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CPC-2-1-28 — Délivrance de licences sur une base volontaire pour les microphones sans fil exempts de licence exploités dans les bandes de télévision

CPC-2-1-28
2e édition
Décembre 2019

Préface

La Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-28, 2e édition, Délivrance de licences sur une base volontaire pour les microphones sans fil exempts de licence exploités dans les bandes de télévision remplace la CPC-2-1-28, Délivrance de licences sur une base volontaire pour les appareils radio de faible puissance exempts de licence et exploités dans les bandes de télévision, 1re édition, datée du 5 février 2015.

Veuillez soumettre vos commentaires et suggestions à l'adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale des Opérations de la gestion du spectre
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

À l'attention de : Opérations de la gestion du spectre

Courriel : ic.spectrumoperations-operationsduspectre.ic@canada.ca

Toutes les publications de Gestion du spectre et télécommunications sont disponibles en ligne.

1. Principe

En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication, du Règlement sur la radiocommunication et compte dûment tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il lui incombe d’élaborer des politiques et des objectifs nationaux en vue de la gestion efficace et de l’utilisation des ressources du spectre.

2. Mandat

L'article 5 de la Loi sur la radiocommunication (la Loi) stipule que le ministre peut délivrer des licences radio à l'égard d'appareils radio. L'article 6 de cette même Loi stipule que le gouverneur en conseil peut dispenser un appareil radio de l'exigence d'être autorisé sous licence.

3. Contexte et portée

Le présent document porte sur la délivrance de licences volontaires pour les « microphones sans fil », un terme utilisé de façon générique et qui englobe les microphones sans fil, les systèmes de déclenchement et de commande, les dispositifs de synchronisation de signaux de caméras vidéo et les émetteurs FM exploités dans les bandes de télédiffusion VHF (très haute fréquence) et UHF (ultra-haute fréquence) ainsi que dans une plage particulière de la bande de 600 MHz (657‑663 MHz).

En octobre 2012, Industrie Canada (maintenant Innovation, Sciences et Développement économique Canada [ISDE]), a publié le document de décision SMSE-012-12, intitulé Cadre visant l'utilisation de certaines applications autres que la radiodiffusion dans les bandes de télévision inférieures à 698 MHz, approuvant un nouveau type de service radio exempt de licence et conçu pour une exploitation dans des canaux de télédiffusion non assignés. Ces canaux non assignés, appelés espaces blancs, peuvent être exploités par ce nouveau service radio, selon un régime de non-brouillage et de non-protection afférent aux systèmes radio sous licence.

Par la suite, dans le cadre du document Décisions sur la réattribution de la bande de 600 MHz publié en août 2015, ISDE a réattribué la bande de 600 MHz pour y inclure l'utilisation mobile commerciale. Compte tenu de la possibilité de brouillage mutuel entre les microphones sans fil et les systèmes mobiles à large bande, les systèmes microphones sans fil exploités selon un régime de non-protection et de non‑brouillage doivent être déplacés vers d'autres fréquences. Toutefois, l'utilisation de microphones sans fil était permise jusqu'à l'autorisation de licences pour les nouveaux systèmes mobiles à large bande, tel qu'indiqué dans le BCS-003-17, Dispositifs de radiocommunication de faible puissance, y compris les microphones sans fil, exploités dans la bande de 614 à 698 MHz.

En mars 2019, ISDE a publié le document de décision SMSE-003-19, Décision sur le cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant les microphones sans fil, à la suite de la consultation publique lancée en novembre 2017 pour mettre à jour le cadre réglementaire relatif aux microphones sans fil afin d'en faciliter leur utilisation. Les principales décisions comprenaient l'ajout de spectre pour l'utilisation de microphones sans fil et de nouvelles conditions d'admissibilité à la délivrance de licence. À la suite de cette publication, le moratoire sur l'autorisation de licences pour microphones sans fil a été levé dans les bandes de télédiffusion (54-72 MHz, 76-88 MHz, 174-216 MHz, 470-608 MHz) ainsi que dans une partie de la bande de 600 MHz, soit de 657 à 663 MHz.

