Rajustements des droits annuels
Conformément à la Loi sur les frais de service, on augmentera les droits de licence radio et de licence de spectre, ainsi que les frais de service imposés par le Bureau d’homologation et de services techniques en fonction du coût de la vie, et ce, à compter de l’exercice 2019-2020.
Ces augmentations entreront en vigueur le 31 mars 2020. Pour en apprendre davantage, visitez notre page sur les droits de licence de spectre et de télécommunication.
- Avis no SMSE00816 — Ordonnance concernant les droits d’utilisation du spectre servant aux services fixes par satellite (SFS) et aux services de radiodiffusion par satellite (SRS) au Canada
- Avis no DGRB00999 — Droits d'autorisation de radiocommunication concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio supérieures à 1 GHz
- Avis no DGRB00197 — Droits d'autorisation radio concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des réquences radio inférieures à 1 GHz