Les conditions suivantes s'appliquent aux licences délivrées en vertu de la Politique des systèmes radio PR-019, Politique concernant la fourniture de services cellulaires par des nouvelles entreprises pour les bandes 824-849 MHz et 869-894 MHz.
1. Période de validité de la licence
Cette licence expirera à la date indiquée. Le titulaire doit payer les droits annuels de licence pour l'année subséquente (du 1er avril au 31 mars) à l'avance et en totalité au plus tard à 12 h (midi) HNP le 24 mars de chaque année, à défaut de quoi la licence sera révoquée sans autre avis. Le processus de délivrance des licences après cette période et toutes les questions liées au renouvellement seront déterminées par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique à la suite d’une consultation publique.
2. Transférabilité et divisibilité de licence
Cette licence est transférable, en totalité ou en partie (division), sur le plan de la largeur bande et sur le plan géographique, sous réserve de l'approbation d'Industrie Canada. Une licence subordonnée peut également être émise en ce qui a trait à cette licence et ce, également sous réserve de l'approbation d'Industrie Canada.
Le titulaire de la licence doit présenter une demande de transfert par écrit à Industrie Canada.
La demande de transfert sera traitée selon les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, et ses modifications successives.
Le titulaire de la licence doit présenter une demande par écrit à Industrie Canada en vue d'obtenir une approbation avant la mise en ¿uvre de tout transfert réputé. Sa demande sera traitée conformément aux modalités établies dans la CPC-2-1-23. La mise en ¿uvre d'un transfert réputé avant l'approbation préalable d'Industrie Canada sera considérée comme un bris de cette condition licence.
Si le titulaire de la licence conclut un accord en envisageant un transfert potentiel avec un autre titulaire de licence de spectre mobile (y compris toute entreprise affiliée, mandataire représentant de l'autre titulaire de licence), le titulaire de la licence doit présenter une demande écrite d'examen du transfert potentiel auprès d'Industrie Canada, dans les 15 jours suivants la conclusion de l'accord et la demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. Dans les cas où Industrie Canada rend une décision indiquant que le transfert potentiel est refusé, Industrie Canada considérera que le titulaire de licence enfreint cette condition de licence si l'accord prévoyant le transfert potentiel demeure en vigueur pendant plus de 90 jours après la date de la décision.
Dans tous les cas, le titulaire de la licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23.
Les termes « accord »; « demande de transfert »; « entreprise affiliée »; « licence »; « licence subordonnée »; « transfert potentiel »; et « transfert réputé » ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.
3. Admissibilité
Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux critères d'admissibilité applicables, énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire doit aviser le Ministre de toute modification qui aurait une incidence déterminante sur son admissibilité avant toute transaction proposée dont le titulaire a connaissance.
4. Installations de stations radio
Le titulaire de la licence est tenu de se conformer à la plus récente version de la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, modifiée de temps à autre.
5. Communication de renseignements techniques
Lorsqu'Industrie Canada demande des renseignements techniques concernant une station ou un réseau spécifique, le titulaire de licence doit fournir ces renseignements conformément aux définitions, aux critères, à la fréquence et aux échéances précisés par le Ministère. Pour de plus amples renseignements, consulter la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, modifiée de temps à autre.
6. Conformité aux lois, aux règlements et autres obligations
Le titulaire de licence est assujetti et doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication, au Règlement sur la radiocommunication et au Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications à l'égard des bandes de radiofréquences visées par sa licence. Cette licence est délivrée à la condition que les attestations fournies par rapport à la licence soient toutes vraies et complètes à tous les égards. Le titulaire doit utiliser les fréquences attribuées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et à la politique du spectre applicable à cette bande.
7. Facteurs techniques
Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux Cahiers des charges sur les normes radioélectriques et aux Plans normalisés de réseaux hertziens applicables, modifiés de temps à autre.
8. Coordination internationale et nationale
Le titulaire de licence doit respecter les accords actuels et futurs conclus avec d'autres pays. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, le titulaire de licence pourra devoir fournir toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement pertinent.
Le titulaire de licence devrait s'efforcer de conclure des accords de partage avec d'autres parties qui sont mutuellement acceptables et qui faciliteront le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, le cas échéant, et assurer la coordination avec d'autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l'étranger, le cas échéant.