4. Documents connexes

5. Politique de délivrance de licences

L’exigence d’obtenir une licence pour un microphone sans fil dépend du Cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) en vertu duquel le microphone sans fil est approuvé pour une utilisation au Canada :

  • Les microphones sans fil certifiés selon le CNR-123 ont besoin de licences de radio délivrées par le ministre en vertu de la Loi sur la radiocommunication (consulter la CPC-2-1-11).
  • Les microphones sans fil certifiés selon le CNR-210 sont exemptés des exigences de délivrance de licence.

Même si les microphones sans fil approuvés selon le CNR-210 et exploités dans les bandes de télédiffusion et des portions de la bande de 600 MHz (614-616 et 653-663 MHz) n'ont pas besoin de licence radio, certains utilisateurs peuvent choisir d'obtenir une licence radio en vue de l'exploitation dans les bandes de télédiffusion et dans la bande de 657 à 663 MHz afin de minimiser les risques de brouillage radio provenant de dispositifs d'espaces blancs. Voir la section 6 pour obtenir de plus amples renseignements sur la délivrance de licences et l'exploitation.

Les exigences de licence ne s'appliquent pas aux appareils de services de messages de faible puissance (SMFP) qui permettent aux exploitants de transmettre de messages de nature informative ou commerciale au grand public au moyen d'émetteurs de très faible puissance (par exemple, un affichage électronique). Ces appareils sont exemptés de l'exigence d'obtenir une licence.

5.1 Bandes de télédiffusion permises pour les microphones sans fil

Le tableau 1 dresse une liste des bandes de fréquences permises aux fins d'utilisation par les microphones et caméras sans fil certifiés en vertu du CNR-210, ainsi que de la bande passante et de la puissance maximales autorisées dans le cadre de l'exploitation de ces dispositifs.

Tableau 1 : Bandes de fréquences pour les microphones sans fil certifiés en vertu du CNR-210*
Bande de fréquences
(MHz)
p.i.r.e.** de transmission
(mW)
Largeur de bande maximale
(kHz)
Télédiffusion VHF
de 54 à 72, de 76 à 88 et de 174 à 216
50 200
Télédiffusion UHF
de 470 à 608
250 200
Bande de 600 MHz
de 614 à 616, de 653 à 663
20 200

* Consultez la version à jour du CNR en cas de divergence relative au tableau.

** Puissance isotrope rayonnée équivalente

6. Conditions d'exploitation et délivrance de licences

Les microphones sans fil certifiés en vertu du CNR-210 sont exploités à titre secondaire (selon un régime de non-protection et de non-brouillage) et exempts de licence dans les bandes de télédiffusion et dans certaines parties de la bande de 600 MHz (614-616 MHz et 653-663 MHz), et ce, dans l'ensemble du Canada. Les utilisateurs de microphones sans fil doivent prendre note qu'ils partagent les bandes de télédiffusion avec les services primaires (p. ex., télédiffusion) et avec d'autres systèmes non primaires, comme les systèmes à large bande en régions rurales éloignées (SLBRRE) et les dispositifs d'espaces blancs (DEB).

Les utilisateurs de microphones sans fil peuvent obtenir des licences radio sur une base volontaire pour se protéger contre le brouillage provenant de DEB. Par contre, ces licences n'offrent aucune protection par rapport aux autres services. Les utilisateurs doivent enregistrer leurs coordonnées géographiques, leurs paramètres opérationnels et leurs périodes d'utilisation prévues dans une base de données d'espaces blancs (BDEB) désignée par ISDE tel qu'indiqué à la section 6.4. Si vous avez des questions au sujet des exigences en matière de licences, veuillez communiquer avec le bureau de gestion du spectre d'ISDE le plus près. À cet effet, veuillez consulter la CIR-66 pour connaître les coordonnées des bureaux.

