Consultation sur la réglementation à l’égard des atteintes à la protection des données, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

En juin 2015, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) a été amendée; par conséquent, les organisations seront dorénavant obligées de déclarer les atteintes sérieuses causées aux renseignements personnels. Ces nouvelles exigences entreront en vigueur lorsque la réglementation d’éléments particuliers des exigences sera approuvée.

Le but de cet avis de consultation est de solliciter les suggestions et opinions des intervenants sur la façon dont le gouvernement du Canada devrait concevoir cette réglementation à l’égard des atteintes à la protection des données. Un document de travail donne un aperçu de chacun des domaines où le gouvernement  peut établir une réglementation; les intervenants sont invités à répondre à des questions précises rattachées aux sujets-clé desdits domaines.

Pour de plus amples informations sur la LPRPDÉ et sur ses récentes modifications, veuillez-vous rendre sur le site du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l’adresse suivante : https://www.priv.gc.ca/leg_c/leg_c_p_f.asp.

Comment participer?

Il sera possible de donner ses commentaires sur cette consultation jusqu’au 31 mai 2016. Veuillez étudier les sujets signalés dans le document de travail en notant particulièrement les questions soulevées de chaque section. Veuillez faire parvenir vos réponses et commentaires écrits par voie postale ou électronique en utilisant l’une des adresses suivantes :

Consultations sur les atteintes à la protection des données
Direction de la politique sur la vie privée et la protection des données
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Courriel : ic.ised.breach-atteinte.isde.ic@canada.ca

Informer les Canadiens

Après la période de consultation, on pourra consulter le résumé des commentaires reçus sur ce même site Web.

Que vous ayez des questions ou que vous désiriez davantage d’information sur cette consultation, veuillez communiquer avec John Clare, Directeur de la politique sur la vie privée et la protection des données,  Innovation, Sciences et Développement économique Canada, en téléphonant au numéro 343-291-3796, ou par courriel à l’adresse suivante : john.clare@canada.ca.

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