9. Recherche et développement (R-D)
Le titulaire de licence doit investir au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés provenant de l'exploitation de cette licence, échelonné sur la durée de la licence, dans des activités de recherche et développement (R-D) admissibles se rattachant aux télécommunications. Les activités de R-D admissibles sont celles qui répondent à la définition de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l'impôt sur le revenu, et ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme étant les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers, et les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempt des exigences applicables aux dépenses consacrées à la R-D si, lui-même, ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, font moins d'un milliard de dollars de revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans-fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence. Dans le cadre de cette condition de licence, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications, un affilié s'entend de toute personne qui, soit contrôle l'entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle.
10. Revente
Le titulaire de licence n'est pas tenu d'offrir des occasions de revente d'installations autres que celles commandées par le CRTC.
11. Partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements
Le titulaire de licence en activité comme transporteur de radiocommunications doit se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, modifiée de temps à autre.
12. Itinérance obligatoire
Les titulaires de licence des services cellulaires et de SCP doivent se conformer aux exigences relatives à l'itinérance obligatoire énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, modifiée de temps à autre.
13. Mise en service de l'exploitation du spectre
Avant le 13 janvier 2017, RuralCom doit fournir au Ministère un plan d'affaires détaillé démontrant comment il entend servir les clients locaux dans la zone de permis et répondre aux conditions énoncées ci-dessous.
Avant le 13 février 2017, RuralCom doit démontrer au Ministère que le spectre a été mis en service en fournissant des services vocaux entièrement opérationnels aux clients de la zone de licence (services requis).
Avant le 13 février 2017, RuralCom doit fournir au Ministère un rapport indiquant que les services requis sont offerts aux clients et fournis à un niveau de couverture d'au moins 50 % de la population dans la zone de permis. Le rapport doit inclure :
- la confirmation du type de services, y compris les services requis, offerts aux consommateurs dans les zones visées par les licences;
- les détails relatifs au réseau de vente au détail ou de distribution, ainsi qu'aux appareils offerts aux clients pour assurer la prestation des services requis;
- des informations détaillées sur la façon dont les clients et les abonnés potentiels ont accès aux services requis dans la zone visée par la licence; et
- des cartes détaillées de la couverture pour chaque site où une antenne est installée, indiquant les limites au sein desquelles les appareils fournis aux clients fonctionnent pour recevoir des services vocaux pleinement opérationnels dans le réseau du titulaire de licence.
Après le 13 février 2017, RuralCom collaborera rapidement avec le Ministère pour la mise à l'essai raisonnable du réseau et fournira toute information additionnelle demandée par le Ministère en ce qui concerne le déploiement, pour que l'on puisse mener une vérification raisonnable de la couverture.
Avant le 24 mars 2017, RuralCom fournira un rapport actualisé confirmant les clients actuels et les abonnés dans la zone de licence et fournira la confirmation que ses droits pour l'année subséquente ont été payés.
Ruralcom doit maintenir le niveau minimal de couverture indiqué ci-dessus et continuer à offrir les services requis pendant toute la durée des licences.
14. Rapport annuel
Le titulaire de licence doit soumettre un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence comprenant les renseignements suivants :
- une déclaration indiquant la conformité continue à toutes les conditions de licence;
- l'information actualisée concernant la mise en service et l'utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence;
- les états financiers existants audités et accompagnés d'un rapport du vérificateur;
- une déclaration indiquant les revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et le cas échéant, les revenus bruts annuels rajustés provenant de l'exploitation de cette licence, tel qu'établi dans ces conditions de licence;
- un rapport des dépenses en recherche et développement, tel qu'il est établi dans ces conditions de licence. Industrie Canada se réserve le droit de demander, à sa discrétion, un état des dépenses en R-D audité, accompagné d'un rapport du vérificateur;
- les documents financiers à l'appui dans lesquels un titulaire de licence demande une exemption fondée sur le fait que lui-même ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, font moins d'un milliard de dollars de revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence;
- une copie de tout rapport annuel d'entreprise existant pour l'exercice financier du titulaire de licence et portant sur l'autorisation;
- les autres informations liées à la licence indiquées dans tout avis de mise à jour des exigences en matière de rapport communiqué par Industrie Canada.
Les rapports et les déclarations doivent tous être certifiés par un dirigeant de l'entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20 (1) de la Loi sur l'accès à l'information.
Les rapports doivent être soumis auprès d'Industrie Canada à l'adresse suivante :
Industrie Canada
Gestionnaire, Réseaux émergents
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
235, rue Queen (TJEN, 15e étage)
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Date de la dernière révision: 22 avril 2015