La BDEB fournit les listes des canaux de télévision disponibles aux DEB tout en assurant une protection à tous les services autorisés sous licence exploités dans les mêmes bandes d'espaces blancs, dont les systèmes à microphone sans fil. BDEB désignées, et les utilisateurs des DEB seront avisés par les BDEB de la présence de microphones sans fil sous licence sur une base volontaire dans une zone géographique particulière. Cela réduit la possibilité de brouillage provenant de DEB. Les DEB ne peuvent demander de protection contre le brouillage radio émis par tout système radio autorisé sous licence, incluant les microphones sans fil autorisés sous licence sur une base volontaire.

La liste complète des bases de données d'espaces blancs désignées par ISDE se trouve en ligne.

Consultez le CBD-01 pour connaître les paramètres techniques liés à l'échange des renseignements enregistrés.

6.1 Délivrance de licences – microphones sans fil

Des licences volontaires pour les microphones sans fil peuvent être délivrées aux diffuseurs et aux autres producteurs de programmes, ainsi qu'aux propriétaires et exploitants d'installations de grands sites et aux entreprises professionnelles de sonorisation et de tournées, aux événements théâtraux, musicaux et sportifs et aux organismes similaires, qui ont besoin de microphones sans fil de haute qualité sonore dans le cadre de leurs productions ou événements. Les titulaires actuels de licences sur une base volontaire pour microphones sans fil non admissibles en vertu des nouveaux critères (p. ex., églises et écoles, voir la section 6 du document SMSE-003-19) pourront remplacer ou renouveler leurs licences actuelles. Le remplacement ou le renouvellement des licences doit avoir lieu dans les bandes de spectre partagées avec les dispositifs d’espaces blancs.

On délivrera une seule licence de radio de base et mobile pour le système de microphone sans fil. Le système comprend tous les microphones sans fil dans la portion mobile et une seule station de base fixe.

Pour les systèmes en mode simplex (unidirectionnel), la portion mobile de la licence indiquera les fréquences de transmission autorisées et la portion fixe indiquera les fréquences de réception autorisées. Les droits de licence seront imposés pour une seule fréquence, sans égard à la bande passante et au nombre de canaux autorisés.

Pour les systèmes de microphones en mode duplex (peu communs), les portions mobile et de base de la licence indiqueront les fréquences de transmission et de réception autorisées. Les droits de licence seront imposés pour un seul canal duplex, sans égard à la bande passante et au nombre de canaux autorisés.

Les droits de licences pour les microphones sans fil sur une base volontaire sont imposés selon la CIR-42, Guide pour le calcul des droits de licence radio. Pour en savoir plus, communiquez avec votre bureau de district; les coordonnées se trouvent dans le document CIR-66.

La zone d'opération de la majorité des microphones sans fil sous licence sur une base volontaire sera restreinte soit aux coordonnées géographiques réelles, soit à la ou aux zones d'opération où les stations mobiles ou terrestres connexes sont localisées. En règle générale, ces licences précisent aussi une fréquence d'exploitation propre au système microphone sans fil. Cette exigence sera surtout pertinente dans le cas des systèmes microphones sans fil sous licence sur une base volontaire exploités régulièrement à des adresses ou à des emplacements précis (théâtres, lieux de divertissement fixes, événements musicaux annuels, etc.).

Dans le cas de certains microphones sans fil itinérants, les zones d'opération autorisées sous licence peuvent être indiquées comme étant à l'intérieur d'une zone métropolitaine définie, dans l'ensemble de la province ou même dans l'ensemble du pays. Les titulaires de licences radio connexes peuvent enregistrer plusieurs fréquences dans les bandes de télévision en vue d'une exploitation potentielle. Sauf pour ce qui est mentionné à la section 6.3 (Cela s'applique, par exemple, aux microphones sans fil exploités aux fins de journalisme électronique), ISDE évaluera au cas par cas les demandes de licences dans le cadre desquelles un titulaire démontre le besoin d'utiliser son microphone sans fil à divers emplacements répartis dans une vaste zone (concerts ambulants, spectacles, etc.) et connaît déjà le lieu et le moment où le microphone sans fil sera exploité.

