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PNRH-519 — Prescriptions techniques relatives à la composante auxiliaire terrestre (CAT) des systèmes du service mobile par satellite (SMS) exploités dans les bandes de 2 000 à 2 020 MHz et de 2 180 à 2 200 MHz

1re édition (provisoire)

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 9 juillet 2015

Préface

Par la présente, Industrie Canada autorise la publication du Plan normalisé de réseaux hertziens, PNRH‑519, 1re édition, Prescriptions techniques relatives à la composante auxiliaire terrestre (CAT) des systèmes du service mobile par satellite (SMS) exploités dans les bandes de 2 000 à 2 020 MHz et de 2 180 à 2 200 MHz; ce plan établit les prescriptions minimales visant à une exploitation efficace du spectre effectuée par le matériel de la CAT dans les bandes de 2 000 à 2 020 MHz et de 2 180 à 2 200 MHz.

Publication autorisée par
le ministre de l'Industrie

Le directeur général,
Direction générale du génie,
de la planification et des normes

Champ de saisie de la signature
Daniel Duguay



1. Objet

Le présent plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH) expose les prescriptions techniques minimales relatives à l'exploitation efficace du matériel de la CAT dans les bandes de 2 000 à 2 020 MHz et de 2 180 à 2 200 MHz. Le présent PNRH n'expose que les caractéristiques techniques qui permettent une utilisation efficace du spectre et ne doit pas être considéré comme une spécification exhaustive pour la conception et/ou le choix de l'équipement.

2. Généralités

Même si un système radio satisfait aux prescriptions du présent PNRH, Industrie Canada peut demander que des modifications soient apportées à la station ou au système s'il cause un brouillage préjudiciableNote de bas de page 1 à d'autres stations ou systèmes radio.

Les dispositions applicables aux systèmes non normalisés sont exposées dans la Politique d'utilisation du spectre PS‑GEN, Renseignements généraux sur les politiques d'utilisation du spectre et les politiques des systèmes radio.

Industrie Canada doit être avisé de tout conflit éventuel entre exploitants de systèmes radio qui ne peut pas être résolu par les parties en cause. Après consultation auprès des parties intéressées, le Ministère établira les modifications à apporter et un calendrier de mise en œuvre de ces dernières afin de résoudre le conflit. Par exemple, Industrie Canada peut exiger des titulaires de licence l'emploi de récepteurs dont les caractéristiques de sélectivité assurent un meilleur rejet du brouillage préjudiciable.

L'équipement du service sans fil évolué (SSFE) doit avoir reçu la certification indiquée dans le CNR‑170, Matériel des stations terriennes mobiles (STM) et des composantes auxiliaires terrestres (CAT) fonctionnant dans les bandes du service mobile par satellite (SMS).

Sur demande, les titulaires de licence doivent fournir auprès d'Industrie Canada l'information sur certains paramètres techniques de leurs systèmes radio.

Le présent PNRH sera révisé au besoin.

3. Documents connexes

La dernière édition des documents suivants s'applique, et est disponible sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre sous la rubrique Publications officielles.

Règlement sur la radiocommunication

PS Gen — Renseignements généraux sur les politiques d'utilisation du spectre et les politiques des systèmes radio

PS 1–3 GHzModifications aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1–3 GHz

PS 1–-20 GHz — Révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1 à 20 GHz

PR‑Gen — Principes généraux et autres renseignements complémentaires sur l'utilisation du spectre et sur l'exploitation de systèmes de radiocommunications

PR‑007 — Cadre de politique pour la prestation de services mobiles par satellite au Canada, assurés au moyen de systèmes à satellites régionaux et mondiaux

SLPB‑008‑14 — Décision sur un cadre politique, technique et de délivrance de licences pour services mobiles par satellite et services sans fil évolués (SSFE‑4) dans les bandes 2 000–2 020 MHz et 2 180–2 200 MHz

CNR‑170 — Matériel des stations terriennes mobiles et des composantes auxiliaires terrestres fonctionnant dans les bandes des services mobiles par satellite

CPC‑2‑0‑03 — Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion

CPC‑2‑1‑23 — Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre

CPC‑2‑6‑06 — Lignes directrices concernant la soumission des demandes pour fournir des services mobiles par satellite au Canada

___________________________________

CPC – Circulaires des procédures concernant les clients

PR – Politique des systèmes radio

CNR – Cahiers des charges sur les normes radioélectriques

SLPB – Document annonçant une décision

PS – Politique d'utilisation du spectre

4. Plan de répartition des bandes

Le plan de répartition des bandes de 2 000 à 2 020 MHz et de 2 180 à 2 200 MHz est représenté à la figure 1 ci‑dessous. Les bandes sont divisées en deux paires de blocs de 10 MHz.

