CPC-2-1-28 — Délivrance de licences sur une base volontaire pour les appareils radio de faible puissance exempts de licence et exploités dans les bandes de télévision

1e édition

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le

Préface

Veuillez soumettre vos commentaires et suggestions à l’adresse suivante :

Industrie Canada
Direction générale des Opérations de gestion du spectre
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
À l’attention de : Opérations de gestion du spectre
Courriel : ic.spectrumpublications-publicationsduspectre.ic@canada.ca

Toutes les publications de la Gestion du spectre et télécommunications sont disponibles à l’adresse http://www.ic.gc.ca/spectre.


1. Principe

En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication, du Règlement sur la radiocommunication et compte dûment tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l’Industrie est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il lui incombe d’élaborer des politiques et des objectifs nationaux en vue de la gestion efficace et de l’utilisation des ressources du spectre.


2. Mandat

L’article 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre peut délivrer des licences radio à l’égard d’appareils radio. L’article 6 de cette même Loi stipule que le gouverneur en conseil peut dispenser un appareil radio de l’exigence d’être autorisé sous licence.


3. Contexte et portée

En octobre 2012, Industrie Canada a publié le document de décision SMSE‑012‑12, intitulé Cadre visant l’utilisation de certaines applications autres que la radiodiffusion dans les bandes de télévision inférieures à 698 MHz. Ce document découle d’une consultation publique lancée en août 2011Note de bas de page 1 sur l’utilisation des bandes de fréquences de télévision (TV) inférieures à 698 MHz.

L’approbation d’un nouveau type de service radio exempt de licence et conçu pour une exploitation dans des canaux de télédiffusion non attribués constitue l’une des décisions clés figurant dans l’avis SMSE‑012‑12. Ces canaux non attribués, appelés « espaces blancs » de TV, peuvent être exploités par ce nouveau service radio, selon un régime de non‑brouillage et de non‑protection afférent aux systèmes radio autorisés sous licence et exploités dans les mêmes bandes de TV.

En particulier, ces espaces blancs correspondent à des parties inutilisées du spectre de télédiffusion dans les bandes de fréquences VHF et UHF, qui restent libres en vue de prévenir le brouillage entre les stations de diffusion ou en raison d’une demande limitée pour exploiter des stations de télévision en direct dans certaines zones géographiques. Dans le présent document, les espaces blancs de télévision (EBTV) seront ci‑après désignés par le terme « espaces blancs », s’il y a lieu.

Le présent document porte sur la délivrance de licences sur une base volontaire pour les appareils de faible puissance (AFP) exempts de licence, en particulier pour les microphones et les appareils photographiques sans fil, pour l’équipement de communication et de contrôle à distance et pour l’équipement qui synchronise les signaux de caméras vidéo opérant dans les bandes de radiodiffusion TV VHF et UHF.


4. Documents connexes


5.   Politique

5.1 Généralités

L’obligation d’obtenir une licence radio pour un AFP dépend du Cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) selon lequel l’AFP a été approuvé aux fins d’utilisation au Canada. Un appareil approuvé, par exemple, selon le CNR‑210 ou le CNR‑310 est exempté de licence pour une exploitation au Canada, alors qu’une licence est obligatoire pour tout appareil approuvé selon le CNR‑123 (voir la CPC‑2‑1‑11).

L’obtention d’une licence radio est accessoire dans le cas d’AFP exploités dans des bandes de TV et approuvés selon le CNR‑210. Toutefois, les exploitants d’AFP exempts de licence désireront peut‑être obtenir, sur une base volontaire, une licence radio afin de réduire au minimum les risques de subir le brouillage radio provenant d’autres services radio exploités dans les mêmes bandes de télévision. La section 6 contient d’autres renseignements à ce sujet.

Veuillez noter que les exigences en matière de délivrance de licences ne s’appliquent pas aux appareils radio utilisés comme émetteurs de radiodiffusion.

5.2 Bandes de télévision permises

Le tableau 1 dresse une liste des bandes de fréquences de TV et des largeurs de bande de fréquences de TV autorisées aux fins d’utilisation par les AFP (c.‑à‑d. les microphones et appareils photographiques sans fil) qui ont été certifiés selon le CNR‑210.

