BCS-001-17 — Déplacement d'assignations de services fixes existantes dans la bande de fréquences de 5 850 à 5 925 MHz

Février 2017

Le présent avis vise à informer qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) permettra l’utilisation d’appareils de communication dédiée à courte distance (CDCD) montés sur véhicule dans la bande de 5 850 à 5 925 MHz, ce qui causera le déplacement d’assignations de services fixes dans cette gamme de fréquences.

Utilisation de la CDCD

En 2004, ISDE (alors appelé Industrie Canada) a désigné la bande de 5 850 à 5 925 MHz pour la CDCDNote de bas de page 1. En 2006, cette décision a été suivie par un moratoire sur la délivrance de licences pour de nouveaux systèmes ne touchant pas la CDCD dans cette bandeNote de bas de page 2. En 2007, une consultation publique a été tenue pour solliciter des commentaires au sujet des Exigences techniques et de délivrance de licence d'une politique proposée d'utilisation du spectre pour l'établissement d'applications de systèmes de transport intelligents à communication dédiée à courte distance dans la bande 5 850–5 925 MHz (consultation de 2007 sur la CDCD). Le Ministère a reporté la prise d’une décision sur les exigences techniques et de délivrance de licence d'une politique pour la CDCD, car les réponses à la consultation de 2007 indiquaient que la technologie de la CDCD n’était pas encore suffisamment développée.

L’intérêt renouvelé pour la CDCD a incité le Ministère à mettre au point une politique de transition pour les assignations de services fixes existantes afin d’autoriser les systèmes de bord à CDCD dans cette bande en temps opportun. Ces systèmes de bord à CDCD fonctionneront sans licence et seront certifiés selon le cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) pertinent. 

Transition

Le Cadre de la politique canadienne du spectre (2007) expose notamment les lignes directrices de la politique portant sur l'attribution des ressources du spectre et le déplacement des systèmes radio. Cette politique, formulée en vertu de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, stipule que :

Le Ministère réattribuera le spectre, au besoin, par exemple pour appuyer la mise en œuvre de nouveaux services ou pour respecter les changements apportés aux attributions de fréquences internationales. L'incidence de ces réattributions sur les services existants, y compris leur déplacement possible, sera prise en compte. Cependant, les utilisateurs dont les fréquences seront déplacées devront assumer tous les coûts résultant des réattributions de spectre par le Ministère.

Il a été proposé dans la consultation de 2007 sur la CDCD que le déplacement de stations fixes existantes serait fait seulement au besoin, c.-à-d. lors de la délivrance de licences pour de l’équipement de CDCD pour l’infrastructure routière dans une zone précise. En outre, une plus longue période de déplacement a été proposée pour les stations en régions rurales, puisque l’infrastructure de CDCD devait d’abord être déployée dans les zones urbaines.

La technologie entre véhicules fondée sur la CDCD a été développée plus rapidement que le la technologie fondée sur l’infrastructure routière. Puisque les automobiles dotées de systèmes de CDCD entre véhicules (qui ne dépendent pas de l’infrastructure routière) peuvent être utilisées partout où il y a des routes, l’avis s’appliquera aux stations fixes dans les zones rurales et urbaines. Par conséquent, la politique de transition pour les assignations de services fixes existantes, comme il est précisé ci-dessous, entrera en vigueur à la date de publication du présent bulletin.

Dispositions de la politique de transition

Les dispositions de déplacement suivantes s’appliquent aux titulaires de stations de services fixes dans la bande de 5 850 à 5 925 MHz :

  1. Conformément au présent Bulletin consultatif sur le spectre, le Ministère enverra des préavis officiels aux titulaires de licence en ce qui a trait au déplacement des assignations de fréquences fixes touchées.
  2. Ces avis prévoiront une période de préavis d'au moins 18 mois suivant la réception du préavis. Les titulaires de licence qui exploitent des systèmes dans les régions rurales peuvent demander une période de préavis de plus de 18 mois, mais ne dépassant pas deux ans. L’approbation de telles demandes sera accordée en fonction de chaque cas. La demande de prolongation doit être accompagnée d’une justification et doit être soumise dans les 90 jours suivant la réception du préavis.
  3. Les titulaires de licence de stations fixes devront cesser d'utiliser les assignations de fréquences indiquées au plus tard à la date précisée dans le préavis.
  4. Nonobstant la disposition 3, les titulaires de licence de stations fixes peuvent soumettre une demande au Ministère afin de pouvoir continuer d’exploiter des stations particulières en fonction d’un régime de non-brouillage et de non-protection par rapport aux systèmes de CDCD futurs et à tout autre service actuel ou futur ou toute utilisation de la CDCD dans la bande. Chaque demande doit être soumise au bureau régional d’ISDE appropriéNote de bas de page 3 et sera évaluée au cas par cas. Il faut prouver dans la demande que l’exploitation continue de ces stations ne causera pas de brouillage préjudiciable aux systèmes de CDCD futurs (p. ex. en indiquant que la station fixe est située dans une zone éloignée, comme au sommet d’une montagne). La demande doit être soumise dans les 90 jours suivant la réception du préavis.
  5. ISDE assurera une surveillance et pourrait apporter des modifications à la politique de transition, au besoin.
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