


9. Politique de transition pour les autres utilisateurs

9.1 Systèmes à large bande en régions rurales éloignées

Les systèmes à large bande en régions rurales éloignées (SLBRRE) sont des systèmes de communications qui offrent des services à large bande aux collectivités en régions rurales éloignées au Canada, au moyen de canaux de télédiffusion inutilisés (canaux de 21 à 51, sauf le canal 37) pour les stations situées à plus de 121 km de la frontière entre le Canada et les États-Unis et à une distance suffisante des grands centres démographiques. La décision politique de permettre les SLBRRE au Canada a été établie dans la PR-006, intitulée Politique sur l’utilisation des fréquences de la bande de 700 MHz pour des applications de sécurité publique et d’autres utilisations limitées des fréquences de radiodiffusion, publiée en juin 2006. Les licences des SLBRRE comportent des restrictions relatives à l'exploitation à proximité de la frontière, près des villes et aux fréquences qui brouillent les opérations de télévision. Les SLBRRE ne doivent pas brouiller les systèmes de radiodiffusion autorisés par licence et ne sont pas protégés contre le brouillage émis par ceux-ci.

En 2012, le Ministère a publié un document intitulé Cadre visant l’utilisation de certaines applications autres que la radiodiffusion dans les bandes de télévision inférieures à 698 MHz, discutant l'introduction des dispositifs TV WSD dans les bandes inférieures à 698 MHz, qui inclut la décision de continuer à délivrer et à renouveler des licences de SLBRRE. Toutefois, cette décision indique aussi que si des modifications sont apportées aux bandes de télévision inférieures à 698 MHz, le processus devrait être revu.

Tel qu'indiqué à la section 10, un moratoire a été instauré pour les nouvelles demandes de SLBRRE, ou les demandes d'autorisation de modification des fréquences de SLBRRE ou d'augmentation de la couverture dans n'importe direction.

À compter du 24 octobre 2014, il y avait 83 stations de SLBRRE qui sont énumérées à l'annexe B. Les répercussions de la réattribution du spectre de 600 MHz sur les SLBRRE resteront incertaines jusqu'après la fin des enchères aux États- Unis. Pour le moment, on prévoit que la plupart des SLBRRE devront modifier leurs paramètres (comme le canal utilisé et/ou la puissance émise) et les besoins en spectre dans les fréquences de radiodiffusion de pratiquement tous ces systèmes seront pris en compte.

Les SLBRRE qui exploitent les fréquences dans la gamme de 600 MHz pourraient poursuivre leurs activités jusqu'à ce que les fréquences soient requises pour le déploiement des systèmes mobiles à large bande. Le Ministère propose une politique de transition pour les SLBRRE qui utilisent actuellement la gamme de 600 MHz en fonction du déplacement, selon les besoins. L'exploitation des SLBRRE existants serait permise de continuer sur une base secondaire (c.-à-d. en régime de non-brouillage et de non-protection) par rapport aux nouveaux systèmes mobiles à large bande. De plus, le Ministère propose que les titulaires de licence de stations SLBRRE exploitant des fréquences dans la bande de 600 MHz puissent bénéficier d'une période d'avis de deux ans (correspondant aux stations de télévision de faible puissance en régions rurales) avant un déplacement à la suite d'une délivrance de licences pour les services mobiles au Canada. Industrie Canada délivrera un avis de déplacement seulement après qu'une étude technique aura déterminé que la poursuite des activités de la station de SLBRRE nuit au déploiement de nouveaux systèmes autorisés par licence dans la bande de 600 MHz.