La bande de 2 000 à 2 020 MHz est destinée aux communications de liaison montante et descendante dirigées vers des stations de base munies d'une CAT ou en provenant. Industrie Canada permet aux titulaires de licence d'une CAT de décider si l'exploitation terrestre de la bande servira aux communications de liaison montante ou descendante. Le titulaire doit en informer Industrie Canada au plus tard le 20 mai 2016. La décision d'utiliser les communications de liaison montante ou descendante s'appliquera à l'ensemble du Canada pour le reste de la période de validité de la licence.

La bande de 2 180 à 2 200 MHz est destinée aux communications de liaison descendante effectuées des stations de base munies d'une CAT au matériel d'utilisateur.

Les systèmes fixes qui prennent en charge les systèmes du SMS ou les systèmes munis d'une CAT du titulaire existant peuvent être autorisés dans les bandes de 2 000 à 2 020 MHz et de 2 180 à 2 200 MHz sous réserve qu'ils respecteront les prescriptions techniques fixées pour le matériel de la CAT dans ces bandes.

Figure 1: Plan de répartition des bandes de 2 GHz de la CAT
Figure 1: Plan de répartition des bandes de 2 GHz de la CAT  (la description détaillée se trouve sous l'image)

Cette figure illustre l'appariement de blocs proposé à 2 GHz. Il y a deux blocs appariés de 10 + 10 MHz, identifiés A (de 2 000 à 2 010 MHz) et A' (de 2 180 à 2 190 MHz), ainsi que B (de 2 010 à 2 020 MHz) et B' (de 2 190 à 2 200 MHz). Les blocs A et B sont destinés aux liaisons montantes ou descendantes, alors que les blocs A' et B' sont destinés aux liaisons descendantes.

5. Critères techniques

5.1. Limites de la puissance rayonnée et de la hauteur de l'antenne applicables aux stations de base

La puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e) des stations de base ne doit pas dépasser 1 640 watts lors de transmissions dont la largeur de bande d'émission est de 1 MHz ou moins et de 1 640 watts/MHz lorsque la largeur de bande d'émission est supérieure à 1 MHz.

Les stations de base situées à l'extérieur d'un moyen ou d'un grand centre de populationNote de bas de page 2. peuvent accroître la p.i.r.e. jusqu'à 3 280 watts, au maximum, lorsque la bande d'émission est de 1 MHz ou moins et jusqu'à 3 280 watts/MHz lorsque la bande d'émission est supérieure à 1 MHz.

Un titulaire de licence exploitant une station de base dont la p.i.r.e. dépasse 1 640 watts/MHz doit faire l'objet d'une coordination à l'avance avec tous les titulaires de licence du SSFE‑4Note de bas de page 3. autorisés à transmettre dans les blocs de fréquences adjacents de la même bande.

La hauteur des antennes d'émission au‑dessus du sol moyen des stations de base peut dépasser 300 mètres, pourvu que la p.i.r.e. soit réduite en conséquence conformément au tableau 1 :

Tableau 1 : p.i.r.e. maximale admissible de la HASM
HASMNote de bas de page 4 (en m) p.i.r.e. maximale (en W)
HASM≤300 3 280 ou 1 640
300≤HASM≤500 1 070
500≤HASM≤1 000 490
1 000≤HASM≤1 500 270
1 500≤HASM ≤2 000 160

5.2 Limites de la puissance rayonnée et de la hauteur de l'antenne applicables aux stations mobiles

Les valeurs maximales de la p.i.r.e. applicables aux stations mobiles exploitées dans les bandes de 2 000 à 2 020 MHz et de 2 180 à 2 200 MHz sont indiquées dans le CNR‑170.

5.3  Critères applicables aux rayonnements non désirés de l'émetteur

Les spécifications applicables aux rayonnements non désirés de l'émetteur sont précisées dans le CNR‑170.

6. Protection des services mobiles par satellite (SMS) dans les bandes de 2 000 à 2 020 MHz et de 2 180 à 2 200 MHz

L'exploitation des stations de base munies d'une CAT dans les bandes de 2 000 à 2 020 MHz et de 2 180 à 2 200 MHz ne doit pas entraîner de brouillage préjudiciable au fonctionnement du SMS dans ces bandes et doit accepter le brouillage pouvant provenir de ce service.

7. Coexistence de systèmes fonctionnant dans des bandes de fréquences adjacentes

La coordination avec les titulaires de licence utilisant les bandes adjacentes peut être nécessaire. Avant de procéder à l'installation de stations, les titulaires devraient s'adresser auprès d'Industrie Canada pour obtenir la liste la plus récente des autres titulaires de la région opérant dans les bandes adjacentes.

Il se peut que l'exploitation d'une CAT et de systèmes radio dans les bandes adjacentes donne lieu à des conflits de brouillage même si les prescriptions techniques du présent PNRH et du CNR‑170 sont respectées. Le règlement de ces conflits doit passer par des ententes mutuelles entre les parties intéressées, après consultation et coordination entre les intervenants.

Lorsqu'un conflit ne peut pas être réglé dans un délai raisonnable, on doit en informer le Ministère qui, après consultation auprès des parties intéressées, déterminera les mesures à prendre.

