Approbation de principe — Telesat Canada (COMMSTELLATION)

235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

[Traduction]

Notre dossier : 3150-1 (557203 AT)

M. John Forsey
Directeur, Expansion de l’entreprise
Telesat Canada
1601 Telesat Court
Ottawa (Ontario) K1B 5P4

Monsieur Forsey,

La présente fait suite à la demande du 2 février 2015 présentée par Telesat Canada (Telesat) en vue de l’utilisation du spectre radioélectrique par la constellation de satellites LEOVantage en orbite non géostationnaire dans le service fixe par satellite. La demande est associée à la fiche de notification COMMSTELLATION (CR/C 3313 telle que publiée par l’Union internationale des télécommunications [UIT] le 30 avril 2013 et CR/C 3313 MOD-2 telle que reçue par l’UIT le 6 mars 2015).

La demande de Télésat satisfait à toutes les exigences énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-6-02, Délivrance de licence aux stations spatiales. C’est avec plaisir que nous accordons à Télésat une approbation de principe pour mettre en place et exploiter sa constellation de satellites LEOVantage, en utilisant le spectre radioélectrique indiqué dans le tableau ci-dessous :

Bandes de Fréquences
Terre vers espace Espace vers Terre
27,5 – 28,35 GHz 17,8 – 18,3 GHz
28,35 – 28,6 GHz 18,3 – 18,8 GHz
28,6 – 29,1 GHz 18,8 – 19,3 GHz
29,5 – 30 GHz 19,7 – 20,2 GHz

Industrie Canada a aussi approuvé la demande du 30 janvier 2015 de Telesat relative à la fiche de notification CANPOL-2 de l’UIT (CR/C 3474 MOD-1 reçue par l’UIT le 6 janvier 2015). Telesat a confirmé qu’elle déploiera qu’un seul système LEOVantage. Par conséquent, elle ne pourra pas informer l’UIT de l’acceptation à la fois de la fiche de notification COMMSTELLATION et de la fiche de notification CANPOL-2 MOD-1, et elle devra abandonner l’une des approbations pour la constellation LEOVantage au plus tard le 31 mai 2018.

La présente approbation et toute licence octroyée y afférant sont assujetties aux conditions énoncées à l’annexe A. Télésat doit se conformer, de façon continue, à toutes les conditions de licence énoncées à l’annexe A, y compris aux jalons de mise en œuvre. Le non-respect de ces conditions pourrait entraîner le retrait de l’approbation de principe et de toute licence. Comme les représentants de Télésat en sont conscients, la condition de licence relative à l’intérêt public (condition no 14) peut être modifiée pour mieux définir quand et comment elle doit être remplie, et ce, après consultation auprès des exploitants.

Conformément à son souci d’équité et de transparence dans le processus de délivrance de licences, Industrie Canada publiera la présente approbation de principe sur son site Web, Gestion du spectre et des Télécommunications. Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec moi au 343-291-1969 ou avec Shari Scott au 613-986-0017.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Directrice, Opérations des services spatiaux

Suzanne Lambert


Pièce jointe [annexe A]

Conditions de licence pour Telesat Canada en vue d’exploiter une constellation de satellites non géostationnaires dans le service fixe par satellite (LEOVantage – COMMSTELLATION)

Admissibilité

1.    Telesat Canada (Telesat) doit respecter en tout temps les critères d’admissibilité prescrits au Règlement sur la radiocommunication.

Transférabilité de la licence

2.    La présente licence ne peut être ni transférée, ni cédée sans un examen complet de la demande par Industrie Canada et l’autorisation du ministre. Aux fins de clarification et sans limiter la portée générale de ce qui précède, on entend par transfert toute location, sous-location ou toute autre disposition des droits et des obligations de la licence, y compris tout changement susceptible d’avoir un effet important sur la propriété ou le contrôle de fait de la licence.

Lois et règlements et autres obligations

3.    Telesat et l’utilisation qu’elle fait des fréquences assignées par cette autorisation sont assujetties et doivent être conformes au Règlement des radiocommunications de l’UIT, à la Loi sur la radiocommunication du Canada, au Règlement sur la radiocommunication du Canada et aux politiques d’utilisation du spectre du Canada qui s’appliquent aux bandes de fréquences radioélectriques visées par cette licence.

Direction et contrôle de l’engin spatial par le Canada

4.    Télésat doit garantir que les satellites seront sous la direction ou le contrôle d’une entité canadienne conformément à l’alinéa 3(3)b) de la Loi sur la radiocommunication et la section 3.2.2 de la Circulaire des procédures concernant les clients 2-6-02 – Délivrance de licence aux stations spatiales.

Service au Canada et couverture canadienne

5.    L’autorisation n’inclut pas l’utilisation des fréquences pour offrir des services à l’intérieur du territoire canadien.

Jalons de mise en œuvre

6.  Telesat doit s’assurer de respecter tous les jalons de mise en œuvre qui suivent et les exigences connexes. Industrie Canada ne prévoit pas accorder de prolongation des jalons en l’absence de circonstances extraordinaires. Relativement au 7e jalon, si au moins le tiers des satellites de la constellation ont été lancés au 1er juillet 2021, Industrie Canada peut décider, à sa discrétion, d’accorder plus de temps au jalon, sur demande, en raison de retards imprévus dans la livraison des satellites et/ou le calendrier de lancement des satellites.