Si la bande de 600 MHz est réattribuée et si un nouveau plan d'attribution de la TVN est élaboré, les SLBRRE qui exploitent des fréquences à l'extérieur de la gamme de 600 MHz seront touchés par la réorganisation des assignations de télédiffusion aux stations de télévision ordinaires et de faible puissance. Les détails de ces répercussions seront alors déterminés par la mise en place du plan de réaménagement de la télévision qui sera élaboré après la conclusion de l'enchère incitative aux États-Unis, tel que décrit au paragraphe 52. Selon l'emplacement de la station de SLBRRE par rapport au nouveau plan d'attribution, les stations recevront un préavis de déplacement distinct, car chacune d'elle devra seulement libérer le spectre une fois qu'un télédiffuseur est relocalisé dans ces fréquences. Dans certaines circonstances, ceci donnerait peut-être une période de notification de déplacement plus courte si l'opérateur de SLBRRE utilisait une fréquence requise aux premières étapes du plan de réattribution des télédiffuseurs. Une fois que le plan de réattribution sera élaboré, les titulaires de licence de SLBRRE seront informés des échéances de la relocalisation et des options possibles des nouvelles fréquences. Le Ministère aidera ces stations à trouver de nouveaux canaux. Il est prévu que de nouveaux canaux d'opération dans les bandes de télévision UHF, qui offriraient un niveau de couverture semblable à la couverture courante, soient disponibles pour la majorité des SLBRRE. Par contre, il serait possible dans certains cas, que du spectre de la bande UHF ne soit pas disponible. En vue d'augmenter la disponibilité des canaux pour les activités actuelles des SLBRRE, Industrie Canada propose d'augmenter la gamme de fréquences destinées à la réattribution des canaux aux SLBRRE en ajoutant la gamme de 470 à 512 MHz (canaux de télévision de 14 à 20) à la bande de fréquences que ces systèmes ont le droit d'exploiter.

Huitième question
Industrie Canada sollicite des observations sur la politique de transition proposée pour les SLBRRE.

9.2 Dispositifs de faible puissance, notamment les systèmes à microphones et caméras vidéo sans fil

L'utilisation de systèmes à microphones et caméras vidéo sans fil, autorisés sous licence et exemptés de licence, est actuellement permise dans les bandes VHF (de 54 à 72 MHz, de 76 à 88 MHz, de 174 à 216 MHz) et dans la bande UHF (de 470 à 698 MHz). À la suite de la décision du Ministère de permettre l'utilisation des dispositifs TVWS (voir SMSE-012-12), les exploitants de microphones et de caméras vidéo sans fil dans la bande de télévision peuvent choisir de demander une licence pour se protéger du brouillage causé par les dispositifs TVWS. Tel qu'indiqué à la section 10, il existe un moratoire à l'égard des nouvelles demandes de licence de dispositifs de faible puissance (microphones et caméras vidéo sans fil).

La bande TV UHF est largement utilisée par les dispositifs de radiocommunication de faible puissance, dont les systèmes à microphones et caméras vidéo sans fil. Dans les bulletins consultatifs sur le spectre BCS-001-10 et BCS-001-12, Industrie Canada a annoncé que l'utilisation des dispositifs de radiocommunication de faible puissance, y compris les microphones sans fil, ne serait plus permise dans la bande de 698 à 806 MHz après le 31 mars 2013. Bon nombre de ces systèmes ont déplacé leurs fréquences d'exploitation de la bande de 700 MHz à la bande TV UHF inférieure à 698 MHz.

Si la bande de 600 MHz est réattribuée aux systèmes mobiles à large bande, les dispositifs de faible puissance ne pourront pas fonctionner dans cette gamme, en raison du brouillage mutuel entre eux et les systèmes mobiles à large bande. L'utilisation des appareils de faible puissance pourra continuer jusqu'à la délivrance de licences pour les nouveaux systèmes mobiles à large bande, et cette attribution ne devrait pas avoir lieu avant 2017. Étant donné que la gamme de fréquences exacte pour la bande de 600 MHz sera déterminée seulement après la clôture de la mise aux enchères incitatives aux États-Unis, une décision sur la nouvelle gamme de fréquences concernant la certification et l'exploitation de tous les dispositifs à faible puissance sera rendue dans le cadre d'un processus de consultation distinct, tel que décrit au paragraphe 35, après la clôture des enchères menées aux États-Unis.

L'approche adoptée devrait être harmonisée avec celle des États-Unis, pour permettre la fabrication de microphones et de caméras vidéo sans fil adaptés aux deux marchés, en tenant compte des services mobiles et de la télévision directe.