Tableau 1 – Bandes de fréquences pour les AFP certifiés selon le CNR‑210
Bande de fréquences (MHz) Largeur de bande maximale
Microphones sans fil Appareils photographiques sans fil
Télédiffusion VHF
De 54 à 72, de 76 à 88 et de 174 à 216
200 kHz 6 MHz
Télédiffusion UHF
De 470 à 608 et de 614 à 698
200 kHz 6 MHz

6. Conditions d ’exploitation et délivrance de licences

6.1 Généralités

Comme il est mentionné plus haut, les AFP exploités dans les bandes de télévision et certifiés selon le CNR‑210 peuvent l’être sans licence au Canada. Cependant, les utilisateurs de ces appareils devraient savoir que ces bandes de fréquences sont partagées avec des systèmes radio primaires (télédiffusion et SLBRRE) et non primaires, dont les dispositifs d’espaces blancs (DEB).

L’une des principales caractéristiques de l’exploitation des DEB est l’enregistrement préalable obligatoire de ces dispositifs dans une base de données d’espaces blancsNote de bas de page 2 désignée par Industrie Canada. Sans cet enregistrement, les DEB ne peuvent pas obtenir ces données techniques, et ils ne peuvent donc pas être exploités. Veuillez noter que ces données sont fournies automatiquement par la base de données d’espaces blancs (BDEB) à l’enregistrement d’un dispositif d’espaces blancs.

Par conséquent, si les utilisateurs d’AFP exempts de licence souhaitaient une protection contre le brouillage potentiel émis par des DEB, ils devraient, sur une base volontaire, demander une licence radio. Les questions concernant les exigences en matière de délivrance de licences devraient être acheminé au plus proche bureau de gestion du spectre d’Industrie Canada. Se référer au CIR‑66, intitulé Adresses et numéros de téléphone des bureaux régionaux et des districts pour en obtenir les coordonnées. De plus, les utilisateurs de ces AFP autorisés sous licence sur une base volontaire, doivent enregistrer leurs coordonnées géographiques, leurs paramètres opérationnels et leurs périodes d’utilisation prévues dans la BDEB désignée par Industrie Canada (voir la section 6.5 à ce sujet).

Les données d’enregistrement seront ensuite transmises à toutes les BDEBNote de bas de page 3 désignées, ce qui permettra aux DEB de connaître l’existence des AFP autorisés sous licence et obtenus sur une base volontaire. Ainsi, le potentiel de brouillage préjudiciable émis par les DEB pourra être réduit. Veuillez noter, inversement, que les DEB ne peuvent être protégés contre le brouillage émis par tout système radio autorisé sous licence (dont les AFP autorisés sous licence sur une base volontaire).

6.2 Délivrance de licences

Si une licence demandée sur une base volontaire est requise, une seule licence de station radio mobile sera délivrée pour tous les AFP mobiles connexes au système. Une licence distincte de station radio terrestre sera délivrée pour tous les récepteurs fixes connexes. La licence de station mobile indiquera les fréquences d’émission autorisées, et la licence de station terrestre indiquera les fréquences de réception autorisées. Toutefois, les droits de licence ne seront perçus que pour un seul canal, dans chaque cas.

La zone d’exploitation destinée à la majorité des AFP autorisée sous licence sur une base volontaire sera restreinte soit aux coordonnées géographiques réelles, soit à la ou aux zones d’exploitation où les stations mobiles ou terrestres connexes seront exploitées. En règle générale, ces licences préciseront aussi une fréquence d’exploitation propre aux AFP. Cette exigence sera surtout pertinente dans le cas des AFP autorisés sous licences sur une base volontaire et exploités régulièrement à des adresses ou à des emplacements précis (églises, théâtres, lieux de divertissement fixes, événements musicaux annuels, etc.).

