Les conditions de licence subordonnée suivantes ont été établies conformément au cadre de la politique visant les bandes de fréquences de 24 et de 38 GHz.
La présente licence étant subordonnée à la licence principale telle qu'indiquée dans les « conditions de licence », elle n'est valide qu'à condition que cette licence demeure en vigueur. La présente licence serait normalement assujettie à tout non-renouvellement, à toute suspension ou à toute annulation de la licence principale. Toutefois, en cas de suspension, de non-renouvellement ou d'annulation de la licence principale, le titulaire de la licence subordonnée pourrait faire des représentations auprès du ministre, conformément à la Loi sur la radiocommunication, concernant les raisons pour lesquelles on devrait lui permettre de poursuivre l'exploitation.
1. Période de validité des licences
Cette licence expirera à la date indiquée ci-dessus. Le processus de délivrance des licences après cette période et toutes questions liées au renouvellement seront déterminées par le ministre de l'Industrie suite à une consultation publique.
2. Transférabilité et divisibilité de la licence
Cette licence n'est ni transférable ni divisible.
3. Admissibilité
Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux critères d'admissibilité applicables, énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire doit aviser le Ministre de toute modification qui aurait une incidence déterminante sur son admissibilité avant toute transaction proposée dont le titulaire a connaissance.
4. Installations de stations radio
Le titulaire de la licence est tenu de se conformer à la plus récente version de la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, modifiée de temps à autres.
5. Communication de renseignements techniques
Lorsqu'Industrie Canada demande des renseignements techniques concernant une station ou un réseau spécifique, le titulaire de licence doit fournir ces renseignements conformément aux définitions, aux critères, à la fréquence et aux échéances précisés le Ministère. Pour de plus amples renseignements, consulter la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, modifiée de temps à autre.
6. Conformité aux lois, aux règlements et autres obligations
Le titulaire de licence est assujetti et doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication, au Règlement sur la radiocommunication et au Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications à l'égard des bandes de radiofréquences visées par sa licence. Cette licence est délivrée à la condition que les attestations fournies par rapport à la licence soient toutes vraies et complètes à tous les égards. Le titulaire doit utiliser les fréquences attribuées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et à la politique du spectre applicable à cette bande.
7. Facteurs techniques
Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux Cahiers des charges sur les normes radioélectriques et aux Plans normalisés de réseaux hertziens applicables, modifiés de temps à autre.
8. Coordination internationale et nationale
Le titulaire de licence doit respecter les accords actuels et futurs conclus avec d'autres pays. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, le titulaire de licence pourra devoir fournir toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement pertinent.
Le titulaire de licence devrait s'efforcer de conclure des accords de partage avec d'autres parties qui sont mutuellement acceptables et qui faciliteront le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, le cas échéant, et assurer la coordination avec d'autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l'étranger, le cas échéant.
9. Interception licite
Le titulaire de licence en activité comme transporteur de radiocommunications qui utilise les fréquences pour la téléphonie à commutation de circuits doit, dès la mise en service, prévoir et maintenir des fonctions d'interception licite, comme la loi l'autorise. Les exigences relatives aux fonctions d'interception licite sont énoncées dans les Normes d'application du Solliciteur général sur l'interception licite des télécommunications. Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.
Le titulaire de licence peut demander au ministre de l'Industrie de s'abstenir d'appliquer, pour une durée limitée, certaines exigences relatives à la capacité d'assistance. Le ministre, après avoir consulté Sécurité publique Canada, pourra exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer une ou plusieurs exigences lorsque, selon le ministre, la réalisation de l'exigence n'est pas raisonnable. Les demandes d'abstention doivent comprendre des détails particuliers et les dates auxquelles on peut s'attendre à la conformité aux exigences.
10. Recherche et développement (R-D)
L'exigence en matière d'investissement dans la R-D est exposée dans la section Délivrance de licences subordonnées de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, modifiée de temps à autre.
11. Partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements
Le titulaire de licence en activité comme transporteur de radiocommunications doit se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, modifiées de temps à autres.
12. Rapports annuels
Le titulaire de licence doit soumettre un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence. Ce rapport comprendra les renseignements suivants :
- une déclaration indiquant la conformité continue avec toutes les conditions de licence;
- l'information actualisée concernant la mise en service et l'utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence;
- les états financiers existants audités et accompagnés d'un rapport du vérificateur;
- une déclaration indiquant les revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans-fil au Canada, et le cas échéant, les revenus bruts annuels rajustés provenant de l'exploitation de cette licence, tel qu'établi dans les conditions de licence;
- un rapport des dépenses en R-D, tel que défini dans les conditions de licence. Industrie Canada se réserve le droit de demander, à sa discrétion, un état de dépenses en R-D audité, accompagné d'un rapport du vérificateur;
- les documents financiers à l'appui par lesquels un titulaire de licence demande une exemption fondée si, lui-même, ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, font moins d'un milliard de dollars de revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans-fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence;
- une copie de tout rapport annuel d'entreprise existant pour l'exercice financier du titulaire de licence et portant sur l'autorisation;
- toute autre information liée à la licence et communiquée par Industrie Canada dans un avis de mise à jour concernant les exigences en matière de rapport.
Les rapports et les déclarations doivent tous être certifiés par un dirigeant de l'entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.
Les rapports doivent être soumis à Industrie Canada à l'adresse suivante :
Industrie Canada
Gestionnaire, Réseaux émergents
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
235, rue Queen (TJEN, 15e étage)
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Date de la dernière révision: 28 février, 2014