9.3 Dispositifs fonctionnant dans la partie inutilisée du spectre de télévision

Le cadre visant le déploiement des dispositifs TVWS au Canada a été établi par le biais de l'avis d'Industrie Canada SMSE-012-12. Puisque les règles relatives aux exigences techniques et à la délivrance de licences ne sont pas encore arrêtées définitivement, il n'y a aucun déploiement au Canada de ces dispositifs. De plus, puisque les systèmes TVWS peuvent être adaptés et sont exploités d'après des techniques de réduction de brouillage, on s'attend à ce que la réattribution d'une partie de la bande TV UHF n'ait aucun impact sur ces systèmes. Même si le réaménagement de la bande de 600 MHz réduisait la quantité de spectre TVWS disponible, il resterait quand même du spectre pour les dispositifs TVWS, particulièrement dans les régions rurales.

9.3.1 Demandes d'autorisation de radiocommunication sur le canal 37

Tel que démontré à la section 7.1, le plan de répartition proposé pour les systèmes mobiles dans la bande de 600 MHz permet d'éviter d'utiliser le canal 37 (de 608 à 614 MHz). Ce plan englobe en outre des bandes de garde pour protéger les utilisateurs du canal 37 (service de radioastronomie [RAS] et système de télémétrie médicale sans fil [WMTS]). Si la bande de 600 MHz est réattribuée, des règles relatives aux exigences techniques pour les systèmes mobiles à large bande (comme des limites d'émission hors bande et des zones géographiques protégées) pourront être mises en place, au besoin, pour permettre de protéger le WMTS et le RAS. Par conséquent, on ne prévoit aucune répercussion sur les demandes d'exploitation du canal 37.

Systèmes de télémétrie médicale sans fil. En plus de la bande de 608 à 614 MHz, les bandes de 1 395 à  1 400 MHz et de 1 427 à 1 429,5 MHz ont été désignées en particulier pour l'utilisation des WMTS, dans le cadre de l'avis d'Industrie Canada DGTP-006-09. Les WMTS peuvent aussi utiliser les bandes de 174 à 217 MHz et de 470 à 608 MHz en régime de non-brouillage et de non-protection. Selon les données de certification du matériel dont dispose le Ministère, l'utilisation du WMTS dans les bandes TV à l'extérieur du canal 37 est inexistante ou extrêmement limitée. Toutefois, compte tenu des changements considérables possibles associés à l'assignation des canaux dans l'ensemble des bandes VHF et UHF (de 174 à 216 MHz et de 470 à 698 MHz), et en vue de réduire les risques de brouiller les signaux des installations de télémétrie médicale, le Ministère modifie maintenant la politique d'utilisation du spectre pour les WMTS, tel qu'établi ci-dessous.

Première décision

À compter de maintenant, les bandes de 216 à 217 MHz, de 608 à 614 MHz, de 1 395 à 1 400 MHz et de 1 427 à 1 429,5 MHz sont les seules bandes désignées pour l’utilisation des WMTS. Toutes les installations médicales qui utilisent encore ce système dans les bandes de 174 à 216 MHz et de 470 à 608 MHz sont invitées à prendre des mesures pour passer aux bandes de 216 à 217 MHz, de 608 à 614 MHz, de 1 395 à 1 400 MHz et de 1 427 à 1 429,5 MHzNote de bas de page 9.

Le cahier des charges sur les normes radioélectriques d'Industrie Canada CNR 210 sera mis à jour pour tenir compte de cette décision.


10. Moratoire sur les nouvelles demandes de délivrance de licences

Par suite des considérations et des changements possibles soulevés dans le cadre de la présente consultation et de la réorganisation importante possible des services dans les bandes de télédiffusion, le Ministère impose maintenant un moratoire sur les nouvelles demandes de délivrance de licences dans ces bandes. On s’attend à ce que le moratoire soit en place jusqu’à la diffusion de la version révisée du plan de répartition des canaux de télévision, des politiques d’utilisation du spectre pour les services de radiocommunication et des règles relatives aux exigences techniques et réglementaires pour les bandes de télédiffusion. Une fois ce processus terminé, le moratoire sera levé pour une partie ou la totalité de ces services.