Comme l'indique le tableau 1 ci-dessus, le CNR-210 permet l'exploitation de microphone sans fil (voix et données) dans les bandes de fréquences de télédiffusion VHF et UHF ainsi que dans certaines portions de la bande de 600 MHz (614-616 MHz et 653-663 MHz). Les utilisateurs admissibles qui veulent obtenir une licence sur une base volontaire pour leurs microphones sans fil exploités dans les bandes de télédiffusion ou de 657 à 663 MHz peuvent demander la largeur de bande maximale pour ces appareils, soit 200 kHz.

Les fréquences pour les microphones sans fil sous licence sur une base volontaire exploités dans les bandes de télédiffusion doivent être choisies avec soin de manière à ne pas être trop proches des fréquences de porteuses image, couleur et son des canaux de télévision analogiques. Ces fréquences sont, respectivement, à 1,25 MHz, 4,829545 MHz et 5,75 MHz de la limite inférieurs de la bande de chaque canal de télédiffusion.

6.2 Conditions de licences

En règle générale, le rayon de service maximal des systèmes microphones sans fil sous licence sur une base volontaire exploités à des endroits fixes (comme des salles de concert) est généralement de 500 mètres. Par contre, certains exploitants autorisés (p. ex., dans le cadre de festivals de musique extérieurs et d'événements sportifs) peuvent fournir de multiples coordonnées géographiques pour former des zones d'opération étendues polygonales. De plus, les radiodiffuseurs et autres producteurs d'émissions pourraient être autorisés à exploiter des microphones sans fil en itinérance dans des zones métropolitaines, dans une province ou même dans l'ensemble du pays.

Les licences pour ces systèmes de microphones sans fil indiqueront que l'autorisation est donnée selon un régime de non-protection et de non-brouillage par rapport aux services radio primaires et qu'il incombe au titulaire de corriger tout problème de brouillage affectant les utilisateurs primaires, même si cela exige de mettre fin à l'exploitation lorsqu'aucun autre canal approprié n'est disponible.

Tous les titulaires de licence, à l'exception de ceux qui exploitent des systèmes de journalisme électronique (JE) (voir la section 6.3), doivent enregistrer les coordonnées géographiques réelles, les paramètres opérationnels et la ou les périodes d'utilisation prévues de leurs stations de microphones sans fil dans une BDEB désignée par ISDE afin d'obtenir une protection contre les dispositifs d'espaces blancs (voir la section 6.4 pour en savoir plus à ce sujet). Sinon, ils doivent accepter les problèmes possibles de brouillage causé par les dispositifs d'espaces blancs.

6.3 Délivrance de licences et enregistrement de microphones sans fil itinérants exploités aux fins de journalisme électronique

Les systèmes de journalisme électronique (JE) sont une catégorie spéciale de microphones sans fil, et les exigences de délivrance de licence et d'enregistrement à une BDEB s'y rapportant peuvent différer de celles des microphones sans fil typiques. Tandis que de nombreuses licences d'ARFP n'indiquent l'utilisation que d'une fréquence particulière à un emplacement précis, et ce, à titre permanent, les systèmes de JE peuvent être autorisés pour de multiples fréquences dans une vaste région (p. ex., à l'échelle d'une province, à l'échelle du pays).

De plus, la nature imprévisible de cette activité rend souvent difficile la prévision du moment et de la durée d'exploitation des systèmes JE ainsi que de leur emplacement; il est aussi difficile de prévoir quelles seront les fréquences parmi celles assignées dans les bandes de télévision qui conviendront le mieux à une zone donnée.