No du jalon
No du jalon Exigence Date
1 Soumission des documents de coordination pour l’UIT 1er janvier 2016
2a Satellite(s) provisoire(s) :
Présentation d’un exemplaire du contrat de construction du ou des satellites provisoires, conformèment à ce qui suit :
- la conception des satellites, approuvée par Industrie Canada;
- la fiche de notification COMMSTELLATION
(CR/C 3313) de l’UIT;
- la mise en place du ou des satellites sur une orbite autorisée;
- l’entrée en service des fréquences d’ici la date établie pour le jalon 2b.
1er septembre 2016
2b Satellite(s) provisoire(s) :
Présentation des documents certifiant que le ou les satellites provisoires ont été lancés et placés sur une orbite autorisée.
6 mai 2018
3 Présentation d’un exemplaire du contrat de construction du ou des nouveaux satellites conformément à ce qui suit :
- la conception du ou des satellites telle qu’approuvée dans la demande de Telesat;
- la fiche de notification COMMSTELLATION de l’UIT
(CR/C 3313 MOD-2);
- la mise en place du ou des satellites sur une orbite autorisée aux dates prévues aux 6e et 7e jalons de mise en œuvre.
1er juillet 2017
4 Présentation de preuves, comme des factures ou des paiements, qui prouvent l’achat d’articles à long délai de livraison, pour démontrer que la construction matérielle du ou des satellites a commencé. 1er janvier 2018
5 Présentation d’un exemplaire du contrat de lancement qui vise la mise en place du ou des satellites sur une orbite autorisée, conformément à la mise en service du spectre à la date prévue au 6e jalon de mise en œuvre. 1er juillet 2019
6 Présentation des documents qui certifient que :
- le ou les premiers satellites ont été lancés et mis en place sur une orbite autorisée;
- l’exploitation en orbite a été testée et jugée conforme aux modalités de l’autorisation.
1er juillet 2020
7 Présentation des documents certifiant que :
- le ou les satellites restants ont été lancés et placés sur leur orbite autorisée;
- l’exploitation en orbite a été testée et jugée conforme aux modalités de l’autorisation.
1er juillet 2021

Coordination internationale

7.    Il appartient à Telesat de participer continûment aux activités de coordination en vue de protéger son réseau et d’assumer les obligations relatives à l’UIT. À cette fin, Telesat doit participer, à ses frais, à la coordination du réseau à satellite avec les réseaux à satellite et de Terre d’autres pays; fournir auprès d’Industrie Canada, sous une forme jugée acceptable par l’UIT, les données requises par l’UIT en ce qui a trait à la coordination, à la notification du satellite, et à toute information administrative de diligence raisonnable requise par l’UIT; payer les frais de recouvrement des coûts exigés par l’UIT pour le processus de notification d’un réseau à satellite; et veiller à ce que l’exploitation du satellite soit conforme aux arrangements et aux ententes auxquels le Canada a souscrit en matière de coordination du satellite.

Coordination nationale

8.    En vue d’éviter le brouillage préjudiciable, Telesat doit coordonner le réseau à satellite avec les autres réseaux à satellite et services de Terre canadiens qui pourraient être touchés, et le système à satellites doit être exploité conformément aux ententes conclues pour faciliter la coordination des satellites au pays.

9.    Si les titulaires de licence ne parviennent pas à conclure une entente de coordination, Industrie Canada peut imposer la mise en place de techniques d’atténuation, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, y compris, sans s’y limiter l’ordre des autorisations nationales. Telesat doit s’assurer que l’exploitation de son système à satellites répond à toutes les mesures imposées par Industrie Canada.

Exigences relatives aux renseignements

10.  À la demande d’Industrie Canada, Telesat doit fournir les renseignements nécessaires à un requérant de licence pour faciliter l’analyse de coexistence dont le Ministère doit tenir compte dans le cadre d’une demande de licence. Ces renseignements doivent être fournis dans un délai raisonnable.

Délivrance de licence aux stations terriennes

11. Toutes les stations terriennes situées au Canada et communiquant avec les satellites, à l’exception de celles qui sont exemptées de l’exigence d’obtenir une licence conformément à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, doivent obtenir une licence avant le début de leur exploitation en vertu de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-6-01, Procédure de présentation de demandes de licences de stations terriennes fixes et de présentation d’information en vue de l’approbation de l’exploitation de satellites étrangers au Canada.

Renseignements sur la délivrance de licences pour un satellite

12. Telesat doit présenter les renseignements administratifs en matière de délivrance de licence précisés à l’annexe C de la CPC-2-6-02, au moins 60 jours avant la date prévue de lancement des satellites.

Intérêt public

13. Telesat doit investir au moins 0,5 p. 100 de ses revenus annuels bruts rajustés découlant de l’exploitation du ou des nouveaux satellites à des initiatives particulières qui visent à rehausser la connectivité des régions mal desservies du Canada. Ces initiatives particulières seront élaborées en collaboration avec Industrie Canada.

Réduction des débris spatiaux

14.  Telesat, à la fin de la vie utile des satellites de LEOVantage, doit mettre en œuvre des mesures de réduction des débris spatiaux conformes aux pratiques exemplaires de l’industrie afin de restreindre le plus possible les effets négatifs sur l’environnement orbital.

Obligations de déclaration

15. Telesat doit immédiatement signaler auprès d’Industrie Canada toute modification à ses coordonnées ou aux renseignements liés à l’exploitation de ses satellites et aux postes de commande.

16. Telesat doit soumettre un rapport annuel correspondant à chaque année d’exploitation et indiquant la conformité continue aux conditions de licence.

17. Telesat doit présenter un rapport final sur les mesures de réduction des débris spatiaux prises à la fin de la vie utile des satellites. Ce rapport doit être présenté au directeur, Opérations des services spatiaux, Direction générale du génie, de la planification et des normes dans les 60 jours avant la fin de la durée de vie utile des satellites.

Paiement de droits

18.  Les droits de licence doivent être payés annuellement, et à l’avance; et sont exigibles avant le 31 mars de chaque année.

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