7.1 Systèmes du service de communications personnelles fonctionnant dans les fréquences entre 1 995 et 2 000 MHz

Si la bande de 2 000 à 2 020 MHz est utilisée pour les communications de liaison montante, les exploitants de la bande de 2 000 à  2 020 MHz et de la bande de 1 995 à 2 000 MHz doivent gérer le brouillage causé par les émetteurs de stations de base fonctionnant dans la bande de 1 995 à 2 000 MHz aux récepteurs de stations de base fonctionnant, eux, dans la bande de 2 000 à 2 020 MHz, et ce, par des ententes de coordination mutuellement acceptables, s'il y a lieu.

Si la bande de 2 000 à 2 020 MHz est utilisée pour les communications de liaison descendante, la puissance d'émission d'une station de base munie d'une CAT et fonctionnant dans la bande de 2 000 à 2 020 MHz doit être réduite sous la puissance de l'émetteur d'une valeur égale à au moins 43 + 10 log10 dB à la limite de la bande de 2 000 MHz, et en deçà.

7.2 Systèmes mobiles exploités à des fréquences supérieures à 2 020 MHz et inférieures à 2 180 MHz

La puissance d'émission d'une station de base munie d'une CAT exploitée dans la bande de 2 000 à 2 020 MHz et de 2 180 à 2 200 MHz doit être réduite sous la puissance de l'émetteur d'une valeur égale à au moins 43 + 10 log10 p dB à la limite de la bande de 2 020 MHz et au‑delà, ainsi qu'à la limite de la bande de  2 180 MHz, et en deçà.

La coordination peut être nécessaire entre les systèmes mobiles transmettant à une fréquence supérieure à 2 020 MHz (bloc J) et inférieure à 2 180 MHz (SSFE‑3) et les stations de base munies d'une CAT exploitées dans la bande de 2 000 à 2 020 MHz et dans la bande de 2 180 à 2 200 MHz.

7.3 Service d'exploitation spatiale, service d'exploration de la Terre par satellite et service de recherche spatiale exploités à des fréquences situées entre 2 200 et 2 290 MHz

Aucune station de base munie d'une CAT exploitée dans la bande de 2 180 à 2 200 MHz ne doit être située à moins de 820 mètres d'une installation de station terrienne transmettant dans la bande de 2 200 à 2 290 MHz.

La puissance d'émission d'une station de base munie d'une CAT fonctionnant dans la bande de 2 180 à 2 200 MHz ne doit pas dépasser −100,6 dBW/4kHz à la limite de la bande de 2 200 MHz, et au‑delà.

8. Coordination internationale

En vertu des conditions de leur licence, les titulaires de licences du CAT (également connues sous le nom titulaires de licences du SSFE-4) seront tenus d’observer certaines exigences techniques et d’assurer une coordination avec les titulaires de licences des États Unis, conformément aux conditions prévues en vertu d’accords ou d’arrangements internationaux dont le Canada est signataire.

L’arrangement définissant les règles et les procédures de coordination pour le partage des bandes de 2 000 à 2 020 MHz et de 2 180 à 2 200 MHz entre les titulaires canadiens et états-uniens est en cours de négociation entre Industrie Canada, la Federal Communications Commission (FCC) et la National Telecommunications and Information Administration (NTIA). Le Ministère prévoit que les procédures de coordination qui y seront établies comprendront la coordination entre les titulaires de licences du SSFE-4 des deux pays, conduite de manière analogue à ce qui se fait actuellement pour les autres bandes du SSFE.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Aux fins du présent PNRH, l'expression « brouillage préjudiciable » désigne tout brouillage qui compromet le fonctionnement de systèmes de radiocommunications en relation avec la sécurité, ou qui dégrade sérieusement, interrompt de façon répétée ou empêche le fonctionnement d'un service de radiocommunications utilisé conformément aux règlements et aux prescriptions techniques édictés par Industrie Canada en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

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Note de bas de page 2

Les centres de population sont définis dans le Dictionnaire de recensement de Statistique Canada. Un grand centre de population urbain est défini comme une région comptant une population de 100 000 habitants ou plus et une densité de population de 400 habitants ou plus au kilomètre carré. Un centre de population moyen est défini comme une région comptant une population de 30 000 à 99 999 habitants et une densité de population de 400 habitants ou plus au kilomètre carré.

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Note de bas de page 3

Dans ce PNRH, le SSFE‑4 vise les bandes de 2 000 à 2 020 MHz et de 2 180 à 2 200 MHz.

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Note de bas de page 4

La hauteur de l'antenne au‑dessus du sol moyen (HASM) est la hauteur du centre de rayonnement de l'antenne au‑dessus de l'élévation moyenne du terrain entre 3 et 16 km de l'antenne, pour chaque rayon. La HASM finale, également connue sous le nom hauteur effective de l'antenne au-dessus du sol moyen (HEASM), est la moyenne des HASM mesurées sur 8 rayons espacés de 45 degrés d'azimut en partant du nord vrai.

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