Licences de spectre subordonnées détenues par Rogers Communications Canada Inc.et accordées à Ecotel Inc.

Décision concernant les licences subordonnées

Demande

1. Le 5 août 2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande conjointe concernant la délivrance de quatre licences subordonnées effectuée de Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) à Ecotel Inc. (Ecotel).  Les licences, qui sont décrites à l'annexe A, sont destinées à la bande cellulaire et seront exploitées dans plusieurs collectivités de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Est et du Sud du Québec, et du Nunavut.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

3. La signification des termes qui ne sont pas définis dans la présente décision se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. La demande de licences subordonnées de Rogers à Ecotel, telle que décrite ci-dessus, est approuvée.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. ISDE a examiné l'entente entre Rogers et Ecotel et fait remarquer que pour chacune des licences subordonnées demandées, le titulaire de licence primaire continue d'exercer le contrôle sur ses licences de spectre.

7. L'approbation de ces licences subordonnées ne change pas l'ensemble de la distribution des avoirs en fréquences dans les zones concernées, et permet à Ecotel, d'accéder à une quantité de spectre mobile commercial supplémentaire pour fournir des services sans fil aux régions rurales du Canada. ISDE a déterminé que les licences subordonnées n'auront pas d'incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d'offrir des services dans les zones concernées.

Annexe A

Licences de spectre subordonnées détenues par Rogers Communications Canada Inc. et accordées à Ecotel Inc.
Numéro de licence Date d'expiration Gamme de fréquences (MHz) Zone de service Zone géographique
010286707-001 30 avril 2027 824-834 MHz
869-879 MHz
2-004 Est du Québec
010284347-001 30 avril 2027 824-834 MHz
869-879 MHz
2-005 Sud du Québec
010286711-001 30 avril 2027 824-834 MHz
869-879 MHz
2-014 Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
010286703-001 30 avril 2027 824-834 MHz
869-879 MHz
2-001 Terre-Neuve-et-Labrador
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