Malgré ces facteurs difficiles à prévoir, les licences de microphones sans fil exploités aux fins de JE peuvent continuer d'indiquer des zones d'opération métropolitaines, provinciales ou nationales, selon le cas. L'utilisation de ces ARFP peut également continuer à être autorisée dans les fréquences des bandes de télévision ou dans la bande de 657 à 663 MHz.

Afin de réduire la possibilité de brouillage, les titulaires de microphones sans fil de type JE sont encouragés à enregistrer leur emplacement et leurs paramètres de fréquences opérationnels réels dans une BDEB désignée par ISDE. Il est à noter que, comme c'est le cas pour d'autres types de microphones sans fil autorisés sous licence sur une base volontaire, seul un enregistrement préalable peut assurer que le brouillage causé aux opérations des JE ne provient pas des DEB.

Malgré tout, en raison de la nature imprévisible de ses activités, l'enregistrement préalable des paramètres d'un système JE autorisé sous licence n'est pas toujours faisable. Pour remédier à cette situation, les exploitants de systèmes JE autorisés sous licence sur une base volontaire pourraient envisager l'utilisation d'autres fréquences, selon le cas, comme celles-ci :

  • Utilisation de fréquences dans le premier canal adjacent aux stations locales de télédiffusion. Les dispositifs d'espaces blancs (DEB) personnels, portatifs ou fixes peuvent fonctionner, en mode faible puissance, dans la bande de 470 à 608 MHz dans le périmètre de télédiffusion. Seuls des DEB fixes peuvent être exploités dans les bandes de 54 à 72 MHz, de 76 à 88 MHz et de 174 à 216 MHz, en mode faible puissance, dans le périmètre de télédiffusion.
  • Utilisation de fréquences de 602 à 608 MHz immédiatement en dessous du canal de télévision 37 (entre 608 et 614 MHz) qui sont inutilisées par les télédiffuseurs. Bien que non obligatoire, l'enregistrement dans une BDEB des opérations des JE sur ces canaux est toujours encouragé, puisque ces canaux peuvent aussi être exploités par des DEB. Si des activités de dernière minute des JE sont enregistrées dans la BDEB, aucun nouveau DEB ne peut émettre dans les 15 minutes environ suivant un enregistrement.

En plus des options indiquées ci-dessus, les BDEB désignées par ISDE peuvent être aussi consultées pour faciliter le choix d'autres canaux pouvant répondre aux critères opérationnels de dernière minute des JE.

Il est important de noter que dans tous les cas de demande de fréquences de dernière minute par des titulaires de licence sur une base volontaire, l'exploitation des JE ne doit pas causer de brouillage aux autres titulaires de licences radio. De même, étant donné que de telles activités de dernière minute utilisent des fréquences qui ne sont pas énumérées dans la licence radio d'un système JE, la protection contre le brouillage causé par d'autres services radio ainsi que par des DEB ne peut être assurée.

Que l'on utilise des paramètres autorisés sous licence ou enregistrés, ou d'autres méthodes de dernière minute, dans tous les cas, la coordination de fréquences sur un même site par plusieurs exploitants de JE relève de ces exploitants.

6.4 Données d'enregistrement des BDEB désignées par ISDE

À l'exception de ce qui précède et des zones de service de microphones sans fil autorisées sous licences sur une base volontaire, les données sur les périodes d'utilisation prévues doivent également être saisies dans une BDEB désignée par ISDE.

Ceci permettra aux BDEB de connaître l'emplacement et le moment de l'exploitation d'un microphone sans fil autorisé sous licence, réduisant ainsi la possibilité de brouillage radio. Sans l'enregistrement d'un microphone sans fil autorisé sous licence, il est impossible d'assurer une protection contre le brouillage potentiel causé par des DEB qui partagent les mêmes fréquences.