Dans le cas de certains AFP « itinérants » autorisés sous licence sur une base volontaire, les zones d’opération qui y sont liées peuvent être indiquées comme étant à l’intérieur d’une zone métropolitaine définie, à l’« échelle d’une province » ou même à l’« échelle du pays ». Les titulaires de licences radio connexes peuvent inscrire plusieurs fréquences dans les bandes de télévision en vue d’une exploitation potentielle. Sauf pour ce qui est mentionné à la section 6.4, Industrie Canada évaluera au cas par cas les demandes de licences dans le cadre desquelles un titulaire peut justifier la nécessité d’exploiter un AFP à divers emplacements répartis sur une vaste zone (concerts ambulants, spectacles), et connaît déjà le lieu et le moment où l’AFP sera utilisé.

Tel que noté au tableau 1, la CNR‑210 permet l’exploitation de DFP pour voix et données dans les bandes TV VHF et UHF. Les exploitants qui désirent obtenir une licence sur une base volontaire pour l’exploitation de microphones et d’appareils photographiques sans fil à l’intérieur de ces bandes doivent demander les largeurs de bandes les plus grandes pour ces dispositifs, c’est‑à‑dire respectivement de 200 kHz et de 6 MHz.

De plus, les fréquences destinées aux licences de DFP obtenues sur une base volontaire et exploitées dans les bandes de TV, doivent être choisies avec soin afin de ne pas trop se rapprocher des fréquences des signaux visuels, des couleurs et du son des canaux de la télédiffusion analogique. Ces fréquences sont respectivement à 1,25 MHz, à 4,829545 MHz et à 5,75 MHz du bord inférieur de chaque canal de télédiffusion.

Dans le cas d’appareils photographiques sans fil, seuls les organismes de sécurité et de sureté publique, les radiodiffuseurs et les organisations d’arts et spectacles pourront obtenir la délivrance de licences de DFP sur une base volontaire.

6.3 Conditions de licences

En règle générale, le rayon de service maximal des AFP obtenus sur une base volontaire et exploités à des endroits fixes (comme des églises et des salles de concert) est de 500 mètres. Toutefois, certains titulaires de licences peuvent aussi fournir plusieurs coordonnées géographiques pour former des zones d’opération étendues polygonales (p. ex., les festivals de musique extérieurs et les événements sportifs). De plus, les radiodiffuseurs et les autres producteurs d’émissions peuvent être autorisés à exploiter un AFP en itinérance dans des zones métropolitaines, dans une province ou même dans l’ensemble du pays (p. ex., aux fins de collecte de l’information) [voir la section 6.4].

Les licences d’AFP doivent également indiquer les conditions de licence suivantes :

  1. l’autorisation est donnée selon un régime de non‑brouillage et de non‑protection afférent aux services primaires;
  2. à l’exception des stations itinérantes, comme l’indique la section 6.4), les titulaires de licence doivent enregistrer leurs coordonnées géographiques réelles, leurs paramètres opérationnels et leurs périodes d’utilisation prévues de leurs stations d’AFP dans une BDEB désignée par Industrie Canada; sans cet enregistrement, ils doivent accepter de subir les problèmes de brouillage potentiels causés par les DEB;
  3. les titulaires de licence doivent aussi résoudre les problèmes de brouillage radio nuisant aux exploitants d’un service primaire. Par exemple, la condition de licence suivante pourrait être ajoutée :
      «Si du brouillage est causé à des utilisateurs du spectre primaire, vous êtes tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour atténuer le brouillage, y compris l’arrêt immédiat de l’exploitation de la station. »

6.4 Délivrance de licences et enregistrement d’appareils de faible puissance (AFP) itinérants exploités aux fins de journalisme électronique

Les systèmes de journalisme électronique (JE) sont une catégorie spéciale d’AFP, et les exigences de délivrance de licence et d’enregistrement à une BDEB s’y rapportant peuvent différer de celles des AFP typiques. Tandis que de nombreuses licences d’AFP n’indiquent l’utilisation que d’une fréquence particulière à un emplacement précis, et ce, à titre permanent, les licences de JE inclut souvent l’autorisation d’exploiter des fréquences multiples couvrant une vaste région (p. ex., à l’échelle d’une province, à l’échelle du pays).

De plus, la nature imprévisible de cette activité rend souvent difficile la prévision du moment et de la durée d’exploitation des systèmes JE ainsi que de leur emplacement; il est aussi difficile de prévoir quelles seront les fréquences parmi celles assignées dans les bandes de télévision qui conviendront le mieux à une zone donnée.