Deuxième décision

À compter de maintenant, le Ministère n’acceptera plus les types de demande suivants :

  • nouvelles demandes de certificats de télédiffusion pour toutes les classes de stations TV;
  • demandes de modification de certificats de télédiffusion existants présentée en vue d’augmenter la couverture dans n’importe quelle direction ou de modifier le canal utilisé;
  • nouvelles demandes de délivrance de licences de stations SLBRRE;
  • demandes de modification d’une station SLBRRE existante en vue d’accroître la couverture dans n’importe quelle direction ou de modifier les fréquences utilisées;
  • nouvelles demandes de délivrance de licences pour des dispositifs de faible puissance (c.-à-d. microphones et caméras vidéo sans fil).

11. Modification au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences

Le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (Tableau canadien) indique les attributions de fréquences disponibles pour les services de radio au Canada. Bien qu'on s'attende à ce que le service mobile à large bande soit d'utilisation à titre primaire dans la bande de 600 MHz, le Ministère propose d'offrir une délivrance de licences souple dans cette gamme de fréquences, pour permettre le déploiement de toute application du service mobile, du service fixe ou du service de diffusion.

En vue d'appuyer la délivrance de licences pour les systèmes à large bande sans fil et le déploiement de ceux-ci dans la bande de 600 MHz, le Ministère propose d'ajouter des attributions à titre primaire conjoint pour les services fixe et mobile dans les gammes de fréquences de 512 à 608 MHz et de 614 à 698 MHz (correspondant aux canaux de télévision de 21 à 51). Il est à noter que le Tableau internationalNote de bas de page 10 indique que ces gammes de fréquences comportent déjà des attributions à titre primaire conjoint aux services fixe et mobile pour le Canada (voir les renvois 5.293 et 5.297).

Neuvième question
Industrie Canada sollicite des observations sur la proposition de mettre à jour le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences en y ajoutant des attributions coprimaires pour les services fixes et mobiles dans les gammes de 512 à 608 MHz et de 614 à 698 MHz.


12. Prochaines étapes

Une décision sur la réattribution avec les États-Unis sera publiée avant le début des enchères dans ce pays. Si Industrie Canada décide de procéder conjointement avec les États-Unis à la réattribution de la bande de 600 MHz, il tiendra plus tard une consultation sur le cadre de délivrance de licences ainsi que sur les aspects stratégique et technique de celui-ci.


13. Présentation de commentaires

On demande aux répondants de transmettre leurs observations par voie électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse courriel suivante : encheres.spectre@ic.gc.ca.

Les observations doivent être adressées à la directrice principale, Licences du spectre et opérations des enchères, Industrie Canada, 235, rue Queen, Ottawa (Ontario) K1A 0H5.

Tous les commentaires formulés doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre ainsi que le numéro de référence de l’avis (SLPB-005-14). Pour s’assurer que l’on tiendra compte de leurs commentaires, les parties doivent les faire parvenir au plus tard le 26 janvier 2015. Peu de temps après la clôture de la période de commentaires, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Il est important de rappeler aux parties de ne pas inclure de renseignements confidentiels dans leurs commentaires, puisque ceux-ci seront rendus publics.

Industrie Canada donnera la possibilité aux parties intéressées de répondre aux commentaires formulés par les autres parties. Les réponses aux commentaires seront acceptés pour deux semaines (14 jours civils) suivant la date de publication des commentaires reçus.

À la suite de la période initiale de commentaires, Industrie Canada pourrait, à sa discrétion, demander des renseignements supplémentaires afin de clarifier des positions importantes ou de nouvelles propositions. Dans de tels cas, la période de réponse aux commentaires pourrait être prolongée.


14. Obtention de copies

Tous les documents se rapportant au spectre dont on fait mention dans cette publication sont disponibles sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du processus de consultation décrit dans le présent document ou pour toute question connexe, veuillez utiliser les coordonnées suivantes :

Gestionnaire, Délivrance de licences du spectre
Direction générales de la politique des licences du spectre
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Téléphone : 613-617-4437
Courriel : encheres.spectre@ic.gc.ca

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