L'enregistrement des microphones sans fil autorisés sous licence sur une base volontaire peut se faire directement dans une des BDEB de la Liste des bases de données d'espaces blancs désignées. L'enregistrement ne doit être fait qu'une seule fois, et ce, dans n'importe quelle des BDEB désignées par ISDE, puisque celles-ci synchroniseront ces données entre elles.

Les renseignements suivants doivent être fournis :

  1. Nom de la personne ou de l'entreprise responsable du microphone sans fil;
  2. Adresse de la personne-ressource;
  3. Adresse courriel de la personne-ressource;
  4. Numéro de téléphone de la personne-ressource;
  5. Coordonnées géographiques (NAD83) de tout emplacement ou de toute zone d'opération du microphone sans fil;
  6. Fréquences à utiliser par le microphone sans fil à l'emplacement ou aux emplacements indiqués;
  7. Heures, jours, semaines ou mois précis d'utilisation de microphone sans fil (le site ne sera pas protégé des DEB aux dates et heures où les microphones sans fil sont inutilisés);
  8. Numéro de licence du microphone sans fil.

En ce qui a trait au point (vi) ci-dessus, ce niveau de précision est requis puisque la protection est basée sur l'utilisation du canal de télévision. La BDEB ne permettra l'enregistrement des microphones sans fil qu'à la fréquence (typique pour un microphone sans fil exploité à un emplacement fixe) indiquée sur la licence du microphone sans fil.

En ce qui a trait au point (v) ci-dessus, veuillez prendre note des paramètres suivants :

  1. La zone d'opération d'un microphone sans fil peut être définie selon un point et un rayon. Pour les très grands sites, les enregistrements multiples qui indiquent plus d'un point dans une installation peuvent être saisis.
  2. Sous le point et le rayon, la ou les zones opérationnelles d'un microphone sans fil peuvent être définies par au plus 25 points géographiques en tout temps, avec un rayon opérationnel maximal de 500 m autour de chaque point.

6.5 Horaire

Afin d'alimenter la BDEB avec l'information la plus à jour, un préavis d'au moins 24 heures est recommandé avant l'enregistrement d'un microphone sans fil autorisé sous licence sur une base volontaire. Inversement, si l'utilisation d'un microphone sans fil autorisé sous licence dans une zone précise à intervalles réguliers (comme un festival de musique annuel) est prévue, aucun préenregistrement ne peut être fait plus d'un an à l'avance.

Les exploitants de microphone sans fil exploités dans des lieux fixes ou élargis et régulièrement utilisés à une adresse ou à des emplacements permanents peuvent enregistrer, s'il y a lieu, les heures pertinentes d'exploitation comme étant « répétitives » ou indiquer un horaire régulier et continu. Si aucune période d'exploitation particulière n'est indiquée par le titulaire de licence de microphone sans fil, on présumera qu'il y a exploitation 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans la zone ou l'emplacement d'opération indiqué par le titulaire.

En ce qui a trait aux enregistrements de systèmes JE sur une base volontaire, la protection contre le brouillage émis par des DEB n'est offerte que durant la période des opérations de JE dûment enregistrées.

Afin d'assurer que certaines zones d'opération ne deviennent par mégarde indisponibles à l'égard des DEB, et ce, sur de longues périodes, les opérations d'un système JE autorisé sous licence et enregistré peuvent utiliser une fréquence (ou un ensemble de fréquences) à un emplacement donné (ou à un ensemble de coordonnées géographiques donné) pendant une période maximale de 10 jours.

Si les opérations d'un système JE doivent se prolonger dans certaines zones, d'autres enregistrements pour les mêmes sites et les mêmes fréquences seront permis sur une période maximale de deux intervalles de dix jours (soit 30 jours au total). Si l'exploitation demande encore plus de temps que les périodes mentionnées, un site différent et/ou des fréquences alternatives devront être choisis.

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