Malgré ces facteurs difficiles à prévoir, les licences d’AFP exploités aux fins de JE peuvent continuer d’indiquer des zones d’opération métropolitaines, provinciales ou nationales, selon le cas. L’utilisation de ces AFP peut également continuer à être autorisée dans les fréquences des bandes de télévision et des gammes de fréquences VHF et/ou UHF qui leur sont attribuées.

Afin de réduire la possibilité de brouillage, cependant, les titulaires d’AFP de type JE sont encouragés à enregistrer leur emplacement et leurs paramètres de fréquences opérationnels réels à l’avance dans une BDEB désignée par Industrie Canada. Il est à noter que, comme c’est le cas pour d’autres types d’AFP autorisés sous licence sur une base volontaire, seul un enregistrement préalable peut assurer que le brouillage causé aux opérations des JE ne provient pas des DEB.

Malgré tout, en raison de la nature imprévisible de ses activités, l’enregistrement préalable des paramètres d’un système JE autorisé sous licence n’est pas toujours faisable. Pour remédier à cette situation, les exploitants de systèmes JE autorisés sous licence sur une base volontaire pourraient envisager l’utilisation d’autres fréquences, selon le cas, comme celles proposées ci‑dessous :

  • Utilisation de fréquences dans des bandes adjacentes de stations de télédiffusion locales. Les canaux immédiatement adjacents ne peuvent pas être exploités par des DEB dans les bandes de 54 à 72 MHz, de 76 à 88 MHz, de 174 à 216 MHz et de 470 à 512 MHz à l’intérieur des contours de protection des stations de télédiffusion. Veuillez noter que les canaux immédiatement adjacents des bandes de 512 à 608 MHz et de 614 à 698 MHz peuvent être exploités par des DEB personnels ou portatifs.
  • Utilisation de fréquences dans des canaux de télévision immédiatement au‑dessus et en dessous du canal de télévision 37 (entre 608 et 614 MHz) qui sont inutilisés par les télédiffuseurs dans la même zone. Bien que non obligatoire, l’enregistrement dans une BDEB des opérations des JE sur ces canaux est toujours encouragé, puisque ces canaux peuvent aussi être exploités par des DEB personnels ou portatifs. Si des activités de dernière minute des JE sont enregistrées dans la BDEB, aucun nouveau DEB ne peut émettre dans les 15 minutes environ suivant un enregistrement, et les DEB personnels ou portatifs existants qui exploitent ces canaux devront utiliser d’autres fréquences durant les 30 minutes environ suivant l’enregistrement des JE.

En plus des variantes indiquées ci‑dessus, les BDEB désignées par Industrie Canada peuvent être aussi consultées pour faciliter le choix d’autres canaux de télévision pouvant répondre aux critères opérationnels de dernière minute des JE.

Il est important de noter que dans tous les cas de demande de fréquences de dernière minute par des titulaires de licence sur une base volontaire, l’exploitation des JE ne doit pas causer de brouillage aux autres titulaires de licences radio. De même, étant donné que de telles activités de dernière minute utilisent des fréquences qui ne sont pas énumérées dans la licence radio d’un système JE, la protection contre le brouillage causé par d’autres services radio ainsi que par des DEB ne peut être assurée.

Que l’on utilise des paramètres autorisés sous licence ou enregistrés, ou d’autres méthodes de dernière minute, dans tous les cas, la coordination de fréquences sur un même site par plusieurs exploitants de JE incombera à la communauté des JE seulement.

6.5 Données d’enregistrement dans des BDEB désignées par Industrie Canada

À l’exception de ce qui précède et des zones de service d’AFP autorisées sous licences sur une base volontaire, les données sur les périodes d’utilisation prévues doivent également être saisies dans une BDEBNote de bas de page 4 désignée par Industrie Canada.

Ainsi, les BDEB connaîtront l’emplacement et le moment de l’exploitation d’un AFB autorisé sous licence, ce qui permettra de réduire la possibilité de brouillage radio. Sans l’enregistrement d’un AFP autorisé sous licence, il est impossible d’assurer une protection contre le brouillage potentiel causé par des DEB qui partagent les mêmes fréquences.

