Licences de spectre subordonnées détenues par Rogers Communications Canada Inc. et accordées à Ice Wireless Inc.

Février 2018

Décision concernant les licences subordonnées

Demande

1. Le 24 octobre 2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande de Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) et d'Ice Wireless Inc. (Ice Wireless) concernant la délivrance de licences subordonnées pour une portion de la bande du service cellulaire dans plusieurs communautés du nord du Québec, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

2. La demande de délivrance des licences subordonnées de Rogers à Ice Wireless est un ajout à l'entente actuelle. Les licences subordonnées sont demandées pour ajouter 10 MHz (5 + 5 MHz), quantité qui ne faisait pas partie de l'entente initiale. Les licences primaires sont décrites à l'annexe A. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

3. La signification des termes qui ne sont pas définis dans la présente décision se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. La demande de licences subordonnées détenues par Rogers et accordées à Ice Wireless, telle que décrite ci-dessus, est approuvée.

Rationale

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. ISDE a examiné l'entente entre Rogers et Ice Wireless et fait remarquer que pour chacune des licences subordonnées demandées, le titulaire de licence primaire continue d'exercer le contrôle sur ses licences de spectre.

7. L'approbation de ces licences subordonnées ne change pas l'ensemble de la distribution des avoirs en fréquences dans les zones concernées, et permet à Ice Wireless, un fournisseur de services mobiles dans les régions éloignées du Nord du Canada, d'accéder à une quantité de spectre mobile commercial supplémentaire. ISDE a déterminé que les licences subordonnées n'auront pas d'incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d'offrir des services dans les zones concernées.

Annexe A

Licences de spectre subordonnées détenues par Rogers Communications Canada Inc. et accordées à Ice Wireless Inc.
Numéro de licence Date d'expiration Gamme de fréquences (MHz) Zone géographique
010285143-001 31 mars 2031 829 – 834 MHz
874 – 879 MHz

2-007
Nord du Québec

010286711-001 31 mars 2031 829 – 834 MHz
874 – 879 MHz
2-014
Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut

 

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