Les données d’enregistrement d’AFP autorisés sous licence sur une base volontaire ci‑dessous doivent être saisies dans les BDEB désignées par Industrie Canada :

  1. Nom de la personne ou de l’entreprise responsable de l’AFP;
  2. Adresse de la personne‑ressource;
  3. Adresse de courriel de la personne‑ressource;
  4. Numéro de téléphone de la personne‑ressource;
  5. Coordonnées géographiques (NAD83) de tout emplacement ou de toute zone d’opération de l’AFP;
  6. Canaux de télévision et fréquences à utiliser par l’AFP aux emplacements indiquésNote de bas de page 5;
  7. Heures, jours, semaines ou mois précis de l’utilisation d’AFP (le site ne sera pas protégé contre les DEB lors des journées où les AFP sont inutilisés);
  8. Numéro de licence de l’AFP.

En ce qui a trait au point (v) ci‑dessus, veuillez prendre note des paramètres suivants :

  1. La zone d’opération d’un AFP peut être définie selon un point et un rayon ou selon un quadrilatère. Concernant les très grands sites, les enregistrements multiples qui indiquent plus d’un point dans une installation peuvent être saisis.
  2. Dans le cas de l’option « point et rayon », la ou les zones opérationnelles d’un AFP peuvent être définies par au plus 25 points géographiques en tout temps, ayant un rayon opérationnel maximal de 500 m autour de chaque point.
  3. Dans le cas de l’option « quadrilatère », la ou les zones d’opération d’un AFP peuvent être définies selon les extrémités de lignes droites connectant les sommets (points géographiques) du quadrilatère :
    1. chaque quadrilatère doit être défini au moyen de quatre points géographiques, et la distance maximale entre deux points adjacents est de 3 km;
    2. si certains AFP occupent une zone plus vaste, alors, jusqu’à quatre quadrilatères non contigus peuvent être enregistrés.

L’enregistrement en ligne d’un AFP autorisé sous licence sur une base volontaire peut être fait en accédant directement à n’importe laquelle des BDEB désignées et énumérées à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf10498.html.

6.6 Horaire

Veuillez noter qu’afin d’exécuter adéquatement les fonctions de mises à jour des données des BDEB, un préavis d’au moins 24 heures devrait être présenté avant l’enregistrement d’un AFP autorisée sous licence sur une base volontaire. Inversement, si l’utilisation d’un AFP autorisé sous licence dans une zone précise à intervalles réguliers (comme un festival de musique annuel) est prévue, aucun préenregistrement ne peut être fait plus d’un an à l’avance.

Les exploitants d’AFP exploités dans des lieux fixes ou élargis et régulièrement utilisés à une adresse ou à des emplacements permanents peuvent enregistrer, s’il y a lieu, les heures pertinentes d’exploitation comme étant « répétitives » ou indiquer un horaire régulier et continu. Si aucune période d’exploitation particulière n’est indiquée par le titulaire de licence d’AFP, on présumera qu’il y a exploitation 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans la zone ou l’emplacement d’opération indiqué par le titulaire.

En ce qui a trait aux enregistrements de systèmes JE sur une base volontaire, la protection contre le brouillage émis par des DEB n’est offerte que durant la période des opérations de JE dûment enregistrées.

Afin d’assurer que certaines zones d’opération ne deviennent par mégarde indisponibles à l’égard des DEB, et ce, sur de longues périodes, les opérations d’un système JE autorisé sous licence et enregistré peuvent utiliser une fréquence (ou un ensemble de fréquences) à un emplacement donné (ou à un ensemble de coordonnées géographiques donné) pendant une période maximale de 10 jours.

Lorsque les opérations d’un système JE doivent se prolonger dans certaines zones, d’autres enregistrements pour les mêmes sites et les mêmes fréquences seront permis sur une période maximale de deux intervalles de dix jours (soit 30 jours au total). Si l’exploitation demande encore plus de temps que les périodes mentionnées, un site différent et/ou des fréquences alternatives devront être choisis.

Date de modification :